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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juillet 2016 à 9h05
Suivi de l'état d'urgence — Communication
Michel Mercier, rapporteur :Pour les terroristes, nous y avons renoncé au bénéfice de dispositions relatives à la « perpétuité réelle » et au suivi socio-judiciaire.
