Intervention de Gérard Larcher

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 443 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption316Contre 26Le Sénat a adopté définitivement.