Intervention de Françoise Gatel

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rappelé la procédure en vigueur. J’entends bien la volonté du Gouvernement de ne pas faire peser sur le pétitionnaire la charge des frais de dossier. La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme relevait peut-être de la compétence des communes, mais elle était exercée gracieusement par l’État. Cette mission ayant été transférée aux communes sans les moyens correspondants, elle a engendré des dépenses supplémentaires, notamment par le biais de créations d’emplois. Si ce n’est pas le pétitionnaire, c’est donc le contribuable qui paye.

À l’heure où l’État envisage de nous transférer d’autres charges, permettez-moi d’insister sur cette difficulté.