Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le sénateur, la loi SRU a introduit les SCOT il y a plus de seize ans pour favoriser un aménagement durable et cohérent des territoires.

Dès l’origine, l’incitation à mettre en œuvre de tels schémas a été liée au contrôle des possibilités nouvelles d’urbanisation. Le principe retenu a été celui d’une urbanisation limitée en l’absence de SCOT : une commune ou une communauté ne peut donc pas étendre son urbanisation si elle n’est pas couverte par un SCOT, sauf à obtenir une dérogation.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement a étendu ce principe à l’ensemble du territoire national. Jusqu’alors, son application était limitée aux communes du littoral, ainsi qu’aux communes appartenant à des agglomérations de plus de 15 000 habitants et à leurs périphéries. Comme vous l’avez rappelé, l’entrée en vigueur de cette généralisation a alors été fixée au 1er janvier 2017, ce qui laissait le temps nécessaire à l’élaboration des SCOT.

Il convient de rappeler que l’absence de SCOT approuvé à cette date n’entraînera ni sanction ni insécurité juridique, mais seulement un contrôle renforcé du préfet sur les ouvertures à l’urbanisation.

L’élaboration d’un SCOT constitue certes un investissement financier, mais c’est également un investissement pour l’avenir du territoire, car le SCOT permet de construire une vision partagée du développement de celui-ci et de mettre en cohérence les différentes actions des collectivités territoriales. Le SCOT rend le territoire visible et audible dans ses échanges avec l’État et les autres collectivités locales, notamment la région. C’est enfin un atout précieux au regard des enjeux de planification du territoire, en particulier dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET.

Pour aider les collectivités à élaborer des SCOT, le Gouvernement a mis en place depuis 2010 des appels à projets annuels permettant d’abonder, pour les territoires ruraux, la DGD « document d’urbanisme » attribuée à tous les établissements publics porteurs de SCOT. L’effort financier de l’État n’a pas diminué : ainsi, ce sont plus de 3 millions d’euros qui seront distribués cette année. En outre, en 2016, 75 % des vingt-huit nouvelles élaborations de SCOT financées concernent des communes rurales, ce qui contribue à améliorer le taux de couverture du territoire par les SCOT.

Aujourd’hui, 73 % des communes ont engagé une démarche d’élaboration d’un SCOT. L’État va continuer à soutenir leurs efforts, comme je m’y suis engagé lors de la dernière assemblée générale de la Fédération nationale des SCOT.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas différer la date butoir pour l’entrée en vigueur de la généralisation de la règle de constructibilité limitée. Cependant, il continuera à aider l’ensemble des territoires dans leurs démarches d’élaboration d’un SCOT.