Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 20 juillet 2016 à 17h00
Prorogation de l'état d'urgence — Articles additionnels après l'article 11, amendements 15 16 14

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Monsieur le président, les amendements n° 15 et 16 étant étroitement liés à l’amendement n° 14, je les présenterai en même temps.

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