Intervention de Annie David

En outre, puisque nous n’avons pas la possibilité d’exercer seuls un recours auprès du Conseil constitutionnel, nous vous invitons à vous joindre à nous pour contester, sur la base des éléments que je viens d’exposer, la constitutionnalité de ce projet de loi.

Il y va du respect par la France de ses engagements internationaux, de son histoire et des valeurs qui fondent notre République.