Intervention de Michel Mercier

… qui prévoyaient que nous n’y arriverions pas, monsieur le secrétaire d’État.

Si elle a réussi dans sa tâche, c’est qu’elle rassemblait des hommes et des femmes de bonne volonté, qui souhaitaient, dans les circonstances que vit le pays, donner au Gouvernement, sur des bases claires, des pouvoirs renforcés pour faire face à la menace terroriste.

Je voudrais en remercier tous les membres de la CMP et notamment les députés, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg, le rapporteur, Pascal Popelin, qui ont fait preuve d’une large ouverture d’esprit. Nous avons pu travailler avec eux dans le dialogue pour obtenir ce bon résultat.

Mon intervention ne sera pas longue. Vous avez tous, mes chers collègues, reçu les conclusions de la commission mixte paritaire, et vous avez pu constater qu’elles reprenaient le texte issu des travaux du Sénat, à deux exceptions près, certes importantes. Tout accord est un compromis : il ne peut y avoir d’accord entre deux parties où l’une aurait tout et l’autre rien.

Nous avons donc accepté de sacrifier deux éléments votés par le Sénat : d’une part, la création d'un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes et, d’autre part, l’application de la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste.

Nous retrouvons néanmoins dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire l’essentiel des dispositions votées hier par le Sénat. Je ne vous en ferai pas la liste – elle est longue et vous la connaissez – mais je tiens à insister sur quelques-unes d’entre elles, que nous vous proposons d’adopter.

S’agissant des pouvoirs donnés à l’autorité administrative pendant la période d’état d’urgence, des dispositions ont été introduites pour faciliter la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine, à la violence, ou à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

D’autres dispositions permettent à l'autorité administrative d'interdire tout cortège, défilé ou rassemblement dont elle ne pourrait assurer la sécurité des participants par des moyens adaptés.

Moyennant un ajustement rédactionnel apporté lors de sa réunion, la commission mixte paritaire s’est entendue sur un dispositif permettant aux préfets d'autoriser, par décision motivée, des contrôles d'identité, des visites de véhicules, ainsi que l'inspection visuelle des bagages et leur fouille. C’est une disposition très importante, qui permettra à l'autorité administrative de procéder à de tels contrôles sans avoir à justifier de « circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public » comme l'exige en temps normal le Conseil constitutionnel.

C’est là l’essentiel des pouvoirs nouveaux accordés à l’autorité administrative.

Mais, nous l’avions indiqué dès le début de nos discussions sur ce texte, pour proroger l’état d’urgence, il fallait que les dispositions applicables dans ce cadre aillent plus loin que celles qui sont en vigueur actuellement. Nous avions notamment insisté pour l’adoption de mesures de lutte contre le terrorisme qui aient à caractère permanent.

La commission mixte paritaire a intégré un certain nombre de points à partir des mesures proposées en ce sens par le Sénat.

Dans le cadre du régime d'assignation à résidence, créé par l'article 52 de la loi du 3 juin 2016 applicable aux personnes de retour d'une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, la durée maximale d'assignation à résidence a ainsi été portée d'un à trois mois.

Nous avons également supprimé la limitation à deux ans du délai maximal d'interdiction de sortie du territoire, et augmenté la durée maximale de la détention provisoire pour les mineurs de seize à dix-huit ans mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Nous avons en outre fait passer le quantum de réclusion criminelle applicable aux crimes terroristes de vingt à trente ans et décidé du caractère automatique de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour un acte de terrorisme.