Intervention de Jean-Vincent Placé

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police – de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radar – dressées sur leur territoire.

Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d’amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte au travers d’une enveloppe départementale calculée sur la base du nombre des contraventions dressées sur leur territoire.

Le mécanisme en vigueur permet d’assurer une redistribution équitable du produit des amendes. En effet, la mutualisation du produit revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants au niveau des conseils départementaux permet aux plus petites communes de voir la réalisation d’opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu’elles n’auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était opéré.

Les conseils départementaux sont apparus comme l’échelon le plus adapté pour déterminer les travaux à réaliser en matière de voirie ou de sécurité routière sur le plan local, tout en attribuant des subventions d’un montant suffisant pour avoir un impact réel sur les projets d’amélioration de la sécurité routière, dans une logique d’effet de levier.

Il convient par ailleurs de préciser que seules les opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation peuvent faire l’objet d’un financement. L’emploi du produit des amendes de police ne saurait être étendu au financement spécifique de la police municipale. La redistribution aux collectivités locales des recettes encaissées au titre des amendes de police a en effet pour objectif principal l’amélioration de la sécurité des usagers de la route, et non la compensation des frais associés à la gestion de la circulation et du stationnement.

Pour ces différentes raisons, monsieur le sénateur, il n’est donc pas envisagé d’étendre les modalités de répartition du produit des amendes de police prévues pour les communes de plus de 10 000 habitants aux communes et groupements de plus de 5 000 habitants.