Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 14h30

La séance est reprise.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer des paroles prononcées le 8 mars 1918 par Georges Clemenceau devant le Parlement.

« Toute ma politique tend à un seul but : maintenir le moral du peuple français à travers une crise qui est la pire de toute son histoire.

« Parmi nos actes, quels qu’ils soient, je vous défie d’en trouver un qui ne soit inspiré de cette unique pensée : sauvegarder l’intégrité de l’héroïque moral du peuple français. » Des mots à méditer et à partager…

Après la tragédie de Nice, nous avons été nombreux hier, salle des conférences, à rendre hommage avec émotion aux victimes de ce qui aurait dû être uniquement un temps d’unité nationale et de valeurs partagées, le 14 juillet.

Depuis janvier 2015, notre peuple, face au terrorisme islamiste, a su rester debout en se rassemblant autour de la République.

Aujourd’hui, plus encore qu’hier, il attend du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif une détermination dans les combats qu’il nous revient de mener à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières.

Notre seule volonté doit être l’efficacité dans la lutte contre ce terrorisme et l’efficacité dans la protection de nos concitoyens.

Face à cette guerre, face à la volonté de diviser notre nation par cette violence, ne cédons jamais.

La prolongation et le renforcement de l’état d’urgence ne sont qu’un moyen. Il faut plus encore affronter, plus encore agir, dans le respect de notre État de droit.

Soyons déterminés, c’est notre responsabilité !

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose maintenant d’observer un moment de recueillement à la mémoire des victimes.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (projet n° 771, résultat des travaux de la commission n° 791, rapport n° 790).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens une nouvelle fois m’exprimer devant le Sénat avec une ambition intacte : présenter, au nom du Gouvernement, un texte de progrès, utile à notre économie, utile à nos concitoyens ; engager une fois encore avec vous un débat franc, exigeant et constructif, affranchi de certaines postures aussi convenues que stériles.

Je suis bien placée pour savoir que la période dont nous sortons n’a pas été un long fleuve tranquille ; elle a été marquée par de fortes crispations, et même des violences, dont je veux redire ici qu’elles sont inacceptables et face auxquelles tous les républicains doivent se montrer fermes et soudés.

Toutefois, cette fermeté ne peut pas, ne doit pas confiner à l’intransigeance. C’est pourquoi, en tant que ministre du dialogue social, j’ai œuvré, tout au long de ces dernières semaines, pour rechercher toujours, avec tous mes interlocuteurs, le compromis le plus abouti. Tout au long de ces dernières semaines, le Gouvernement a consulté largement les organisations syndicales, patronales et de jeunesse.

J’ai pris l’initiative, le mois dernier, de lancer une nouvelle discussion avec les syndicats, marquée par un fait nouveau : le souhait de la CGT de renouer le dialogue. Je précise qu’avec tous les autres syndicats, y compris Force ouvrière, le contact a toujours été maintenu, et que tous ont fait montre d’ouverture ; je profite également de cette occasion pour saluer le courage des syndicats dits « réformistes », qui se sont fortement impliqués, tout au long de ces semaines, pour consolider le compromis que nous avons trouvé ensemble et défendre les avancées contenues dans ce texte.

Les échanges, menés jusqu’au bout, ont conduit le Gouvernement à proposer de nouvelles évolutions pour trouver le meilleur équilibre possible ; j’y reviendrai. Mais dialoguer, négocier ne veut pas dire forcément s’accorder en tout point : des divergences existaient, qui perdurent aujourd’hui.

Si des divergences traversent le champ syndical, force est de constater que l’examen du texte au sein de votre assemblée a aussi eu le mérite de mettre en lumière deux conceptions du monde du travail et du dialogue social bien distinctes. Je le dis l’esprit d’autant plus serein que j’ai tenu, dans mes échanges avec vous, à me départir de toute approche partisane et à me laisser guider seulement par le souci de l’intérêt général. Toutefois, l’approche gouvernementale et celle de la majorité sénatoriale sont apparues à bien des égards irréconciliables. C’est ainsi, et ceux qui nient l’existence d’un clivage entre la gauche et droite en sont pour leurs frais…

Ainsi, votre assemblée s’est d’abord empressée de mettre fin aux 35 heures, en s’attaquant fondamentalement à l’idée que, dans une société avancée, le temps social ne se résume pas à la journée de travail : cette conception néglige la vie personnelle, les loisirs, la famille ou l’engagement associatif, toutes ces aspirations de nos concitoyens qui sont aussi le socle du vivre ensemble.

Nous, non seulement nous sanctuarisons, évidemment, les 35 heures, mais nous créons aussi un droit à la déconnexion pour protéger la vie personnelle à l’heure du tout numérique.

Nous, nous créons un compte engagement citoyen pour valoriser l’activité associative de millions de Français.

Nous, nous préservons et nous améliorons les congés qu’un salarié peut prendre à l’occasion d’un mariage, d’une naissance ou d’un décès.

Moi président…

Nous, nous sanctuarisons le compte personnel de prévention de la pénibilité, pour que ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles puissent, s’ils le désirent, partir plus tôt à la retraite ou être formés, parce que cela est juste. Cette avancée, certains ont souhaité la supprimer : nous ne pouvons souscrire à cette vision.

La majorité sénatoriale a souhaité promouvoir une vision très singulière du dialogue social, avec par exemple le référendum d’entreprise à la main de l’employeur, comme si le meilleur dialogue social était tout simplement celui qui permettait de se passer des partenaires sociaux.

Nous, nous soutenons les syndicats et augmentons de 20 % leurs moyens ; ce soutien, la majorité sénatoriale l’a également rejeté !

Nous, nous maintenons les seuils sociaux, pour garantir une représentation des salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cette protection, la droite sénatoriale l’a encore supprimée…

Votre version du texte, pardonnez-moi de le rappeler, c’est aussi la suppression de la garantie jeunes, pour nos concitoyens de moins de vingt-six ans sans emploi, sans formation et en situation de précarité. Alors même que les premiers retours d’expérience sont très encourageants, pour certains d’entre vous solidarité ne peut que rimer avec assistanat.

Nous, nous créons le compte personnel d’activité pour que chacun bénéficie de sécurités renforcées dans un monde en mouvement et puisse être acteur de son propre parcours professionnel.

Nous, nous créons, avec Clotilde Valter, le droit universel à la formation !

Nous, nous créons des droits nouveaux pour les collaborateurs de plateformes numériques.

Oui, je l’assume, nos visions de la société divergent profondément, et les projets présidentiels de vos candidats à la primaire l’illustreront chaque jour davantage au cours des prochains mois.

Cependant, l’expression de nos divergences ne m’a jamais fait basculer dans le sectarisme. Je veux ici saluer de nouveau le travail tout à fait important des trois rapporteurs, MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier.

Parce que ce travail méritait considération, j’ai cherché à argumenter sur chacun des amendements que vous avez présentés, durant nos quatre-vingts heures de débat en séance publique. J’ai toujours veillé à faire preuve de la plus grande ouverture lorsque les propositions et les idées émanant de vos travées permettaient d’enrichir notre texte tout en conservant sa philosophie profonde.

Vous dites, et vous allez dire une nouvelle fois en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, dans quelques instants, que l’apport du Sénat a disparu. Ce n’est pas vrai.

Il a fondu !

J’en veux pour preuve les améliorations que nos débats ont permis de trouver, notamment sur les questions de handicap. Nous partageons tous, j’en suis convaincue, cette priorité.

Des améliorations ont également été apportées en matière de groupements d’employeurs, de travail détaché, de culture du dialogue social. Sur tous ces thèmes, je vous suis reconnaissante d’avoir contribué à l’enrichissement de notre texte.

Je veux, à ce stade, saluer, plus largement, l’implication de l’ensemble des groupes politiques du Sénat dans l’élaboration de ce texte, singulièrement celle des groupes CRC, écologiste et du RDSE.

Enfin, un vif remerciement doit être adressé au groupe socialiste et républicain

Il est tellement bon !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … en particulier à Nicole Bricq, inlassable défenseure de ce texte

, qui a su argumenter avec talent et grande précision en faveur de cette réforme.

Oui, avec talent !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je remercie le président du groupe socialiste et républicain, Didier Guillaume, dont je n’oublierai pas le soutien constant dans la tempête.

Bravo, président Guillaume !

Je l’ai dit et le redis ici avec détermination : entre le statu quo – dont personne ne pense qu’il est souhaitable – et certaines surenchères libérales, il existe une autre voie, celle d’un progrès négocié, qui fait confiance au terrain et aux partenaires sociaux pour trouver les compromis les plus efficaces et les plus justes.

Le triptyque fondamental de cette loi ne sera donc pas remis en cause, car c’est le socle du progrès économique, social et démocratique que nous voulons construire. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit, tout d’abord, de renforcer la démocratie dans l’entreprise, car c’est ce qui permettra de combiner le développement de l’activité et de l’emploi et les avancées sociales pour les salariés.

Il s’agit, ensuite, de donner plus de souplesse et de visibilité à nos entreprises, en particulier aux plus petites, pour développer l’activité et l’emploi durable.

Il s’agit, enfin et surtout, d’inventer la protection sociale du XXIe siècle, en posant les bases d’une vraie sécurité sociale professionnelle.

Au cœur de nos débats, depuis des semaines, il y a la place que nous souhaitons accorder à la négociation d’entreprise. Ce débat, nous le savons, dépasse d’ailleurs largement le cadre du Parlement et traverse aussi le champ syndical. Le Président de la République l’a rappelé avec force et conviction lors de son entretien du 14 juillet dernier.

Ce débat, en réalité, rythme notre histoire depuis que, en 1982, alors que la gauche engageait son œuvre de décentralisation, Jean Auroux déclarait : « Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent l’être aussi dans leur entreprise. »

Dans le prolongement de ces débats, certains, aujourd’hui, pour discréditer le dialogue social dans l’entreprise, ont agité un épouvantail : « l’inversion de la hiérarchie des normes ». Ce procès, je le dis avec force, est sans fondement : ce texte s’inscrit dans la continuité des lois votées depuis 1982, depuis 1998, depuis 2012, qui donnent la priorité à la proximité, à la démocratie dans l’entreprise, aux salariés et à leurs représentants !

Que disons-nous ? Que les acteurs de terrain sont les mieux placés pour négocier des accords qui tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des aspirations des salariés. N’est-ce pas ainsi que, déjà, nous avons procédé pour la mise en œuvre des 35 heures, en tenant compte de la réalité de chaque entreprise et des choix des partenaires sociaux ?

La loi doit protéger, évidemment, mais la loi venue d’en haut ne sait pas, ne sait plus traiter de chaque situation particulière de façon juste et efficace. Nous, parce que nous sommes réformistes, nous n’avons pas renoncé à notre ambition de changer la société. Mais, pour changer la société, plus que jamais, il faut agir par le haut et par le bas ! Nous avons décentralisé la République, avec succès ; à nous de décentraliser aussi la démocratie sociale !

Très bien !

Pour autant, le Gouvernement a entendu des questionnements sincères et l’expression de craintes de dumping social. Ces craintes, nous ne les partageons pas. Si nous avions une seule seconde considéré que ce texte pouvait encourager des pratiques de dumping social, nous ne l’aurions évidemment jamais défendu. Mais cette crainte, nous ne la prenons pas à la légère, et nous avons souhaité y répondre.

À ceux qui l’expriment, je veux d’abord dire que cette menace a été brandie chaque fois que le législateur a élargi le champ des accords d’entreprise… et qu’elle ne s’est pas concrétisée.

À ceux qui prétendent y répondre par un renforcement du rôle des branches, je dirai trois choses.

Premièrement, n’idéalisons pas la réalité actuelle des branches, car nombre d’entre elles ne fonctionnent pas bien et n’apportent pas aux salariés les garanties qu’ils sont en droit d’en attendre : quarante-deux branches fixent même des montants de rémunération inférieurs au SMIC ; il faut que chacun en ait conscience.

Deuxièmement, afin précisément de remédier au manque de dynamisme des branches, ce projet de loi tend à les renforcer, en réaffirmant leur rôle de régulation et en procédant à leur rationalisation, pour passer de 700 à 300 en quatre ans. Nous n’avons jamais opposé les différents niveaux de négociation, au contraire : accords d’entreprise, conventions collectives, code du travail doivent demeurer les piliers d’une démocratie sociale moderne, dynamique et génératrice de progrès.

Troisièmement, après le dernier tour de table avec les syndicats, organisé sous l’égide du Premier ministre le mois dernier, nous avons souhaité prendre en compte certaines considérations. C’est ainsi que nous nous sommes déclarés prêts à pousser plus loin le point d’équilibre, à travers trois nouvelles dispositions qui figurent dans la dernière version de ce projet de loi.

Il s’agit d’abord de la définition d’un ordre conventionnel de branche. Aujourd’hui, il existe des domaines où les accords de branche priment et d’autres où ce sont au contraire les accords d’entreprise qui l’emportent ; il en existe d’autres encore où aucun principe n’est fixé : pour ceux-ci, les partenaires sociaux devront se prononcer et définir les thèmes pour lesquels il ne sera pas possible de déroger aux accords de branche.

Il s’agit ensuite de conforter le principe de faveur, au niveau de la branche, sur toutes les questions de pénibilité et d’égalité professionnelle.

Nous, nous n’opposons pas souplesse et régulation : bien au contraire, nous affirmons qu’une démocratie sociale moderne et efficace avance sur ces deux jambes-là.

Enfin, une troisième disposition vise à tirer les leçons de la séquence et à garantir l’étroite association des partenaires sociaux pour la suite. Même si, je le rappelle, ces derniers ont refusé à l’automne dernier d’engager une négociation autour du rapport Combrexelle, je confierai au Haut Conseil du dialogue social, qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux, la tâche de formuler des propositions à la commission de refondation du code du travail. Puisque chacun admet la nécessité de faire évoluer notre législation, que chacun y contribue de façon responsable et constructive, pour aboutir d’ici à 2019, échéance prévue par ce projet de loi.

Et d’ici là ?

Vous le savez, ce texte a été l’otage de considérations fort éloignées de son objet. C’est ainsi. Cela n’entame en rien ma détermination. Cela n’affaiblit en rien mes convictions. Qui peut prétendre qu’une loi qui renforce nos entreprises, qui renforce nos syndicats, qui renforce les protections des salariés, ne sert pas le progrès social ?

Nous pensons avoir recherché et trouvé, après des semaines de discussion et malgré un contexte tendu, le point d’équilibre le plus juste : celui qui respecte le compromis passé avec les syndicats dits réformistes, mais qui démontre notre volonté de tenir compte du point de vue de ceux qui ont souhaité voir réaffirmer le poids des branches.

Lorsque les débats se seront apaisés, lorsque les dispositions de ce texte seront entrées dans le quotidien des entreprises, le quotidien de nos concitoyens, lorsqu’elles auront montré quel bénéfice notre pays peut en tirer, nul doute que notre démocratie sociale aura gagné en sérénité et en efficacité.

Nous légiférons non pour nous-mêmes, mais avec comme seules boussoles l’intérêt général, l’amélioration de la vie de nos concitoyens, le redressement de notre pays, et avec à l’esprit une perspective que votre assemblée ne perd que rarement de vue : le temps long, plutôt que le vacarme du temps présent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, tout ça pour ça ! Le Gouvernement a réussi en cinq mois à faire en sorte que son texte ne satisfasse quasiment plus personne.

Eh oui !

Il ne satisfait pas une majorité d’organisations représentatives de salariés, comme il ne satisfait pas non plus les organisations représentatives d’employeurs.

Il ne satisfait pas la droite et le centre, qui, pourtant, dès le 15 février, avaient dit leur totale disponibilité pour vous accompagner, madame la ministre, sur le chemin d’une réforme ambitieuse.

Il ne satisfait pas non plus une partie de votre majorité, qui a longuement ferraillé ici, sur les travées du groupe socialiste et républicain, mais aussi sur celles du groupe CRC ou du groupe écologiste, contre le projet de loi. Et n’essayez pas de nous faire accroire que puisque personne n’est content, c’est que vous avez trouvé le bon équilibre !

Nous allons abréger le tourment que vous faites subir au pays… En effet, les Français sont las de ces blocages, de ces troubles à répétition constatés autour des manifestations. Tout cela a une incidence négative sur notre économie, qui risque de rester à l’écart de la reprise européenne. Les images d’un véhicule de policiers attaqué ou de l’hôpital pour enfants Necker sont toujours présentes dans les esprits.

C’est pourquoi Jean-Marc Gabouty, Michel Forissier et moi-même avons proposé, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, le rejet du présent projet de loi.

La commission a donc adopté le principe du dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, qui vous sera présentée dans quelques instants par le président Milon.

Certes, le débat au Sénat fut approfondi. Comme le souhaitait le président Larcher, il a permis d’échanger des arguments, des idées pour tenter d’améliorer le marché du travail français.

Compte tenu de la cause pour laquelle vous étiez commise d’office, madame la ministre, vous méritez bien sûr notre respect.

Pourquoi dites-vous cela ? Mme El Khomri est ministre de la République !

Vous l’avez défendu avec dignité et courtoisie, mais il n’était pas facile de faire la pédagogie d’un texte aux équilibres imparfaits. C’était « mission impossible », pour reprendre le titre d’un film célèbre !

