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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 1er ter A, amendement 9
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions des lois des deux chambres du Parlement se prononcent sur l’opportunité de telles interdictions en amont de toute mise en œuvre. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
