Intervention de Michel Mercier

Réunion du 21 juillet 2016 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

Ces mesures sont de nature à considérablement renforcer les pouvoirs des autorités administrative et judiciaire.

Je tiens par ailleurs à rappeler qu’avec ces dispositions nous sommes restés à l’intérieur du cadre constitutionnel.

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