Mes remerciements s’adressent également à tous ceux de nos collègues qui ont pris la parole en tentant d’apporter leur part de vérité sur des sujets lourds, souvent complexes, notamment aux porte-parole des groupes, Mmes Deroche, Bricq, Laborde et Cohen, MM. Vanlerenberghe, Cadic, Desessard et Watrin.

À l’heure du bilan, en dépit de ces riches débats, je constate que les principaux apports du Sénat n’ont pas été repris par l’Assemblée nationale dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé pour la deuxième fois sa responsabilité.

Aucune des modifications apportées par le Sénat à l’article 1er n’a trouvé grâce aux yeux des députés, alors que nous avions insisté sur l’objectif de simplification poursuivi par la commission de refondation du code du travail et renforcé le contrôle du Parlement.

À l’article 2, dont nous partageons la philosophie fondée sur la subsidiarité, chère à Léon XIII comme à Pierre-Joseph Proudhon, et la primauté de l’accord d’entreprise, puisque nous en sommes à l’origine avec les lois de 2004 et de 2008, les députés ont opposé une fin de non-recevoir à nos modifications des règles de la durée légale hebdomadaire de travail introduites au travers d’un amendement signé par le président Retailleau et nombre de nos collègues.

Eh oui !

Pourtant, il s’agissait, ni plus ni moins, de pousser jusqu’au bout la logique de l’article 2, pour laisser les acteurs sur le terrain décider de ce qui est bon pour eux.

De plus, à l’article 10, qui est en quelque sorte l’image en miroir de l’article 2, vous avez maintenu des règles de validité des accords telles que bien peu d’accords risquent de voir le jour : atteindre 50 % d’un coup d’un seul sera la plupart du temps impossible, nous ont souvent dit directeurs des ressources humaines ou partenaires sociaux. Encore une fois, tout ça pour ça… Les quelques avancées esquissées dans votre texte risquent de rester virtuelles, consignées certes au Journal officiel, mais pas mises en œuvre.

Nous avions par ailleurs aménagé les règles des accords de préservation et de développement de l’emploi pour en faire de puissants outils d’adaptation interne des entreprises. Certes, la disposition relative à la clause de retour à meilleure fortune, que nous avions introduite pour marquer notre attachement à ce que les efforts des salariés soient récompensés par le versement d’une sorte de « dividende », demeure, mais vous l’avez rendue facultative.

Au total, nous vous proposions d’agir vite et fort. C’est donc un sentiment de déception qui prévaut à la lecture du texte transmis par les députés. Nous en tirons en revanche un précieux retour d’expérience : il n’est pas besoin de lire un quelconque manuel de l’anti-réforme pour savoir ce qu’il ne faut pas faire ; il s’est écrit tout seul, au fil des semaines et des reculades.

Bref, grâce au travail approfondi qui a été mené ici, par la majorité sénatoriale dans toutes ses composantes, nous sommes prêts à proposer un nouveau contrat social au pays, qui libère les énergies et repose vraiment sur la confiance faite aux acteurs sur le terrain, …

Très bien !

… qui table sur l’alliance du capital et du travail, et non sur leur opposition, …

Voilà !

… qui fasse la part belle à l’association des salariés aux résultats de leur entreprise, grâce à la participation.

En résumé, un autre monde du travail est possible, …

Par ordonnance !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. … et c’est nous qui vous le disons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’analyse des modifications apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à l’ensemble du texte adopté par le Sénat, et en particulier aux articles dont j’ai eu la charge, conduit à une véritable déception.

Bien entendu, nous sommes en mesure de comprendre que le Gouvernement n’était pas prêt à retenir tous les éléments introduits par le Sénat en première lecture. Cependant, excepté quelques sujets consensuels et quelques mesures techniques, nous regrettons, dans l’esprit même du texte d’origine, que l’Assemblée nationale et son rapporteur, ainsi que le Gouvernement, n’aient pas exprimé la moindre intention de rechercher avec la Haute Assemblée l’amélioration de mesures concrètes, dans le sens de la simplification et d’une plus grande efficacité.

De ce fait, ce texte se trouve encombré de dispositions ayant une faible valeur normative, parfois confuses, souvent inutiles ou inapplicables. Il en est ainsi, notamment, de la responsabilité sociale des plateformes, du droit à la déconnexion, des règles relatives à la reconduction des contrats saisonniers et de la création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

En ce qui concerne le droit à la déconnexion, les députés ont réintroduit les dispositions peu normatives que nous avions supprimées. En outre, ils ont imprudemment élargi l’obligation d’élaborer une charte sur ce sujet à toutes les entreprises sans distinction de taille, y compris les très petites entreprises, les TPE.

S’agissant de la responsabilité des plateformes de mise en relation électronique à l’égard de leurs collaborateurs indépendants, les députés ont, hélas ! rétabli leur rédaction contestée tout en aménageant les règles relatives à la couverture du risque d’accident du travail. Ils ont également supprimé la disposition relative à la présomption de non-salariat pour ces travailleurs, compte tenu des difficultés juridiques qu’elle aurait entraînées, se montrant ainsi sensibles à nos arguments.

Mais c’est le rétablissement de l’instance de dialogue social du réseau de franchise qui paraît le plus incompréhensible. En effet, même si le dispositif a été aménagé en nouvelle lecture, il méconnaît toujours la nature des relations existant entre le franchiseur, les franchisés et les salariés de ceux-ci.

Nous avions également récrit les dispositions relatives au licenciement économique, dont la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture avait fait l’objet de vives critiques de la part de la majorité des partenaires sociaux et des personnes que nous avions auditionnées. La version sénatoriale, qui visait à sécuriser juridiquement ce type de licenciement et à encadrer les recours devant le juge, a toutefois été rejetée en bloc par les députés, y compris la notion essentielle et objective de faisceau d’indices pour définir une entreprise en difficulté.

Les députés ont également repoussé deux autres de nos propositions, visant à créer un véritable rescrit social pour toutes les entreprises et à obliger les partenaires sociaux à prévoir des stipulations spécifiques en faveur des petites entreprises dans tout accord de branche, même non étendu. Je suis pourtant convaincu que les accords types négociés par les branches peuvent être un puissant levier de modernisation sociale pour les petites entreprises.

Je note à ce propos que toutes les mesures introduites au Sénat sur l’initiative de la délégation aux entreprises ont été rejetées par l’Assemblée nationale : à ce point, il s’agit non plus d’une différence politique, mais d’une différence de culture, qui témoigne d’une véritable déconnexion entre la gauche gouvernementale et le monde de l’entreprise.

Pour ce qui concerne la médecine du travail, les députés ont fait leur notre souci de rationaliser les visites des salariés en contrats courts, d’améliorer le suivi des travailleurs de nuit et de maintenir les règles de gouvernance actuelles des services de santé au travail.

Néanmoins, ces avancées ne sauraient masquer la suppression de la visite d’aptitude obligatoire, l’abandon de la création d’une procédure d’appel des avis d’aptitude devant une commission régionale de médecins du travail, ou encore le rejet des modifications des règles en matière de responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Sur ce sujet sensible, le présent texte, qui ne donne satisfaction à personne, apparaît plus comme un réaménagement de façade que comme un traitement de fond.

En conclusion, le texte élaboré par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui est parfois en contradiction avec les objectifs initialement affichés, …

Eh oui !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. … a profondément modifié le résultat de nos délibérations. L’attitude du Gouvernement comme celle des députés ne nous incitent pas à espérer qu’une nouvelle lecture du texte au Sénat puisse modifier leur appréciation de nos travaux !

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, conscient des enjeux liés à une meilleure sécurisation des parcours professionnels des actifs, le Sénat avait adopté en première lecture une approche pragmatique des dispositions concernées.

Échaudés par les exemples récents du compte personnel de formation, le CPF, et surtout du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui, plus de deux ans après sa création, reste inapplicable, nous avions proposé dans un premier temps de retrancher les principales sources de complexité du compte personnel d’activité, le CPA. Les députés ont malheureusement fait primer l’affichage politique sur la prise en compte des contraintes antiéconomiques qu’entraînera une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier prochain.

À nos yeux, la problématique de la valorisation de l’engagement citoyen mérite une réflexion beaucoup plus approfondie que celle qui a présidé à la création du compte d’engagement citoyen, le CEC, proposée par le Gouvernement.

En effet, ce nouveau compte regroupe des formes d’engagement civique, professionnel ou citoyen qui ont bien peu en commun : la participation à la réserve sanitaire est-elle assimilable au tutorat d’un apprenti en entreprise ou à une activité associative locale, aussi altruiste soit-elle ? De surcroît, l’évaluation du coût du volet associatif de ce dispositif et du nombre de ses bénéficiaires potentiels se révèle lacunaire, en raison de l’élargissement de son périmètre opéré en cours d’examen parlementaire, sans étude approfondie.

De même, il nous semblait logique que le compte personnel d’activité soit clos lorsque son titulaire cesse son activité professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’il liquide l’ensemble de ses droits à la retraite.

Enfin, nous proposions de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité afin de répondre aux nombreuses inquiétudes des employeurs.

Je regrette que nous n’ayons pas été entendus sur ces points, et j’éprouve de fortes craintes quant à l’effectivité de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier prochain, du CPA.

S’agissant des autres dispositions relatives à la formation professionnelle, on peut noter que l’Assemblée nationale a adopté conformes plusieurs articles introduits par le Sénat, notamment celui qui est relatif au CPF des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, et a approuvé nos indispensables aménagements de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés.

En revanche, les députés n’ont manifestement pas la même volonté que nous de faire de l’apprentissage une voie de réussite. Alors que le projet de loi initial était quasi muet sur cette problématique, le Sénat avait introduit vingt articles visant à surmonter les obstacles qui freinent aujourd’hui le développement de l’apprentissage et à améliorer le statut des apprentis.

Aucune de ces dispositions n’a été retenue par les députés, pas même l’obligation pour les entreprises d’assurer la formation des maîtres d’apprentissage. Or, a priori, ce sujet faisait consensus !

Ces articles étaient pourtant le fruit d’une longue concertation avec toutes les parties impliquées dans la gouvernance et le bon fonctionnement de cette voie de formation. Aucune mesure de substitution n’a été présentée. En la matière, l’Assemblée nationale et le Gouvernement semblent se satisfaire du statu quo, alors que le modèle français apparaît à bout de souffle, surtout au regard du dynamisme de celui de nos voisins.

Sans nous opposer sur le fond à la garantie jeunes, nous avions estimé que l’expérimentation devait être menée jusqu’à son terme. L’Assemblée nationale a rétabli sa généralisation. Une fois encore, le législateur renonce à s’appuyer, pour faire ses choix, sur l’évaluation d’une politique publique innovante, pour des raisons d’affichage politique en période électorale.

Enfin, l’Assemblée nationale a réintroduit les dispositions dépourvues de portée normative relatives à la validation des acquis de l’expérience, que nous avions bien entendu supprimées. De même, elle a persévéré dans sa demande de rapport sur la prolongation des emplois d’avenir, qui ne sont pourtant pas, chacun le sait, la solution au chômage des jeunes.

Au total, je regrette surtout que le Gouvernement et l’Assemblée nationale n’aient pas saisi l’occasion – sans doute la dernière du quinquennat – que la majorité sénatoriale lui offrait pour faire de l’apprentissage une voie de réussite.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je suis saisi, par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 19.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Annie David, pour la motion.

Nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture un texte qui sera adopté en force, avec des dispositions voulues par le Gouvernement mais qui n’ont pas rassemblé de majorité de gauche à l’Assemblée nationale.

Ce texte n’est d’ailleurs pas non plus voulu par une majorité de nos concitoyennes et nos concitoyens, profondément attachés au droit social, qui est le droit « de la vie du quotidien ». C’est bien là la raison pour laquelle la mobilisation est si forte contre votre projet de loi, madame la ministre !

Signatures en masse de pétitions, grèves, manifestations dans les rues, expressions sur les réseaux sociaux : ce sont autant de témoignages de l’attachement au travail et aux règles qui le régissent de tout un peuple qui vous demande de retirer ce texte ! Mais, à l’évidence, vous ne l’avez pas entendu.

Mme la ministre l’a écouté !

Entendre et écouter, ça fait deux !

Les salariés et leurs représentants sont en droit de participer aux débats sur ces sujets, comme sur tous les sujets qui les concernent.

En cet instant, j’adresse mon soutien plein et entier aux salariés de la société Ecopla, située à Saint-Vincent-de-Mercuze, dans le département dont je suis élue. Je forme le vœu que le jugement en cours de délibération soit en leur faveur, afin que la société coopérative de production Ecoplascop puisse voir le jour et que soient ainsi préservés à la fois leurs emplois et leur savoir-faire, unique en France ! Leur combat est exemplaire, contrairement à leur employeur, qui est parti en emportant la caisse… Leur slogan est simple : « Notre ami c’est l’emploi, Ecoplascop vivra ! » Madame la ministre, je souhaitais que la voix de ces salariés résonne dans cet hémicycle, pour que vous puissiez l’entendre et que vous leur apportiez votre soutien.

Quant à votre texte, essentiel pour le quotidien des salariés, il va être adopté sans avoir été débattu par l’Assemblée nationale, tandis que, comme les rapporteurs viennent de le rappeler, l’ensemble des propositions faites par le Sénat ont été rejetées. Droit d’amendement bafoué et refus de débattre en séance publique seront ses marques de fabrique !

En première lecture, lorsque nous avions déposé une telle motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, M. Capo-Canellas nous avait rejoints pour juger discutable la recevabilité de ce texte, présenté au Parlement sans avoir fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Il s’était cependant opposé à l’adoption de la motion, au motif qu’elle aurait privé le Sénat d’un débat utile et de toute possibilité d’expression. Chers collègues du groupe UDI-UC, qu’en est-il aujourd’hui, alors que le débat a bien eu lieu mais qu’aucune de vos propositions n’a été retenue ?

« Nous sommes des parlementaires, et ne pas débattre de ce projet de loi constituerait un déni de nos responsabilités », affirmait quant à elle Mme Bricq lors de la première lecture. Chère collègue, maintenez-vous ces propos, après deux adoptions par la procédure du 49.3 à l’Assemblée nationale ?

Bien sûr, totalement !

À ce sujet, je rappelle que, contrairement à ce que prévoit la Constitution, aucune délibération en conseil des ministres n’est venue avaliser le second recours au 49.3. Cela renforce nos doutes quant à la constitutionnalité du présent texte, s’agissant en l’occurrence de sa procédure d’adoption.

Un autre élément nous interpelle : le non-respect par le Gouvernement de l’article L. 1 du code du travail. Cet article, bien connu du président Larcher, dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle […] fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ».

Madame la ministre, en première lecture, vous nous avez indiqué avoir invité les partenaires sociaux à participer à des négociations sur la base du rapport Combrexelle ou sur le compte personnel d’activité.

Or ce sont bien aux projets de loi que fait référence le code du travail. C’est donc le texte dans son ensemble qui aurait dû faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Nous savons toutes et tous ici que cela n’a pas été le cas et que ce texte est donc, sur la forme, irrecevable.

Très bien !

Sur le fond, nous estimons, comme en première lecture, que ce texte est contraire à la Constitution et à notre histoire juridique.

En effet, pour garantir l’égalité des citoyennes et des citoyens, la loi, expression de la volonté du peuple souverain, prévaut sur le contrat.

Ainsi, l’article 34 de la Constitution, qui définit les domaines d’intervention du pouvoir législatif, fonde le droit du travail et le droit syndical sur la loi.

Or l’inversion de la hiérarchie des normes, colonne vertébrale de votre projet de loi, comme vous venez de le réaffirmer, madame la ministre, est contraire aux dispositions de cet article, sur lequel le Conseil constitutionnel s’appuie régulièrement. Ce dernier n’accepte que par exception les transferts de compétences de la loi vers les accords d’entreprise. De même, sa jurisprudence établie en 2004 et en 2008 censure tout renvoi à l’accord d’entreprise de dispositions relevant de la Constitution, comme le droit au repos.

Au-delà des aspects purement juridiques, ce sont les valeurs de notre République « laïque, démocratique et sociale » que vous bafouez, en oubliant que la République est sociale grâce aux luttes syndicales et populaires qui ont émaillé notre histoire.

Aujourd’hui, vous reniez cet héritage historique tout en disqualifiant celles et ceux qui poursuivent ce combat progressiste en manifestant dans les rues, comme la Constitution leur en donne le droit.

L’inversion de la hiérarchie des normes n’est pas le seul point qui pose problème sur le plan juridique. Les accords « en faveur de l’emploi » portent atteinte à la liberté contractuelle, puisque l’employeur peut imposer une modification du contrat sans avoir à se justifier.

À cet égard, je citerai également les dispositions relatives aux licenciements économiques, qui varient selon la taille de l’entreprise. Outre qu’elle est contraire au principe d’égalité devant la loi, cette modulation ne s’appuie en rien sur la réalité des entreprises : la taille d’une entreprise n’a pas nécessairement de lien avec sa situation économique !

Enfin, j’insisterai sur le fait que vous remettez en cause nos engagements internationaux, à commencer par les règles fixées par l’Organisation internationale du travail, l’OIT. En 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT jugeait une affaire très similaire, au sujet d’une réforme menée en Grèce et certainement pensée, comme c’est le cas pour la France, dans un bureau de la Commission européenne.

