Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 13 juillet 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur pour siéger au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre et de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

La commission des affaires économiques a proposé des candidatures.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Maurice Antiste, auteur de la question n° 1442, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Ma question porte sur les chèques dits « hors place » et leur refus quasi systématique par les commerçants et les prestataires de services, en plus de la plupart des bailleurs et propriétaires.

Dans le jargon bancaire, on distingue deux types de chèques : les « chèques sur place », émis à l’intérieur de la ville où le compte est domicilié, et les « chèques hors place », émis à l’extérieur de cette ville. Avec l’avènement des systèmes d’échange entièrement informatisés, ces notions ont évolué et il existe dorénavant un périmètre bancaire géographique métropolitain et un périmètre géographique hors métropole.

L’espace bancaire ultramarin, notamment celui de la Caraïbe, est ainsi considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu’il relève, pour l’essentiel, des mêmes enseignes bancaires. Cela constitue à mon sens, outre une pratique inégalitaire, une atteinte illégitime au principe de la continuité territoriale des territoires ultramarins.

Cela pose de nombreux et sérieux problèmes aux milliers de nos concitoyens ultramarins – jeunes et moins jeunes, avec ou sans emploi, étudiants partis faire leurs études dans l’Hexagone – qui voient les bailleurs et propriétaires refuser presque systématiquement tous leurs garants à cause de la domiciliation de leurs comptes bancaires.

Cette « discrimination bancaire » fondée sur les coordonnées géographiques du relevé d’identité bancaire est un problème très important pour nous, ultramarins, parce qu’elle révèle une inégalité structurelle et contrevient au principe d’égalité si cher à notre République.

Au-delà du seul domaine du logement, cette discrimination bancaire s’applique au quotidien dans tous les actes de la vie courante des ultramarins. Ainsi, pour tout achat en ligne ou en magasin, notamment de meubles, ils se trouvent contraints de payer le montant total, sans pouvoir bénéficier du paiement en trois ou dix fois sans frais.

Nos concitoyens ultramarins, monsieur le secrétaire d’État, sont Français, souvent diplômés, ils travaillent souvent dans l’administration, paient leurs impôts ; pourtant ils sont lésés par une discrimination bancaire structurelle et omniprésente, qui leur porte grandement préjudice au quotidien !

C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place très rapidement pour remédier à cette situation, contraire à l’égalité réelle vers laquelle la France s’est engagée, par la voix du président François Hollande, à tendre.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le sénateur Maurice Antiste, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, qui participe ce matin au conseil des ministres et m’a chargé de vous répondre en son nom.

En premier lieu, s’agissant de l’espace bancaire ultramarin, je voudrais redire l’état du droit : la réglementation bancaire applicable dans les départements d’outre-mer est identique – sous la réserve de quelques spécificités concernant les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy – à celle qui s’applique aux établissements de crédit de métropole.

En particulier dans les départements d’outre-mer, le système bancaire ultramarin est composé d’établissements de crédit relevant, pour la plupart, de groupes dont la société mère a son siège social en métropole. Les places bancaires ultramarines appartiennent à la place bancaire nationale ; elles n’y sont pas étrangères.

Pour autant, votre question est légitime et vous avez décrit des difficultés connues dans la pratique, auxquelles le Gouvernement ne se résigne évidemment pas.

Le Défenseur des droits a pu intervenir, par le passé, à propos de plusieurs situations caractérisant un traitement discriminatoire fondé sur l’origine ultramarine des réclamants. Il a souligné que ces refus, constitutifs d’une atteinte au principe d’égalité de traitement, sont explicitement prohibés par l’article 22-1 de la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que « lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».

Dans l’hypothèse de pratiques susceptibles d’être discriminatoires, la possibilité est offerte à la personne qui s’estime lésée de saisir le Défenseur des droits ou même, le cas échéant, de recourir à la voie contentieuse.

En outre, comme vous le savez, le Gouvernement fait de la politique en faveur de l’inclusion sociale et de l’égalité entre tous les citoyens une priorité.

À cette fin, le projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle outre-mer en préparation vise à apporter une réponse en matière de lutte contre les inégalités et les discriminations. Conformément à la communication en conseil des ministres du 18 mai 2016 sur la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle, ce projet de loi tendra notamment à renforcer la protection de ceux qui subissent la discrimination dans l’accès à l’emploi ou au logement, mais aussi dans la vie quotidienne.

Je ne doute pas que vous saurez, monsieur le sénateur, vous saisir de ce rendez-vous pour proposer des adaptations législatives si elles s’avéraient nécessaires. Le Gouvernement est prêt à y travailler et accueillera avec bienveillance d’éventuelles propositions d’amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1444, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Le charivari territorial de ces dernières années, aggravé par la baisse des dotations, a rendu très difficile – c’est une litote ! – l’action des communes et intercommunalités.

La mise en place, dès le 1er janvier prochain, de nouvelles intercommunalités très vastes, à densité de population très faible, accroîtra les difficultés. Dans cette perspective, il serait bon que le Gouvernement adopte des dispositions transitoires.

Une première mesure de bon sens susceptible d’aider nos communes et nos intercommunalités pourrait être d’autoriser les anciennes et les nouvelles intercommunalités à tenir une comptabilité analytique permettant de retracer leurs comptes respectifs en vue de mieux préparer leurs modalités d’intégration. Le délai est court, en effet, et les disparités entre les différentes structures sont telles que l’harmonisation apparaît très difficile à mettre en œuvre.

Une deuxième mesure pourrait consister à ouvrir au maximum la liberté conventionnelle entre intercommunalités et communes afin de résoudre les problèmes que posent leurs fusions, en cessant de croire que la loi et le règlement peuvent tout régler. J’ai foi, pour ma part, en ce que l’on appelle dans cette assemblée l’intelligence territoriale, même si elle n’est pas toujours la chose la mieux partagée…

Une troisième mesure viserait à reconnaître les associations départementales de maires comme les interlocuteurs naturels des préfectures et des directions départementales des finances publiques pour traiter des ajustements administratifs et financiers.

J’oserai, en cette fin de session, formuler une autre proposition, quelque peu hérétique : autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et les intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, afin de parvenir à de bonnes conditions de fusion.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur une pratique, observée dans certains départements, qui pourrait être généralisée : le préfet pourrait distraire une petite partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, afin de financer le recours aux services d’experts-comptables pour assister les petites intercommunalités, qui manquent souvent de moyens humains et financiers, notamment dans les territoires ruraux, dans la conduite de ces fusions au pas de charge…

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la sénatrice Nathalie Goulet, les lois MAPTAM et NOTRe organisent la recomposition du paysage institutionnel local, pour davantage de lisibilité et d’efficacité.

Donner aux régions françaises une dimension européenne, affirmer la place des métropoles et promouvoir la construction d’intercommunalités et de communes plus fortes sont des objectifs partagés et visent à renforcer les collectivités.

Comme Jean-Michel Baylet et Estelle Grellier ont eu l’occasion de le dire avant moi, la phase d’application des différentes lois de réforme territoriale constitue un moment dynamique de création, mais peut aussi susciter des inquiétudes, voire des difficultés. Il convient de ne pas les sous-estimer, mais il ne faut pas non plus renoncer à réformer.

Le Gouvernement n’est pas favorable au report du calendrier de la nouvelle carte intercommunale au-delà du 1er janvier 2017, comme l’ont prévu les parlementaires, même si des souplesses sont toujours possibles.

Vous avez raison : le dialogue local entre l’État et les élus doit être au cœur de la future carte intercommunale.

Vous évoquez le recours à la comptabilité analytique des communes afin de préparer au mieux les réformes territoriales en cours. Je n’y vois pas d’objection de principe, dans la mesure où l’ensemble des collectivités peuvent d’ores et déjà utiliser cette possibilité si elles le souhaitent. Elles peuvent, à cette fin, réutiliser les informations retracées dans leur comptabilité publique. L’instruction budgétaire et comptable qui s’applique aux communes, la « M 14 », le mentionne d’ailleurs dans ses principes généraux.

Vous sollicitez également que toutes les facilités soient faites aux demandes de mutualisation entre les collectivités qui sont amenées à se rassembler dans les nouvelles intercommunalités.

La recherche de mutualisation est un bon principe de gestionnaire comme de responsable de politique publique en recherche d’efficacité. Pour autant, cette mutualisation ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique pour les acteurs locaux.

La loi permet dès à présent aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de recourir à des conventions de service dans le cadre de compétences transférées, notamment en cas de transfert partiel. Les textes permettent aussi à ces EPCI et à leurs communes membres de constituer des services communs. La loi laisse une large place sur ce point à la liberté contractuelle.

Nos services sont à la disposition des collectivités pour les appuyer dans ces démarches. J’ai donné des instructions pour que toutes les simulations, les appuis, les conseils, les avis puissent être fournis par nos agents, lesquels sont aussi capables que les experts-comptables.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, que je transmettrai à l’association des maires de l’Orne.

Mon intention n’était nullement de mettre en doute la qualité du personnel de votre administration, mais de relever une difficulté d’ordre quantitatif, en matière de ressources humaines, qui se pose notamment dans les départements ruraux.

Le problème financier que j’ai évoqué est essentiel dans les petites communes et les départements.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1403, adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Ma question porte sur un sujet aujourd’hui d’importance majeure pour nos territoires : l’accès à l’internet et à la téléphonie mobiles et la résorption des zones blanches et grises.

La couverture numérique des territoires ruraux est un enjeu en termes de qualité de la vie, d’emploi, mais aussi d’attractivité des territoires.

À la fin de l’année 2015, puis au début du mois de février 2016, le Gouvernement a publié par arrêté la liste des communes situées en zones blanches qui seront prioritaires en matière d’équipement pour l’année 2016.

En Seine-Maritime, vingt et une communes sont dites « en zone blanche », c’est-à-dire qu’elles ne sont couvertes par aucun opérateur.

Le retard pris et l’absence de soutien financier et technique suffisant, dont notre collègue Hervé Maurey avait fait le constat dans son rapport, sont régulièrement soulignés par les élus locaux. Les maires des communes concernées, fortement sollicités par leurs administrés, se trouvent très démunis. Ils ont un sentiment d’abandon, en raison du manque d’information et de concertation. C’est le cas, par exemple, pour la commune d’Haudricourt, située dans le Pays de Bray, à l’est du département.

Les maires constatent, par ailleurs, que les financements de l’État ne viennent que très partiellement couvrir les frais engagés pour assurer l’accès à la téléphonie mobile. Ils déplorent également souvent que les tests pour la détection des zonages soient effectués sans qu’ils soient informés de la venue des opérateurs.

Devant cette situation, le département de Seine-Maritime a amorcé une politique de soutien innovante via un syndicat mixte, pour apporter un soutien technique et soutenir les communes volontaires.

En parallèle, le Sénat a souhaité favoriser la couverture de l’ensemble des territoires au travers d’abord de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », puis de la loi pour une République numérique, en rendant opposables les engagements des opérateurs. Cette disposition n’a toutefois pas été retenue par la commission mixte paritaire.

Dès lors, comment les opérateurs seront-ils incités à déployer leurs services dans les zones blanches ? Comment faire en sorte que tous les territoires soient connectés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la sénatrice Agnès Canayer, Emmanuel Macron assistant, je pense, au conseil des ministres, il m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

La couverture numérique est une nécessité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Le Gouvernement s’est engagé, au travers de trois comités interministériels aux ruralités et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à améliorer l’accès aux services de téléphonie mobile.

Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès à la téléphonie mobile. Nous avons lancé, sous l’égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain pour établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré pour tenir compte de l’arrivée du quatrième opérateur et mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille.

Plus d’un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l’objet de mesures, lesquelles ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici à la fin de l’année 2016 ou six mois après la mise à disposition d’un pylône par la collectivité territoriale. L’État prendra à sa charge l’investissement initial.

Les quatre opérateurs auront, par ailleurs, l’obligation d’équiper en haut débit mobile, d’ici à la mi-2017, 2 200 communes qui n’ont aujourd’hui accès qu’à un service minimal. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pourra sanctionner tout manquement.

S’agissant plus particulièrement du département de Seine-Maritime, vingt-trois communes sans couverture bénéficieront ainsi d’un service de voix et de haut débit mobile proposé conjointement par les quatre opérateurs, d’ici à la fin de 2016. Sur l’ensemble du territoire, ce sont près de 2 500 communes qui vont voir leur service mobile s’améliorer d’ici à la mi-2017.

Nous avons cependant souhaité aller plus loin, afin de satisfaire les autres besoins des territoires ruraux.

Dans le prolongement du comité interministériel du 20 mai dernier, nous proposons ainsi d’engager, au niveau de chaque région, un recensement des défaillances de couverture constatées localement.

Une fois ce recensement fait, nous mettrons les opérateurs en situation de répondre à ces demandes par tous les moyens technologiques à leur disposition. Là où ils n’auront pas été en mesure d’y répondre, nous mobiliserons le guichet de couverture « à la demande » des collectivités locales, mis en place par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Avec cette démarche résolument nouvelle, qui doit associer les collectivités locales, les opérateurs et l’État dans un dialogue à la fois local et national, nous pourrons répondre aux besoins légitimes d’accès au numérique exprimés par les territoires les plus ruraux.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces éléments de réponse. Pouvoir accéder à la téléphonie mobile sur l’ensemble des territoires est une véritable nécessité pour nos concitoyens, qu’ils soient résidents, de passage ou créateurs d’entreprises et d’emplois.

