Intervention de Christian Favier

Cet article 9 vise à rendre applicable le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste.

Il faut le rappeler à nos concitoyens, la rétention de sûreté est un dispositif permettant de placer en centre médico-judiciaire les prévenus ayant purgé leur peine, mais dont la dangerosité est jugée importante. La rétention permet donc de maintenir une privation de liberté pour des personnes ayant déjà purgé leur peine de prison, ce qui revient à priver de liberté des personnes pour des crimes qu’elles n’ont pas encore commis, mais dont on juge qu’elles pourraient les commettre.

Par ailleurs, comme le souligne le Contrôleur général des lieux de privation des libertés, Adeline Hazan, dans un avis paru au Journal officiel en novembre dernier, les personnes qui font l’objet d’une rétention de sûreté ne bénéficient d’aucune prise en charge, elles ont moins de droits que les détenus et moins de possibilités d’activité. En outre, les textes permettent de renouveler indéfiniment les périodes de rétention de sûreté.

Rappelons que la suppression de ce dispositif faisait partie des promesses de campagne du Président de la République. Le fait que cette promesse ne soit pas tenue et que l’on ne soit pas revenu sur cette mesure phare de la politique pénale de M. Sarkozy a laissé à la droite sénatoriale toute latitude pour élargir le champ d’application de la rétention de sûreté.

Cet article se heurte à nos principes constitutionnels, il vient entacher nos droits fondamentaux et mettre en péril le socle même du droit pénal français. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.