Intervention de Cyril Pellevat

En tant qu'élu de Haute-Savoie, je m'interroge sur le transfert automatique de la compétence de promotion du tourisme à l'intercommunalité prévue par la loi NOTRe au 1er janvier 2017. Il est prévu une exception en faveur des stations classées qui le souhaitent. Pouvez-vous nous en dire plus ? Nous avons de nombreuses stations comme Megève qui sont concernées. L'exception sera-t-elle étendue aux communes touristiques ayant une marque territoriale protégée, comme le souhaitent les associations d'élus ?

Les unités touristiques nouvelles (UTN) ont été supprimées par la loi Macron du 6 août 2015, ce qui déplaît tant aux élus de la montagne qu'aux associations environnementales. Le 7 avril dernier, la commission permanente du Conseil national de la montagne s'est opposée au projet d'ordonnance relative à la suppression des UTN. La réforme de la procédure des UTN, tant attendue, sera-t-elle inscrite dans le projet de loi montagne, et sous quels termes ?

Au vu des aménagements relatifs à la taxe sur le foncier non bâti en 2016 et des annonces pour 2017, cette taxe est-elle maintenue ? Si oui, est-il possible d'avoir davantage d'éléments ? Est-ce les termes de 2017 qui seront maintenus ou peut-on la supprimer, et revenir sur le dispositif de 1980 ?