Voici un extrait des conclusions de ce comité de l’OIT :

« La mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective, ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs, et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective, à l’encontre des principes des conventions n° 87 et 98. »

Madame la ministre, ce comité n’est pas le porte-parole du parti communiste français ou d’organisations syndicales que vous jugez « réfractaires à toute réforme » : il est composé de neuf membres titulaires provenant des groupes « gouvernements », « employeurs » et « travailleurs », et il est présidé par une personnalité indépendante.

Pourtant, cette instance estime, comme nous, que l’inversion de la hiérarchie des normes et surtout la remise en cause du principe de faveur nuisent fortement, quoi que vous en disiez encore aujourd’hui, à la qualité du dialogue social, ce qui est néfaste tant pour les syndicats que pour les entreprises.

Ainsi, en adoptant ce projet de loi, nous serions en infraction par rapport à la convention n° 87 de l’OIT, relative aux libertés syndicales, et à sa convention n° 98, relative à la négociation collective.

Nous serions également en infraction par rapport au pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

À ce titre, le rapport établi par les experts du comité des droits économiques, sociaux et culturels est sans appel :

« Le comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées par le projet de loi “ Travail ”, […] y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il soit démontré que l’État a considéré toutes les autres solutions possibles. »

Plus loin, le comité exhorte l’État français à « s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail est inévitable et pleinement justifiée ; nécessaire et proportionnée à la situation ; non discriminatoire ».

Pouvez-vous nous assurer que ces précautions ont bien été prises par l’État ? Je ne le pense pas. Le simple fait que vous n’ayez pas pris le temps de la concertation avec les organisations syndicales en est une preuve.

Vous n’avez pas exploré toutes les solutions possibles pour créer de l’emploi et adapter, de manière progressiste, le droit du travail aux évolutions économiques et sociales. Je pense par exemple à la réduction du temps de travail, explorée pourtant il y a peu par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. Il est vrai que ce document ne vous a pas été transmis…

Vous avez accepté les propositions du MEDEF, tandis que vous refusiez d’écouter celles des organisations syndicales qui sont aux côtés des salariés et connaissent la réalité de l’entreprise.

De même, vous n’avez pas écouté les représentants des PME, qui anticipent les conséquences catastrophiques, pour ces dernières, de cette nouvelle forme de dumping social.

En tant que parlementaires, nous refusons de participer à cette destruction d’acquis sociaux reconnus au niveau international.

Mes chers collègues, nous invitons celles et ceux d’entre vous qui n’avaient pas soutenu notre motion en première lecture, parce qu’ils pensaient encore que le dialogue était possible, à opposer avec nous l’exception d’irrecevabilité à ce texte.

Mais bien sûr !

En outre, puisque nous n’avons pas la possibilité d’exercer seuls un recours auprès du Conseil constitutionnel, nous vous invitons à vous joindre à nous pour contester, sur la base des éléments que je viens d’exposer, la constitutionnalité de ce projet de loi.

Il y va du respect par la France de ses engagements internationaux, de son histoire et des valeurs qui fondent notre République.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame David, cette après-midi, nous avons à l’évidence le même objectif, à savoir le rejet du texte, mais nous n’utilisons pas les mêmes moyens.

Vous venez de défendre une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je présenterai, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la question préalable, après que les orateurs des différents groupes auront exposé leur point de vue sur ce projet de loi.

Qui qu’il en soit, il faut reconnaître que le groupe CRC fait preuve de constance et de cohérence depuis le début de l’examen de ce projet de loi, comme, du reste, les groupes Les Républicains et UDI-UC.

M. Roger Karoutchi. Ah, tout de même !

Je tenais à le souligner, même si nous ne défendons pas les mêmes idées pour en finir avec cette fatalité d’un chômage de longue durée dont l’ampleur ne cesse de croître.

S’agissant du non-respect de l’article L. 1 du code du travail, le Conseil d’État s’en tire par une pirouette… Cela étant, cet article n’a pas de valeur constitutionnelle. L’idée de lui en conférer une est émise ici ou là, pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent, mais, pour l’heure, tel n’est pas le cas. Il n’y a donc pas, à mon sens, de problème de constitutionnalité.

Et l’article 34 de la Constitution ?

À cet égard, je m’en référerai à l’avis du Conseil d’État :

« Le Conseil d’État a vérifié que les dispositions du présent article – et notamment la détermination du champ de la négociation collective et des dispositions supplétives – ne comportaient pas de risque d’incompétence négative du législateur et ne privaient pas de garanties légales l’exigence constitutionnelle formulée par le Préambule de la Constitution de 1946. » Les choses me semblent donc claires.

Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé l’article 11 du présent texte conforme à la convention n° 158 de l’OIT, s’agissant des modalités de rupture du contrat de travail.

Pour toutes ces raisons, j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cette motion, que la commission avait déjà rejetée en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Madame David, je vous ferai destinataire du courrier que je compte adresser au comité des experts de l’ONU pour lui répondre.

Vos propos m’étonnent, car le Gouvernement n’a eu de cesse d’écouter et de modifier son texte pour parvenir à un nouvel équilibre, …

En faisant des choix sélectifs !

… ce que certains lui reprochent d’ailleurs.

À aucun moment vous n’avez mis en valeur, dans votre intervention, des avancées comme le compte personnel d’activité, la garantie jeunes, la réaffirmation du rôle des branches ou le contrat saisonnier, pour lequel vous vous êtes pourtant personnellement battue !

Si le débat public a atteint un tel degré de tension, c’est aussi parce que, les uns et les autres, nous ne nous sommes pas toujours exprimés avec beaucoup de nuances. Sincèrement, peut-on dire que les dispositions que je viens de citer marquent un retour au XIXe siècle ? Non, je ne le crois pas !

Le débat sur la place de la négociation collective n’est pas médiocre. Sur ce sujet, nous constatons un clivage à la fois politique et syndical. Bien sûr, la loi doit demeurer protectrice, mais elle ne permet pas une adaptation à toutes les situations. Le contrat, la négociation au plus près du terrain autorisent un progrès de ce point de vue, sans rien ôter aux droits des salariés, ce qui est à mes yeux essentiel.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 19, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bricq.

Madame la ministre, le projet de loi « Travail », auquel votre nom restera attaché, achève son périple parlementaire.

Toutes ces discussions peuvent sembler quelque peu décalées au regard du drame national que nous vivons, mais nous ferons notre travail de parlementaires jusqu’au bout. Ce sera notre manière à nous de rendre hommage, démocratiquement, aux victimes des attentats commis sur notre sol, en Europe et dans le monde.

La majorité sénatoriale entend interrompre le parcours parlementaire du texte du Gouvernement.

Elle lui enlève surtout une belle épine du pied !

On peut comprendre ses raisons : à quoi bon, nous dit-elle, refaire le débat que nous avons eu il y a trois semaines ? À quoi bon, puisqu’il y a eu le 49.3 à l’Assemblée nationale ?

Voilà !

C’est un point de vue, mais ce n’est pas le nôtre, car il y a encore à dire pour faire.

En effet, le Gouvernement a modifié son propos, en amendant le présent texte.

Ainsi, à l’article 1er, ce n’est pas une mesure symbolique que d’associer le Haut Conseil du dialogue social aux travaux de la commission d’experts chargée de la réécriture du code du travail : c’est la garantie d’une réflexion collective, de la mise au clair des points d’accord et de désaccord entre les partenaires sociaux.

Ce n’est pas rien de définir, à l’article 13, les objectifs de la négociation de branche : salaires minimaux, classifications, garanties collectives complémentaires, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ce n’est pas rien de revoir l’adaptation des stipulations nationales des accords de branche au niveau local par le biais de négociations territorialisées. C’est une vision décentralisée que nous aurions pu partager, mes chers collègues.

Ce n’est pas rien d’engager, avant le 31 décembre de cette année, une négociation portant sur la définition de l’ordre public conventionnel applicable dans une branche.

Cette démarche met les partenaires sociaux face à leurs responsabilités : ou ils se saisissent des opportunités ouvertes par la rédaction ultime de ce texte, ou ils fuient leurs obligations ; dans cette seconde hypothèse, je ne crains pas de le dire, ils seront balayés par l’histoire !

Très bien !

Messieurs les rapporteurs, ces modalités ne sont pas des contreparties au fameux article 2, qui, en matière de temps de travail, instaure la primauté de l’accord d’entreprise. La contrepartie, vous le savez, c’est le principe majoritaire prévu à l’article 10, que la majorité sénatoriale a refusé ou dont elle n’a pas compris le sens.

Ce doit être cela, nous n’avons pas compris !

Merci, madame la professeur !

Mme Nicole Bricq. Cette incompréhension s’observe d’ailleurs des deux côtés de cet hémicycle !

J’ai régulièrement plaisir à lire, avec beaucoup d’attention, le bulletin d’une importante composante du MEDEF : l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, l’UIMM.

« Pourquoi ne pas reconnaître que le principe majoritaire constitue un garde-fou efficace contre l’éventualité improbable d’accords au rabais ? », s’interrogent ainsi les rédacteurs du dernier bulletin.

Je crois que tout est dit de la vision symétrique de l’article 2 et de l’article 10. Cette question vaut pour tout le monde.

Vous ne voulez pas discuter des articles, parce que vous considérez que les points de vue du Sénat et de l’Assemblée nationale sont irréconciliables. Une lecture complète aurait pourtant montré – la pédagogie aidant – l’existence de points d’accord loin d’être mineurs.

Je pense au parcours d’accompagnement personnalisé pour les salariés refusant les accords collectifs défensifs et offensifs, à l’article 11.

Je pense aussi aux groupements d’employeurs, question sur laquelle notre collègue Yves Daudigny a beaucoup travaillé et a été largement entendu par le Gouvernement.

Je pense encore au point majeur qu’est la médecine du travail. Mme Génisson, qui connaît bien ce sujet, s’est exprimée lors de notre précédent débat. Nous aurions pu, ensemble, défendre la création d’une procédure d’appel des commissions régionales de médecins du travail. Nous l’avons dit, nous sommes en effet très dubitatifs à propos du recours direct aux prud’hommes.

Nous avons aussi des convergences certaines sur le travail détaché. Il est dommage que nous n’ayons pu aller plus loin.

En commission, monsieur Lemoyne, vous avez fait un trait d’esprit – vous êtes coutumier du fait – à mon égard. Vous venez d’ailleurs d’en faire un autre, que j’ai trouvé quelque peu condescendant, à l’égard de Mme la ministre en disant qu’elle était « commise d’office ».

J’ai voulu lui rendre hommage : elle n’a pas eu la tâche facile !

Mme Nicole Bricq. Elle a passé au Sénat nombre d’heures, à faire de la pédagogie, à convaincre, à écouter. Et moi j’ai cru déceler, dans toutes ses interventions ici comme dans celles qu’elle a faites dans les médias, une volonté farouche de faire de ce texte le sien. On ne peut donc pas prétendre qu’elle ait été commise d’office !

Pour revenir à ma personne, vous avez, en commission, relevé ma présence au meeting, la veille au soir, d’un jeune ministre – Emmanuel Macron, pour ne pas le citer. Je tiens d’abord à vous remercier de vous préoccuper ainsi de mes soirées.

Toutefois, quitte à citer ce jeune ministre, autant le faire dans sa vérité. Cela me semble important pour éclairer notre débat et l’avenir : « Le travail se transforme et nous devons en avoir conscience », dit-il. S’agissant de ce projet de loi, il dit encore : « C’est une réforme à laquelle je crois, que je défends, mais ce n’est déjà plus le combat d’aujourd’hui, parce que le travail a radicalement changé ». Il ajoute : « Nous sortons de l’âge classique du travail ».

Il est dommage que la droite sénatoriale refuse d’explorer davantage les voies esquissées par ce texte concernant la numérisation de l’économie. Notre conviction est que l’économie fordiste, verticale, correspond au schéma d’hier ; le schéma d’aujourd’hui, c’est l’économie numérique. Nous ne restaurerons pas l’ordre ancien.

L’économie numérique accomplira le découplage de la couverture sociale et du contrat de travail. Cette économie requiert la mise en place de nouvelles institutions pour accompagner les nouvelles formes de travail et pour rendre le nouveau modèle social inclusif et soutenable. Voilà ce que nous devons faire, et c’est ce qu’esquisse ce projet de loi §

J’en veux pour preuve l’article 21, qui jette les bases de ce nouveau modèle avec le compte personnel d’activité.

Je veux aussi rappeler qu’en parallèle à notre débat parlementaire s’est tenue la négociation sur l’assurance chômage, laquelle a échoué du fait – il faut le dire – du patronat §

Toutefois, quelque chose de très important en est sorti : l’accord de branche sur les intermittents. Cet accord prévoit en effet que, en contrepartie d’une assurance chômage spécifique, l’usage du CDD n’est pas limité. En clair, cela signifie protection sociale pour les intermittents et, pour leurs employeurs, forcément multiples, capacité de bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée et flexible.

Ce peut être une voie d’avenir bien préférable, à mes yeux, au chimérique revenu universel. À n’en pas douter, la protection sociale sera une nouvelle frontière de nos débats en France et, nous le souhaitons, en Europe. Lors des dernières élections européennes, nous avions placé la couverture de l’assurance chômage, notamment pour les jeunes, au premier rang d’un agenda social européen. Je pense que la France montre une voie d’avenir au travers de cet accord.

Je dois aussi, à l’issue de ces quatre mois de débat public, tirer une leçon pour l’avenir – j’espère que chacun fera de même.

Cette leçon tient à la gouvernance : toute réforme de cette importance doit respecter la démocratie sociale – c’est l’esprit même de la loi –, tenir compte de la démocratie d’opinion et user de la démocratie politique.

Sur ce dernier point, madame David, le 49.3 n’est pas le problème. Cette procédure a sa légitimité démocratique en ce qu’elle oblige l’opposition à montrer qu’elle est capable de constituer une majorité alternative. En cela, le 49.3 est un principe démocratique.

Je voudrais aussi citer pour l’avenir – très proche, celui-là – le rapport que M. Philippe Laurent a remis au Gouvernement sur le temps de travail dans la fonction publique et le débat qu’aura le Gouvernement avec les syndicats et les employeurs, débat dont les conclusions devraient être tirées en décembre de cette année. Ce sera un test de l’exercice démocratique.

Madame la ministre, on nous annonce 127 décrets pour l’application de ce projet de loi.

C’est grave !

Mme Nicole Bricq. Je ne saurais donc trop vous recommander d’associer le Parlement, ou tout au moins la majorité parlementaire – toutes assemblées confondues – qui soutient votre projet de loi, à l’élaboration de ces décrets. Si nombre de dispositions sont d’application directe, il reste en effet beaucoup à faire, et je souhaite que nous puissions nous retrouver à la fin du parcours, car je crois que texte porte en lui les prémices d’un nouvel avenir social.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, le Gouvernement se propose d’accroître la place du dialogue social et de développer une véritable culture du compromis et de la négociation. Pourtant, il laisse apparaître une contradiction dans la mesure où le texte est contesté par une importante partie des syndicats. Et comment promouvoir la logique de compromis lorsque le débat parlementaire se conclut par l’utilisation répétée du 49.3 ?

Une réforme d’envergure du droit du travail implique un consensus minimal entre les acteurs de la négociation collective.

Je vous renouvelle mon interrogation, madame la ministre : pourquoi bouleverser le droit du travail, à un an d’échéances électorales, au risque de fractures politiques profondes ?

Évidemment, la droite sénatoriale s’est engouffrée dans la brèche. En cas d’alternance, nous craignons que les garde-fous que vous avez pris soin de bien définir ne soient balayés.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, du fait de l’application du 49.3. Ce n’est plus la version caricaturale proposée par le Sénat au mois de juin.

Ainsi, les 35 heures ont été rétablies, le plafonnement des indemnités prud’homales a été supprimé, le périmètre des licenciements économique repensé.

Les dispositifs qui suscitaient notre intérêt – la garantie jeunes et le compte personnel d’activité – ont retrouvé de leur substance.

La version qui nous est aujourd’hui proposée pourrait être qualifiée de « moins pire ». Seulement, organiser les relations de travail en se contentant du « moins pire » est insatisfaisant. Surtout lorsque l’on connaît les conséquences de la vie professionnelle sur la vie privée des salariés !

En ce sens, l’article 2 est particulièrement symbolique. En effet, les règles relatives au temps de travail auraient vocation à être déterminées à l’échelle de l’entreprise.

Si nous comprenons, madame la ministre, qu’il est important de développer le dialogue social de proximité, il nous semble indispensable de tenir compte du contexte économique : aujourd’hui, la contrainte économique pèse fortement sur les salariés. Comment négocier librement dans la crainte de perdre son emploi ?

Nous refusons la dynamique de ce projet de loi. Si de nouvelles libertés sont concédées aux entreprises, elles ne sont pas assorties de nouvelles protections pour les salariés. La notion de protection a d’ailleurs disparu de l’intitulé du projet de loi !

Si la flexibilité n’est pas assortie d’une sécurisation des parcours professionnels et de garanties pour l’emploi, où est la modernisation du droit du travail ? Serait-ce une course au moins-disant social dans laquelle la norme reviendrait à s’aligner sur les plus bas salaires et conduirait à l’absence de sécurité de l’emploi ?

