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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 2, amendement 6
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition.
II. – Alinéa 8, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’à la personne faisant l’objet d’une perquisition
La parole est à Mme Éliane Assassi.
