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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 2, amendement 26
Gérard Larcher, président :Le sous-amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Cukierman et M. Favier, est ainsi libellé :
Amendement n° 22, alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
