Intervention de Patrick Chaize

Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle votre attention sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements, en vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire concerné, est destiné à contribuer à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité ou de la circulation routière.

L’exigence de réduction des dépenses, la solidarité territoriale, la recherche d’une action plus performante et plus efficiente en matière de sécurité publique amènent de plus en plus de communes à mettre en place une police intercommunale, voire pluricommunale, en application de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.

Cette forme de mutualisation requiert la mise en œuvre de moyens financiers, dont le produit des amendes de police peut constituer une source.

Si cette dotation est directement attribuée aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, elle est, en revanche, versée aux conseils départementaux pour les communes et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

L’abaissement dudit seuil à 5 000 habitants pour les groupements de communes formant un ensemble dans le cadre spécifique d’une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité locale, via la mise en œuvre d’une police pluricommunale, serait une mesure juste. Il leur permettrait, en effet, de prétendre de manière directe aux sommes allouées au titre de la répartition du produit des amendes de police et de les affecter au financement des besoins et actions associés sur leur propre territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement à cet égard.