Malgré les engagements pris, sans moyen de contraindre les opérateurs, force est de constater que certaines zones rurales resteront très mal desservies, parce qu’elles sont peu denses et considérées comme moins prioritaires que d’autres.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 1423, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Le droit à réparation prévu par l’article L.1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants.

Si l’échelle des pensions militaires d’invalidité des grands invalides de guerre a évolué depuis 1954, la pension versée aux veuves est restée quant à elle limitée à un forfait qui n’a pas bougé depuis 1928.

En juin 2013, le Gouvernement a déposé un rapport dont les chiffres ont été remis en cause en mars 2014 par le Contrôle général des armées, qui y a relevé une surestimation des effectifs de ces veuves.

Ainsi, la mesure d’élargissement d’attribution de l’allocation prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre inscrite dans la loi de finances pour 2015 n’a profité qu’à trois veuves, alors que le Gouvernement avait prévu une centaine de bénéficiaires.

Une fois de plus, les veuves de grands invalides de guerre font les frais d’une carence d’évaluation et de conditions très restrictives imposées par les cabinets ministériels.

Depuis des décennies, elles subissent la double peine : la perte de leur époux et la privation d’une revalorisation légitime de leur pension, dépense pourtant prévue dans le budget de l’État.

Alors que des outils statistiques existent, cette injustice n’est plus acceptable et il est de notre devoir de faire en sorte que l’argent public mobilisé en faveur de ces veuves, 1, 9 million d’euros pour 2016 et 3, 8 millions d’euros pour 2017, soit effectivement employé à adapter le montant de leurs pensions aux préjudices qu’elles ont subis, et non à financer d’autres actions.

Permettez-moi de rappeler que la pension versée aux veuves des grands invalides de guerre relève d’un droit à réparation à part entière, qui concerne aussi les conjoints des victimes d’actes de terrorisme.

Le Gouvernement est-il prêt à réexaminer le sujet, en concertation avec les responsables des associations concernées, et à retenir une proposition de révision des articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui fixent la pension de base de ces veuves de grands invalides de guerre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la sénatrice Christiane Kammermann, je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Marc Todeschini, retenu par des commémorations à Fromelles.

Votre préoccupation est tout à fait légitime. La nation doit marquer sa reconnaissance à nos soldats comme à leurs proches.

C’est pourquoi le Gouvernement a inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2015, une mesure d’élargissement du bénéfice de l’allocation prévue par l’article L. 52–2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il s’agissait d’étendre le champ de la reconnaissance particulière aux conjoints survivants qui avaient renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide.

Les chiffres que vous avez cités sont anciens, puisqu’ils datent du milieu de l’année 2015 : un an plus tard, un peu moins de vingt-cinq demandes – et non pas trois – ont été présentées.

Certes, ce chiffre peut paraître encore faible, mais il s’explique par le fait que l’administration ne peut connaître la durée du mariage des conjoints dont l’un était grand invalide, ce qui justifie l’impossibilité d’un versement automatique.

De plus, la démarche des conjoints survivants est volontaire, et elle doit être expliquée et accompagnée. Les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, s’y emploient chaque jour dans nos territoires, soutenus par les associations d’anciens combattants, dont je veux saluer le travail.

Pour ces deux raisons, il me paraît donc inapproprié d’évoquer une carence d’évaluation.

Vous parlez en outre de « conditions restrictives » : cela me paraît également excessif.

La loi de finances initiale pour 2016 a étendu encore le champ du bénéfice de la majoration spéciale prévue à l’article L. 52–2, en permettant son attribution progressive à partir de cinq années de mariage et de soins révolues, tout en améliorant encore son montant.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il est donc bien trop tôt pour tirer le moindre bilan de son application, a fortiori pour vouloir réorienter le budget prévu.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a mis en œuvre une démarche ciblée et concertée en faveur des conjoints survivants de grands invalides : concertée, parce qu’elle se fonde sur un dialogue avec les associations d’anciens combattants au plus près des demandes ; ciblée, parce qu’elle s’appuie sur une meilleure connaissance des effectifs des conjoints survivants de grands invalides, grâce au rapport du Contrôle général des armées de 2014, et parce qu’elle s’adresse en priorité aux plus fragiles.

Nous aurons l’occasion de voir dans quelle mesure d’autres améliorations pourraient être apportées au titre de la loi de finances pour 2017.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

J’espère vraiment que d’autres améliorations seront apportées en 2017 ; ce serait une marque d’intelligence et de courage. Je vous remercie en tout cas de cette réponse de sagesse. Il faut absolument faire quelque chose pour ces personnes, les articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre étant inadaptés depuis des décennies.

Je tiens à votre disposition les propositions formulées par les associations, qui disposent d’informations de terrain et d’un modèle de modulation par paliers dont la mise en œuvre réglerait cette question de manière définitive.

J’ai rencontré une veuve de guerre de 93 ans qui ne touche que 500 euros par mois… Cette pauvre femme est seule : comment voulez-vous qu’elle vive ? Son cas n’est pas unique.

La parole est à M. Jacques Cornano, en remplacement de M. Antoine Karam, auteur de la question n° 1429, adressée à M. le ministre de la défense.

En Guyane, à 7 000 kilomètres de l’Hexagone, les forces armées garantissent la protection du territoire national et animent la coopération régionale dans la lutte contre l’orpaillage illégal.

Rappelons l’ampleur du phénomène : en Guyane, sur un territoire grand comme l’Autriche, plus de 10 000 garimpeiros venant du Brésil ou du Surinam extraient, chaque année, environ neuf tonnes d’or.

Déforestation, destruction des biotopes, pollution des cours d’eau, accumulation du mercure, mais aussi violences et trafics en tout genre : les conséquences sur l’environnement et la population sont désastreuses.

C’est pourquoi les forces de gendarmerie et les forces armées en Guyane mènent depuis 2008, avec la mission Harpie, une lutte acharnée contre l’orpaillage illégal.

Il y a quelques mois, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les conditions d’emploi des armées. Le bilan de l’opération Harpie et les derniers chiffres sont encourageants, puisque le nombre de sites d’orpaillage illégaux est en recul de 67 % sur l’ensemble de la Guyane par apport à 2014. Cela témoigne des efforts colossaux déployés sur le terrain par nos forces armées. Néanmoins, il faut admettre que nous peinons encore à limiter l’orpaillage de manière significative : certains sites sont réinvestis après destruction, des modes opératoires plus mobiles se développent et les orpailleurs clandestins sont souvent des mineurs.

Dans un tel contexte, la mission Harpie mobilise d’importants moyens humains. En raison du déclenchement de l’opération Sentinelle, le souhait de renforts supplémentaires exprimé par les forces armées en Guyane n’a pu être exaucé.

Renforcer les mesures judiciaires ou développer la traçabilité de l’or sont des pistes souvent évoquées pour lutter contre l’orpaillage illégal, mais s’il en est une essentielle, c’est l’amélioration de la coopération avec les forces brésiliennes et surinamiennes.

Nous le savons, les difficultés politiques que connaît le Surinam ne nous ont pas encore permis de travailler à cette coopération comme nous le souhaitons. Toutefois, au regard des besoins exprimés par nos forces armées sur le terrain, n’est-il pas temps d’accélérer le processus ? Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser quelles sont les perspectives de coopération avec le Surinam à moyen terme ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Yves Le Drian, retenu par différentes obligations.

Vous attirez notre attention sur l’opération Harpie. Cette opération interministérielle, à bien des égards inédite, est un modèle de coopération entre différents services de l’État. Menée sous la double autorité du préfet de Guyane et du procureur de la République, elle est à la fois militaire et de police administrative et judiciaire. Elle fédère l’intervention conjointe et quotidienne de plus d’une centaine de gendarmes, d’environ trois cent cinquante militaires des forces armées en Guyane, de près d’une dizaine d’hélicoptères et enfin de toutes nos administrations présentes dans cette collectivité, tout cela en étroite collaboration avec le parc amazonien de Guyane.

Quelle est notre action précise ? Il s’agit de lutter contre les dégâts économiques, sociaux et environnementaux que vous avez évoqués. À cette fin, nous déployons nos forces, au premier rang desquelles les armées.

La forte mobilisation des acteurs et une coordination exemplaire entre les services ont permis d’accroître très sensiblement nos succès, depuis deux ans en particulier. Vous avez cité la baisse de 60 % du nombre de sites illégaux. Je la relie au nombre de patrouilles, augmenté de 50 % entre 2014 et 2015. Quant à la valeur des saisies, elle est passée de 11 millions à 16 millions d’euros, soit une augmentation de 47 %. Enfin, le manque à gagner est estimé à quatre tonnes d’or, soit une baisse de 63 % de la production illégale. J’ajoute qu’une opération de cinq mois a permis de saisir plus d’une tonne d’or.

Il est ainsi possible de parler d’une désorganisation sociale, d’une dévitalisation des garimpeiros et d’un affaiblissement général de l’orpaillage illégal en Guyane.

Il nous faut poursuivre notre action sur quatre plans : en consolidant la judiciarisation des opérations militaires sur le terrain ; en réoccupant l’espace reconquis sur les garimpeiros par des activités légales, par exemple grâce à des projets industriels sur des gisements estimés à plus de 140 tonnes d’or ; en poursuivant une réflexion sur les modalités de l’opération Harpie ; enfin, en travaillant au développement de la coopération internationale que vous appelez de vos vœux.

Sur ce dernier point, le développement récent de notre coopération militaire et judiciaire avec le Brésil prend un tournant beaucoup plus opérationnel. Des patrouilles conjointes sont régulièrement conduites sur les fleuves frontaliers par nos forces armées et leur fréquence va encore s’intensifier.

Après huit années, l’opération Harpie affiche un bilan incontestable. Dans un cadre interministériel, nos forces armées obtiennent d’excellents résultats opérationnels. Ces succès permettent d’asseoir la souveraineté de l’État dans une collectivité dont les enjeux pour notre pays ne sont plus à démontrer ; j’ai d’ailleurs pu le vérifier sur place il y a à peu près un an.

La parole est à M. Jacques Cornano.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je pense que mon collègue Antoine Karam, qui a souhaité attirer votre attention sur l’orpaillage illégal et la nécessité d’une coopération avec le Surinam, y sera très sensible.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, auteur de la question n° 1470, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ma question porte sur l’avenir des éditions locales dites « excentrées » de France 3.

J’évoquerai tout d’abord la dimension humaine de ces chaînes locales, qui répondent à une demande forte, à un besoin et à une envie de nos concitoyens d’avoir accès à des informations de proximité, voire de grande proximité. J’en veux pour preuve une étude réalisée en 2014 montrant que les téléspectateurs demandent une information de très grande proximité et plébiscitent les éditions locales. Dans mon département, l’édition locale France 3 Pays catalan réunit en moyenne entre 20 % et 30 % de part d’audience, et ce sur seulement 60 % du potentiel d’audience – je reviendrai sur cet aspect technique. Par ailleurs, les éditions locales permettent de faire vivre nos langues régionales, en particulier le catalan dans mon département des Pyrénées-Orientales.

Je soulignerai ensuite que la technique ne doit pas empêcher, mais au contraire favoriser la diffusion des chaînes locales. Dans les Pyrénées-Orientales comme sur une large partie du territoire, la réception des chaînes de télévision se fait à hauteur de 40 % exclusivement via les box internet, alors que les chaînes locales sont diffusées via la TNT. Notre antenne « Pays catalan » est donc privée de 40 % de part d’audience potentielle. Comment la diffusion peut-elle être moins performante techniquement aujourd'hui qu’il y a presque cinquante ans via les ondes ?

Cette situation inquiète vivement les salariés des éditions de France 3 Pays catalan, qui craignent de perdre leur emploi. Il apparaît évident que si nous ne trouvons pas un moyen de diffuser ces antennes locales via les box et satellites, elles seront condamnées à disparaître.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour maintenir l’information de proximité, voire de très grande proximité, dans nos territoires et pour éviter la disparition des chaînes locales, qui constituent des sources d’information de proximité précieuses, surtout dans un contexte d’uniformisation et de défiance à l’égard des spécificités des cultures et langues locales ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de la culture et de la communication, retenue par une audition à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est, comme vous, attaché aux missions du réseau France 3, qui joue un rôle indispensable pour éclairer le débat démocratique et renforcer la cohésion sociale sur nos territoires.

Les Français sont particulièrement attachés à cette offre de service public, comme en témoignent notamment les audiences des journaux d’information régionale et locale.

La loi assure une large diffusion des éditions régionales et locales. Elle impose en effet la diffusion des vingt-quatre programmes régionaux sur au moins une des offres satellitaires gratuites, destinée à assurer la reprise des programmes de la télévision terrestre, la TNT. La loi prévoit également que les distributeurs de services ne peuvent refuser la reprise de ces programmes dans des conditions non discriminatoires.

