Intervention de Éliane Assassi

Alors que nous nous apprêtons à proroger l’état d’urgence pour six mois supplémentaires et comme nous le disions par le biais de notre précédent amendement, plusieurs compléments doivent être apportés à la loi du 3 avril 1955.

Tout d’abord, si la loi, telle qu’elle a été modifiée le 20 novembre 2015, améliore, en théorie, les voies de recours contre les mesures prises pendant l’état d’urgence, il apparaît que l’efficacité de ces recours est fortement limitée.

Pendant les premières semaines de l’état d’urgence, de nombreuses personnes ont été dans l’impossibilité de faire valoir leur droit à se défendre. Leur droit à un procès effectif a, par conséquent, été violé. En effet, un grand nombre de recours ont été classés selon la procédure du « tri sans audience », qui correspond à une demande ne présentant pas un caractère d’urgence.

En dépit de la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2015, qui affirme que la condition d’urgence pour la contestation d’une mesure d’assignation à résidence en référé liberté est présumée, le ministère de l’intérieur a continué de soutenir, dans ses mémoires en défense à l’occasion des audiences de contestation de ces mesures, que la condition d’urgence n’était pas remplie.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, pour garantir le droit à la défense, d’inscrire dans la loi le fait que la condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence.