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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 8, amendement 24
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 24, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 421–5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° L’article L. 421–6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 » sont remplacés par les mots : « trente ans de réclusion criminelle et 450 000 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle et » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité et de ».
La parole est à M. le rapporteur.
