Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui essentiellement sur la prorogation de l’état d’urgence, même si nous avons tous conscience que les terribles événements de Nice exigent une vision globale de notre action de lutte contre le terrorisme et que rien ne sera possible tant que les fragilités républicaines de notre société ne seront pas combattues fermement, sans la moindre défaillance.

De ce point de vue, je n’ai aucune critique fondamentale à adresser au Gouvernement. J’ai toujours voté l’état d’urgence jusqu’à ce jour et, aujourd’hui, si je propose de m’abstenir, ce n’est en rien pour condamner l’action du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du Président de la République. C’est seulement pour signifier que j’avais voté cet état d’urgence en attendant que nous engagions notre législation dans une stratégie d’action au long cours de lutte contre le terrorisme.

De fait, à partir du 27 juillet prochain, il me semble que notre droit est, pour l’essentiel, calibré pour cette action de longue durée, notamment s’agissant des perquisitions menées sous l’autorité du procureur de la République.

En revanche, les moyens à mobiliser ne sont pas nécessairement au rendez-vous pour relever ces défis et mettre en œuvre notre législation. Nous avons accumulé un énorme retard dans notre pays sur les moyens de la justice, mais aussi sur la façon pour les forces de police et de sécurité de s’adapter au mieux.

Je souhaite donc aujourd’hui m’abstenir, pour envoyer un message, et je propose que la France vote une loi de programmation de sécurité intérieure, sur le modèle des lois de programmation militaire. En effet, nos concitoyens, et parfois même aussi nos élus locaux, éprouvent des difficultés à connaître l’ampleur des efforts de la Nation. Sont-ils suffisants, sont-ils déployés au bon endroit ? Les priorités sont-elles clairement partagées ? Il y a souvent beaucoup d’incompréhension et d’incertitude.

Au regard des défis que nous avons à relever contre le terrorisme, une loi de programmation de sécurité intérieure me semble le pilier indispensable et complémentaire à l’amélioration de notre droit. La surenchère sur le durcissement du droit n’a aucun sens. Ce qui compte, ce sont les moyens pour faire appliquer notre législation actuelle.

Tel est le sens de mon abstention sur ce texte, qui est une abstention d’appel.