Je suis très heureux d'accueillir M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire - cette notion revient et remplace celle d'égalité des territoires - de la ruralité et des collectivités territoriales. Nous n'avons malheureusement pas pu vous recevoir plus tôt, pour évoquer votre action depuis votre nomination en février. Que s'est-il passé depuis ? Un troisième Comité interministériel aux ruralités (CIR) qui a confirmé de nombreuses mesures ; beaucoup sont des redites, des mesures incantatoires et non des décisions opérationnelles. Vous avez désigné avec le ministre de l'intérieur des référents ruralité : quel sera leur rôle ? Vous avez également annoncé des contrats de ruralité, sur le modèle des contrats de ville. Nous avions adopté en ce sens une proposition de loi de Pierre Jarlier, contre l'avis de la majorité nationale et de Mme Pinel, votre prédécesseur. Je me réjouis que les esprits aient désormais évolué !

Au-delà des annonces, l'aménagement du territoire reste malheureusement le parent pauvre des politiques publiques ; nous le déplorons. Je prendrais deux exemples de priorités majeures. Pour améliorer la présence médicale dans les territoires, de nombreuses maisons de santé ont été créées. C'est bien, mais elles ne suffisent pas à attirer les professionnels. Dans le cadre du projet de loi Santé, notre commission a adopté à l'unanimité les propositions fortes de l'avis de Jean-François Longeot pour instaurer un système de régulation, à l'instar de ce qui se fait pour de nombreux professionnels de santé comme les kinésithérapeutes. Par manque de courage politique, les gouvernements successifs ont toujours refusé de mettre en place cette mesure.

Avec Patrick Chaize, rapporteur pour avis du projet de loi pour une République numérique, j'ai présenté un rapport sur la couverture numérique. Les choses évoluent insuffisamment. L'État devrait enfin faire preuve d'autorité vis-à-vis des opérateurs, qui se croient libres envers tous les engagements qu'ils ont eux-mêmes pris. Si j'ai soutenu la proposition d'Emmanuel Macron d'amélioration de la couverture mobile, elle est insuffisante, notamment pour ce qui concerne la comptabilisation des zones blanches : dans mon département de l'Eure, 15 sites ont été identifiés, alors qu'une étude approfondie en a relevé 200 ! L'appréhension diffère fortement de la réalité... Évitons des ruptures d'égalité.

Au-delà des annonces, nous aimerions sentir une véritable attention pour nos territoires, qui sont en déclin alors qu'ils sont une véritable richesse - comme l'a souligné récemment France Stratégie -. Le temps n'est plus au déni de réalité ni à l'autosatisfaction. Mes propos, aussi sévères soient-ils, sont aussi la traduction de l'impatience, voire de l'exaspération des territoires. Quels sont vos projets législatifs, notamment sur le projet de loi montagne annoncé depuis longtemps ? Quels sont vos projets d'aménagement du territoire ? Nous avons créé un groupe de travail avec Louis-Jean de Nicolaÿ pour approfondir cette question. Quelles sont vos propositions concrètes ? Que pensez-vous de l'avis de France Stratégie ? Nous entendrons son président, M. Pisani-Ferry, à la rentrée. Les inégalités entre les territoires se sont accentuées ces dix dernières années. Faut-il soutenir les territoires en déclin ou les seuls territoires dynamiques ? Ce serait la négation même de l'aménagement du territoire...

Je suis heureux de retrouver tant de visages connus dans cette assemblée que j'ai longtemps fréquentée. Monsieur le président, vous avez fait preuve de franchise, sans peser vos mots. Je ferai de même. Je n'ai pas l'habitude d'être incantatoire. Hier, j'ai lu votre tribune sur le site internet des Echos ; en matière d'incantatoire et d'autosatisfaction, c'est un monument !

Ce ministère n'a pas été constitué par hasard. J'ai insisté sur la nécessité de réunir dans un même ministère l'aménagement du territoire - oui, j'ai souhaité revenir à cette notion - la ruralité et les collectivités locales. L'époque de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) est révolue. Elle a fait un travail remarquable, avec des méthodes et une organisation qui sont maintenant dépassées. Désormais, il est impensable de ne pas associer les collectivités territoriales à la politique d'aménagement du territoire. Le rural, le périurbain et l'urbain sont dans un même ministère ; arrêtons de les opposer - certains ruraux nous reprochent de trop favoriser les métropoles, tandis que certains urbains veulent en faire plus pour les agglomérations, où réside la majorité de la population. Je n'ai pas cette vision : ayons une complémentarité, et même une osmose. Les grandes villes sont en train d'être transformées en métropoles ou en communautés urbaines. Il est nécessaire qu'elles soient soutenues par l'État. Nous signerons des contrats entre l'État et les métropoles, à l'instar des contrats de plan État-région (CPER).

