Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’aménagement du territoire, des ruralités et des collectivités territoriales, retenu par le conseil des ministres.

Vous avez souhaité appeler son attention sur le cas où les dispositions de schémas départementaux de coopération intercommunale, ou SDCI, de départements limitrophes sont divergentes.

Ainsi que vous l’avez souligné, les SDCI sont le résultat d’une large concertation avec les élus, qui a débuté dès le mois de septembre dernier pour se poursuivre jusqu’à la fin du mois de mars 2016, date de l’adoption définitive des schémas. Pendant cette période, les commissions départementales de coopération intercommunale ont eu la possibilité de les amender. Or les élus ne partagent pas forcément, dans chaque département, la même vision, ce qui explique les différences constatées. Celles-ci sont d’ailleurs peu nombreuses, puisque, en tout et pour tout, nous avons dénombré huit cas de SDCI contradictoires.

En revanche, ces contradictions devaient être levées à l’étape suivante, quand les préfets prenaient les arrêtés de projet en vue de consulter les conseils municipaux et communautaires concernés par un nouveau périmètre de regroupement. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé aux préfets concernés de mener un travail de concertation avec les élus, pour que les périmètres arrêtés soient cohérents. À défaut de consensus, ils étaient invités à respecter les frontières départementales.

Ainsi, au 15 juin 2016, date limite pour l’envoi des arrêtés de projet, les huit cas de schémas divergents ont été réglés par la prise d’un seul arrêté de projet de périmètre par un des deux préfets concernés.

S’agissant du cas particulier des départements de la Loire et du Rhône, dont les schémas comportaient des mesures divergentes concernant la communauté de communes « Forez-en-Lyonnais », située dans le département de la Loire, c’est finalement le projet de périmètre figurant dans le schéma de la Loire et respectant les frontières départementales qui a été mis en œuvre.

Vous m’interrogez également sur les conditions d’emploi de la procédure dite du « passer outre », c’est-à-dire sur la conduite à tenir lorsqu’une majorité de conseils municipaux se prononce contre le projet présenté.

Ainsi que je l’ai rappelé à de nombreuses reprises, le recours à cette procédure doit être extrêmement limité. Sauf cas particulier justifié par le contexte local, cette procédure n’est pas recommandée lorsque les communautés ne sont pas tenues d’évoluer au regard des obligations de la loi NOTRe. Toute décision de ce type devra être solidement étayée, le Gouvernement privilégiant le consensus local. A contrario, dans certains cas, recourir à la procédure du « passer outre » est nécessaire, lorsque le statu quo n’est pas légalement permis, en particulier lorsque les EPCI ne répondent pas aux critères démographiques fixés par la loi.

Dans tous les cas, la convocation d’une nouvelle CDCI, requise par la loi, est l’occasion d’une nouvelle étape de dialogue. Elle peut permettre de faire émerger une solution plus consensuelle. La préparation des schémas remonte maintenant à un an et, dans bien des cas, les points de vue ont évolué. Un nouveau passage devant la CDCI peut donc être l’occasion de dégager une convergence dans des conditions différentes de ce qui avait été envisagé au départ.