Intervention de Christiane Kammermann

Le droit à réparation prévu par l’article L.1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants.

Si l’échelle des pensions militaires d’invalidité des grands invalides de guerre a évolué depuis 1954, la pension versée aux veuves est restée quant à elle limitée à un forfait qui n’a pas bougé depuis 1928.

En juin 2013, le Gouvernement a déposé un rapport dont les chiffres ont été remis en cause en mars 2014 par le Contrôle général des armées, qui y a relevé une surestimation des effectifs de ces veuves.

Ainsi, la mesure d’élargissement d’attribution de l’allocation prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre inscrite dans la loi de finances pour 2015 n’a profité qu’à trois veuves, alors que le Gouvernement avait prévu une centaine de bénéficiaires.

Une fois de plus, les veuves de grands invalides de guerre font les frais d’une carence d’évaluation et de conditions très restrictives imposées par les cabinets ministériels.

Depuis des décennies, elles subissent la double peine : la perte de leur époux et la privation d’une revalorisation légitime de leur pension, dépense pourtant prévue dans le budget de l’État.

Alors que des outils statistiques existent, cette injustice n’est plus acceptable et il est de notre devoir de faire en sorte que l’argent public mobilisé en faveur de ces veuves, 1, 9 million d’euros pour 2016 et 3, 8 millions d’euros pour 2017, soit effectivement employé à adapter le montant de leurs pensions aux préjudices qu’elles ont subis, et non à financer d’autres actions.

Permettez-moi de rappeler que la pension versée aux veuves des grands invalides de guerre relève d’un droit à réparation à part entière, qui concerne aussi les conjoints des victimes d’actes de terrorisme.

Le Gouvernement est-il prêt à réexaminer le sujet, en concertation avec les responsables des associations concernées, et à retenir une proposition de révision des articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui fixent la pension de base de ces veuves de grands invalides de guerre ?