Il est vrai qu’il n’existe pas d’obligation de reprise des programmes locaux via les box et les satellites. Par conséquent, les téléspectateurs non couverts par la TNT n’ont pas toujours accès aux éditions locales.

Cette reprise relève d’une négociation entre France Télévisions et ces opérateurs et peut donc être assurée dans ce cadre, en tenant compte des contraintes techniques et économiques d’une telle reprise, qui sont réelles.

Pour autant, le Gouvernement tient à rassurer les salariés concernés : le maintien d’un réseau de proximité sera réaffirmé à l’occasion du prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions. La préservation de ce maillage de proximité continuera d’avoir comme objectif d’exposer l’information locale et d’assurer le dynamisme de la production d’information dans nos régions.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse rassurante, en tout cas pour ce qui concerne les salariés des éditions locales de France 3. Concernant la négociation que France Télévisions doit mener avec les opérateurs, il me semble important que le Gouvernement exerce une pression sur ces derniers afin que l’information de grande proximité puisse se développer, y compris dans les Pyrénées-Orientales.

La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 1443, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d'État, depuis la loi ALUR, l’instruction des autorisations d’urbanisme, précédemment assurée gratuitement par les services déconcentrés de l’État, a été transférée au bloc communal.

Ce désengagement de l’État a provoqué des difficultés aussi bien financières que techniques pour les communes et intercommunalités, déjà confrontées à des restrictions budgétaires significatives.

Dans une dynamique très positive et pertinente de mutualisation, de nombreuses communes se sont ainsi tournées vers l’intercommunalité en leur déléguant cette charge. Ce transfert de compétence crée une nouvelle dépense obligatoire pour les intercommunalités et leurs communes.

Madame la secrétaire d'État, le bloc communal consent déjà à des efforts substantiels en termes de budget – la Cour des comptes l’a rappelé récemment –, sans compter l’augmentation constante des charges qu’il subit. J’ai d’ailleurs entendu parler d’un prochain transfert de l’élaboration des cartes d’identité.

Dans ces conditions, pour compenser en partie cette charge supplémentaire transférée par l’État en matière d’urbanisme, peut-on envisager l’ouverture de la possibilité, pour les communes ou les intercommunalités, de créer une contribution des pétitionnaires, à l’instar du timbre fiscal dont on s’acquitte pour obtenir une pièce d’identité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires dans le cadre de l’instruction décentralisée des autorisations d’urbanisme.

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

Je souhaite souligner qu’il s’agit d’une réorientation d’une mission de l’État, notamment vers le « nouveau conseil aux territoires », qui est une démarche renouvelée d’accompagnement des collectivités dans l’élaboration de leurs projets et qui cible l’appui à l’émergence de projets, l’aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l’État sur les territoires.

Effective depuis le 1er janvier 2014, la généralisation de l’intercommunalité par l’achèvement de la carte intercommunale a facilité cette évolution, de même que la création du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la compétence en matière d’actes d’urbanisme est décentralisée aux communes et à leurs groupements. Si les services de l’État les aident à instruire les actes, le maire ou le représentant de l’intercommunalité en ont toujours été les signataires.

La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que vous signalez. Au-delà de l’aspect financier, elle permet d’assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l’expérience et le savoir-faire avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal.

Par ailleurs, s’agissant de la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l’instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour mémoire, en l’état actuel des textes et, en particulier, de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés – une telle délégation donnerait logiquement lieu à rémunération.

La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme est liée, par nature, à l’exercice d’une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance ; il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n’aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rappelé la procédure en vigueur. J’entends bien la volonté du Gouvernement de ne pas faire peser sur le pétitionnaire la charge des frais de dossier. La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme relevait peut-être de la compétence des communes, mais elle était exercée gracieusement par l’État. Cette mission ayant été transférée aux communes sans les moyens correspondants, elle a engendré des dépenses supplémentaires, notamment par le biais de créations d’emplois. Si ce n’est pas le pétitionnaire, c’est donc le contribuable qui paye.

À l’heure où l’État envisage de nous transférer d’autres charges, permettez-moi d’insister sur cette difficulté.

La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1430, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Ma question porte sur les modalités d’application de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015.

Après de nombreuses discussions entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un accord avait finalement été trouvé sur des seuils que d’aucuns jugeaient raisonnables. Le seuil minimal de population pour créer un nouvel EPCI a ainsi été porté à 15 000 habitants et assorti d’un seuil dérogatoire de 5 000 habitants pour les zones de montagne ou insulaires.

Les préfets ont arrêté le 31 mars 2016 leurs projets de schéma. Pour ce qui concerne le département de la Loire, le nombre des intercommunalités est réduit de dix-sept à sept, ce qui a provoqué l’insatisfaction d’un nombre somme toute limité de communes. La commission départementale de coopération intercommunale a écouté leurs doléances, mais du fait de conditions de majorité très restrictives, il n’a pas été fait droit à leurs demandes.

Il en résulte aujourd'hui deux difficultés importantes dans notre département.

La première tient au rejet par une majorité de communes d’un projet extrêmement lourd de création d’un EPCI de plus de quatre-vingts communes dans le nord du département. Je crois qu’il s’agit d’une conséquence inéluctable du processus que je viens de décrire ; il me semble indispensable que le préfet de la Loire ne passe pas outre cet avis négatif et puisse proposer rapidement la création de deux EPCI, ou en tout cas une organisation territoriale qui réponde mieux aux attentes des communes.

La seconde difficulté est d’ordre interdépartemental. Six communes limitrophes du Rhône souhaitent rejoindre un EPCI de ce département avec qui elles ont une longue habitude de coopération. Cet EPCI a donné son accord, de même que l’EPCI de la Loire auquel elles doivent en principe être intégrées et la commission départementale de coopération intercommunale du Rhône. Étant donné cette convergence de vues, il me semblerait utile de simplifier au maximum les formalités administratives et de permettre à ces communes de rejoindre l’EPCI de leur choix.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’aménagement du territoire, des ruralités et des collectivités territoriales, retenu par le conseil des ministres.

Vous avez souhaité appeler son attention sur le cas où les dispositions de schémas départementaux de coopération intercommunale, ou SDCI, de départements limitrophes sont divergentes.

Ainsi que vous l’avez souligné, les SDCI sont le résultat d’une large concertation avec les élus, qui a débuté dès le mois de septembre dernier pour se poursuivre jusqu’à la fin du mois de mars 2016, date de l’adoption définitive des schémas. Pendant cette période, les commissions départementales de coopération intercommunale ont eu la possibilité de les amender. Or les élus ne partagent pas forcément, dans chaque département, la même vision, ce qui explique les différences constatées. Celles-ci sont d’ailleurs peu nombreuses, puisque, en tout et pour tout, nous avons dénombré huit cas de SDCI contradictoires.

En revanche, ces contradictions devaient être levées à l’étape suivante, quand les préfets prenaient les arrêtés de projet en vue de consulter les conseils municipaux et communautaires concernés par un nouveau périmètre de regroupement. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé aux préfets concernés de mener un travail de concertation avec les élus, pour que les périmètres arrêtés soient cohérents. À défaut de consensus, ils étaient invités à respecter les frontières départementales.

Ainsi, au 15 juin 2016, date limite pour l’envoi des arrêtés de projet, les huit cas de schémas divergents ont été réglés par la prise d’un seul arrêté de projet de périmètre par un des deux préfets concernés.

S’agissant du cas particulier des départements de la Loire et du Rhône, dont les schémas comportaient des mesures divergentes concernant la communauté de communes « Forez-en-Lyonnais », située dans le département de la Loire, c’est finalement le projet de périmètre figurant dans le schéma de la Loire et respectant les frontières départementales qui a été mis en œuvre.

Vous m’interrogez également sur les conditions d’emploi de la procédure dite du « passer outre », c’est-à-dire sur la conduite à tenir lorsqu’une majorité de conseils municipaux se prononce contre le projet présenté.

Ainsi que je l’ai rappelé à de nombreuses reprises, le recours à cette procédure doit être extrêmement limité. Sauf cas particulier justifié par le contexte local, cette procédure n’est pas recommandée lorsque les communautés ne sont pas tenues d’évoluer au regard des obligations de la loi NOTRe. Toute décision de ce type devra être solidement étayée, le Gouvernement privilégiant le consensus local. A contrario, dans certains cas, recourir à la procédure du « passer outre » est nécessaire, lorsque le statu quo n’est pas légalement permis, en particulier lorsque les EPCI ne répondent pas aux critères démographiques fixés par la loi.

Dans tous les cas, la convocation d’une nouvelle CDCI, requise par la loi, est l’occasion d’une nouvelle étape de dialogue. Elle peut permettre de faire émerger une solution plus consensuelle. La préparation des schémas remonte maintenant à un an et, dans bien des cas, les points de vue ont évolué. Un nouveau passage devant la CDCI peut donc être l’occasion de dégager une convergence dans des conditions différentes de ce qui avait été envisagé au départ.

La parole est à M. Maurice Vincent.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je veux simplement insister une nouvelle fois sur la nécessité de faire preuve de souplesse et de pragmatisme, s’agissant d’un département qui a déjà consenti énormément d’efforts.

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1426, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

L’agrément sanitaire communautaire, dit « agrément CEE », autorise les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale à fabriquer et à mettre leurs produits sur le marché sans les vendre directement au consommateur.

Ayant été sollicité par plusieurs petits producteurs de mon département, les Côtes-d’Armor, je souhaite vous faire part des difficultés rencontrées par ces derniers en matière d’obtention de l’agrément CEE.

Sans cet agrément, l’approvisionnement d’une restauration collective locale s’avère impossible du fait du passage par une cuisine centrale. Ainsi, ces structures de petite taille ne peuvent pas répondre aux marchés ouverts par les collectivités territoriales, alors qu’il s’agit là d’un débouché de proximité extrêmement intéressant pour ces producteurs. Au surplus, cela constitue un frein à la mise en œuvre de circuits courts pour la restauration rapide.

Juridiquement, les critères de contrôle découlent du droit européen, mais, dans la pratique, en l’absence de transposition réglementaire, les contrôles sont souvent suspectés, à tort ou à raison, de relever davantage d’une surtransposition que de l’application des normes européennes.

À cet égard, madame la secrétaire d'État, quelles sont les dispositions concrètes que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en vue de favoriser l’instauration de contrôles plus adaptés et de ne pas décourager les initiatives des producteurs locaux désireux de répondre aux marchés des collectivités territoriales ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par des petits producteurs désirant obtenir un agrément sanitaire européen en vue de l’approvisionnement local de cuisines centrales en restauration collective. Retenu ce matin en conseil des ministres, Stéphane Le Foll m’a demandé de vous répondre.

La réglementation sanitaire européenne dite du « paquet hygiène » impose l’attribution d’un agrément sanitaire à tout établissement souhaitant livrer à un intermédiaire les produits d’origine animale qu’il transforme. Toutefois, une possibilité de dérogation à cet agrément est prévue pour les commerces de détail si cette activité est réalisée de manière « marginale, localisée et restreinte ». Ainsi, un petit producteur vendant la majorité de sa production directement au consommateur peut bénéficier d’une telle dérogation.

Cette adaptation réglementaire est également permise pour l’approvisionnement de petits établissements de restauration collective bénéficiant eux-mêmes d’une dérogation à l’agrément sanitaire. Sont ainsi concernées les cuisines centrales approvisionnant localement d’autres établissements de restauration, pour un maximum de 1 000 repas hebdomadaires et dans la limite de 30 % de leur production totale, ou pour un maximum de 400 repas hebdomadaires au-delà de 30 % de la production totale de la cuisine livrée.

En revanche, une structure artisanale ou fermière souhaitant approvisionner une cuisine centrale agréée doit nécessairement disposer d’un agrément sanitaire.

Toutefois, l’obtention d’un agrément n’implique pas nécessairement la réalisation d’investissements importants ou la mise en œuvre de procédures complexes pour un producteur. Le contenu du dossier d’agrément doit ainsi être adapté à la taille de l’établissement. Dans le cas d’établissements de production artisanale ou fermière, les professionnels peuvent s’appuyer sur différents dossiers types d’agrément, par exemple pour l’activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viande et de poisson, pour celle de crémier, fromager, affineur ou encore pour l’agrément des ateliers laitiers fermiers.

L’instruction d’un dossier de demande d’agrément sanitaire pour les petites structures fermières et artisanales prend en compte les moyens matériels et humains dont disposent ces structures pour appliquer les prescriptions de la réglementation. Les exigences en termes de formalisation des procédures sont par exemple adaptées à la taille de la structure et à son activité, sous réserve bien évidemment que ces adaptations ne soient pas effectuées au détriment de la maîtrise de la sécurité sanitaire.

Les initiatives de producteurs locaux pour l’approvisionnement d’établissements de restauration collective ne sont donc pas incompatibles avec l’application de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Le Gouvernement considère donc aujourd’hui que le bon équilibre est atteint entre nécessité de rigueur en matière sanitaire, d’une part, car il y va de la sécurité de tous les consommateurs, et simplification des procédures et nécessaire adaptation de la réglementation aux contraintes spécifiques des petites structures, d’autre part.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.