De plus, madame la ministre, vous ne parvenez pas à nous démontrer que cette flexibilité accrue sera génératrice d’emplois. Bien au contraire, Alain Supiot, éminent spécialiste du droit du travail, a récemment rappelé que « les travaux de recherche conduits à l’échelle mondiale […] tendent à prouver que des standards de travail élevés favorisent la qualité de la main-d’œuvre et qu’ils ont sur l’emploi un effet soit neutre, soit positif ».

Plutôt que de favoriser la précarisation accrue du salarié, je suis convaincu qu’il faut privilégier une main-d’œuvre de qualité.

Le contexte actuel se caractérise par un dumping social. Je sais que vous n’y croyez pas, madame la ministre, mais il faut regarder la réalité en face ! La course au moins-disant social est perdue d’avance. En effet, d’autres pays, moins soucieux de la protection des salariés, pourront toujours surenchérir et ainsi diminuer encore le coût du travail, quel que soit le prix pour les salariés.

Plutôt que de nous enliser dans un combat perdu d’avance et dont le seul résultat serait la régression des avancées sociales, misons sur nos atouts et développons-les : le savoir-faire, la formation, les services publics, les infrastructures, la qualité de vie…

Le droit du travail doit aussi anticiper la transition énergétique et intégrer dès maintenant les normes environnementales.

Pour conclure, nous pensons que des assises du droit du travail auraient permis, sur le fond comme sur la forme, de travailler ensemble à une nouvelle législation ambitieuse et protectrice ; elles auraient évité le passage en force syndical et politique d’un texte sur le dialogue social…

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puisqu’il faut l’appeler désormais ainsi.

Toutefois, selon toute probabilité, ce texte devrait être rejeté en l’état dans la mesure où la commission des affaires sociales va nous proposer d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Le rapporteur nous expliquera que les députés ont remis en cause chacun des axes de travail qui avaient guidé la réflexion du Sénat. Certes, le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat sont extrêmement différents et révèlent de profonds désaccords : le Sénat a ainsi supprimé la durée légale du travail, le compte d’engagement citoyen, la généralisation de la garantie jeunes, le droit à la déconnexion ; il a rejeté les accords majoritaires et maintenu les règles de validité actuelles ; il a plafonné le montant des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse…

L’Assemblée nationale, sur l’ensemble de ces points, est revenue à une rédaction proche de celle qu’elle avait adoptée en première lecture.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, j’entends bien que l’intérêt de procéder à un nouvel examen du texte vous semble limité. Pour autant, je déplore que nous ne puissions pas de nouveau débattre de ce projet de loi.

C’est un texte important, qui repose, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, sur un dialogue social renforcé au niveau de l’entreprise, sur une visibilité accrue du droit du travail pour tous les acteurs économiques et sur de nouvelles protections pour tous nos concitoyens.

Après l’utilisation du 49.3 par deux fois à l’Assemblée nationale et la motion déposée en nouvelle lecture au Sénat, ce texte n’aura finalement été débattu qu’une seule fois en séance publique : au sein de notre assemblée, en première lecture. C’est bien peu !

En tant que parlementaires, nous ne pouvons que regretter l’engagement de la responsabilité du Gouvernement à l’Assemblée nationale à deux reprises. Nous ne devons pas refuser le débat démocratique, surtout à un moment où le bicamérisme est menacé. Comme l’avait rappelé en première lecture notre collègue Michel Amiel, « tant qu’il y aura un article 49, alinéa 3, dans la Constitution, le Sénat sera bien le garant de la tenue d’un débat démocratique et transparent, au cours duquel les positions pluralistes pourront s’exprimer et se confronter dans le respect des règles propres au Parlement ».

C’est d’autant plus regrettable que les débats en première lecture au sein de notre Haute Assemblée ont permis à tous de s’exprimer dans le respect des convictions de chacun, et ils ont surtout permis d’apporter quelques améliorations au texte.

Je pense, bien évidemment, à l’article 1er bis A, issu d’un amendement de notre collègue Françoise Laborde. Cet article vise à permettre au règlement intérieur de comporter des dispositions inscrivant le principe de neutralité, indispensable pour faire face au communautarisme qui ne cesse de se développer dans notre société. C’est une très bonne chose.

La Haute Assemblée a également apporté plusieurs modifications substantielles au congé pour événements familiaux en étendant le bénéfice du congé pour décès du conjoint du salarié, en portant de deux à trois jours le congé en cas de décès d’un conjoint ou d’un parent proche, en créant un congé de deux jours pour le salarié en cas de survenue d’un handicap chez un enfant, ou encore en réduisant de deux à un an l’ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant.

Par ailleurs, nous avons rétabli l’article 39 bis, ouvrant ainsi la possibilité de conclure des contrats intermittents pour l’emploi de saisonniers sans qu’un accord de branche ne le prévoie.

S’agissant enfin de la médecine du travail, nous avons notamment mis en place un suivi spécifique des travailleurs de nuit, permis à tout salarié de solliciter à tout moment une visite médicale et autorisé le professionnel de santé qui réalise la visite d’information et de prévention à orienter le travailleur vers le médecin du travail.

Mes chers collègues, si ces avancées sont aujourd’hui inscrites dans le projet de loi, c’est parce que nous avons, en première lecture, débattu du texte en commission et pendant près de quatre-vingts heures en séance publique.

Aussi, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, regrette que notre commission des affaires sociales refuse de poursuivre le débat. Dans ces conditions, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui s’est passé en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, confirme en tous points ce que les parlementaires communistes dénoncent depuis le début, à savoir un passage en force contre la majorité des syndicats, représentant la majorité des salariés, contre la majorité parlementaire – la nécessité pour le Gouvernement de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en est la preuve –, contre l’avis majoritaire des Français et la mobilisation de plusieurs millions d’entre eux.

Sur le fond, il s’agit d’une nouvelle étape dans la fuite en avant ultralibérale. Ce texte répond en premier lieu aux exigences du MEDEF et du patronat européen, relayées par la Commission de Bruxelles sous forme de « recommandations », dont les grands titres se retrouvent quasiment tels quels dans les articles de ce texte et dans l’argumentaire gouvernemental.

En inversant la hiérarchie des normes, en affaiblissant encore le principe de faveur, en rendant toujours plus virtuelles les 35 heures légales, vous avez ouvert un boulevard à toutes les surenchères possibles. La droite sénatoriale s’est ainsi engouffrée dans les sillons du texte pour voter la possibilité de faire travailler les salariés 37, 38 ou 39 heures, payées 35 heures pour la plupart d’entre eux, sans parler de la flexibilisation encore plus poussée de la modulation du temps de travail, des licenciements ou du doublement des seuils sociaux.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale est, en définitive, quasiment le même que celui que nous avons combattu ici, à trois petites exceptions près : à l’article 1er et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 13.

Certains diront, Mme la ministre la première, puis Mme Bricq, que la nouvelle formulation de ce dernier article conforte les branches. Mais le quatrième alinéa est pourtant très clair : le principe de faveur serait respecté, « à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ». Aujourd’hui, la durée et l’organisation du temps de travail seraient donc exclues du principe de faveur et, demain, ce serait tout le code du travail. Quelle avancée !

En réalité, vous vous êtes enfermés dans un système de pensée qui démontre chaque jour sa faillite. L’argument du MEDEF selon lequel les entreprises n’embauchent pas, par peur d’une prétendue impossibilité de licencier – alors même que 360 000 ruptures conventionnelles ont été constatées en 2015 –, est même devenu celui de l’exécutif.

Vous continuez d’ouvrir toujours plus grandes les vannes du libéralisme : ainsi, demain, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, leur rémunération, mais aussi le travail de nuit, le travail du dimanche, et j’en passe, deviendront des sujets de négociation locale, là où les salariés sont les plus isolés, les moins organisés.

Selon un sondage IFOP du 17 juin dernier, vous avez même poussé si loin le bouchon qu’une majorité d’artisans et de chefs de petite entreprise s’opposent à votre projet, craignent une course au dumping social et rappellent, à juste titre, le rôle de régulation des branches pour une saine concurrence.

Pourtant, il est possible et nécessaire de faire évoluer le code du travail pour répondre aux évolutions technologiques, économiques et sociales.

Nombre des 402 amendements que le groupe CRC a défendus en première lecture dessinaient les contours d’une autre approche du travail, de nouvelles régulations aux pouvoirs encore trop puissants des intérêts financiers contre l’intérêt collectif dans la vie des entreprises.

Nous avons proposé de moderniser le code du travail en réduisant le temps de travail à 32 heures. Nous avons aussi proposé de sanctionner les licenciements des entreprises qui réalisent des bénéfices. Or, plutôt que de les interdire, ou au moins de les réguler, vous aviez voulu, dans un premier temps, les faciliter encore plus, en excluant de l’appréciation des difficultés économiques les entreprises situées hors territoire national.

Nous avons également proposé de donner de nouveaux pouvoirs d’intervention aux salariés dans les entreprises et une meilleure représentation dans les conseils d’administration, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne. Mais vous avez préféré limiter les droits existants en restreignant le recours à l’expertise pour les représentants du personnel.

Alors que nous vous engagions à lutter contre les discriminations syndicales dans les entreprises, nous sommes au regret de constater, madame la ministre, que vous êtes passée outre la décision de l’inspection du travail en autorisant, le 27 juin dernier, le licenciement d’un délégué CGT de Sodexo, au prétexte que certains salariés avaient continué une grève après la signature d’un accord de fin de conflit. Cela ne va pas dans le bon sens.

Madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit mercredi dernier en commission, nous sortons de quatre-vingts heures de débats avec un grand regret : au-delà de nos divergences et de nos points de vue fondamentalement différents sur le cœur de ce projet de loi, il aurait été possible, à partir de certains articles, de commencer à avancer sur plusieurs sujets.

Le groupe CRC a formulé de multiples propositions sur les questions du temps partiel, des travailleurs saisonniers, de l’amiante, de la lutte contre le travail détaché illégal… Quasiment aucune n’a été reprise, au prétexte soit d’une négociation et d’un recours aux ordonnances, soit de la nécessité d’attendre la renégociation d’une directive européenne ou encore un plan ministériel dont personne ici n’a eu connaissance.

En refusant la casse du code du travail et en faisant des propositions alternatives, le groupe CRC n’a été ni immobiliste ni passéiste, mais, au contraire, moderne, combatif et fidèle aux valeurs de la gauche.

Sachez que nous restons mobilisés aux côtés des salariés. Nous vous donnons rendez-vous ici même à la rentrée pour continuer de porter les exigences et les aspirations du monde du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de commencer par des remerciements.

Je tiens à exprimer notre gratitude au président de la commission des affaires sociales, aux trois rapporteurs, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, qui n’ont ni ménagé leur temps ni compté leur peine pour élaborer un texte réformateur. Je sais qu’ils sont déçus que le Gouvernement n’ait pas fait montre de plus d’esprit d’ouverture, mais je veux leur dire que ce travail ne sera pas perdu et qu’il ouvre des perspectives pour l’avenir.

Hélas !

Madame la ministre, nous sommes parvenus au terme de ce qui aura sans doute été pour vous un véritable parcours du combattant.

De la combattante !

Je ne vais pas vous adresser de félicitations. Je dirai ce que je pense du texte dans quelques instants, et je n’en pense pas que du bien… Il y a à dire, disait Mme Bricq : j’ajouterai qu’il y a même à redire !

Il y a surtout à faire !

Vous me permettrez toutefois d’exprimer, au nom de mes collègues, une forme de respect pour la façon dont vous avez soutenu vos positions. Vous l’avez fait sans sectarisme, avec beaucoup de pédagogie, avec conviction. Je pense que vous connaissez parfaitement votre dossier – j’ai trouvé bien injustes certaines attaques, venues, je le souligne, de l’extérieur du Sénat –, et vous l’avez défendu avec élégance.

Malheureusement, madame la ministre, l’élégance ne suffit pas à rendre le texte aimable. §C'est la raison pour laquelle mon groupe votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous nous trouvons devant une formidable occasion manquée. Ce texte restera emblématique de l’échec de ce gouvernement à trouver le chemin d’une vraie réforme, alors que la France a tant besoin de réformes.

Seul le Président de la République semble se satisfaire de la situation actuelle. Lorsque l’on se compare, on se console, dit-on souvent. Mais, quand on compare la situation économique de la France à celle des grands pays européens et occidentaux, on ne se console pas : on se désole.

La croissance française, depuis 2012, est deux fois moindre que celle de la moyenne des pays de l’OCDE.

En 2012, pour le chômage, la France était quatorzième sur vingt-huit en Europe. Aujourd'hui, nous sommes au vingt-et-unième rang, première raison pour laquelle la réforme est non pas une option, mais une nécessité.

Autre raison, tout aussi fondamentale : vous avez bénéficié d’une fenêtre de tir historique pour porter votre réforme. C’est ce que le Président de la République a appelé l’« alignement des planètes », non pas pour parler d’astrologie, mais pour constater que jamais, sur une aussi longue période et pour encore des années, nous n’avions bénéficié d’une situation économique aussi clémente, qu’il s’agisse des taux d’intérêt, du cours de l’euro ou du coût des matières premières et notamment du pétrole. Vous aurez gâché cette occasion historique.

On peut féliciter Mario Draghi, qui est un excellent président de la Banque centrale européenne, de pratiquer ce qu’on appelle l’assouplissement monétaire. Cette politique n’a qu’une seule justification : donner un peu d’élasticité aux économies et permettre aux gouvernements de profiter de cette occasion rêvée pour réformer. Le quantitative easing – l’assouplissement monétaire – ne peut être favorable qu’à cette unique condition : la réforme. Sinon, cela peut créer de graves problèmes, y compris en Europe et dans la zone euro.

Mais cette réforme aura été gâchée, avant même le dépôt du projet de loi, par le retrait de toutes les dispositions relatives au plafonnement des indemnités prud’homales. Puis, au cours de l’examen du texte, notamment par nos collègues députés, vous êtes allés de reculs successifs en renoncements. Bien sûr, il reste l’article 2, qui est l’une des dispositions emblématiques du texte, mais il est désormais corseté, terriblement encadré. Je pense notamment aux accords de branche et à l’article 13.

La réforme aura donc été vidée de son contenu. Notre groupe était prêt, Jean-Baptiste Lemoyne l’a dit, à soutenir la première version de votre texte, madame la ministre, qui partait d’une bonne intuition et constituait une chance pour l’emploi, alors que le texte final ne fera qu’introduire de nouvelles complexités. Ainsi, le texte aura non seulement été vidé de sa substance, après neutralisation de son ambition réformatrice, mais il se traduira également par de nouvelles lourdeurs. Pensez qu’il ne nécessitera pas moins de 127 décrets d’application !

Je citerai trois exemples de ces complexités bien françaises.

D’abord, comme l’a rappelé Michel Forissier, le compte pénibilité sera intégré au CPA, le compte personnel d’activité. Pour beaucoup de petites et moyennes entreprises, seuls les quatre premiers critères de cette mesure seront applicables. Tous les autres seront inapplicables et créeront des lourdeurs pour les entreprises françaises, ce qui aura des conséquences sur les plus fragiles d’entre elles, donc sur l’emploi.

Ensuite, vous remettez en cause l’indépendance des franchises. Dans quel objectif, quel but concret ?

Enfin, vous rendez obligatoire le mandatement syndical. Autre lourdeur si française !

Au bout du compte, cette réforme introduit donc toujours plus de complexité et représente une occasion manquée.

Je pense sincèrement que ce résultat décevant est la conséquence d’une erreur de méthode et d’une approche idéologique, car, pour faire aboutir une réforme, il faut au préalable réunir certaines conditions. Il s’agit, madame la ministre, d’un reproche que j’aurais pu adresser, par le passé, à ma propre famille politique, mais le parcours chaotique de ce texte restera un exemple à ne pas suivre pour celles et ceux qui, demain, devront – le voudront-ils ? – réformer la France.

Première erreur de méthode, la démocratie, c’est le consentement. Sans mandat clair du peuple, vous ne pouvez pas mener une réforme ambitieuse. Vous ne pouvez pas à la fois assumer le discours du Bourget et changer de pied quelque temps après. Sinon, c’est l’élongation et le claquage !

Deuxième erreur de méthode, on mène des réformes en début de mandat, pas à la fin. Permettez-moi de citer le candidat François Hollande, qui affirmait, en 2012, « les bonnes idées, il faut les avoir en début de mandat, pas à la fin ». Malheureusement, il n’a pas appliqué cette maxime à son propre mandat !

Troisième erreur, il faut donner du sens à la méthode que l’on adopte. Certes, vous avez porté ce texte, madame la ministre, mais la méthode a-t-elle été expliquée ? Le texte a-t-il été placé dans une perspective ? Si vous voulez mobiliser un peuple, vous devez donner du sens, inscrire une réforme dans un ensemble plus large, pour qu’il sache où vous voulez aller et quelle lueur vous espérez faire se lever à l’horizon de l’avenir.

Faute d’une bonne méthode, vos efforts ont été vains. Finalement, il ne faut pas s’étonner de ce que votre majorité se soit profondément fracturée.

