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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article additionnel après l'article 1er bis, amendements 22 2015
Michel Mercier, rapporteur :La commission constate que cet amendement n’est pas conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a d'ailleurs rappelé dans sa décision du 22 décembre 2015.
Dès lors que la personne peut être retenue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nous sommes en présence non plus d’une mesure restrictive de liberté, mais d’une peine privative de liberté, laquelle ne peut être décidée que par un magistrat, et non par l’autorité administrative.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