La sécurité sanitaire est bien évidemment primordiale et ne saurait être mise en cause. Il faut donc que toutes les prescriptions soient respectées.

Cependant, la question de fond est celle, souvent évoquée dans le domaine de l’agriculture mais aussi dans d’autres, de la surtransposition par la France de directives européennes. La réponse que vous venez de donner au nom de M. Le Foll est très complète et très technique. Elle mérite sans aucun doute d’être étudiée par les producteurs et les collectivités concernés.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1383, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la pénurie de vaccins BCG et de vaccins combinés contenant la coqueluche, à savoir les vaccins pentavalents et tétravalents.

Depuis plus d’un an, la France connaît des difficultés en matière d’approvisionnement et de production de ces vaccins, inscrits dans le calendrier vaccinal.

Le vaccin BCG n’est plus délivré en pharmacie de ville depuis près d’un an, les parents de nourrissons étant orientés vers les services de protection maternelle et infantile, qui sont livrés en priorité. Toutefois, ces services rencontrent eux aussi des tensions en matière d’approvisionnement et sont contraints de créer des listes d’attente.

La distribution par l’industrie pharmaceutique du vaccin BCG a totalement cessé le 29 mars 2016. Le laboratoire Sanofi Pasteur, seul distributeur en France, délivre désormais, avec l’accord de l’Agence nationale de sécurité du médicament et celui du Haut Conseil de la santé publique, un vaccin de substitution polonais. Toutefois, cet approvisionnement ne représente pas une solution pérenne.

Concernant les vaccins pentavalents et tétravalents, la Direction générale de la santé recommande qu’ils soient destinés en priorité aux enfants de mères porteuses de l’hépatite B. Pour tous les autres enfants, la vaccination par le vaccin hexavalent est recommandée.

La recrudescence actuelle de la tuberculose en Île-de-France est préoccupante et le calendrier vaccinal 2015 préconise de vacciner tout enfant dès la naissance. La vaccination contre la coqueluche est, quant à elle, recommandée dès l’âge de deux mois.

Madame la secrétaire d'État, j’aimerais connaître les raisons de cette pénurie et de l’arrêt de la distribution du vaccin BCG depuis mars dernier, ainsi que les dispositions prises par le Gouvernement pour garantir l’accès de nos concitoyens à la vaccination et les mesures envisagées pour éviter, à l’avenir, de telles situations de pénurie dans notre pays.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur le sénateur, nous vivons effectivement de fortes tensions en matière d’approvisionnement en vaccin BCG. Ce problème concerne non pas uniquement la France, mais toute l’Europe. Cette pénurie est liée à la défaillance du producteur danois de l’unique vaccin commercialisé en France.

Pour faire face à cette situation, depuis le mois d’avril dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, permet au laboratoire Sanofi Pasteur MSD d’importer des doses de vaccin BCG fabriqué par le laboratoire Biomed-Lublin. L’ANSM a pu garantir que ce vaccin répondait intégralement aux critères de qualité et de sécurité obligatoires à tous médicaments mis sur le marché français.

À ce jour, les quantités disponibles restent limitées. C’est pourquoi le Haut Conseil de la santé publique a donné la priorité, pour les indications de la vaccination, aux populations le plus à risque, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile.

Je veux rappeler que, depuis 2007, la vaccination par le BCG n’est plus obligatoire pour tous les enfants de France avant l’admission dans une structure collective ; elle est fortement recommandée pour les populations considérées à risque, par exemple originaires de pays de forte endémie tuberculeuse ou vivant dans des départements où la prévalence de cette maladie est plus forte qu’ailleurs.

Au-delà de la situation concernant le BCG, les problèmes récurrents d’approvisionnement en vaccins ont conduit Marisol Touraine à prendre un certain nombre de mesures pour apporter des réponses structurelles.

Tout d’abord, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit des plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, comme les vaccins. Ces plans sont en cours de finalisation et seront opérationnels avant la fin de cette année.

Ensuite, Marisol Touraine a convoqué en janvier dernier les responsables des laboratoires pour qu’ils lui proposent un plan d’action visant à pallier les ruptures d’approvisionnement actuelles. Le 28 juin dernier, les actions mises en place pour limiter ces ruptures ont été présentées par les industriels.

Enfin, concernant les vaccins hexavalents, les services du ministère de la santé et l’ANSM reçoivent toutes les semaines l’état des stocks disponibles. S’agissant des vaccins pentavalents contre le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite, la coqueluche et l’haemophilus B, la situation s’est normalisée : les pharmacies disposent désormais de stocks suffisants pour approvisionner la population.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de cette réponse.

Il s’agit effectivement d’un problème structurel, auquel la puissance publique a dû faire face en réunissant autour d’une table tous les laboratoires concernés. Même si la vaccination contre la tuberculose n’est plus obligatoire, cette défaillance d’approvisionnement pose problème à de nombreux parents.

Je remercie le Gouvernement de son action. Espérons que la puissance publique ne sera pas de nouveau obligée d’intervenir auprès des laboratoires.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1440, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question porte sur la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie du matériel médical technique d’occasion d’aide à la personne.

Il existe en France un nombre non négligeable de personnes en perte d’autonomie qui ne sont pas en mesure de s’équiper correctement du fait de leurs faibles revenus. L’acquisition de matériels d’occasion présente un intérêt financier non négligeable pour ces personnes, confrontées à la nécessité d’acquérir des aides techniques coûteuses.

Pourtant, le matériel d’occasion n’est pas pris en charge financièrement par les maisons départementales des personnes handicapées. En réponse à une question écrite sur le même thème posée par le député Jean-Luc Warsmann, vous indiquiez, madame la secrétaire d’État, que le principal obstacle tenait au fait que la liste des produits et prestations remboursables conditionne la prise en charge du matériel technique par l’assurance maladie à l’existence d’une garantie pour une durée déterminée et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ces conditions sont absolument légitimes et non contestables, mais il serait cependant infiniment regrettable qu’elles soient rédhibitoires. L’élaboration de modalités d’évaluation et d’une certification du respect de telles normes et conditions pour le matériel déjà usagé paraît être un objectif atteignable.

Le recours systématique au matériel neuf est plus coûteux pour la collectivité et les personnes concernées, qui supportent un reste à payer important. Il a également un coût environnemental élevé.

Favoriser le recours au matériel d’occasion relève d’un double enjeu : limiter le gaspillage et permettre de surcroît aux ménages ayant peu de moyens financiers de s’équiper à des coûts plus abordables. Cela peut contribuer au développement de l’économie circulaire, qui nous est chère, via les structures spécialisées dans la rénovation, le reconditionnement et la remise en conformité selon les normes nécessaires ; je pense en particulier au réseau national d’entreprises d’économie sociale et solidaire Envie.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d’établir un cadre réglementaire plus propice à favoriser l’accès au matériel médical d’occasion pour les personnes en situation de handicap.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la sénatrice, vous avez totalement raison : la question de l’acquisition de matériels d’occasion par les personnes âgées ou handicapées qui le souhaitent est importante. Elle recoupe à la fois la problématique du développement durable, car il peut apparaître choquant que du matériel encore en très bon état soit détruit, et celle de l’accessibilité financière des aides techniques.

Pour autant, le recyclage du matériel d’occasion doit être entouré de conditions précises, afin de garantir aux usagers la pleine sécurité et l’efficacité de ce matériel. Par ailleurs, les circuits de cette économie circulaire doivent être étudiés, car ils concernent plusieurs opérateurs et financeurs.

Le Gouvernement souhaite avancer concrètement sur ce sujet. C’est pourquoi la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a lancé, le 6 juillet 2015, un appel à projets thématiques sur l’économie circulaire adaptée aux aides techniques, afin d’identifier les pratiques innovantes dans ce domaine.

Cet appel à projets porte prioritairement sur les modes de distribution, de mise à disposition, de récupération et de recyclage des aides techniques. Sur les trente et un projets déposés, dix ont été retenus et se sont vu attribuer une subvention, pour un montant total de 1 million d’euros.

La CNSA assure le suivi des projets et facilite les échanges et la mutualisation des informations entre les différents porteurs. Les conclusions de ces différentes expérimentations permettront d’en tirer les enseignements et de procéder aux éventuelles adaptations législatives et réglementaires nécessaires pour faire progresser ce dossier.

Par ailleurs, s’agissant de l’accessibilité financière des aides techniques, je rappelle que l’ensemble des aides à domicile et les équipements techniques d’un logement ou d’un véhicule mis en place au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont désormais directement réglées par les conseils départementaux au titre du tiers payant, sur présentation de la facture. Cette mesure, qui a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé, est effective depuis la fin du mois de janvier 2016.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

J’espère que les expérimentations en cours permettront très rapidement de faire évoluer notre législation et notre réglementation pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie en difficulté financière, car ils sont immenses. Mieux vaut utiliser le matériel d’occasion plutôt que de l’envoyer à la déchetterie ou au recyclage.

La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la question n° 1462, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Un grand nombre d’étudiants en orthophonie m’ont alertée sur les conditions dans lesquelles ils effectuent leurs stages obligatoires de formation.

Ces stages, qui permettent de lier apprentissage théorique et mise en situation professionnelle, sont organisés de manière très hétérogène selon le centre de formation dans lequel sont suivies les études. Certains étudiants ont la chance de pouvoir intégrer des structures situées à proximité de leur domicile, tandis que d’autres ne peuvent être accueillis que dans des établissements très éloignés de chez eux.

La raison de cette situation est d’ordre mécanique : elle tient à la surcharge des lieux de stage autour des centres de formation et à l’inégale représentation des modes d’exercice de l’orthophonie sur le territoire.

J’ajoute que les hôpitaux, traditionnels pourvoyeurs de stages, emploient très rarement des orthophonistes, malgré l’importance des besoins.

Les déplacements des étudiants entre leur domicile et leur lieu d’exercice professionnel peuvent se révéler très coûteux. Pour éviter des allers et retours financièrement lourds et physiquement épuisants, les étudiants en formation sont parfois amenés à prendre un logement d’appoint. Or ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification, même si la loi permet, il est vrai, l’indemnisation de certaines contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages.

Certes, des dispositifs de soutien existent, mais ils sont disparates, peu développés et inéquitables. Aussi n’est-il pas étonnant que nombre d’étudiants soient contraints d’exercer une activité rémunérée en parallèle de leurs études.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, vous paraît-il envisageable de prévoir un dispositif national de prise en charge des indemnités de stage permettant de pallier les inégalités existant entre étudiants en orthophonie et de leur offrir un accès équitable à la formation ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les frais financiers supportés par les étudiants en orthophonie dans le cadre des stages qu’ils sont amenés à réaliser.

En effet, ils assument des dépenses de déplacement ou de logement qui peuvent peser sur leur budget et certains d’entre eux sont contraints de faire leurs choix, en matière de stages, en fonction de ces contraintes financières, et non de choix pédagogiques.

Ce constat a d’ailleurs été objectivé dans une enquête réalisée par la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes, et la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, qui a été présentée fin juin au ministère de la santé.

La formation des orthophonistes est sanctionnée par un diplôme national de l’enseignement supérieur. À ce titre, les étudiants en orthophonie bénéficient du même accès aux prestations universitaires et aux aides financières que les étudiants de l’université.

La spécificité des formations en santé est d’associer étroitement enseignements théoriques et stages pratiques. Aussi les étudiants en orthophonie sont-ils amenés, dans le cadre de leur formation, à effectuer de nombreux stages en milieu libéral et dans les établissements de santé.

Or, tandis qu’elle prévoit des indemnisations pour la plupart des formations paramédicales délivrées en instituts de formation, la réglementation actuelle ne prévoit pour les étudiants en orthophonie ni indemnité de stage ni remboursement des frais de transport.

Dans la mesure où la formation en orthophonie relève de l’université, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services de travailler en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur pour étudier dans quelles conditions il est possible d’améliorer les modalités d’accès aux stages des étudiants orthophonistes. Très attentive à la situation des étudiants et à l’égalité de traitement entre les formations paramédicales, elle souhaite que ces travaux puissent aboutir favorablement.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très positive, qui augure bien de l’avenir. Nous suivrons, à la commission des affaires sociales, avec beaucoup d’attention ce dossier, car il nous tient à cœur. Il importe d’assurer une véritable équité entre les formations aux professions de santé.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1416, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question porte sur un sujet grave et douloureux, celui de la prévention des violences faites aux enfants et aux femmes grâce à la généralisation du dispositif de téléprotection grave danger.

Je veux rappeler qu’une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon, qu’un enfant meurt tous les dix jours à la suite de l’homicide ou de la tentative d’homicide de son père ou de sa mère. L’INSEE estime à 143 000 par an le nombre d’enfants covictimes des violences conjugales graves. Ce décompte est intolérable !

Le dispositif de téléprotection grave danger, prévu par l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire d’alerter les autorités. Ce dispositif peut permettre de géolocaliser la victime, avec son accord, au moment où elle déclenche l’alerte.