Vous le remarquerez au passage – j’en remercie aussi bien le groupe centriste que le groupe que j’ai l’honneur de présider –, la majorité sénatoriale a été unie et cohérente, pour proposer un vrai texte, alors que nous avons vu ici même, parfois avec quelque étonnement, votre majorité se diviser.

Vous vous êtes mis à dos la France de gauche, celle qui considère que le code du travail est intouchable. Ce serait une sorte de totem qu’il ne faudrait surtout pas modifier, quels qu’en soient les fruits amers.

Vous n’avez pas écouté M. Laurent !

Vous vous êtes mis à dos une grande partie des Français, tous ceux qui vous faisaient confiance, qui croyaient en votre ambition réformatrice. Ils ont été déçus.

À un moment donné, vous avez tenté de trouver le coupable idéal, à savoir, une nouvelle fois, le Sénat de droite et du centre.

C’est vrai !

Nous commençons à être habitués à ce genre de posture ; on nous a déjà fait le coup pour la déchéance de nationalité. Cela relève désormais d’une sorte de comique de répétition, mais ça n’a pas marché !

Pensez donc, le Sénat ultralibéral imaginait, dans ses rêves les plus fous, ce que Manuel Valls, qui n’était pas encore Premier ministre, avait proposé en 2011 lors des primaires de la gauche, à savoir la sortie des 35 heures ! Alors qu’un certain nombre d’articles de ce texte ont pour objet de déguiser certains accommodements avec les 35 heures, nous, nous assumons cette volonté et nous disons clairement pourquoi : parce que nous considérons que le chômage est le cancer de la société française !

Par ailleurs, vous avez une approche idéologique datée. Vous vous êtes fait collectivement rattraper par les vieilles lunes de la gauche, par de vieilles idées qui appartiennent au XXe siècle et non au XXIe siècle.

En effet, selon vous, l’entreprise, territoire de conflits, fait nécessairement l’objet d’une sorte de tension dialectique entre le travail et le capital. Nous estimons au contraire qu’il s’agit d’une communauté d’intérêts, ce que nous avons d’ailleurs voulu réaffirmer avec un certain nombre de dispositions comme la participation et l’intéressement. Vous les avez, très partiellement et de façon facultative, reprises à votre compte.

Le texte porte la marque de cette conception conflictuelle de l’entreprise, qui n’est d’ailleurs peut-être pas la vôtre personnellement, madame la ministre, mais vous êtes ainsi passés à côté – première erreur idéologique – du problème majeur français : la peur de l’embauche, qui crée des millions de chômeurs.

Autre erreur idéologique, vous acceptez définitivement une organisation duale du marché du travail, avec des outsiders et des insiders. Vous renforcez la protection de ceux qui ont un emploi au détriment de ceux qui n’en ont pas. C’est le problème endémique de la France, qui engendre ce que d’autres ont appelé une sorte de préférence française pour le chômage de masse. Tant que nous ne sortirons pas de cette dualité, nous enfermerons les plus fragiles dans une terrible fatalité.

Enfin, nouvelle erreur idéologique, que pèse la généralisation de la garantie jeunes auprès des vingt articles proposés par Michel Forissier ? La gauche est hostile à l’apprentissage. Sinon, elle aurait repris un certain nombre des dispositifs envisagés. Dans ma région, huit apprentis sur dix sont intégrés au monde du travail quelques mois après leur formation.

C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. Je suis sûr que plusieurs de mes collègues de gauche, comme, évidemment, mes collègues de droite, portent l’idée selon laquelle l’apprentissage n’est pas une voie de garage et est au contraire la voie du succès. Pourquoi dès lors avoir préféré créer une sorte de revenu d’assistance pour les jeunes plutôt que de leur mettre le pied à l’étrier, pour une vraie insertion professionnelle ? C’est incompréhensible !

Pour conclure, ce texte n’apportera malheureusement aucune solution à ce que nous considérons comme un malheur français. Il n’introduira aucune des adaptations que notre économie et notre droit du travail doivent intégrer, alors même que de nombreux gouvernements sociodémocrates, en Europe, ont mené ce travail d’adaptation. Si nous ne le faisons pas, nous condamnons, lentement mais sûrement, l’économie française à une dégringolade définitive.

Vous aurez finalement mis la France dans la rue pour peu de choses, voire presque rien, donnant ainsi un écho particulier à cette phrase d’Edgar Faure : « La France est toujours en avance d’une révolution parce qu’elle est toujours en retard d’une réforme. »

La parole est à M. François Zocchetto.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à de rares exceptions près, chacun ici souhaite la fin de l’examen de ce texte.

C’est vrai !

Ce souhait ne se justifie pas par la volonté d’une promulgation rapide. En réalité, nous espérons tous la fin de l’examen de ce texte, car elle marquera – pour un temps seulement, sans doute… – la fin de longs mois de tensions sociales et politiques dont, dans le contexte que chacun connaît, nous n’avions vraiment pas besoin.

Votre projet de loi, madame la ministre, n’avait que très peu de chances d’aboutir tel que vous l’aviez imaginé, et ce pour plusieurs raisons.

La principale était un manque de préparation. Le Gouvernement n’avait pas pris la mesure de la défiance des partenaires sociaux à son encontre, après une succession de réformes mal engagées et d’échecs politiques, défiance d’ailleurs largement partagée par nos concitoyens.

En ne consultant pas suffisamment en amont, en ne négociant pas suffisamment tôt, en ne respectant pas complètement l’article 1er du code du travail, vous avez donné à notre pays l’occasion d’exprimer l’un de ses travers bien connus.

Ce manque de préparation s’est également manifesté sur un plan plus politique. Dès la présentation du texte, vous n’aviez pas de majorité pour le défendre à l’Assemblée nationale. Cet épisode a démontré une fois de plus que la majorité formée par François Hollande au début de son quinquennat n’avait qu’un sens relatif et que l’unité de la gauche était fugitive.

La gauche que vous avez invoquée tout à l’heure n’a pas non plus pris la peine de clarifier sa vision de l’entreprise. C’est ce qui est ressorti très clairement des tensions observées entre frondeurs et socialistes. Nous en avons été témoins au Sénat : entre les idées de Mme Bricq et de Mme Lienemann, il y a un monde, chacun en conviendra.

En sus d’un manque de préparation, ce texte a pâti d’un manque de pédagogie. D’aucuns, dans notre pays, se refusent à tout changement. Par peur, intérêt ou conformisme, ils ont d’emblée contesté votre projet de loi, lequel, conformément à sa philosophie originelle en tout cas, impliquait, en matière de droit du travail, des évolutions que nous attendions.

Ces personnes systématiquement hostiles au changement savent utiliser l’opinion publique pour défendre leurs positions ; elles savent mobiliser, jouer sur les peurs et les frustrations ; elles ne font preuve d’aucune retenue lorsqu’il s’agit de contester la moindre réforme. Vous n’avez pas su, madame la ministre, les contredire et expliquer à nos concitoyens vos objectifs, votre conception du monde du travail, notamment de la négociation collective et de la médecine du travail.

Une meilleure préparation, un effort de présentation et de meilleures explications auraient permis à ce texte de passer plus sereinement l’étape de l’examen parlementaire. Vous aurez beau nous rappeler le nombre d’amendements retenus en commission et dans la version considérée comme adoptée, la réalité est que le débat n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale. Il ne s’agissait que d’un dialogue de sourds.

Quant au Sénat, il vous a démontré qu’un vrai débat démocratique était possible. Il a eu lieu pendant dix jours dans notre hémicycle. Vous avez pu défendre votre texte, et la majorité sénatoriale unie a pu s’exprimer et défendre ses positions. Ce ne sont pas nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé et présenté plusieurs centaines d’amendements, qui diront le contraire.

Nos rapporteurs, dont je salue l’implication et que je félicite pour la qualité du travail accompli, ont su proposer une version aboutie de votre texte, enrichie non seulement par les propositions des groupes non seulement de la majorité, mais aussi de l’opposition sénatoriales. Le texte voté par le Sénat n’était pas plus « dur » ou plus « libéral », comme on a pu le lire çà et là. La caricature est facile sur ces sujets lorsque l’on reste dans des postures, et elle permet en fait de faire l’économie d’une véritable analyse !

En se fondant sur la philosophie de votre projet initial et sur le rapport Combrexelle, le texte du Sénat a su lier souplesse, simplicité et efficacité, pour reprendre les termes utilisés par notre collègue Jean-Marc Gabouty lors de la première lecture.

Nous avons ainsi adapté la définition du licenciement économique, pour que l’effort ne repose pas uniquement sur les salariés ; nous avons souhaité encourager l’intéressement, développer l’apprentissage, moderniser la médecine du travail, mais aussi, et surtout, donner une plus grande marge de manœuvre aux accords d’entreprise.

Dans certaines matières, l’entreprise sera le cadre à privilégier ; dans d’autres, la branche sera la référence, tandis que, dans d’autres matières encore, c’est la loi qui devra prouver toute son efficacité. Sachons adapter notre monde du travail et n’ayons pas peur du dialogue social, même direct !

Malheureusement, mais l’on s’y attendait, l’action du Sénat a été entièrement déconstruite par l’Assemblée nationale. La version que vous nous soumettez aujourd’hui est peu ou prou identique à celle qui nous avait été transmise en première lecture. Au groupe UDI-UC, nous considérons, madame la ministre, qu’il est aujourd’hui essentiel, à la lumière de cette expérience, de revoir notre façon de gouverner et de légiférer.

La défiance de nos concitoyens à l’encontre des responsables politiques nous oblige à revoir nos méthodes. Il faut sortir du temps médiatique, et prendre de nouveau le temps, sur des questions aussi essentielles, de travailler efficacement et méthodiquement. Il convient d’expliquer au préalable ce que l’on va faire. A fortiori, il ne faut surtout pas faire, comme vous l’avez malheureusement fait, ce que l’on n’a pas annoncé ou l’inverse de ce que l’on a annoncé.

Il s’agit là de la principale leçon des discussions de ce texte, qui est un échec sur bien des aspects. L’objectif initial de votre projet, qui était de permettre aux 5 millions de Français au chômage de retrouver le chemin de l’emploi, s’est rapidement effacé au profit de querelles idéologiques et de calculs politiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, rassurez-vous, après quatre-vingts heures de débat, je ne reprendrai pas l’ensemble de mes arguments en faveur de ce texte.

Néanmoins, j’apporterai aujourd'hui quelques éléments de réponse, notamment à la question posée par MM. Bruno Retailleau et Jean Desessard.

Pourquoi une réforme la dernière année du quinquennat ? Parce que le Président de la République est élu pour cinq ans ! Il mène donc des réformes de 2012 à 2017, d’autant que notre pays en a besoin.

Nous avons fait de nombreuses réformes. Je pense notamment à la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, à la négociation réussie concernant les plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE, sujet particulièrement sensible, à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, et à la réforme de la formation professionnelle.

En effet, dans le champ du travail et de l’emploi, nous avons ainsi fait adopter une loi chaque année. Attachés à notre modèle social, nous devons également être lucides sur la situation de notre pays. Aimer son pays, c’est aussi prendre ses responsabilités, face aux défis immenses qui l’attendent. Nous avons donc fait le choix de nous adapter, pour que notre modèle social ne disparaisse pas.

Au sein de l’Union européenne, nous sommes le deuxième pays où il y a le plus d’utilisateurs de CDD de moins d’un mois. Nous savons bien qu’il y a un problème et qu’il est nécessaire de faciliter l’emploi durable. C’est une question essentielle.

Ma vision de l’entreprise, que j’assume, n’est pas manichéenne. Malgré les débats et les tensions, je pense en effet que notre pays doit se tourner davantage vers la culture de la négociation et du compromis. Nous avons anticipé une telle évolution, le Premier ministre ayant demandé voilà plus d’un an, au printemps 2015, un rapport à Jean-Denis Combrexelle relatif à la négociation collective, et notamment à la négociation d’entreprise. M. le président de la commission l’a suffisamment dit au cours des débats, de nombreux rapports sont demandés au ministère du travail. Si nous n’avions pas tenu compte des enseignements de celui-ci, que ne nous aurait-on pas reproché ? Sans doute nous aurait-on accusés de commander des rapports pour évacuer le sujet !

Il faut assumer les choses, et notamment le fait que, dans notre pays, les contournements du droit du travail sont nombreux. Nous le voyons bien, le travail détaché, le travail indépendant et l’intérim se répandent. L’enjeu est là.

Pourquoi donner plus de place à la négociation ? Pour être capables de mieux nous adapter dans un monde qui bouge très vite, tout en préservant notre modèle social. Je considère en effet que c’est par le dialogue social au plus près de l’entreprise, avec les garde-fous que nous avons posés, notamment le principe majoritaire, qui est pour moi essentiel dans ce projet de loi, que nous arriverons à faire avancer le progrès social et le progrès économique dans un même mouvement.

Ce texte permet aussi des avancées essentielles. Cela fait trente ans que nous le disons, la formation professionnelle ne bénéficie pas à ceux qui en ont le plus besoin. Nous avons donc établi un droit universel à la formation, abondé les comptes des salariés les moins qualifiés, développé la formation des demandeurs d’emploi, ainsi que la garantie jeunes.

Pour ma part, je n’opposerai jamais l’apprentissage à la garantie jeunes ! Je défends bien sûr l’apprentissage : sept apprentis sur dix trouvent un emploi ! Cela fait vingt ans que le sujet était tabou : on ne voulait pas ouvrir à l’apprentissage les titres professionnels délivrés par le ministère du travail. Je l’ai fait en six mois. En tant que président de région, vous le savez, monsieur Retailleau, puisque vous avez reçu mon courrier. Ce dispositif essentiel, adapté à la situation de certains jeunes, a donc été développé.

La garantie jeunes est un dispositif d’accompagnement, un contrat gagnant-gagnant entre le jeune et la mission locale, qui permet de le placer en situation professionnelle. C’est tout sauf une allocation !

Vous avez raison, monsieur Zocchetto, des erreurs de pédagogie ont été commises. Je les ai assumées, je l’ai dit en première lecture, et je continue à les assumer pleinement. Certes, le conflit politique et la tenue des élections dans un an expliquent en partie la situation. Toutefois, ne l’oublions pas, les organisations syndicales ont des visions différentes. Ce n’est pas pour rien qu’elles ont refusé la négociation sur le rapport de Jean-Denis Combrexelle. Ces difficultés, ces analyses différentes au sein du front syndical ne sont pas nouvelles, ne nous racontons pas d’histoires.

Souvenez-vous du débat sur les retraites complémentaires à l’automne dernier ! Vous le savez bien, une organisation syndicale boycotte depuis de nombreuses années les conférences sociales et refuse de signer les accords nationaux interprofessionnels. Ne réinventons pas un décor idéal, où chacun s’entendrait et serait capable de trouver des solutions avec les autres !

Le sujet abordé a donc été à l’origine de visions différentes. Je n’oppose pas le culte de la loi au contrat. Je crois que, dans notre pays, nous avons besoin non seulement de la loi et du code du travail, mais aussi de branches professionnelles beaucoup plus fortes. Si nous devons restructurer les branches, c’est bien parce que la négociation n’y est pas suffisamment dynamique. La négociation au sein des entreprises est également essentielle.

Le débat a souffert de propos caricaturaux. La semaine dernière, un jeune affirmait que, après l’adoption de la loi Travail, les apprentis travailleraient 60 heures par semaines ! En butte à de telles caricatures, comment voulez-vous gagner la bataille de l’opinion ? Bien sûr, le Gouvernement a commis des erreurs. Toutefois, je considère que nous avons trouvé un compromis à chaque étape, notamment avec les organisations syndicales qui soutiennent ce texte.

D’ailleurs, monsieur Watrin, vous oubliez souvent de parler du soutien de certaines organisations syndicales au texte, qui est tout autre chose qu’un retour au XIXe siècle. C’est au contraire un acte de confiance envers le dialogue social et il institue de nouveaux droits qui nous permettront de nous adapter.

On aurait évidemment espéré que les choses se passent différemment. Néanmoins, j’en suis persuadée, quand le compte personnel d’activité sera ouvert à nombre de nos concitoyens, quand les artisans et les commerçants auront droit à la formation professionnelle, ce qui sera le cas dès janvier 2018, quand les jeunes les plus précaires trouveront un emploi grâce à la garantie jeunes, quand le sort des saisonniers s’améliorera grâce aux nouveaux contrats, alors, la période de cinq mois que nous venons de vivre, et qui va peut-être se poursuivre, sera bien derrière nous !

Le sens de l’État et de l’intérêt général, c’est de continuer à avancer lorsque l’on croit en son pays.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le président de la commission, pour la motion.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen par le Sénat d’un projet de loi dont le contenu tout comme l’intitulé ont fortement évolué depuis que ses premiers éléments ont été rendus publics en début d’année.

Lors de sa réunion du 13 juillet dernier, notre commission a approuvé, sur proposition de ses rapporteurs, à qui je souhaite ici rendre hommage, le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Pourtant, dans un contexte social tendu, le Sénat a procédé, cela a été dit, à l’examen approfondi de ce texte en première lecture, après que nos collègues députés en ont été privés par le Gouvernement du fait du recours à la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Je vous le rappelle, la commission des affaires sociales a consacré, le 1er juin dernier, près de treize heures à l’examen du projet de loi et à l’élaboration de son texte. Sur 411 amendements déposés, 201 avaient été adoptés, dont 155 émanaient des rapporteurs.

