Intervention de Yannick Botrel

L’agrément sanitaire communautaire, dit « agrément CEE », autorise les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale à fabriquer et à mettre leurs produits sur le marché sans les vendre directement au consommateur.

Ayant été sollicité par plusieurs petits producteurs de mon département, les Côtes-d’Armor, je souhaite vous faire part des difficultés rencontrées par ces derniers en matière d’obtention de l’agrément CEE.

Sans cet agrément, l’approvisionnement d’une restauration collective locale s’avère impossible du fait du passage par une cuisine centrale. Ainsi, ces structures de petite taille ne peuvent pas répondre aux marchés ouverts par les collectivités territoriales, alors qu’il s’agit là d’un débouché de proximité extrêmement intéressant pour ces producteurs. Au surplus, cela constitue un frein à la mise en œuvre de circuits courts pour la restauration rapide.

Juridiquement, les critères de contrôle découlent du droit européen, mais, dans la pratique, en l’absence de transposition réglementaire, les contrôles sont souvent suspectés, à tort ou à raison, de relever davantage d’une surtransposition que de l’application des normes européennes.

À cet égard, madame la secrétaire d'État, quelles sont les dispositions concrètes que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en vue de favoriser l’instauration de contrôles plus adaptés et de ne pas décourager les initiatives des producteurs locaux désireux de répondre aux marchés des collectivités territoriales ?