L’attribution du dispositif de téléprotection grave danger est décidée par le procureur de la République pour une durée de six mois renouvelable. Il ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences. Depuis 2014, il peut aussi être délivré aux femmes victimes de viols.

La mise en place du dispositif de téléprotection grave danger dans les départements pilotes a fait ses preuves. Or la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a constaté, dans son rapport d’information intitulé « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales », que ce dispositif est actuellement inégalement réparti sur le territoire : Paris en compte vingt, Bayonne deux.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’accroître rapidement l’attribution des boîtiers de téléprotection grave danger sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la sénatrice, la lutte contre les violences intrafamiliales est une préoccupation constante du Gouvernement. À ce titre, celui-ci a décidé, en 2013, de généraliser le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger.

Après une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis, puis au sein de cinq cours d’appel, qui en ont confirmé l’utilité, le déploiement du « téléphone grave danger », le TGD, a été retenu comme l’un des axes prioritaires du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016.

La volonté de poursuivre le déploiement du TGD, afin de couvrir l’ensemble du territoire, est inscrite dans le cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2017-2019, la priorité étant donnée à l’outre-mer.

Ce dispositif est cofinancé par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, au travers du programme 137, en ce qui concerne l’aspect technique du dispositif, et le ministère de la justice pour le subventionnement des associations référentes assurant le suivi des bénéficiaires, par le biais du programme 101.

Ainsi, 900 000 euros sont délégués chaque année par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, afin de procéder au déploiement des TGD dans les juridictions. Ce montant permet de financer 500 « téléphones grave danger ».

Afin de procéder à leur répartition, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes rattaché au secrétariat général du ministère de la justice, maître d’ouvrage de ce projet, a consulté à la fin de l’année 2014 l’ensemble des cours d’appel, pour connaître les besoins des juridictions.

Les sites expérimentaux ont été dotés du même nombre de téléphones dont ils bénéficiaient avant la généralisation du dispositif, ce qui a permis d’éviter une rupture dans le suivi et l’accompagnement des victimes.

Dans le cadre de ce dispositif, un fonds de concours a également été créé, afin de permettre aux juridictions qui en expriment le besoin de se doter de téléphones supplémentaires en recherchant des financements extérieurs. Toute personne physique ou morale, distincte de l’État, peut donc participer de façon active à la lutte contre les violences intrafamiliales en abondant ce fonds de concours, à l’instar du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la ville de Saint-Nazaire, qui ont décidé de financer des téléphones supplémentaires.

À ce jour, les 500 téléphones initialement prévus dans le cadre du déploiement ont été attribués, et les fonds du programme 137 ont été entièrement engagés. Seul un financement complémentaire par l’intermédiaire du fonds de concours pourra donc permettre d’augmenter le nombre de téléphones disponibles.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.

J’ai bien compris qu’il s’agissait essentiellement d’un problème de moyens. Ce dispositif ayant fait ses preuves, sa généralisation me semble une priorité. Les départements et les associations s’organisent, des groupes de parole se mettent en place, mais cela ne suffit pas. Pouvoir donner l’alerte en cas de danger imminent me semble indispensable.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, en attendant l’arrivée de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 1473, transmise à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés que rencontrent actuellement un certain nombre de territoires ruraux pour mettre en place leurs schémas de cohérence territoriale, ou SCOT.

Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt des SCOT, qui répondent parfaitement au besoin des territoires de s’inscrire dans une vision prospective de développement, en se dotant d’outils d’orientation et de planification.

Cependant, la date du 1er janvier 2017 retenue pour l’application de la règle de la constructibilité limitée aux territoires non couverts par un SCOT opposable ne me paraît pas du tout adaptée à la situation actuelle et pourrait mettre en difficulté ces territoires ruraux.

En effet, deux évolutions sont venues modifier la donne.

En premier lieu, les projets de fusion des intercommunalités issus de la loi NOTRe font apparaître de nouveaux périmètres et de nouveaux enjeux territoriaux, que les SCOT devront prendre en compte.

En second lieu, le dispositif de soutien financier mis en place par l’État en 2010, qui tenait compte de la spécificité des territoires de montagne et donnait de la lisibilité aux élus locaux grâce à une aide forfaitaire fixe de 1 euro par hectare, a été supprimé et dilué dans un appel à projets national.

Dans ces conditions, maintenir l’application de la règle de la constructibilité limitée au 1er janvier 2017 pour des territoires de montagne actuellement en pleine réorganisation territoriale et de surcroît sans visibilité sur le financement de leurs SCOT pénaliserait fortement ceux-ci.

C’est pourquoi je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer, d’une part, si le Gouvernement envisage, pour le financement des SCOT, un dispositif de soutien adapté aux territoires de montagne, et, d’autre part, s’il accepterait de différer au 1er janvier 2018 la généralisation de la règle de la constructibilité limitée pour tenir compte de la réorganisation territoriale et du retard pris en matière de financement des SCOT ruraux, dès lors, bien entendu, que les territoires concernés se seraient engagés dans l’élaboration d’un SCOT avant le 31 décembre 2016.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Monsieur le sénateur, la loi SRU a introduit les SCOT il y a plus de seize ans pour favoriser un aménagement durable et cohérent des territoires.

Dès l’origine, l’incitation à mettre en œuvre de tels schémas a été liée au contrôle des possibilités nouvelles d’urbanisation. Le principe retenu a été celui d’une urbanisation limitée en l’absence de SCOT : une commune ou une communauté ne peut donc pas étendre son urbanisation si elle n’est pas couverte par un SCOT, sauf à obtenir une dérogation.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement a étendu ce principe à l’ensemble du territoire national. Jusqu’alors, son application était limitée aux communes du littoral, ainsi qu’aux communes appartenant à des agglomérations de plus de 15 000 habitants et à leurs périphéries. Comme vous l’avez rappelé, l’entrée en vigueur de cette généralisation a alors été fixée au 1er janvier 2017, ce qui laissait le temps nécessaire à l’élaboration des SCOT.

Il convient de rappeler que l’absence de SCOT approuvé à cette date n’entraînera ni sanction ni insécurité juridique, mais seulement un contrôle renforcé du préfet sur les ouvertures à l’urbanisation.

L’élaboration d’un SCOT constitue certes un investissement financier, mais c’est également un investissement pour l’avenir du territoire, car le SCOT permet de construire une vision partagée du développement de celui-ci et de mettre en cohérence les différentes actions des collectivités territoriales. Le SCOT rend le territoire visible et audible dans ses échanges avec l’État et les autres collectivités locales, notamment la région. C’est enfin un atout précieux au regard des enjeux de planification du territoire, en particulier dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET.

Pour aider les collectivités à élaborer des SCOT, le Gouvernement a mis en place depuis 2010 des appels à projets annuels permettant d’abonder, pour les territoires ruraux, la DGD « document d’urbanisme » attribuée à tous les établissements publics porteurs de SCOT. L’effort financier de l’État n’a pas diminué : ainsi, ce sont plus de 3 millions d’euros qui seront distribués cette année. En outre, en 2016, 75 % des vingt-huit nouvelles élaborations de SCOT financées concernent des communes rurales, ce qui contribue à améliorer le taux de couverture du territoire par les SCOT.

Aujourd’hui, 73 % des communes ont engagé une démarche d’élaboration d’un SCOT. L’État va continuer à soutenir leurs efforts, comme je m’y suis engagé lors de la dernière assemblée générale de la Fédération nationale des SCOT.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas différer la date butoir pour l’entrée en vigueur de la généralisation de la règle de constructibilité limitée. Cependant, il continuera à aider l’ensemble des territoires dans leurs démarches d’élaboration d’un SCOT.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, même si elle ne me donne que partiellement satisfaction.

La question du financement est extrêmement importante. Finalement, l’enjeu, pour les territoires de montagne, à l’instar de mon département du Cantal, est de parvenir à gérer de très grands espaces à faible densité de population, avec des coûts par habitant plus élevés qu’ailleurs. Tenir compte de cette réalité relève de la simple équité et d’un bon aménagement du territoire.

Par ailleurs, je ne peux que regretter le maintien de la date butoir du 1er janvier 2017, car cela aboutira à figer l’urbanisation de territoires dont la démographie continue de chuter et qui ont absolument besoin de saisir les rares occasions de développement et de projets de construction s’offrant à eux. On veut appliquer partout la même règle de manière uniforme, alors que la mise en œuvre de politiques différenciées selon les territoires serait de bon sens et permettrait de tenir compte de la réalité du terrain.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1459, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je veux évoquer aujourd’hui les difficultés rencontrées par les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, plus particulièrement dans les Bouches-du-Rhône.

Depuis 1990, ces équipes associent différents types de professionnels : psychologue scolaire, maître d’adaptation et rééducateur interviennent pour répondre aux difficultés des élèves dans l’acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. À ce titre, elles jouent souvent un rôle déterminant dans la réduction des inégalités scolaires, très fortement corrélées aux inégalités sociales, ainsi que le révèle le dernier rapport du PISA, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves, et apportent un concours précieux aux enseignants généralistes, parfois démunis face aux difficultés de ces élèves. Les RASED constituent également des médiateurs essentiels entre l’institution scolaire et les familles.

Dans un rapport sur le suivi individualisé des élèves publié en février 2015, la Cour des comptes estimait que les RASED avaient été « annulés au moment où ils commençaient à être bien intégrés dans les pratiques ». En effet, les RASED ont subi des réductions drastiques de postes, leur nombre passant de 15 028 en 2007 à 10 152 à la rentrée 2012, soit une baisse de 32, 4 % en cinq ans, selon un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale. Dans les Bouches-du-Rhône, troisième département de France, le nombre de postes est passé de 435 à 235 entre 1995 et 2015, et tous les postes de rééducateur ont été supprimés…

En juillet 2013, un rapport du Sénat préconisait pourtant de « donner aux RASED les moyens de leurs missions », eu égard au rôle qu’ils jouent en matière de prévention de la violence et de marginalisation scolaire.

Madame la ministre, je vous interpelle sur ce sujet avant la rentrée, car ces professionnels spécialisés, ainsi que les enseignants et les parents d’élèves, se demandent ce que le Gouvernement compte faire pour combler le manque préoccupant de postes en RASED dans les Bouches-du-Rhône.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’éducation nationale, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement s’attache à favoriser la réussite de tous les élèves. Ainsi, au titre de la réaffirmation de la priorité donnée au premier degré, et à rebours des suppressions de postes décidées par la précédente majorité, des emplois ont pu être créés dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, et la récente circulaire de rentrée 2016 a une nouvelle fois souligné tout l’intérêt de l’action des personnels exerçant au sein de ces réseaux.

S’agissant plus particulièrement du département des Bouches-du-Rhône, je tiens tout d’abord à vous rappeler que la hausse de la démographie scolaire a été plus qu’accompagnée : la création de 215 emplois de professeur des écoles a permis de faire passer le taux d’encadrement de 5, 08 à 5, 14 professeurs pour 100 élèves. En outre, dans la ville de Marseille, ce ne sont pas moins de soixante-dix classes qui seront ouvertes au 1er septembre prochain. Jamais le territoire marseillais n’avait observé un tel engagement de l’État pour une rentrée scolaire.

En cohérence avec cette politique volontariste, six postes en RASED seront créés dans ce département à la rentrée 2016, dont un poste de psychologue et cinq postes d’enseignant spécialisé.

Le nombre de psychologues scolaires a connu au cours de la période 2000-2016 une légère progression, traduisant une volonté régulière de renforcer leur présence sur le terrain. Toutefois, pour pallier une insuffisance persistante des ressources en personnel, six psychologues contractuels ont été recrutés.

Sur la même période, cependant, le nombre d’enseignants spécialisés a significativement diminué, à la suite des suppressions de postes décidées entre 2009 et 2012. Depuis, la réimplantation des maîtres spécialisés est engagée, comme en témoigne la création de cinq postes dès cette année.

Selon cette même dynamique, la ministre de l’éducation nationale a demandé au recteur et à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône de prêter leur pleine à cette situation. Dans ce cadre, ce dernier s’est engagé à se concentrer, tout au long de l’année scolaire en cours, sur le projet des trente-cinq circonscriptions, notamment en termes de structuration des équipes des RASED qui travaillent auprès des inspecteurs de l’éducation nationale, afin de consolider ces réseaux lors de la préparation de la carte 2017.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Il ne faut surtout pas baisser les bras et être toujours plus attentifs aux élèves en difficulté.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1466, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je souhaite alerter le Gouvernement sur la situation d’injustice et d’extrême urgence humanitaire dans laquelle se trouvent un certain nombre de mineurs étrangers isolés actuellement présents sur notre territoire.

En effet, à l’instar des autres pays européens, la France se trouve confrontée depuis des années à un phénomène migratoire qui se caractérise par l’arrivée de mineurs isolés étrangers.

Selon l’association GASPROM, en Loire-Atlantique, certains de ces mineurs étrangers âgés de quatorze à dix-huit ans vivent dans des conditions particulièrement difficiles. La plupart trouvent refuge dans des « squats » de centre-ville, tandis que d’autres, faute d’autre solution, se sont résignés à vivre dans la rue.