Ceux-ci avaient réalisé au préalable un travail de concertation exhaustif, dans des délais très courts : plus d’une soixantaine d’organismes, d’experts et de représentants des partenaires sociaux avaient été entendus en moins d’un mois. Notre commission avait également reçu successivement les organisations syndicales et patronales représentatives.

Ensuite, le Sénat a consacré plus de quatre-vingts heures, soit deux semaines complètes, à l’examen du texte en séance publique. Sur les 909 amendements examinés, dont 368 pour le seul groupe CRC, 157 ont été adoptés, dont quinze de ce même groupe.

Ces statistiques démontrent que le Sénat était animé par une volonté sincère de se montrer à la hauteur des enjeux. Le texte issu de notre assemblée traduit de ce fait fidèlement les orientations politiques de sa majorité et de sa commission.

Quels étaient les principaux apports du Sénat ? Outre les points mis en exergue par nos rapporteurs, il faut souligner que nous avons cherché à renouer avec l’ambition initiale du texte telle qu’elle ressortait de l’avant-projet transmis au Conseil d’État, ambition alors saluée par tous ceux qui cherchent à donner un nouveau souffle à l’économie française. De plus, nous étions mus par la volonté de lever les obstacles, identifiés de longue date, qui pénalisent nos entreprises et qui constituent autant de freins à l’emploi.

Surtout, nous voulions enrichir le texte des réflexions conduites par le Sénat depuis plusieurs années sur des sujets aussi variés que le mandatement, les accords de compétitivité ou la formation professionnelle. Force est aujourd’hui de constater que l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas pris au sérieux nos propositions.

Une thématique illustre tout particulièrement la désinvolture avec laquelle les députés et le Gouvernement ont examiné le texte du Sénat : l’apprentissage.

Cinq mois de débats, vous appelez cela de la désinvolture ?

Sur proposition de notre rapporteur Michel Forissier, dont la connaissance du sujet, compte tenu de sa longue expérience professionnelle en la matière, ne peut être mise en doute, notre commission avait complété le texte par douze articles visant à répondre aux défis auxquels fait aujourd’hui face l’apprentissage.

Ces dispositions étaient issues de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite, rédigée au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises par notre collègue Élisabeth Lamure, au terme d’un long processus d’échanges avec tous les acteurs concernés : ministères du travail et de l’éducation nationale, chambres consulaires, partenaires sociaux, régions.

Cette démarche reposait sur un diagnostic très largement partagé : en France, l’apprentissage doit faire face à de nombreux obstacles institutionnels, culturels et financiers, qui l’empêchent d’occuper la place qui devrait être la sienne dans notre société. Notre commission avait d’ailleurs pu constater, en avril 2015, lors d’un déplacement sur ce thème en Allemagne et en Autriche, que des réformes de bon sens et consensuelles permettraient de surmonter les difficultés.

Pourtant, toutes les mesures que nous avons adoptées ont été balayées d’un revers de main par les députés, sans même que ceux-ci daignent en retravailler certaines ou faire des propositions alternatives. J’aimerais, à titre d’exemple, en citer trois.

Tout d’abord, la création d’un pacte national pour l’apprentissage, sur le modèle allemand de l’alliance pour la formation initiale et continue, nous semblait indispensable. Ce pacte aurait organisé la nécessaire coordination de tous les acteurs concernés, sur la base du volontariat, sans remettre en cause les prérogatives de chacun, en particulier des régions. Si un État comme l’Allemagne parvient à concilier son organisation fédérale avec un pilotage national de l’apprentissage, pourquoi notre pays n’y parviendrait-il pas ?

Ensuite, l’information des élèves sur les métiers, aujourd’hui pour le moins lacunaire, devait selon nous être améliorée. C’est pourquoi nous avons proposé que les jeunes élaborant un projet d’orientation vers l’apprentissage puissent bénéficier, dès l’obtention du brevet et sous statut scolaire, du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA.

Enfin, compte tenu du taux élevé de rupture prématurée des contrats d’apprentissage, qui dépasse les 30 % dans certaines filières, nous nous étions inspirés de l’exemple alsacien pour rendre obligatoire la médiation consulaire préalablement à toute rupture d’un contrat d’apprentissage.

Il est profondément regrettable que de telles propositions aient été écartées sans discussion.

Au-delà même de la question de l’apprentissage, la plupart des apports du Sénat ne figurent plus dans le texte qui nous a été transmis, qu’il s’agisse de la simplification et de la sécurisation du cadre juridique applicable aux entreprises, du renforcement de leur compétitivité, de la prise en compte des spécificités des TPE et des PME ou de la réaffirmation des missions de la médecine du travail.

Dès lors, madame la ministre, vous comprendrez aisément qu’il ne nous paraisse pas opportun de soumettre ce projet de loi à une nouvelle lecture : la position de notre assemblée a pu être largement développée en première lecture, et nous ne sommes pas en mesure de faire évoluer davantage un texte sur lequel le Gouvernement devra sans doute engager demain pour la troisième fois sa responsabilité afin de le faire adopter par l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Nous voici parvenus au moment de dire « non » au Gouvernement. Madame le ministre, nous ne sommes d’accord avec votre projet de loi ni sur le fond, qui n’existe pratiquement plus, ni sur la forme. Voici une loi dont la particularité aura été d’être applicable sans avoir été votée ni par l’Assemblée nationale, victime d’un 49.3 autoritaire, ni par le Sénat, victime de votre volonté de ne rien retenir de ses excellentes idées – sur l’apprentissage, par exemple, nous vous avions montré une voie pragmatique qui aurait pu enfin mener à une possible réussite –, dont même les plus polémiques auraient pu donner lieu à des applications positives.

Mes chers collègues, le moment que nous vivons est paradoxal : après avoir tant critiqué, pendant cinq ans, le Président Sarkozy et son Premier ministre François Fillon pour leur autoritarisme, alors que ces derniers n’ont jamais utilisé le 49.3, jamais produit le moindre heurt dans la rue, jamais mis en danger la renommée internationale de notre pays, …

Eh oui !

M. Alain Milon, président de la commission. … la majorité gouvernementale actuelle s’apprête à mettre en place une loi refusée par le pays tout entier, par le patronat, les salariés, les travailleurs.

Très bien !

Ça va mieux, paraît-il ! Mais ce n’est pas la réussite d’un événement sportif, même identique à celle de 1998, qui améliorera le moral du peuple français. Certains membres du Gouvernement nous parlent souvent de la VIe République ; si celle-ci est à l’image de ce que nous avons connu ces derniers mois, autant garder la Ve ! Si la Ve République est, selon vous, un « coup d’État permanent », madame la ministre, c’est bien votre gouvernement, et en particulier son Premier ministre, qui le dirige et le met en place.

Exactement !

Très bien !

M. Alain Milon, président de la commission. Pour conclure, madame la ministre, malgré l’estime que, vous le savez – et j’adhère sans réserve aux propos de M. Retailleau à votre sujet –, je vous porte, j’invite le Sénat à voter la motion que nous soumet la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Madame la ministre, oserai-je vous demander quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Avis défavorable, madame la présidente !

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Le groupe CRC ne votera pas la question préalable déposée par la droite sénatoriale, car il ne partage aucune de ses deux motivations.

La première est évidente et explicite : c’est l’esprit de surenchère qui vous a animés, chers collègues de la majorité sénatoriale, tout au long du débat en première lecture. Non contents de pousser les feux de ce projet de loi, dont, aux côtés du MEDEF, vous avez soutenu le principe dès le premier jour, vous avez sans cesse cherché à en rajouter dans le sens du démantèlement des garanties collectives et du code du travail.

Vous ne vouliez pas combattre l’article 2 : vous vouliez pousser sa logique jusqu’au bout, comme l’a rappelé M. Lemoyne.

Tout à fait !

C’est évidemment cette logique que nous combattons depuis le départ. Nous ne pouvons donc pas voter la question préalable au nom de cette motivation.

Le dépôt de cette question préalable constitue par ailleurs une petite habileté politique qui, en vérité, vous évite le vote final sur le projet de loi : vous ne voulez pas voter contre ; vous préférez donc utiliser l’arme de la question préalable. En quelque sorte, vous voulez cette loi, mais ne souhaitez pas laisser vos empreintes sur la scène du crime !

Autrement dit, la question préalable est une manière de donner un blanc-seing au texte gouvernemental tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale. Le résultat, évidemment, est un déni de démocratie supplémentaire, …

On connaît votre attachement à la démocratie !

… puisque ce texte n’aura jamais été discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, avec le recours au 49.3, et ne l’aura été qu’une seule fois au Sénat. Il s’agit donc d’un texte majeur qui n’aura connu en tout et pour tout qu’une seule discussion en séance dans les deux hémicycles !

Madame la ministre, à propos du 49.3, vous nous dites que vous n’avez pas obtenu de compromis avec la droite, et voilà pourquoi le débat ne peut se poursuivre aujourd'hui au Sénat, mais vous n’expliquez toujours pas pourquoi vous n’en avez pas obtenu avec votre majorité parlementaire, ni en première lecture ni en deuxième lecture.

Le problème est bien là, et il témoigne de l’état assez piteux de notre démocratie : nous allons adopter un texte majeur sans que celui-ci ait jamais réuni, à quelque étape de son examen que ce soit, de majorité parlementaire.

Madame la ministre, vous savez que les organisations syndicales qui combattent ce texte ont annoncé qu’elles poursuivraient la mobilisation. Nous resterons à leurs côtés et continuerons, dès la rentrée, de porter leur voix dans l’hémicycle.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 439 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est rejeté.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les recompositions de l’offre hospitalière 2014 et le rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont respectivement été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (texte de la commission n° 780, rapport n° 779), de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (texte de la commission n° 781, rapport n° 779) et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (texte de la commission n° 782, rapport n° 779).

La conférence des présidents a décidé que ces trois textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, les commissions mixtes paritaires réunies pour harmoniser les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les propositions de loi de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, lesquelles tendaient à profondément réviser les modalités d’inscription sur les listes électorales, se sont conclues par un accord, dont je dirais que c’est un bon accord.

Premièrement, il confirme les principes essentiels et la philosophie générale de la réforme, principes et philosophie que nous avions d’ailleurs fait nôtres dès la première lecture. Deuxièmement, il retient les deux principales améliorations du dispositif de mise en œuvre de la réforme que nous avions proposées. Troisièmement, il introduit une disposition qui répond à une attente et devrait faciliter la mise en œuvre du dispositif.

Premier point donc : les modifications essentielles de la procédure actuelle de révision des listes électorales.

Il s’agit de la création d’un répertoire électoral unique, tenu par l’INSEE, dont les listes électorales communales et consulaires ne seront qu’une extraction ; de l’inscription sur les listes électorales et de la radiation par le maire en continu toute l’année, jusqu’à un peu plus de trente jours avant le scrutin le plus proche – j’y reviendrai sur cette innovation apportée par la commission mixte paritaire – ; de la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France.

Deuxième point : les améliorations du dispositif proposées par le Sénat.

Sa principale proposition était le report d’un an de la date de mise en œuvre possible de la réforme – « mise en œuvre possible », je le répète, et non « mise en œuvre ». Le 31 décembre 2019, en effet, est une date limite qu’un décret en Conseil d’État pourra avancer si l’harmonisation de la liste de l’INSEE et des listes communales, l’équipement informatique permettant une transmission numérique des données entre les communes et l’INSEE, ainsi que la formation des personnels sont achevés avant cette date. On me permettra de continuer d’en douter, mais, ma foi, n’insultons pas l’avenir…

La seconde proposition du Sénat constituait une profonde modification de la composition et du rôle des commissions communales de contrôle prévues par la proposition de loi initiale. À quelques détails près, qui ne touchent pas au fond, elle a été adoptée. J’en rappelle brièvement les principaux éléments.

D’abord, la commission statue sur les recours des électeurs contre les décisions du maire, s’assure de la régularité de la liste électorale et, éventuellement, la réforme. Tout recours contentieux devant les juridictions doit être précédé de ce recours devant la commission.

Ensuite, le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, est entendu par celle-ci.

Enfin, les représentants de la liste municipale majoritaire restent majoritaires au sein de la commission de contrôle, à la différence de ce qui était initialement prévu par les auteurs de la proposition de loi dans certains cas un peu particuliers.

Ces dispositions garantissent une transparence totale des opérations d’inscription et de radiation sur les listes électorales tout en interdisant toute instrumentalisation politicienne par l’une des listes représentées au conseil municipal.

J’ajoute qu’en tout état de cause les intéressés et les électeurs disposeront, comme aujourd’hui, d’un droit de recours contentieux devant les juridictions, même si le recours préalable devant la commission, éliminant les erreurs involontaires et les mauvaises interprétations du code électoral, devrait, me semble-t-il, en limiter grandement le nombre.

Surtout, se trouve ainsi écarté le risque pour le maire de voir sa responsabilité engagée à tort pour une erreur involontaire, voire pour une erreur d’interprétation du code électoral.

La disposition prévoyant que « le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines » que celles qui sont déjà prévues à l’article L. 113 du code électoral n’est donc en rien une menace supplémentaire planant sur les maires, si ce n’est, évidemment, sur ceux qui auraient la commission de contrôle pour complice dans une opération qui serait alors volontairement frauduleuse.

Troisième et dernier point : hors procédure au titre de l’article L. 30 du code électoral, afin de garantir à chaque électeur, quel que soit le jour de sa demande d’inscription, l’ensemble de ses droits de recours administratifs ou contentieux, la date limite d’inscription, initialement fixée à un mois avant celle du scrutin – sujet dont nous avions longuement débattu –, a été portée au « sixième vendredi précédant le scrutin ».

Cette innovation de la commission mixte paritaire, qui, d’une part, répond aux attentes des responsables municipaux qu’inquiète la perspective d’un afflux de demandes au dernier moment, en tout cas tant que l’inscription au fil de l’année ne sera pas rentrée dans les habitudes, d’autre part, n’a pas pour effet d’allonger inconsidérément la période de non-inscription avant le scrutin, est une très bonne chose.

Mes chers collègues, j’espère en tout cas vous en avoir convaincus et je vous invite à voter cette ultime mouture de la proposition de loi et des propositions de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme du processus législatif concernant ces trois textes qui portent une réforme ambitieuse et moderne de l’élaboration et de la mise à jour des listes électorales, et donc de l’accès au suffrage.

À l’origine de ces réformes, je veux souligner, d’une part, l’engagement du Président de la République en faveur d’une facilitation de l’accès au scrutin, via notamment la possibilité donnée à nos concitoyens de s’inscrire jusqu’à un mois avant la date d’un scrutin, et, d’autre part, le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, remis en décembre 2014, qui a constitué une préfiguration des dispositions législatives contenues dans ces trois textes.

Ce rapport évaluait à 3 millions le nombre d’électeurs non inscrits et à 6, 5 millions le nombre d’électeurs mal inscrits. Ces chiffres considérables résument bien la nécessité de moderniser notre système de gestion des listes électorales.

Je sais que les travaux ont été intenses au sein des commissions mixtes paritaires pour aboutir à un accord. Cet accord, que je salue, répond au souhait exprimé par le Sénat au cours de ses débats en prenant en compte les implications de la réforme pour les maires, notamment ceux des petites communes – ils seront plus encore qu’auparavant placés au cœur du processus de mise à jour de ces listes –, tout en bénéficiant pleinement à nos concitoyens, dont les démarches seront facilitées.

Je veux, à ce titre, tout particulièrement remercier les rapporteurs des commissions mixtes paritaires, M. Pierre-Yves Collombat et ses collègues de l’Assemblée nationale, Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Ils ont conduit de nombreuses auditions et mené un travail considérable qui a permis, malgré les différences entre les textes votés dans chacune des assemblées, la conclusion d’un accord.

Le ministre de l’intérieur souhaitait également remercier le président de votre commission des lois, Philippe Bas, pour sa contribution à la mise au point de ce texte.

Les trois propositions de loi comportent des mesures de portées diverses.

La plus emblématique d’entre elles est celle qui permet à nos concitoyens de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin, soit trente jours ouvrés auparavant – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur. Ce rapprochement entre la date limite d’inscription et le jour du scrutin permettra de mieux faire coïncider le cycle de mobilisation électorale et le calendrier des démarches administratives nécessaires pour accéder au scrutin.

Deux autres dispositions me semblent importantes : l’inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française et celle des jeunes atteignant la majorité entre les deux tours d’un scrutin. Il s’agissait de situations de frustration pour nos concitoyens empêchés de voter. L’accès à la nationalité doit s’accompagner d’un plein accès à la citoyenneté. De la même façon, il n’existait aucune raison de priver des jeunes majeurs du droit de participer à une élection.

L’objectif essentiel de ce texte est donc d’assouplir l’accès au scrutin pour favoriser l’expression démocratique, et donc de lutter contre l’abstention.

Cependant, cette réforme exige parallèlement de revoir en profondeur le processus d’élaboration et de mise à jour des listes électorales. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez largement évoqué au cours de vos débats les contraintes de temps inhérentes au processus d’inscription. Or les nouvelles technologies nous donnent la possibilité de mettre en œuvre un certain nombre d’innovations qui permettront de concilier les priorités. Je pense avant tout à la dématérialisation complète des échanges d’informations entre les communes et l’INSEE. Cette dématérialisation rend possibles les inscriptions jusqu’à un mois d’un scrutin, ce que n’auraient pas permis les simples flux de courrier.

