Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

À l’aune des enseignements tirés pendant la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence, nous constatons que le cadre juridique de ce dispositif mériterait un réexamen. Je crois d’ailleurs que M. Mercier, qui a réalisé un rapport sur ce sujet en février dernier, dressait le même constat que nous. Nous sommes donc favorables à ce que plusieurs compléments soient apportés à la loi du 3 avril 1955.

Ainsi, les perquisitions administratives, écartées du dernier texte de prorogation, sont rétablies dans celui-ci ; elles sont même aggravées avec les perquisitions informatiques. Or leur cadre juridique mérite d’être précisé. À la lumière de plusieurs éléments qui nous ont été révélés, il semble indispensable de prévoir, dans la loi, qu’une copie de l’ordre de perquisition soit remise à la personne en faisant l’objet.

Comme l’indiquait M. Mercier dans le rapport que je viens de citer, bien que les ordres de perquisition signés par les préfets disposent, en leur dernier article, que l’acte doit être notifié à l’intéressé, des perquisitions ont été conduites sans qu’il ait été procédé à une telle remise, ce qui rend ensuite quasi impossible toute faculté de recours juridictionnel pour les personnes concernées, celles-ci n’étant pas formellement informées de leur droit de recours.

De la même manière, il est indispensable qu’une copie du compte rendu de la perquisition soit, à l’issue de cette dernière, remise à l’intéressé.