Intervention de Christian Eckert

Madame la sénatrice Nathalie Goulet, les lois MAPTAM et NOTRe organisent la recomposition du paysage institutionnel local, pour davantage de lisibilité et d’efficacité.

Donner aux régions françaises une dimension européenne, affirmer la place des métropoles et promouvoir la construction d’intercommunalités et de communes plus fortes sont des objectifs partagés et visent à renforcer les collectivités.

Comme Jean-Michel Baylet et Estelle Grellier ont eu l’occasion de le dire avant moi, la phase d’application des différentes lois de réforme territoriale constitue un moment dynamique de création, mais peut aussi susciter des inquiétudes, voire des difficultés. Il convient de ne pas les sous-estimer, mais il ne faut pas non plus renoncer à réformer.

Le Gouvernement n’est pas favorable au report du calendrier de la nouvelle carte intercommunale au-delà du 1er janvier 2017, comme l’ont prévu les parlementaires, même si des souplesses sont toujours possibles.

Vous avez raison : le dialogue local entre l’État et les élus doit être au cœur de la future carte intercommunale.

Vous évoquez le recours à la comptabilité analytique des communes afin de préparer au mieux les réformes territoriales en cours. Je n’y vois pas d’objection de principe, dans la mesure où l’ensemble des collectivités peuvent d’ores et déjà utiliser cette possibilité si elles le souhaitent. Elles peuvent, à cette fin, réutiliser les informations retracées dans leur comptabilité publique. L’instruction budgétaire et comptable qui s’applique aux communes, la « M 14 », le mentionne d’ailleurs dans ses principes généraux.

Vous sollicitez également que toutes les facilités soient faites aux demandes de mutualisation entre les collectivités qui sont amenées à se rassembler dans les nouvelles intercommunalités.

La recherche de mutualisation est un bon principe de gestionnaire comme de responsable de politique publique en recherche d’efficacité. Pour autant, cette mutualisation ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique pour les acteurs locaux.

La loi permet dès à présent aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de recourir à des conventions de service dans le cadre de compétences transférées, notamment en cas de transfert partiel. Les textes permettent aussi à ces EPCI et à leurs communes membres de constituer des services communs. La loi laisse une large place sur ce point à la liberté contractuelle.

Nos services sont à la disposition des collectivités pour les appuyer dans ces démarches. J’ai donné des instructions pour que toutes les simulations, les appuis, les conseils, les avis puissent être fournis par nos agents, lesquels sont aussi capables que les experts-comptables.