Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur Maurice Antiste, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, qui participe ce matin au conseil des ministres et m’a chargé de vous répondre en son nom.

En premier lieu, s’agissant de l’espace bancaire ultramarin, je voudrais redire l’état du droit : la réglementation bancaire applicable dans les départements d’outre-mer est identique – sous la réserve de quelques spécificités concernant les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy – à celle qui s’applique aux établissements de crédit de métropole.

En particulier dans les départements d’outre-mer, le système bancaire ultramarin est composé d’établissements de crédit relevant, pour la plupart, de groupes dont la société mère a son siège social en métropole. Les places bancaires ultramarines appartiennent à la place bancaire nationale ; elles n’y sont pas étrangères.

Pour autant, votre question est légitime et vous avez décrit des difficultés connues dans la pratique, auxquelles le Gouvernement ne se résigne évidemment pas.

Le Défenseur des droits a pu intervenir, par le passé, à propos de plusieurs situations caractérisant un traitement discriminatoire fondé sur l’origine ultramarine des réclamants. Il a souligné que ces refus, constitutifs d’une atteinte au principe d’égalité de traitement, sont explicitement prohibés par l’article 22-1 de la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que « lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».

Dans l’hypothèse de pratiques susceptibles d’être discriminatoires, la possibilité est offerte à la personne qui s’estime lésée de saisir le Défenseur des droits ou même, le cas échéant, de recourir à la voie contentieuse.

En outre, comme vous le savez, le Gouvernement fait de la politique en faveur de l’inclusion sociale et de l’égalité entre tous les citoyens une priorité.

À cette fin, le projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle outre-mer en préparation vise à apporter une réponse en matière de lutte contre les inégalités et les discriminations. Conformément à la communication en conseil des ministres du 18 mai 2016 sur la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle, ce projet de loi tendra notamment à renforcer la protection de ceux qui subissent la discrimination dans l’accès à l’emploi ou au logement, mais aussi dans la vie quotidienne.

Je ne doute pas que vous saurez, monsieur le sénateur, vous saisir de ce rendez-vous pour proposer des adaptations législatives si elles s’avéraient nécessaires. Le Gouvernement est prêt à y travailler et accueillera avec bienveillance d’éventuelles propositions d’amendement.