Intervention de Annie David

À ce sujet, je rappelle que, contrairement à ce que prévoit la Constitution, aucune délibération en conseil des ministres n’est venue avaliser le second recours au 49.3. Cela renforce nos doutes quant à la constitutionnalité du présent texte, s’agissant en l’occurrence de sa procédure d’adoption.

Un autre élément nous interpelle : le non-respect par le Gouvernement de l’article L. 1 du code du travail. Cet article, bien connu du président Larcher, dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle […] fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ».

Madame la ministre, en première lecture, vous nous avez indiqué avoir invité les partenaires sociaux à participer à des négociations sur la base du rapport Combrexelle ou sur le compte personnel d’activité.

Or ce sont bien aux projets de loi que fait référence le code du travail. C’est donc le texte dans son ensemble qui aurait dû faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Nous savons toutes et tous ici que cela n’a pas été le cas et que ce texte est donc, sur la forme, irrecevable.