À cette injustice s’en ajoute une autre, celle du refus de les scolariser. En effet, en dépit de plusieurs tentatives menées depuis septembre 2015, l’association que j’ai citée se heurterait à un refus catégorique des services de l’éducation nationale de prendre en charge ces mineurs.

Or l’accès à l’éducation est d’autant plus important que la formation est l’un des critères pris en compte, à la majorité de ces mineurs étrangers, pour le traitement de leur demande de régularisation. Une circulaire ministérielle précise en outre que l’école constitue un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, sans distinction de nationalité, de statut migratoire ou de parcours antérieur. Je rappellerai également que la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande aux pouvoirs publics, dans son avis, de mettre un terme aux difficultés pratiques entravant l’accès des mineurs isolés étrangers à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage de droit commun.

Je conclurai par deux citations.

Selon Emmanuel Kant, « on ne doit pas seulement éduquer des enfants d’après l’état présent de l’espèce humaine, mais d’après son état futur, possible et meilleur, c’est-à-dire conformément à l’idée de l’humanité et à sa destination totale ».

Par ailleurs, Nelson Mandela disait que « l’État se doit d’assumer ses responsabilités et de prendre en charge les enfants, parce que l’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde ».

Madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin de lutter efficacement contre cette injustice et de permettre à ces enfants de jouir du droit à la scolarité, à l’apprentissage et au développement de leur personnalité ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Monsieur le sénateur, votre question sur la situation des mineurs étrangers isolés et leur scolarisation est tout à fait légitime et pertinente.

Permettez-moi tout d’abord de vous assurer de l’engagement très ferme du Gouvernement à faire respecter le droit à l’éducation pour toutes et tous, quelle que soit la situation sociale des jeunes concernés, et d’autant plus lorsque ceux-ci se trouvent en grande difficulté, comme c’est le cas des mineurs étrangers isolés.

Mme la ministre de l’éducation nationale est extrêmement attentive à la situation de ces jeunes et elle a demandé à ses services de se montrer très vigilants quant à leur scolarisation, notamment quand ils ne sont plus soumis, du fait de leur âge, à l’obligation scolaire. Soyez assuré, dans cette perspective, qu’aucune demande de scolarisation ne sera laissée sans suite.

Visant le même objectif, l’ensemble des services de l’éducation nationale ont immédiatement été mobilisés après l’annonce, à l’été 2015, de l’accord de l’Union européenne sur l’accueil des migrants. Un premier plan a ainsi pu être mis en œuvre dès la dernière rentrée scolaire, ce qui a permis à la fois le recensement des capacités d’accueil en établissement scolaire et la mise en place d’un pilotage académique en lien avec les préfectures.

Les instances de coordination interministérielle dans le domaine de l’accueil des migrants ont souligné l’efficacité du dispositif ainsi mis en œuvre. Il sera prolongé par un nouveau plan élaboré ces dernières semaines, dans le cadre duquel les moyens de l’éducation nationale, ainsi que la coordination des services à l’échelon local et national, seront renforcés. Ce plan permettra de mettre en valeur les actions d’ores et déjà engagées par le ministère en faveur de la scolarisation des enfants migrants, notamment celle des mineurs étrangers isolés.

En outre, aujourd’hui, des enfants sont scolarisés, à Calais, grâce à l’action de professeurs présents sur leurs lieux de vie, ou, à Grande-Synthe, grâce à la volonté du maire de les scolariser dans les écoles de sa ville.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous menons notre action en étant conscients de la situation extraordinaire des mineurs étrangers isolés et animés par la volonté que le droit à l’éducation que nous nous attelons à défendre prenne toute son ampleur.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Je vous remercie de cette réponse incontestablement humaniste, madame la ministre.

La question qui se pose parfois est celle de l’application des règles que le Gouvernement a fixées. Dans cette perspective, je souhaiterais que le ministère de l’éducation nationale se mette en relation avec le recteur de l’académie dont relève mon département de Loire-Atlantique pour vérifier que les règles relatives à la scolarisation de ces mineurs étrangers isolés sont bien appliquées. De mon côté, je me mettrai également en rapport avec le recteur et le préfet à cette fin. La vigilance, dans ce domaine, s’impose à tous, pour faire en sorte que le droit et la volonté du législateur soient respectés dans le pays des droits de l’homme !

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 1431, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur la gestion des ouvertures et fermetures de classes dans l’enseignement primaire.

Selon le site du ministère de l’éducation nationale, « l’ouverture et la fermeture d’une classe, dès lors qu’elles n’entraînent pas la création ni la suppression d’une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal ».

Pourtant, dans les faits, les communes sont les premières à supporter les conséquences matérielles de ces fermetures, qui sont désastreuses compte tenu des dépenses engagées pour permettre une ouverture décidée une ou deux années auparavant.

En effet, les décisions d’ouverture de classe conduisent régulièrement les communes à engager des investissements lourds pour la construction, l’agrandissement ou l’aménagement des locaux destinés à recevoir la nouvelle classe.

À l’heure où les finances des collectivités sont fragilisées par la réduction drastique des dotations de l’État, de nombreux maires émettent le souhait qu’aucune fermeture de classe n’intervienne moins de trois ans après l’ouverture de celle-ci.

La ministre de l’éducation nationale pense-t-elle que le Gouvernement puisse répondre positivement à cette demande légitime des élus locaux ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Madame la sénatrice Lamure, présenter les projets d’ouverture et de fermeture de classes comme étant presque exclusivement conditionnés aux inscriptions enregistrées dans chaque établissement scolaire est réducteur au regard des réalités du terrain et de l’action promue par le ministère.

Au niveau local, la préparation de la carte scolaire du premier degré donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune et l’inspecteur d’académie chargé d’implanter et de retirer les emplois d’enseignant, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.

S’agissant des seuils de nombre d’élèves retenus pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l’inspecteur d’académie. Elle est établie en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, après avis du comité technique paritaire départemental.

Toutefois, les inspecteurs d’académie sont incités, depuis la circulaire du 3 juillet 2003, à réunir les partenaires concernés, en sus des procédures de consultation réglementaires, afin de mettre en place des modalités de concertation et d’information plus informelles. Ainsi, tous les acteurs du premier degré sont normalement avisés bien en amont du projet de l’inspecteur d’académie et peuvent faire valoir les variables socio-économiques qui seraient de nature à modifier les prévisions.

Par ailleurs, cette même circulaire prescrit de tenir compte des perspectives pluriannuelles des situations locales.

Dans le cadre des conventions ruralité récemment signées, le Gouvernement a prévu de rappeler l’importance du contexte socio-économique pour la prise des décisions concernant la carte scolaire et entend attirer l’attention des services déconcentrés sur la nécessité d’inscrire leur action dans le cadre de schémas territoriaux pluriannuels prenant en compte ces données socio-économiques.

Vous le voyez, madame la sénatrice, bien qu’aucune règle de durée stricte d’établissement d’une classe ne soit envisagée, règle qui ne serait pas, au demeurant, adaptée au caractère évolutif des territoires, les perspectives des collectivités sont étudiées avec attention et les décisions d’ouverture et de fermeture de classes prévues au plus près des réalités du terrain.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Certes, des concertations sont menées, notamment pour l’établissement de la carte scolaire, mais vous savez bien, madame la ministre, que les maires n’ont qu’un pouvoir très limité dans ce cadre. Je regrette l’attitude trop bureaucratique de l’éducation nationale, qui ne tient pas toujours compte des réalités, en particulier celles du milieu rural. Il faut, me semble-t-il, éviter le gaspillage des deniers publics.

La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 1434, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Ma question se veut pédagogique, et non polémique, car les statistiques cachent des situations réelles de difficulté, parfois de désespoir et parfois aussi, heureusement, d’espoir. Ces réalités m’ont motivé à siéger au sein de la commission d’enquête sénatoriale sur ce sujet.

Au cours des douze derniers mois, en Haute-Saône, on a relevé une très légère baisse du taux de chômage. Aussitôt, certains commentateurs en ont tiré la conclusion, que je juge hâtive, que la Haute-Saône irait mieux…

Quand j’analyse les chiffres, je note un écart positif entre les entrées et les sorties du chômage de trente personnes sur un an.

Au cours de l’année écoulée, les cessations d’inscription pour défaut d’actualisation ont représenté 36 % des sorties, et leur nombre a augmenté de 18 %.

Dans le même temps, les reprises d’emploi n’ont progressé que de 13, 8 %, les entrées en stage ont constitué 17 % des sorties – soit une hausse de 78 % – et la mise en place du plan « 500 000 formations supplémentaires » risque de fausser encore un peu plus les chiffres retraçant la réalité douloureuse du chômage.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous, pour le département de la Haute-Saône, me détailler la catégorie des cessations d’inscription par motif ? Pouvez-vous me donner les chiffres concernant cette catégorie et leur évolution depuis quatre ans ? Pouvez-vous me dire si la légère évolution positive de la situation de l’emploi est due à des reprises d’emploi ou simplement à des départs à la retraite ou, plus grave encore, à la fuite d’actifs vers d’autres bassins ?

Brandir des chiffres sans les accompagner d’une analyse peut permettre un affichage qui ne reflète pas forcément la réalité de la situation de l’emploi. Quel que soit le gouvernement en place, les Français ont besoin de vérité, de transparence. Les dirigeants, les services de l’État et des collectivités ont besoin d’analyses précises, en phase avec la vraie vie, afin de pouvoir apporter de vraies solutions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Pour vous répondre, monsieur le sénateur Michel Raison, je vais donc expliciter les chiffres que vous avez cités, montrant une réduction du nombre de demandeurs d’emploi dans le département de la Haute-Saône.

La baisse atteint 5, 2 % sur un an pour les demandeurs d’emploi sans activité inscrits en catégorie A, alors qu’elle s’établit à 1 % au niveau national. Si l’on prend également en compte l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi en activité réduite, la baisse est de 3, 4 % en Haute-Saône sur un an, contre 0, 4 % au niveau national.

Votre département, monsieur le sénateur, affiche donc, au regard des indicateurs nationaux, des résultats traduisant une situation plus favorable.

Vous avez mentionné le plan « 500 000 formations supplémentaires ». Celui-ci se décline dans les territoires, l’objectif étant d’adapter la formation aux profils réclamés par les entreprises qui créent de l’activité et des emplois. Il s’agit d’un élément positif, mais sa mise en place ne peut avoir eu d’incidence sur les chiffres que vous avez cités, dans la mesure où il vient d’être lancé et commence seulement à produire ses premiers résultats.

La création au niveau national de 110 000 emplois salariés marchands en 2015, après trois années de destruction nette d’emplois, témoigne d’une reprise de l’activité économique, y compris en Haute-Saône.

On constate aussi, dans votre département, que le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée, inscrits depuis un an ou plus, a baissé de près de 4 % sur un an. Cela montre bien que des facteurs structurels sont en action, permettant à des personnes depuis longtemps éloignées de l’emploi de reprendre une activité.

Enfin, s’agissant des sorties des statistiques liées à une « cessation d’inscription pour défaut d’actualisation », nous ne disposons pas de données détaillées par territoire.

Toutefois, les résultats d’une enquête menée à l’échelle nationale montrent que 45 % des cessations d’inscription pour défaut d’actualisation correspondent en fait à des reprises d’activité non signalées à Pôle emploi. Le taux que vous mentionnez pour votre département, à savoir 36 %, est inférieur à ce chiffre national.

J’espère que ces éléments auront permis de répondre à votre question. Ils font notamment apparaître que la situation, dans votre département, est meilleure que celle que nous constatons sur l’ensemble du territoire national.

La parole est à M. Michel Raison.

Je ne suis pas complètement convaincu par votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je souhaite que mon département aille mieux, mais, à l’examen, on constate que la baisse de 5, 2 % du nombre des demandeurs d’emploi masque un certain nombre de réalités.

À vous entendre, à l’échelle nationale, 45 % des personnes n’étant plus inscrites à Pôle emploi pour défaut d’actualisation auraient en fait retrouvé un emploi et omis de le signaler. Cela signifie qu’il en reste tout de même encore 55 % qui se trouvent toujours sans emploi ! À cela, il faudrait ajouter les fuites d’actifs ou les départs à la retraite.

Je conserve donc des doutes quant au nombre réel de nouveaux emplois créés dans le département. Je vous remercie néanmoins, madame la secrétaire d’État, d’avoir pris la peine d’essayer de décortiquer certains chiffres…

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1421, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

La situation des réfugiés en provenance de la Méditerranée et du Moyen-Orient est devenue un sujet d’actualité européen majeur, avec un accroissement de son intensité ces deux dernières années, lié à l’aggravation du conflit syrien et des conditions de vie et de sécurité des réfugiés dans les pays d’accueil limitrophes : Jordanie, Liban et Turquie.

En réalité, on peut parler de deux flux de réfugiés : celui, régulier, lié au processus traditionnel des procédures d’asile, et celui des personnes qui, du fait des circonstances de guerre, rejoignent l’Europe dans des conditions humanitaires et de sécurité fortement dépendantes des réseaux de passeurs se nourrissant du chaos et – pourquoi ne pas le dire ? – du laisser-faire de certains États, voire de l’inertie des instances internationales.

