Intervention de Françoise Gatel

Madame la secrétaire d'État, depuis la loi ALUR, l’instruction des autorisations d’urbanisme, précédemment assurée gratuitement par les services déconcentrés de l’État, a été transférée au bloc communal.

Ce désengagement de l’État a provoqué des difficultés aussi bien financières que techniques pour les communes et intercommunalités, déjà confrontées à des restrictions budgétaires significatives.

Dans une dynamique très positive et pertinente de mutualisation, de nombreuses communes se sont ainsi tournées vers l’intercommunalité en leur déléguant cette charge. Ce transfert de compétence crée une nouvelle dépense obligatoire pour les intercommunalités et leurs communes.

Madame la secrétaire d'État, le bloc communal consent déjà à des efforts substantiels en termes de budget – la Cour des comptes l’a rappelé récemment –, sans compter l’augmentation constante des charges qu’il subit. J’ai d’ailleurs entendu parler d’un prochain transfert de l’élaboration des cartes d’identité.

Dans ces conditions, pour compenser en partie cette charge supplémentaire transférée par l’État en matière d’urbanisme, peut-on envisager l’ouverture de la possibilité, pour les communes ou les intercommunalités, de créer une contribution des pétitionnaires, à l’instar du timbre fiscal dont on s’acquitte pour obtenir une pièce d’identité ?