Intervention de Nicole Bricq

C’est un point de vue, mais ce n’est pas le nôtre, car il y a encore à dire pour faire.

En effet, le Gouvernement a modifié son propos, en amendant le présent texte.

Ainsi, à l’article 1er, ce n’est pas une mesure symbolique que d’associer le Haut Conseil du dialogue social aux travaux de la commission d’experts chargée de la réécriture du code du travail : c’est la garantie d’une réflexion collective, de la mise au clair des points d’accord et de désaccord entre les partenaires sociaux.

Ce n’est pas rien de définir, à l’article 13, les objectifs de la négociation de branche : salaires minimaux, classifications, garanties collectives complémentaires, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ce n’est pas rien de revoir l’adaptation des stipulations nationales des accords de branche au niveau local par le biais de négociations territorialisées. C’est une vision décentralisée que nous aurions pu partager, mes chers collègues.

Ce n’est pas rien d’engager, avant le 31 décembre de cette année, une négociation portant sur la définition de l’ordre public conventionnel applicable dans une branche.

Cette démarche met les partenaires sociaux face à leurs responsabilités : ou ils se saisissent des opportunités ouvertes par la rédaction ultime de ce texte, ou ils fuient leurs obligations ; dans cette seconde hypothèse, je ne crains pas de le dire, ils seront balayés par l’histoire !