Intervention de Michel Mercier

La commission a émis un avis défavorable.

Elle pense en effet que ces mineurs âgés de plus de seize ans peuvent faire l’objet d’investigations longues et difficiles. Actuellement, dix personnes seulement sont concernées : ce nombre est donc extrêmement faible. Il s’agit cependant d’individus dangereux et la justice doit pouvoir disposer de temps pour mener à bien ses investigations.

Nous ne défendons pas cette mesure au nom de je ne sais quelle volonté philosophique, mais en vertu de considérations pratiques. Nous avons consulté les magistrats et c’est à leur demande que la commission a adopté cet amendement introduisant cet article 7. Je comprends que des questions de principe puissent se poser, mais nous devons aussi agir en fonction du principe d’efficacité qui ne doit pas être oublié.