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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Inscription à l'ordre du jour des conclusions d'une éventuelle commission mixte paritaire
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, la commission sollicite une suspension de séance de vingt minutes pour examiner les amendements déposés sur ce texte.