Les récents accords passés entre l’Union européenne et la Turquie ont contribué, au moins dans un premier temps, à réduire fortement le flux des réfugiés. Ils devraient permettre de mieux contrôler et accompagner ce dernier, même si leur succès dépendra des moyens et de la détermination des pays concernés, l’attitude de certains d’entre eux soulevant, aujourd'hui, de réelles interrogations.

En revanche, restent entières les difficultés, qui n’ont cessé d’augmenter avec le temps, liées à la régularisation de la situation des réfugiés, notamment syriens. En effet, si la procédure d’asile leur est largement ouverte, elle est, compte tenu du contexte, de plus en plus difficile à mettre en œuvre.

La complexité et la lourdeur des procédures, ainsi que les conditions d’instruction des dossiers, du fait de la fermeture de la représentation française en Syrie, accroissent les difficultés et les dangers pour les personnes demandant l’asile.

Conscient de ces difficultés, M. le ministre de l’intérieur, lors de son audition au Sénat au mois d’octobre dernier, s’était engagé à améliorer le traitement des demandes en prenant les dispositions réglementaires nécessaires.

Compte tenu de l’aggravation de la situation des réfugiés se trouvant en Jordanie, au Liban et en Turquie, le Gouvernement peut-il confirmer sa volonté de faciliter la régularisation de l’instruction des demandes de droit d’asile, notamment pour les Syriens, en s’engageant à prendre les mesures réglementaires nécessaires à la simplification des démarches, sans oublier le nécessaire renforcement des moyens humains des consulats, à hauteur d’au moins quinze agents selon le ministre des affaires étrangères lui-même ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur Vial, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Comme vous l’avez indiqué, le conflit syrien a provoqué des déplacements importants de population : 4 millions de personnes sont concernées.

Devant cet afflux de réfugiés, la France s’est mobilisée.

Nous apportons tout d’abord notre soutien aux organisations internationales, aux agences de l’Organisation des Nations unies et aux pays voisins : Jordanie, Liban et Turquie.

Cet engagement s’exprime aussi au travers des mesures prises pour accueillir les réfugiés sur le territoire national. Si elle est convaincue de la nécessité de contrôler rigoureusement les frontières extérieures, la France est néanmoins impliquée dans des programmes de réinstallation et d’admission humanitaire.

Nous nous sommes ainsi engagés, à la fin de l’année 2013, à mettre en œuvre un programme d’accueil de 500 Syriens en 2014, engagement qui a été renouvelé en 2015.

Aujourd’hui, ces efforts sont amplifiés. Plus de 10 000 Syriens seront accueillis d’ici à la fin de 2017. Il s’agit de tirer les conséquences, à la fois, des conclusions du Conseil européen de juillet 2015 avec l’accueil de 2 375 réfugiés syriens, de l’application de la déclaration entre l’Union européenne et la Turquie, qui pourra conduire à réinstaller 6 000 Syriens, et d’un engagement national envers le Liban, portant sur 2 000 Syriens.

Toutes les personnes admises dans le cadre de cette opération bénéficieront de la protection internationale, d’un titre de séjour durable et d’un accompagnement social personnalisé destiné à faciliter leur intégration.

Parallèlement, la France entend maintenir ce qui constitue une de ses spécificités, à savoir le visa au titre de l’asile. Celui-ci permet de prendre en compte la situation de personnes ayant besoin de protection, qui soit ont témoigné d’un engagement en faveur de la liberté, soit sont particulièrement menacées.

Depuis 2013, près de 2 900 visas au titre de l’asile ont été délivrés à des ressortissants syriens, et 1 500 devraient l’être en 2016. Un effort particulier sera également consenti, en 2016, en faveur des étudiants syriens.

Ce même dispositif de visas au titre de l’asile est appliqué depuis l’été 2014 au bénéfice de ressortissants irakiens ayant subi, notamment, des violences perpétrées par les groupes djihadistes, les ayant contraints à l’exode vers le Kurdistan irakien. Il a permis l’accueil en France de près de 3 800 personnes et sera maintenu.

Les préoccupations que votre assemblée avait exprimées, lors de l’audition du ministre de l’intérieur, le 13 octobre 2015, concernant les procédures de délivrance des visas ont été entendues. Les effectifs des postes consulaires en Irak, en Jordanie, au Liban et en Turquie sont renforcés pour permettre un traitement plus rapide des demandes et les critères de délivrance des visas ont été clarifiés.

Dans le contexte migratoire difficile que nous connaissons aujourd’hui, qui appelle à la plus grande vigilance, ces mesures témoignent de la fidélité de notre pays à l’exigence de protection des personnes fuyant les violences et les persécutions.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État.

Il convient de saluer les efforts faits par la France dans le cadre du programme de réinstallation.

Concernant l’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie, nous sommes plutôt dans l’expectative, même si l’on nous affirme que sa mise en œuvre se passe bien.

S’agissant du dispositif de visas au titre de l’asile, vous m’avez apporté une réponse partielle, madame la secrétaire d’État. Je connais et salue le travail réalisé par les services du ministère de l’intérieur, mais 2 900 régularisations dans le cadre de cette procédure, c’est relativement peu au regard de l’ampleur de la situation. Je me permets d’insister sur le fait que la procédure d’asile offre à notre pays, pour l’examen des dossiers, une bien plus grande sécurité que les autres voies, notamment le programme de réinstallation.

La parole est à Mme Christine Prunaud, auteur de la question n° 1433, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

J’attire l’attention du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, sur les conditions d’accueil des migrants en provenance de Calais dans les communes de nos territoires.

En novembre 2015, la commune de Langueux, dans les Côtes-d’Armor, a accueilli, à la demande du préfet, des migrants d’origine afghane.

À ces migrants, à qui avait été promis un accueil, une « mise à l’abri », la commune entendait bien assurer des conditions de vie construites sur l’humanité et le respect, malgré les contestations répétées et tenaces du Front national départemental.

Ces personnes ont été très bien accueillies dans un centre de formation dépendant de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, mais assurer la gestion administrative, le gîte et le couvert semblait être le seul objectif des services de l’État. Cette ambition est jugée insuffisante par la municipalité, aidée et soutenue par un collectif constitué de nombreux bénévoles et d’associations caritatives.

Ceux-ci ont donc dû trouver seuls, par exemple, un médecin prêt à intervenir à titre gracieux et deux infirmières, faute de soutien appuyé de l’agence régionale de santé. Ils ont proposé des cours de français et la participation à des initiatives sportives et culturelles, qui furent autant d’occasions d’échanges fructueux avec la population.

Loin de regretter cet investissement humain, la municipalité souhaite pouvoir élargir encore les possibilités en matière de logement ou de formation et assurer une assistance médicale réelle, afin de permettre un accompagnement sur la durée, ouvrant des perspectives à ces migrants.

Poursuivre ces actions avec davantage de moyens et de soutien de l’État, tel est le souhait de la municipalité et des bénévoles.

Mme la maire de Langueux voudrait donc savoir dans quelle mesure il serait possible – même à titre expérimental, dit-elle – de permettre à ce projet véritablement humain, concernant de sept à quinze jeunes célibataires afghans, de se poursuivre. Ce serait une façon, pour notre pays, de mettre davantage en pratique cette valeur fondamentale de la République qu’est la fraternité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Je vous prie, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de vous répondre et de remercier en son nom l’ensemble des acteurs locaux – élus ou associations – qui s’engagent dans l’accueil de migrants en provenance du Calaisis et du Dunkerquois.

M. le ministre de l’intérieur souhaite également mettre en exergue le soin exemplaire qui a été porté à la création du centre d’accueil et d’orientation de Langueux. Il y a là, pour cette commune, ses élus, ses associations et ses habitants, un motif légitime de fierté.

Entre le 12 novembre 2015 et le 31 mars 2016, date de sa fermeture, le CAO de Langueux a accueilli dix personnes. Sept d’entre elles ont pu déposer leur demande d’asile et être orientées vers des hébergements dédiés ; une autre a bénéficié d’une aide au retour volontaire.

Le CAO a complètement rempli sa mission, à savoir offrir aux migrants installés dans les campements de Calais et de Dunkerque, dans des conditions très dégradées, un temps de répit pour repenser leur projet. L’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est étroitement associé au fonctionnement de ces centres.

L’hébergement proposé est temporaire, l’accompagnement spécifique et encadré par des travailleurs sociaux expérimentés dans le domaine de l’asile. Le demandeur bénéficie d’une aide à l’ouverture de ses droits sociaux, à l’élaboration des dossiers de demande d’asile et à la scolarisation des enfants. En outre, dès l’octroi de la protection, la personne reconnue réfugiée est invitée à signer le contrat d’intégration républicaine prévu par la loi du 7 mars 2016. Ce contrat permet de bénéficier de formations prises en charge par l’État.

Ce dernier prend ainsi toute sa part dans l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais la mobilisation de la société civile, des associations, des bénévoles constitue un élément complémentaire, essentiel pour assurer le bon accueil de ces personnes.

Dans ce cadre, le ministre de l’intérieur reçoit favorablement la poursuite des actions d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes que vous proposez, madame la sénatrice. Elles pourraient être avantageusement réorientées vers les personnes déjà reconnues réfugiées, ayant vocation à s’installer durablement en France.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Votre réponse, madame la secrétaire d’État, me satisfait presque entièrement. J’en rendrai compte à Mme la maire de Langueux et aux bénévoles impliqués dans ce projet. Si les communes et la société civile doivent jouer leur rôle, nous souhaitons aussi que l’État prenne pleinement ses responsabilités. Vous me communiquez ce matin des éléments dont je n’avais pas connaissance.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1419, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle votre attention sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements, en vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire concerné, est destiné à contribuer à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité ou de la circulation routière.

L’exigence de réduction des dépenses, la solidarité territoriale, la recherche d’une action plus performante et plus efficiente en matière de sécurité publique amènent de plus en plus de communes à mettre en place une police intercommunale, voire pluricommunale, en application de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.

Cette forme de mutualisation requiert la mise en œuvre de moyens financiers, dont le produit des amendes de police peut constituer une source.

Si cette dotation est directement attribuée aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, elle est, en revanche, versée aux conseils départementaux pour les communes et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

L’abaissement dudit seuil à 5 000 habitants pour les groupements de communes formant un ensemble dans le cadre spécifique d’une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité locale, via la mise en œuvre d’une police pluricommunale, serait une mesure juste. Il leur permettrait, en effet, de prétendre de manière directe aux sommes allouées au titre de la répartition du produit des amendes de police et de les affecter au financement des besoins et actions associés sur leur propre territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement à cet égard.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police – de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radar – dressées sur leur territoire.

Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d’amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte au travers d’une enveloppe départementale calculée sur la base du nombre des contraventions dressées sur leur territoire.

Le mécanisme en vigueur permet d’assurer une redistribution équitable du produit des amendes. En effet, la mutualisation du produit revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants au niveau des conseils départementaux permet aux plus petites communes de voir la réalisation d’opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu’elles n’auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était opéré.

Les conseils départementaux sont apparus comme l’échelon le plus adapté pour déterminer les travaux à réaliser en matière de voirie ou de sécurité routière sur le plan local, tout en attribuant des subventions d’un montant suffisant pour avoir un impact réel sur les projets d’amélioration de la sécurité routière, dans une logique d’effet de levier.

Il convient par ailleurs de préciser que seules les opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation peuvent faire l’objet d’un financement. L’emploi du produit des amendes de police ne saurait être étendu au financement spécifique de la police municipale. La redistribution aux collectivités locales des recettes encaissées au titre des amendes de police a en effet pour objectif principal l’amélioration de la sécurité des usagers de la route, et non la compensation des frais associés à la gestion de la circulation et du stationnement.

Pour ces différentes raisons, monsieur le sénateur, il n’est donc pas envisagé d’étendre les modalités de répartition du produit des amendes de police prévues pour les communes de plus de 10 000 habitants aux communes et groupements de plus de 5 000 habitants.

La parole est à M. Patrick Chaize.

C’est tout à fait regrettable, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes à l’heure des mutualisations, des regroupements, de l’économie globale et de l’efficacité : l’abaissement du seuil de population à 5 000 habitants favoriserait la mise en place de polices pluricommunales.

Par ailleurs, il convient de mettre un terme à une inégalité entre les communes et groupements de plus de 10 000 habitants, qui perçoivent directement le produit des amendes de police et peuvent l’affecter au fonctionnement de leur police, et les collectivités moins peuplées, qui n’ont pas cette possibilité. La réflexion doit être approfondie, en vue de favoriser la mutualisation.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1472, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Élu de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, je tiens tout d’abord à adresser toutes mes pensées et à faire part de ma profonde compassion à toutes celles et à tous ceux qui ont perdu des proches lors de l’attentat de Nice.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État, concerne les nuisances aériennes constatées au-dessus du parc naturel régional du Luberon. Celui-ci, le plus peuplé des parcs naturels régionaux de France, s’étend sur les départements de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence. Il est un site remarqué et remarquable pour ses zones « de nature et de silence ». Il est également la seconde réserve de biosphère de l’Hexagone et fait à ce titre le bonheur des touristes et des habitants, qui profitent d’un environnement exceptionnel.

