Intervention de Évelyne Didier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 juillet 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen des amendements de séance

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Abstention, car il y a un problème de domanialité. Le code civil prévoit que lorsqu'on entretient un terrain pendant trente ans en payant la taxe foncière, on finit par en devenir propriétaire. Dans la mesure où les chemins ruraux appartiennent au domaine de la commune, il peut être risqué d'en confier l'entretien aux associations loi 1901.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion