Intervention de Maurice Vincent

Ma question porte sur les modalités d’application de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015.

Après de nombreuses discussions entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un accord avait finalement été trouvé sur des seuils que d’aucuns jugeaient raisonnables. Le seuil minimal de population pour créer un nouvel EPCI a ainsi été porté à 15 000 habitants et assorti d’un seuil dérogatoire de 5 000 habitants pour les zones de montagne ou insulaires.

Les préfets ont arrêté le 31 mars 2016 leurs projets de schéma. Pour ce qui concerne le département de la Loire, le nombre des intercommunalités est réduit de dix-sept à sept, ce qui a provoqué l’insatisfaction d’un nombre somme toute limité de communes. La commission départementale de coopération intercommunale a écouté leurs doléances, mais du fait de conditions de majorité très restrictives, il n’a pas été fait droit à leurs demandes.

Il en résulte aujourd'hui deux difficultés importantes dans notre département.

La première tient au rejet par une majorité de communes d’un projet extrêmement lourd de création d’un EPCI de plus de quatre-vingts communes dans le nord du département. Je crois qu’il s’agit d’une conséquence inéluctable du processus que je viens de décrire ; il me semble indispensable que le préfet de la Loire ne passe pas outre cet avis négatif et puisse proposer rapidement la création de deux EPCI, ou en tout cas une organisation territoriale qui réponde mieux aux attentes des communes.

La seconde difficulté est d’ordre interdépartemental. Six communes limitrophes du Rhône souhaitent rejoindre un EPCI de ce département avec qui elles ont une longue habitude de coopération. Cet EPCI a donné son accord, de même que l’EPCI de la Loire auquel elles doivent en principe être intégrées et la commission départementale de coopération intercommunale du Rhône. Étant donné cette convergence de vues, il me semblerait utile de simplifier au maximum les formalités administratives et de permettre à ces communes de rejoindre l’EPCI de leur choix.