Intervention de Estelle Grelier

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires dans le cadre de l’instruction décentralisée des autorisations d’urbanisme.

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

Je souhaite souligner qu’il s’agit d’une réorientation d’une mission de l’État, notamment vers le « nouveau conseil aux territoires », qui est une démarche renouvelée d’accompagnement des collectivités dans l’élaboration de leurs projets et qui cible l’appui à l’émergence de projets, l’aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l’État sur les territoires.

Effective depuis le 1er janvier 2014, la généralisation de l’intercommunalité par l’achèvement de la carte intercommunale a facilité cette évolution, de même que la création du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la compétence en matière d’actes d’urbanisme est décentralisée aux communes et à leurs groupements. Si les services de l’État les aident à instruire les actes, le maire ou le représentant de l’intercommunalité en ont toujours été les signataires.

La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que vous signalez. Au-delà de l’aspect financier, elle permet d’assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l’expérience et le savoir-faire avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal.

Par ailleurs, s’agissant de la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l’instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour mémoire, en l’état actuel des textes et, en particulier, de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés – une telle délégation donnerait logiquement lieu à rémunération.

La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme est liée, par nature, à l’exercice d’une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance ; il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n’aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.