Intervention de Jean-Marie Le Guen

Réunion du 21 juillet 2016 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État :

Madame la présidente, je disais donc que, dans vos propos, je n’ai entendu à aucun moment que le texte de la commission mixte paritaire que nous allons voter remettait en cause un principe constitutionnel. À aucun moment, vous n’avez détaillé des points précis…

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