Le parc naturel régional du Luberon bénéficie, depuis la fin de l’année 2015, du label « géoparc mondial » attribué par l’UNESCO. Ce label distingue 120 parcs dans le monde au titre de leurs sites et paysages de portée géologique internationale, gérés selon un principe global de protection, d’éducation, de développement durable et d’association des populations locales.

Les populations vivant dans le périmètre du parc naturel régional du Luberon et leurs élus, que je rencontre régulièrement, sont très attachés à la défense et la promotion de ce patrimoine d’intérêt mondial. Or cet environnement exceptionnel est régulièrement troublé par des exercices aériens, civils, mais surtout militaires, localisés plus particulièrement dans le sud du Luberon. Ces territoires protégés et très touristiques sont devenus le théâtre d’exercice privilégié d’aéronefs militaires venus de la base de Salon-de-Provence.

Nous comprenons la nécessité, pour les élèves pilotes, de s’exercer ; pour autant, ces exercices semblent systématiques. Ils affectent la qualité de vie et la santé des populations concernées, mais aussi toute une économie touristique.

Dans son édition de janvier 2016, le Guide du Routard « Provence » met ainsi en garde les touristes contre la survenue de ces exercices aériens susceptibles de perturber leur quête de tranquillité et leur santé.

Monsieur le secrétaire d'État, la charte fondatrice du parc naturel régional du Luberon fédère pourtant les communes membres autour de l’objectif de faire du parc un espace d’excellence en matière de qualité sonore et de repos acoustique. La charte de 2009 réaffirme quant à elle que la qualité sonore en Luberon est un atout, un facteur de croissance, ainsi qu’un critère de différenciation pour ceux qui envisagent de venir y habiter ou y développer des activités touristiques.

Monsieur le secrétaire d'État, nous venons de voter, en nouvelle lecture au Sénat, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte qui fait la part belle aux parcs naturels régionaux, et des élus ont investi pour faire de la qualité de vie un facteur d’attractivité de leurs communes. Où en sont les négociations avec les différents partenaires, militaires notamment, en vue de limiter sensiblement ces nuisances sonores ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Barbara Pompili, retenue par d’autres obligations.

Vous interrogez le Gouvernement sur les nuisances sonores d’origine aérienne constatées dans le parc naturel régional du Luberon, magnifique site que je connais bien, en tant qu’ami de Jean-Louis Joseph !

Le territoire du parc naturel régional du Luberon est inclus dans un espace aérien où les aéronefs civils et militaires sont autorisés à pénétrer sous conditions et où la voltige civile n’est pas autorisée.

Les parcs régionaux représentent 15 % du territoire métropolitain. Leur activité repose sur des mesures contractuelles avec le territoire. Leur survol n’est réglementé ni par le code de l’environnement ni par les chartes de parc. Le parc du Luberon n’a donc pas la compétence juridique pour interdire les activités de survol de loisir ou de voltige.

Toutefois, les parcs régionaux prennent des initiatives visant à réduire les nuisances dues au survol aérien. À cette fin, ils s’appuient sur le dialogue. Ainsi, la charte du parc naturel régional du Luberon, adoptée le 20 mai 2009, prévoit un renforcement de la concertation. Elle comprend également des recommandations, comme la limitation des déposes touristiques par hélicoptère dans les zones de nature et de silence. Dans ce contexte, plusieurs réunions ont été organisées avec les parties prenantes. Elles ont abouti à des résultats positifs depuis 2015, à l’exemple de la réduction de la fréquence et des axes de vols militaires depuis la base aérienne de Salon-de-Provence. Celle-ci s’est ainsi engagée à cesser toute activité de mi-juillet à mi-août.

De même, les services locaux de l’aviation civile restent très vigilants. Ils ont engagé une démarche de sensibilisation des usagers civils, qu’ils incitent à participer aux efforts de réduction des désagréments subis par les populations, en choisissant par exemple les hauteurs de vol les moins gênantes possible.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, un mécanisme de subvention peut aider les aéroclubs et les associations aéronautiques à acquérir des équipements atténuateurs de bruit.

Enfin, s’agissant de la voltige civile, l’axe situé en périphérie sud du parc, dans une zone peu urbanisée, fait l’objet de restrictions de circulation élargies en 2016 : entre le 1er mai et le 15 octobre, son survol est interdit pendant les périodes les plus sensibles des jours de fin de semaine, c’est-à-dire de midi à quatorze heures trente les samedis, dimanches et jours fériés. Ces actions réduisent les nuisances ressenties.

En conclusion, ces actions, qui s’appuient sur le dialogue, doivent être poursuivies et approfondies avec détermination pour produire des effets encore plus satisfaisants pour l’ensemble des usagers.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cette question est abordée depuis près de dix ans par tous les élus de nos deux départements. Des pétitions sont lancées régulièrement. J’espère que des négociations pourront enfin aboutir à des résultats très concrètement constatables par les habitants.

Je compte bien que la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages donne un nouvel élan à une cohabitation pacifiée et n’instaure pas des objectifs publics contradictoires.

La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 1389, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer était invitée le 11 octobre 2015 à Sérignan-du-Comtat, en Vaucluse, pour célébrer le centenaire de la mort de Jean-Henri Fabre, entomologiste de renom, mais elle a, hélas ! annulé au dernier moment sa venue.

Les souvenirs entomologiques de ce savant – livres et aquarelles – se trouvent actuellement à l’Harmas, classé au titre des monuments historiques et propriété du Muséum national d’histoire naturelle. En 2010, le Naturoptère, centre culturel et pédagogique moderne, a été construit, avec l’aide du conseil général de Vaucluse, pour compléter l’Harmas et établir un pont de connaissances entomologiques entre les XIXe et XXIe siècles.

Ce centre, qui connaît un vif succès auprès des scolaires de la région PACA, est entièrement à la charge de la commune de Sérignan-du-Comtat et les dépenses y afférentes sont, d’année en année, de plus en plus lourdes pour cette petite commune du Vaucluse de seulement 2 500 habitants.

En outre, les relations entre les deux sites, l’Harmas et le Naturoptère, pourtant complémentaires, sont difficiles à établir. En effet, le Muséum national d’histoire naturelle est actuellement en profonde réorganisation, conformément aux statuts rénovés de l’institution, et sa situation budgétaire reste extrêmement fragile.

Devant cette situation, les élus de la commune de Sérignan-du-Comtat avaient envisagé la création d’un établissement public de coopération culturelle « Naturoptère » avec l’Harmas. Malheureusement, le Muséum national d’histoire naturelle a refusé cette formule et la mairie de Sérignan-du-Comtat a dû rechercher d’autres solutions.

Désormais, c’est l’université populaire du Ventoux qui « piloterait » le Naturoptère et soulagerait doublement la commune de Sérignan-du-Comtat, d’une part en récupérant certains postes d’animateur du Naturoptère, d’autre part en faisant transiter annuellement 250 000 euros de frais de fonctionnement par le biais de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

De plus, le 22 avril dernier, le préfet de Vaucluse a organisé une réunion en préfecture sur le devenir du Naturoptère avec toutes les collectivités territoriales concernées ; j’y ai participé.

Si tout le monde considère que cette structure scientifique et culturelle dispense des enseignements de grande qualité, les collectivités territoriales – conseil régional, conseil départemental, établissement public de coopération intercommunale – attendent de connaître la position définitive de l’État pour s’engager sur une aide financière concrète. D’ailleurs, une réunion consacrée spécifiquement au Naturoptère aura lieu dans deux jours avec l’EPCI concerné.

Monsieur le secrétaire d'État, il est essentiel que l’État puisse soutenir ce projet afin d’éviter une fermeture éventuelle en 2017 ; il y va de la survie du Naturoptère. Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

Monsieur le sénateur Alain Dufaut, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Ségolène Royal, retenue par des obligations prévues de longue date.

Vous l’avez rappelé, l’Harmas Jean-Henri Fabre est le domaine que ce naturaliste a occupé entre 1879 et 1915. Jean-Henri Fabre a légué ce domaine au Muséum national d’histoire naturelle en 1922. Il est la première maison de naturaliste rénovée en France et a été labellisé « maison des illustres » en 2011. Il bénéficie de la renommée mondiale de Jean-Henri Fabre, que Darwin considérait comme le père de l’éthologie entomologique.

Rénové entre 2000 et 2005 par le Muséum national d’histoire naturelle, pour un coût de 1, 5 million d’euros, l’Harmas a rouvert ses portes au public en mai 2006. Il est depuis lors ouvert sept mois par an et reçoit en moyenne 8 300 visiteurs chaque année, pour une recette moyenne de 38 000 euros.

Le Naturoptère a été conçu comme un établissement complémentaire de l’Harmas, mais adapté aux exigences actuelles d’accueil des publics, en particulier scolaires.

Cette structure, d’un coût global de 4 millions d’euros, a été réalisée grâce aux financements du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur – 1, 5 million d’euros –, du conseil général de Vaucluse – 1, 5 million d’euros – et de la commune de Sérignan-du-Comtat –1 million d’euros.

La commune gère seule l’établissement, ouvert toute l’année depuis 2010. Sa fréquentation devait être à court terme de 30 000 visiteurs par an ; en 2015, après cinq ans d’exercice, la fréquentation annoncée est de 18 000 entrées et activités sur site ou extérieures au site, à savoir au sein des écoles. Son déficit est d’environ 300 000 euros par an depuis l’ouverture. Le déficit cumulé atteint à ce jour 1, 5 million d’euros.

Des collaborations ont été mises en place par les directions des deux structures dès l’automne 2009. Mais, compte tenu de la proximité des deux sites, éloignés de tout centre d’activité et mal desservis, les prévisions de fréquentation du Naturoptère avaient été manifestement trop optimistes, et faire reposer le fonctionnement de cette structure sur une seule commune de 2 500 habitants apparaît comme un choix pour le moins surprenant.

Un comité scientifique du Naturoptère a été constitué, qui ne s’est réuni qu’une fois en mars 2014, sous la présidence de la préfecture de Vaucluse. Ce comité a souligné que la présentation scolaire du Naturoptère était peu attractive pour le grand public. Le Naturoptère a maintenu son action en faveur des scolaires, tout en enregistrant une baisse régulière de la fréquentation scolaire, y compris en 2015, bien que ce soit l’année du centième anniversaire de la disparition de Jean-Henri Fabre.

En juillet 2014, le préfet de Vaucluse a réuni l’ensemble des partenaires, dont les nouveaux élus de Sérignan-du-Comtat. Il a été proposé la création d’un établissement public de coopération culturelle entre le département, la région, l’académie et le Muséum. Aucun partenaire n’a souhaité s’engager sur le financement de son fonctionnement. Le conseil régional et le conseil départemental ont rappelé qu’ils avaient participé à l’investissement, mais n’avaient pas vocation à contribuer au fonctionnement ; le Muséum, quant à lui, qui a pleinement rempli ses obligations et emploie six personnes sur le site, n’est pas en mesure d’apporter un financement supplémentaire.

Confronté au déficit chronique du Naturoptère, le conseil municipal a décidé, le 17 mai 2016, de fermer l’établissement au 31 décembre 2016 « si aucune autre solution de portage n’a été trouvée à cette échéance ».

Comme vous, je suis choqué qu’un établissement ayant mobilisé de l’argent public en provenance du département, de la région et de la commune puisse ainsi fermer ses portes, d’autant que sa vocation est de contribuer à une mission importante, celle de l’éducation et de l’information du public sur la biodiversité.

Malheureusement, ce projet a été lancé au niveau local, pratiquement sans intervention de l’État. Il semble donc au Gouvernement qu’il appartient aux collectivités locales de reprendre en main la gestion de cet établissement, en parfaite coordination avec le Muséum national d’histoire naturelle, qui a toujours été coopératif et continuera à l’être.

La parole est à M. Alain Dufaut.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse me déçoit quelque peu. Certes, il est évident que le Muséum national d’histoire naturelle, dans sa situation actuelle, ne peut pas aider plus qu’il ne le fait déjà, même si la proximité des deux sites du Naturoptère et de l’Harmas devrait inciter à l’organisation de visites communes et à la mise en place d’une billetterie commune. Toujours est-il que tel n’est pas le cas.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État : les collectivités locales auraient sans doute dû, dès l’origine, faire davantage appel à des financements extérieurs, notamment à la contribution de l’État. Il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas envisageable de fermer cet équipement d’une qualité exceptionnelle, parce qu’il a été financé intégralement par de l’argent public et qu’il connaît un succès réel sur le terrain !

Je regrette que Mme la ministre n’ait pas pu venir sur place. Monsieur le secrétaire d'État, si d’aventure, comme beaucoup de vos collègues du Gouvernement, vous vous rendez au festival d’Avignon, passez une heure à Sérignan-du-Comtat ! Je vous y recevrai avec le maire, et vous constaterez par vous-même la qualité pédagogique de cet outil, qui apprend la nature et sa protection aux scolaires. Cela ne peut pas se terminer ainsi !

Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : M. Daniel Dubois membre du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre ; Mme Valérie Létard membre titulaire et M. Franck Montaugé membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.