La dématérialisation et la création du répertoire électoral unique permettront également de traiter le problème des doubles inscriptions, un des autres dysfonctionnements majeurs mis en évidence par le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Le système informatique qui sera construit pour agréger les listes électorales permettra également de recouper les listes communales entre elles et, par conséquent, de simplifier des vérifications aujourd’hui complexes pour les communes.

Le maire sera plus que jamais au centre du dispositif puisqu’il prendra directement la décision d’inscription. Il disposera de cinq jours à compter de la demande d’inscription pour rendre sa décision et de deux jours pour la notifier à l’électeur.

Le texte prévoit, sur l’initiative du Sénat – je tenais à le rappeler, monsieur le rapporteur –, que l’électeur devra saisir la commission de contrôle d’un recours administratif préalable dans un délai de cinq jours avant d’engager un recours contentieux contre une inscription ou un refus d’inscription. La commission disposera de deux jours pour notifier sa décision. En cas d’absence de décision sous trente jours ou de publication de la liste électorale, le recours administratif préalable fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

La commission de contrôle instituée dans chaque commune aura donc pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables formés contre les décisions du maire. Elle devra également s’assurer de la régularité des listes. Elle disposera pour cela de pouvoirs d’autosaisine et de réformation des décisions du maire.

À compter de la publication de la liste ou de la décision de la commission, l’électeur disposera de sept jours pour saisir le tribunal d’instance, qui se prononcera sous huit jours.

Les propositions de loi traitent d’un autre sujet important, qui a été à la source de nombreuses difficultés lors de précédents scrutins, notamment lors des scrutins présidentiels : la double inscription pour les Français établis hors de France, qui peuvent être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.

Dans un souci de simplification et de clarté, qui ne peut être que bénéfique à la sincérité d’un scrutin, la réforme met fin à une telle possibilité. Chaque électeur devra choisir s’il veut être inscrit sur une liste consulaire ou sur une liste communale. Toutefois, je voudrais rassurer les électeurs inscrits hors de France : ce volet de la réforme ne sera mis en œuvre qu’après les échéances électorales, afin de ne pas modifier le corps électoral à un an des prochaines échéances législatives.

De la même manière, les électeurs inscrits hors de France doivent savoir que le système n’est pas irrévocable. Chaque Français pourra à tout moment choisir de modifier sa situation électorale en fonction de sa situation personnelle, et à condition de faire les démarches d’inscription nécessaires sur la liste électorale dans les trente jours précédant le scrutin.

Nous répondons ainsi à la double injonction du Conseil constitutionnel et facilitons les démarches de nos concitoyens, qui étaient parfois pénalisés par des démarches administratives contre-intuitives.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces propositions de loi servent un objectif démocratique d’importance. Je voulais à ce stade remercier une nouvelle fois M. le rapporteur, Pierre-Yves Collombat. Le travail très important qu’il a effectué en commission, lors des précédentes lectures et au cours de la commission mixte paritaire, a permis d’aboutir positivement.

Durant les débats, il avait fait part de sa préoccupation quant à la mise en œuvre du dispositif. Je tiens à lui indiquer que le travail a déjà débuté, puisque l’INSEE a mis en place une équipe dédiée. Sous la direction du ministère de l’intérieur, les neuf ministères intéressés sont réunis à fréquence mensuelle depuis le mois de février dernier. Le comité de suivi, qui associe également des représentants des communes au travers de l’Association des maires de France, l’AMF, s’est réuni depuis le 10 mai. Plusieurs réunions techniques avec des représentants des communes se sont tenues. Elles ont d’ores et déjà permis d’avancer dans la description et la construction du futur système d’information.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle donc à approuver le texte issu de la commission mixte paritaire. Je vous remercie par avance de votre soutien et de la force que vous donnerez ainsi à cette réforme importante pour le fonctionnement de notre démocratie.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a ouvert sa séance en rendant hommage aux victimes de l’attentat qui a frappé Nice le 14 juillet dernier. Permettez-moi de m’associer à cet hommage, en mon nom et en celui du groupe écologiste, dont toutes les pensées vont vers les victimes, leurs familles et leurs proches. Je pense évidemment aux victimes de Nice, mais aussi à celles de Bagdad et d’ailleurs.

Moins d’un mois après la première lecture, nous examinons aujourd'hui trois propositions de loi relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales déposées par nos collègues députés Élisabeth Pochon, du PS, et Jean-Luc Warsmann, de LR, dans leur rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Comme je l’ai souligné voilà quelques semaines, l’enjeu est majeur : lutter contre l’abstention et encourager nos concitoyens à reprendre le chemin des urnes. Le groupe écologiste se réjouit donc que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, dans un esprit constructif, afin d’agir concrètement et à court terme sur les causes de la mal-inscription ou de la non-inscription.

Rappelons ici les chiffres édifiants dont faisait état le rapport élaboré en 2014 par les auteurs des propositions de loi, Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie. Près de 9, 5 millions d’électeurs sont mal inscrits ou non inscrits sur les listes électorales ! Cela revient, si l’on considère que tout Français majeur non privé du droit de vote, soit environ 45 millions de personnes, est électeur, à priver le corps électoral de notre pays de plus de 20 % de ses membres !

Le groupe écologiste a soutenu ces textes en première lecture ; il les soutiendra encore aujourd'hui. Les modalités d’inscription sur les listes électorales devraient être rénovées et modernisées. La possibilité pour tout électeur de s’inscrire au plus tard le sixième vendredi précédant un scrutin, l’abandon de la révision annuelle des listes électorales, l’extension des inscriptions d’office aux citoyens naturalisés et l’ensemble des dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui y participeront sans aucun doute.

Le sort réservé à ces textes est acquis, ce dont nous nous réjouissons. En première lecture, j’ai eu l’occasion de rappeler l’urgence d’une réflexion sur les causes politiques de l’abstention et sur l’absolue nécessité de la refondation profonde de nos institutions. Dans ces conditions, mes chers collègues, permettez-moi une petite digression pour vous parler, ou plutôt vous reparler, du droit de vote des étrangers aux élections locales.

Beaucoup a été dit sur le sujet. Tout a été promis. Aujourd’hui, le constat est décevant. Peu d’énergie a été mobilisée pour mener à bien cette réforme majeure, qui, j’en ai la conviction, aurait été de nature à « revitaliser la démocratie », pour reprendre les termes de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Accorder le statut d’électeur à ces milliers de femmes et d’hommes qui vivent en France, y travaillent et y paient leurs impôts aurait sans nul doute donné un souffle nouveau à notre démocratie vieillissante, voire vacillante.

Bien entendu, je n’ai pas la naïveté de penser que cette réforme verra bientôt le jour. L’exécutif y a renoncé voilà bien longtemps maintenant. Quand il s’agit de réviser la Constitution, c’est la déchéance de nationalité qui est préférée !

Je ne perds pas de vue l’aspect tout à fait positif des mesures qui seront votées aujourd’hui, mais je voudrais dire ma conviction, en ces temps graves et particulièrement difficiles, que le droit de vote pour les résidents étrangers est un outil d’intégration à la République dont on ne saurait se passer encore trop longtemps !

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat est à l’écoute des élus et des électeurs : telle pourrait être la conclusion de nos travaux de cette session parlementaire.

Je voudrais remercier M. le rapporteur d’avoir, avec son homologue de l’Assemblée nationale et notre concours lors de la réunion de la commission mixte paritaire, trouvé les moyens de rassurer les élus et les Français qui répondront à leur devoir civique. Comme il l’a rappelé, ce texte, qui n’est pas une révolution copernicienne en soi, permet d’introduire plus de lisibilité dans les démarches d’inscription sur les listes électorales en instituant un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE, permettant ainsi d’accroître leur fiabilité.

Plusieurs points de divergences, que je qualifierais de « rédactionnels », subsistaient entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le groupe auquel j’appartiens se satisfait de l’accord trouvé, qui reprend en grande partie les bases voulues par le Sénat.

Nous convenons que le délai inscription sera ouvert jusqu’au sixième vendredi avant le premier tour du scrutin, soit à peu près trente-six jours avant ce dernier, afin de donner de la flexibilité aux communes et de laisser au juge la possibilité de se prononcer en cas de recours.

La composition de la commission de contrôle est une réelle innovation de ce texte : la majorité politique de la commune sera majoritaire dans la composition de la commission, comme l’avait prévu le Sénat. D’une part, c’est démocratiquement indispensable. D’autre part, cela respecte le choix des électeurs, afin d’éviter tout débordement en période électorale.

Les délégués du tribunal de grande instance seront exclus dans les communes de plus de 1 000 habitants lorsqu’il y aura plus de deux listes présentées, car l’opposition sera de fait ainsi représentée, permettant de garantir l’équilibre démocratique. De plus, il nous semblait essentiel que le maire puisse présenter ses observations à la commission, ce qui sera chose possible.

Nous nous réjouissons que le recours administratif devant la commission de contrôle, prévu par le Sénat, reste possible, dans un délai de sept jours, afin d’éviter au maximum le recours au tribunal d’instance, donc une excessive juridictionnalisation. À propos des sanctions auxquelles le maire pourra être soumis, le texte ne retient que les cas de fraude manifeste sur des inscriptions ou des radiations répétées avec une intention délictueuse, conservant ainsi le principe du droit existant.

Enfin, il était nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre plus souple que dans sa rédaction initiale ; l’échéance du 31 décembre 2019 nous semble tout à fait raisonnable.

Mes chers collègues, ces textes sont de nature à rassurer l’ensemble des élus responsables de la tenue des listes électorales. C’est pourquoi le groupe Les Républicains les votera.

Permettez-moi cependant de revenir une nouvelle fois sur le fait que la commission mixte paritaire a transposé l’ensemble de ces principes aux Français de l’étranger et ainsi confirmé la suppression de la possible double inscription des Français établis hors de France.

Madame la secrétaire d’État, vous venez de souligner que le dispositif entrerait en vigueur en 2019, afin de ne pas perturber les élections à venir. Toutefois, vous le savez, dans notre pays, il y a toujours une élection. Ce sont donc les élections suivantes qui seront perturbées. En 2020, il y aura les élections consulaires à l’étranger.

Comme je l’ai indiqué le 28 juin dernier lors de la discussion générale – vous pouvez retrouver mes propos dans le compte rendu intégral de cette séance –, je ne suis pas convaincu qu’une telle décision soit la bonne.

Encore une fois, les Français de l’étranger n’ont pas de collectivité territoriale de rattachement. S’ils votent à l’étranger pour les scrutins nationaux et les élections consulaires et en France pour les scrutins locaux, c’est en raison, au-delà de l’aspect affectif, de la nécessité d’avoir une commune de rattachement.

Avec une telle décision – ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant –, rien n’interdira à une personne présente sur une liste électorale à l’étranger de s’inscrire sur les listes de sa dernière commune de résidence en France au moins trente jours avant le scrutin, en étant automatiquement désinscrite des listes de l’ambassade, de voter dans la commune pour les élections municipales, puis de se réinscrire à l’ambassade une fois ces élections passées ! Compliqué, n’est-ce pas ? Pas tant que cela.

Il y a un autre problème. Quid des 442 élus consulaires, qui tomberaient sous le coup des articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et qui risqueraient de perdre leur mandat s’ils se livraient à ce que j’avais à l’époque qualifié de « tourisme électoral » ? Mes chers collègues, je vous laisse y réfléchir.

La double inscription donne lieu à très peu de dysfonctionnements et de contentieux ; cela avait été le prétexte pour la supprimer… À mon avis, il y a probablement surtout eu un manque de volonté d’organiser un système satisfaisant pour tout le monde. On passe ainsi de la double inscription à une sorte de tourisme électoral. Je ne sais pas ce qui est le mieux pour l’électeur et pour la confiance qu’il place dans le système électoral.

Malgré ce bémol ou, du moins, cette invitation au voyage électoral, je le répète, le groupe Les Républicains votera en faveur de ces textes.

La parole est à M. Michel Canevet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de l’UDI-UC, je me réjouis que les trois textes d’initiative parlementaire dont nous sommes saisis soient sur le point d’être adoptés. Cela montre le sérieux du travail qui a été mené, sous la conduite, s’agissant du Sénat, de notre collègue Pierre-Yves Collombat, un expert en la matière.

Ces textes visent à améliorer la démocratie dans notre pays. Celle-ci en a bien besoin ! En effet, on constate une désaffection au fur et à mesure des scrutins. Bon nombre de nos concitoyens ne se rendent plus aux urnes, pour différentes raisons. Il importe donc de prendre un certain nombre de mesures permettant de restaurer une véritable démocratie dans notre pays et de redonner à nos concitoyens envie d’aller voter.

Il est vrai que les règles actuelles d’inscription sont particulièrement contraignantes. Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens sont de plus en plus souvent amenés à déménager. La mobilité, qu’elle soit professionnelle ou familiale, est une réalité à prendre en compte. Nos concitoyens amenés à se déplacer doivent pouvoir voter dans les nouveaux territoires où ils habitent, ce qui n’est pas forcément le cas avec la règle de clôture des listes électorales au 31 décembre.

Le sérieux de ce travail parlementaire contraste avec ce qui avait été fait pour les dernières élections régionales, où un mode particulier d’inscription sur les listes électorales avait été institué. Je ne pense pas qu’une telle pratique soit le meilleur moyen de développer la démocratie dans notre pays. Nous avons besoin de règles claires et compréhensibles par tous pour chaque scrutin. À défaut, nous entérinerions le fait que des mesures différentes peuvent être adoptées selon les scrutins, ce qui serait particulièrement néfaste à l’exercice du droit de vote dans notre pays.

Notre groupe se réjouit qu’il soit désormais possible de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à trente jours avant le scrutin. Nous soutenons aussi l’extension des inscriptions d’office aux citoyens naturalisés.

La révision des listes par les maires tout au long de l’année nous paraît également une bonne chose. Il ne nous semble pas nécessaire d’avoir un système trop compliqué de commissions. Certes, le fait que les commissions puissent assurer un contrôle relève, selon nous, du bon sens. Mais il est indispensable d’avoir de la réactivité tout au long de l’année. C’est précisément ce que permet une telle mesure.

Enfin, nous saluons la suppression de la double inscription pour les Français établis hors de France.

Nous avons bien noté que le dispositif s’appliquerait à compter du 31 décembre 2019. Cela nous semble un peu en décalage avec ce qui serait nécessaire. Nos concitoyens attendent aujourd'hui que les décisions prises entrent rapidement en vigueur. Un délai trop long risque de susciter de l’incompréhension chez bon nombre de nos concitoyens. À nos yeux, l’administration doit pouvoir s’adapter en permanence, pour exécuter dans des délais raisonnables les prescriptions du législateur.

Au sein du groupe de l’UDI-UC, nous nous réjouissons que deux amendements de nos collègues Hervé Maurey et Lana Tetuanui aient pu être pris en compte. L’amendement de M. Maurey visait à aligner les règles d’éligibilité sur celles qui s’appliquent au droit de vote ; cela nous semble relever du bon sens. Quant à l’amendement de notre collègue polynésienne, il avait pour objet l’application des mesures dans son territoire particulièrement excentré, qu’elle défend avec ardeur. Nous serons extrêmement vigilants à cet égard.

Nous voterons en faveur de l’ensemble de ces textes. Nous souhaitons une mise en œuvre rapide des dispositions adoptées, afin que nos concitoyens retrouvent le chemin des urnes. Dans notre pays, la démocratie en a bien besoin !

La parole est à M. Christian Favier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois textes que nous examinons partent d’un constat accablant : lors des trois derniers scrutins électoraux, près d’un Français sur deux ne s’est pas déplacé pour aller voter. L’abstention atteint des records chez les plus jeunes, ce qui est particulièrement inquiétant : nous savons que ces derniers représentent l’avenir de notre pays.

C’est incontestablement, me semble-t-il, la phase émergée de la crise politique qui traverse notre pays. Les citoyens ne se reconnaissent plus dans des institutions et une forme de gouvernance de plus en plus éloignées de leurs préoccupations quotidiennes. Pourtant, la jeune génération ne se désintéresse pas de la chose publique et de l’action politique ; les formidables manifestations de jeunes qui ont eu lieu ces derniers mois l’ont démontré. Mais les promesses non tenues creusent chaque jour un peu plus le fossé entre notre peuple et ceux qui gouvernent.

Si le Gouvernement avait réellement voulu améliorer la participation des citoyens à la vie publique, il aurait pu commencer par mettre en œuvre la promesse du président François Hollande relative au droit de vote des étrangers, en faveur duquel nous avions majoritairement voté au Sénat.

Très bien !

Néanmoins, revenons aux conclusions de cette commission mixte paritaire.

Si, comme le remarque notre collègue Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « penser endiguer la croissance de l’abstentionnisme électoral simplement en améliorant les conditions d’inscription sur les listes électorales serait un leurre coupable », il est clair malgré tout que faciliter cette inscription apporte une première pierre au renouveau démocratique dont le pays a tant besoin. Surtout quand on constate qu’il y a – cela a été rappelé – quelque 3 millions de non-inscrits et 6, 5 millions de mal-inscrits en France.

