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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 1er ter A
Je voudrais rassurer les auteurs de cet amendement.
Les objectifs visés par l’article 1er ter A sont satisfaits, tant par les dispositions de la loi du 3 avril 1955 que par celles du code de la sécurité intérieure.
Cet article prévoit tout d’abord la possibilité pour l’autorité administrative de fermer provisoirement, pendant la période de l’état d’urgence, les « lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Le premier alinéa de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 permet déjà au ministre l’intérieur et au préfet d’ordonner la fermeture provisoire des lieux de réunion de toute nature. Cette disposition de portée générale peut s’appliquer à toutes les réunions au cours desquelles peuvent être exprimées des idées et des opinions, tant politiques qu’idéologiques ou religieuses. Elle ne doit pas limiter les possibilités de fermeture aux seuls cas de propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie du terrorisme.
La circonstance que le lieu de réunion soit un lieu de culte, régi par la loi de 1905, ne le fait pas sortir du champ de cette disposition depuis le déclenchement de l’état d’urgence. Ce fondement a d’ailleurs été utilisé à dix reprises pour fermer des mosquées ou des salles de prière radicalisées.
L’article 1er ter A permet ensuite à l’autorité administrative d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique lorsqu’elle n’est pas en mesure d’en assurer la sécurité, compte tenu des moyens dont elle dispose. Le principe de proportionnalité, qui s’applique aux mesures d’interdiction hors état d’urgence, s’applique également dans le cadre de cet article.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous estimons donc que les mesures que vous proposez sont satisfaites. Aussi, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
