Intervention de Jean-Pierre Fourcade

À condition, mes chers collègues, d'être modifié par les amendements de la commission, le projet de loi va à mon avis dans le bon sens.

Bien entendu, certains l'ont souligné, ce texte ne constitue qu'une première étape, et il faut voir quelle sera la suite. Mais comme cette première étape est attendue depuis vingt-cinq ans, ...