Ainsi, nous soutenons la principale disposition contenue dans ces textes visant à élargir l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales, jusqu’à trente jours ouvrés avant le scrutin. En faisant disparaître le principe d’une révision annuelle, au profit d’une inscription ouverte en permanence, « au fil de l’eau », nous faciliterons cette démarche administrative, souvent jugée trop lourde. Nous faciliterons donc l’exercice d’un droit démocratique.

Au cours des diverses campagnes électorales, combien de fois avons-nous rencontré des citoyens qui regrettaient, trop tard, de ne pas être inscrits ou de l’être dans une commune d’origine éloignée, avec laquelle ils n’avaient plus d’attache, croyant d’ailleurs parfois que le changement était automatique ?

Une telle mesure constitue donc une première avancée. Toutefois, face à l’urgence que représente la crise politique actuelle, nous regrettons qu’elle entre en vigueur non pas dès les prochaines élections, mais seulement au 31 décembre 2019.

Certes, nous comprenons la nécessité de donner aux services communaux et de l’INSEE le temps nécessaire pour créer les outils assurant la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Cela dit, nous avons su prendre les mesures nécessaires pour faciliter les inscriptions dans le cadre des dernières élections régionales, où les listes avaient été rouvertes. Nous aurions pu en faire autant pour les prochaines élections, la présidentielle et les législatives, sans pour autant mettre en œuvre l’ensemble des autres dispositions contenues dans ces propositions de loi. En effet, ces dernières sont plus d’ordre technique. Elles découlent en fait de la mesure d’élargissement des périodes d’inscriptions que nous venons d’évoquer.

Aussi, la constitution d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE est une bonne préconisation. Cela dit, nous sommes sensibles aux écarts existant actuellement entre le fichier national détenu par l’INSEE et la réalité des listes communales, qui ne sont pas forcément le reflet de doubles inscriptions.

Au cours de ses déplacements et auditions, notre rapporteur a constaté que des inscrits sur les listes communales étaient inconnus par l’INSEE, ce qui est évidemment problématique. Il ne faudrait pas que la mise en place d’un répertoire unique se solde par la radiation d’électeurs, qui se verraient alors privés de leur droit de vote.

Le fait que certains soient actuellement inscrits au fichier INSEE sans l’être sur les listes communales devrait, semble-t-il, disparaître à l’avenir, puisque les listes communales seront extraites du fichier national. Il y a donc peu de risque de perte d’inscrits dans ce sens.

L’autre conséquence de ce répertoire national concerne nos concitoyens dits « Français de l’étranger ». S’il est tout à fait positif que ceux-ci soient représentés démocratiquement par des élus attentifs à leurs intérêts spécifiques, il convenait de clarifier la situation et de mettre fin aux possibles doubles inscriptions. Nous soutenons donc cette proposition de modification du code électoral.

Une autre disposition essentielle porte sur la transformation des commissions administratives électorales en commissions de contrôle. Cette proposition prend en compte à la fois l’élargissement du temps d’inscription sur les listes électorales et les pouvoirs élargis des maires qui en découlent.

Si nous soutenons l’essentiel des modifications proposées par la commission mixte paritaire, nous resterons attentifs au fonctionnement de ces commissions de contrôle, craignant des rythmes de réunions trop espacés et des délais restreints laissés aux citoyens pour aller devant le juge s’ils estiment leurs droits mis en cause.

Néanmoins, vous l’aurez compris, malgré ces quelques remarques, nous soutiendrons ces propositions. Elles ne régleront pas, nous le savons, la grave crise démocratique qui touche notre pays et elles ne changeront en rien une Ve République obsolète et à bout de souffle. Toutefois, elles constituent un premier pas pour améliorer la démocratie représentative, pallier la perte de repères démocratiques des 3 millions de citoyens non-inscrits et des 6, 5 millions de mal-inscrits et favoriser une meilleure participation aux élections.

Le groupe CRC votera donc en faveur des conclusions positives de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire nous permet de parachever une démarche engagée, notamment, par nos collègues Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann sur la modernisation de l’établissement des listes électorales.

Jusqu’à présent, l’inscription devait avoir lieu avant le 31 décembre et valait pour toute l’année suivante. Mais les outils informatiques rendaient envisageable un système de mise à jour progressive des listes électorales, en fonction des mobilités des citoyens, à l’instar de ce qui existe dans nombre de pays. C’est l’objet du débat d’aujourd'hui.

Les textes dont nous sommes saisis résultent d’un compromis entre les principes fondamentaux que le Sénat avait défendus au mois de juin et les préoccupations de l’Assemblée nationale.

Je rappelle que, au Sénat, nous avons principalement insisté sur le rôle de la commission de contrôle, qui a remplacé la commission administrative. Sa mission est importante. En effet, auparavant, les demandes d’inscriptions étaient formulées par les citoyens ; elles étaient ensuite validées et enregistrées par une commission administrative. Maintenant, la tâche en incombe aux maires. La commission de contrôle est essentielle, pour ne pas créer trop de contentieux judiciaires.

Par ailleurs, à partir du moment où nous avions posé le principe d’un recours administratif préalable obligatoire, nous devions veiller à ce que tout soit compatible en termes de délai. L’Assemblée nationale a été soucieuse de conjuguer nos demandes avec l’exigence initiale d’une inscription possible sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant le scrutin.

Nous sommes parvenus à un compromis habile sur une proposition de trente jours ouvrés, après des suggestions qui n’étaient pas très lisibles. Notre collègue Alain Richard avait défendu des propositions lors de l’examen du texte en première lecture, à la fin du mois de juin. Un délai de quarante-cinq jours était également souhaité par notre collègue de Polynésie. Finalement, nous avons réussi à nous entendre pour porter la date limite au sixième vendredi précédant le scrutin, tout en respectant l’ensemble des délais relatifs aux recours administratifs.

L’article 9 sera effectif pour toutes les élections imprévues, sauf pour celles qui dépendent de la Constitution, comme les élections présidentielles, qui sont encadrées par l’article 7, ou les élections législatives, qui relèvent de l’article 12 ; la Constitution prévoit en effet des délais en cas de dissolution ou de vacance de la présidence de la République. Pour toutes les autres élections, les délais seront de six semaines. Ainsi, en cas d’élection imprévue, les électeurs pourront encore s’inscrire, grâce à l’architecture que nous proposons.

En tout état de cause, entre le sixième vendredi avant l’élection comme date limite et les six semaines prévues aux termes de l’article 9 pour l’ensemble des élections non programmées, un électeur n’aura que très peu de temps pour s’inscrire sur les listes.

La commission mixte paritaire est également revenue sur une demande de l’Assemblée nationale d’autosaisie de la commission de contrôle sur d’éventuelles décisions du maire. Mes chers collègues, certains d’entre vous ont noté que le Sénat souhaitait faire participer le maire à la commission de contrôle, ce que ne voulait pas l’Assemblée nationale. Nous avons adopté une rédaction qui permet au maire de présenter ses observations au sein de la commission de contrôle. Le compromis nous semble acceptable : le groupe socialiste et républicain le soutiendra.

Notons aussi que la commission mixte paritaire a retenu la fin 2019 comme ultime date d’entrée en vigueur de la réforme. Dans la mesure où des élections européennes auront lieu en 2019, j’espère tout de même que tout sera mis en place avant.

Christophe-André Frassa a évoqué les Français établis hors de France. Ce texte signe la fin de la double inscription. La mesure sera probablement un peu douloureuse pour certains de nos concitoyens, qui en avaient pris l’habitude. Néanmoins, ils auront toujours la possibilité, s’ils le souhaitent, de choisir. Je constate que l’ensemble des possibilités d’inscription dans une commune sont maintenues pour les Français qui vivent hors de France, qu’il s’agisse de la commune de naissance, de la dernière commune de domiciliation, d’une commune où l’on a déjà été inscrit, de celle où est inscrit un ascendant, voire un parent jusqu’au quatrième degré. Le champ des possibilités reste donc vaste.

Par ailleurs, ce texte ouvre aussi le droit à une sépulture non seulement pour les Français vivant hors de France qui sont inscrits dans une commune en France, mais aussi pour tous ceux qui ont un droit à être inscrits.

M. Robert del Picchia. Le plus tard possible !

Toutes ces dispositions permettent de limiter les effets de la suppression de la double inscription.

J’ajoute que, pour les Français vivant hors de France, le vote électronique au moment des élections législatives et consulaires constituera un enjeu nouveau pour ceux qui seront chargés de mettre en place une liste électorale qui évolue. Il est bon néanmoins de se fixer pour objectif un dispositif permettant un vote électronique non pas simplement lorsque les élections sont programmées, mais à tout moment. Jusqu’à présent, il était difficile de mettre en œuvre le vote électronique en cas d’élection partielle ou à l’occasion d’une dissolution de l’Assemblée nationale.

En conclusion, tous les groupes sont d’accord : certes, cette réforme ne révolutionnera pas notre démocratie, mais nous avons aujourd'hui fait la preuve que nous pouvions moderniser et simplifier notre système dans le consensus. Je remercie l’ensemble des personnes ayant pris part à ces textes, en particulier notre rapporteur, Pierre-Yves Collombat. Le groupe socialiste et républicain, comme les autres groupes, soutiendra les textes issus des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les compromis obtenus par la commission mixte paritaire sur les trois textes que nous examinons aujourd’hui satisfont l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE, qui s’apprêtent – je lève le suspense ! – à voter en faveur de leur adoption.

Concernant ces trois textes consensuels, les échanges de la commission se sont principalement concentrés sur deux thèmes, à savoir les délais de clôture des listes électorales et la composition et le rôle des commissions de contrôle électoral.

Comme vous en conviendrez tous, la simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales n’a de sens que si elle peut être effectivement mise en œuvre, de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Nous nous félicitons donc du report du délai maximal de la mise en œuvre de cette loi au 31 décembre 2019, à la demande de notre rapporteur. Comme cela a déjà été rappelé, il s’agit d’un délai maximal qui permet une plus grande flexibilité de mise en application et n’empêchera pas la création anticipée du répertoire électoral unique et permanent, si cela se révèle plus facile que prévu.

Concernant la date de clôture des listes électorales, les membres de la commission mixte paritaire ont considéré que le délai de trente jours initialement prévu, symbolique, laissait peu de temps aux administrations concernées pour traiter les demandes d’inscriptions et aux citoyens de gérer les éventuels refus.

Dans ces cas-là, l’établissement d’un recours administratif préalable obligatoire contraint considérablement le calendrier des procédures qui interviendront entre la date de clôture des inscriptions et la tenue des élections. Au vu de ces considérations, l’allongement du délai de traitement des demandes d’inscription nous semble plus réaliste.

Certains pourront penser que le fait que « la clôture des inscriptions ait lieu le sixième vendredi avant le scrutin », soit environ quarante jours, dont trente jours ouvrés, est une disposition trop obscure dans sa formulation ; nous jugeons au contraire qu’une telle rédaction permet de lever des incertitudes telles que la question du décompte des jours ouvrés.

La création d’un répertoire électoral unique et permanent permettant une demande d’inscription au plus tard trente jours avant la date du scrutin constitue une avancée indéniable, à condition que les communes bénéficient des moyens nécessaires. Je pense particulièrement aux plus petites d’entre elles.

Concernant la composition et le rôle des futures commissions de contrôle, nous soutenons également la rédaction des textes obtenus par la commission mixte paritaire.

Nous considérons en effet que la restauration d’un lien de confiance entre les élus et les citoyens est absolument nécessaire : la lutte contre la mal-inscription peut y contribuer, en dotant les commissions de contrôle d’un pouvoir de radiation. Certains ont fait part de leurs doutes, voire ont souligné qu’il existait un risque de produire des non-inscrits en luttant contre la mal-inscription. Cette difficulté doit être prise en compte, en s’assurant que les électeurs radiés reçoivent une notification les invitant à s’inscrire sur la liste de leur lieu de résidence.

Néanmoins, nous estimons que cette procédure contribuera à rendre l’électeur plus proactif dans l’exercice de son droit de vote et à lui faire prendre conscience de l’opportunité de contribuer à la détermination des règles communes de son lieu de vie. C’est mieux que de déplorer un paradis perdu ! Si la mal-inscription procède parfois de la négligence, cher Alain Richard, elle est susceptible d’altérer la confiance de nos concitoyens dans les institutions et de les détourner du chemin des urnes.

Au-delà du pouvoir de radiation reconnu aux commissions de contrôle, les versions issues de la commission mixte paritaire comportent également des modifications que nous pouvons approuver. Il s’agit d’abord du droit à formuler des observations, reconnu aux maires, qui seraient associés aux travaux de contrôle. La rédaction adoptée nous paraît satisfaisante, dès lors qu’elle implique que le maire ne participera pas au délibéré pour les recours administratifs préalables contre ses propres décisions.

L’inversion de la règle du bénéfice de l’âge, en faveur des plus jeunes, pour désigner les conseillers siégeant dans la commission à défaut de volontaire, est également à souligner.

À ce stade, nos seuls regrets portent sur l’absence de représentants de l’administration préfectorale et judiciaire au sein des commissions de contrôle. Nous comprenons toutefois qu’il s’agit d’une décision fondée sur un constat pragmatique et que ces représentants sont peu disponibles, car ils sont accaparés par d’autres missions.

Les textes qui nous sont soumis aujourd’hui comportent donc des réformes susceptibles de renforcer la représentativité de nos institutions, en réduisant le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, soit plus de 10 millions de personnes au total.

Le Sénat ayant obtenu que ces réformes interviennent selon un calendrier réaliste, l’ensemble des membres du RDSE votera en faveur de ces propositions de loi. Pour ailleurs, nous saluons une nouvelle fois l’excellent travail réalisé par notre rapporteur, Pierre-Yves Collombat, qui s’est appuyé sur l’expérience accumulée pendant de nombreuses années en tant qu’élu local pour apporter à ces textes pragmatisme, réalisme et efficacité.

La discussion générale commune est close.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun des textes, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne d’abord lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :

Nous allons maintenant examiner l’amendement du Gouvernement.

Sur l’article 1er, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, lors de la réunion prévue au II de l’article L. 19, la commission de contrôle n’a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à prévoir que, si elle ne se prononce pas dans les délais prévus sur les recours formés, la commission de contrôle est réputée les avoir rejetés. La décision de rejet est donc implicite.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je suis d’autant plus favorable à cette proposition qu’elle nous avait effleuré l’esprit. Par symétrie avec d’autres dispositions, j’approuve cette mesure. Certes, je ne pense pas qu’elle s’appliquera souvent, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

La commission émet donc un avis favorable.

Le vote est réservé.

Sur les articles 3 à 15, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je le répète, le groupe socialiste et républicain votera unanimement en faveur de cette proposition de loi, tout comme le groupe du RDSE, ainsi que le soulignait à l’instant M. Requier. Toutefois, pour le RDSE, c’est plus rare, et c’est d'ailleurs un résultat qui paraît plus facile à obtenir lorsque le rapporteur est issu de ce groupe ! Nous saurons nous en souvenir…

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un bon travail législatif, obtenu grâce au dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées. Je formulerai néanmoins un rappel et une réserve.

Tout d’abord, je rappellerai que cette proposition de loi est assortie d’un gage, car le texte s’accompagne d’une légère dépense. Nous souhaitons en effet que les communes, notamment les plus petites d’entre elles, soient soutenues financièrement, car la réforme entraînera d’inévitables frais, relatifs essentiellement à la nécessaire transmission en ligne de l’ensemble des opérations de révision.

Il est inutile de dire à Mme la secrétaire d’État que, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les parlementaires seront attentifs à la mise en place de ce mécanisme de soutien aux communes. Le Gouvernement réalisera d’autant plus d’économies qu’il aidera techniquement les communes ; nous savons pouvoir faire confiance aux services des ministères et des préfectures pour que le passage à l’inscription en ligne soit facilité pour les communes.

Je formulerai ensuite une réserve, qui porte sur le choix de la date d’entrée en vigueur du dispositif, soit la fin de 2019. Nous savons tous qu’il existe deux afflux d’inscriptions dans une séquence électorale : le moment qui précède l’élection présidentielle et celui qui précède les élections municipales. Il ne me paraîtrait donc pas heureux d’effectuer le « rodage » du nouveau dispositif juste avant les élections municipales de mars 2020, au moment où aurait lieu un afflux de nouvelles inscriptions !

La décision finale incombera au Gouvernement, puisque l’entrée en vigueur de la réforme dépendra d’un décret pris en Conseil d’État, la fin de 2019 n’étant qu’une date butoir. Il me semble néanmoins que le Gouvernement a tous les motifs de prévoir l’entrée en vigueur du nouveau dispositif dans le courant ou à la fin de l’année 2018, afin que nous soyons « échauffés » pour les municipales de 2020.

Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

Mes chers collègues, je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents.

Je donne maintenant lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 440 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption343Le Sénat a adopté définitivement.

Je donne enfin lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :

Nous allons maintenant examiner l’amendement du Gouvernement.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, lors de la réunion prévue au II de l’article 8, la commission de contrôle n’a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Le vote est réservé.

Sur les articles 3 et 4, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 441 :

Le Sénat a adopté définitivement.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 20 juillet 2016, à dix-sept heures : sous réserve de sa transmission, projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.