On ne parle toujours pas du périurbain, alors qu'il s'est développé fortement à proximité des grandes villes. Dans certaines villes, les élus ont su maîtriser l'urbanisme, l'espace, les services publics et les commerces. Dans d'autres, ils ont livré ce développement à des promoteurs immobiliers juxtaposant des lotissements, où les votes révèlent le mal-être des citoyens y résidant. Avec le développement des mobilités et des transports, le périurbain n'est plus la banlieue des grandes métropoles : il peut s'étendre jusqu'à 60 kilomètres. J'ai demandé à France urbaine, l'association des métropoles, présidée par Jean-Luc Moudenc, de créer les conditions de solidarité avec ces territoires, y compris en ingénierie territoriale. La ruralité est l'objet de toutes nos sollicitudes, laissée pour compte pendant longtemps. Avançons d'un même pas et ne laissons personne au bord du chemin.

Depuis ma nomination, mon maître mot est la stabilité institutionnelle et financière : les collectivités territoriales ont été bouleversées depuis quelques années par de très nombreuses réformes, et fortement sollicitées. Je n'ai pas l'intention de laisser mon nom sur une loi, mais mettons de l'huile dans les rouages ; il en faut beaucoup ! Créons les conditions pour que les lois de la République s'appliquent. J'ai été plutôt critique sur de nombreux textes, mais quand la loi est votée, elle s'applique à tous.

En matière d'aménagement du territoire, il y a quatre grands sujets : d'abord, la téléphonie mobile et le numérique. Il y a dix ans, on a négocié avec les opérateurs l'attribution des fréquences - vous avez bien fait de les montrer du doigt. Avec Emmanuel Macron, je fais régulièrement pression sur eux à Bercy. L'État a beaucoup discuté du prix mais peu du cahier des charges sur l'aménagement du territoire. Naturellement, ces multinationales sont allées dans l'urbain, plus rentable, et ont délaissé le reste du territoire. Nous le payons aujourd'hui. Notre objectif est de couvrir tous les centres-bourgs, au minimum avec la 3G, d'ici mi 2017. Il sera possible grâce à l'engagement de l'État, qui finance en totalité la construction des pylônes dans les 300 centres-bourgs recensés, à hauteur de 30 millions d'euros avant la fin de l'année. Les opérateurs se sont engagés à les raccorder au réseau dans un délai de 6 mois en 3G. Je serai vigilant au respect de cet engagement. Une nouvelle vague de mesures sera lancée à l'automne pour recenser les centres-bourgs sans couverture mobile.

Oui, la prise de ces mesures dans un rayon de 300 mètres des mairies à une hauteur de quatre mètres n'a pas de sens, et devra être revue. Dans mon département, il n'y a soi-disant pas de zones blanches, or je sais qu'il en existe. Je fais pression sur l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), mais les choses ne changent pas en cinq minutes. Hors des centres-bourgs, 1 300 sites d'intérêt économique ou touristique bénéficient du soutien de l'État pour une couverture au minimum en 3G. L'État finance 50 % - et 75 % en montagne- de la construction des pylônes pour un total de 42,5 millions d'euros. Désormais, les opérateurs consentent à mutualiser les réseaux en zone de faible densité. Toutes les communes couvertes en 3G le seront à terme par les quatre opérateurs.

Autre avancée des Comités interministériels aux ruralités (CIR), les élus participent au suivi de l'évolution de ces réseaux structurants. Les compétences des Commissions de concertation générale sur l'aménagement numérique des territoires (Ccrant) sont élargies à la téléphonie mobile. J'aurais le même commentaire sur l'attribution des fréquences dans le cadre du plan France très haut débit. L'État, les collectivités territoriales et les opérateurs font un effort inédit : 20 milliards d'euros d'ici 2022. Ce n'est peut-être pas assez, mais nous allons vite pour rattraper le temps perdu depuis les années 2000-2002. Lors du précédent quinquennat, un autre plan avait fixé l'objectif d'une couverture numérique totale en 2020, sans jamais mettre aucun moyen. Désormais, 20 milliards sont abondés par les opérateurs, les collectivités et l'État, et nous avançons très rapidement. Emmanuel Macron et moi-même faisons pression. Dans ce fameux plan qui ne prévoyait que 2 milliards d'euros, 900 millions en soutien aux collectivités, aucun opérateur n'a candidaté : un échec total ! Dans ce plan, l'État ne jouait pas son rôle de garant des solidarités territoriales.

Dans le cadre du plan France très haut débit, l'État participe au financement des réseaux d'initiative publique (RIP) à hauteur de 3,3 milliards d'euros, pour 43 % de la population et 90 % du territoire, avec une accélération due au renforcement des moyens de l'Agence du numérique. L'objectif que tous les départements aient un accord de financement d'ici fin 2016 sera tenu. Nous serons particulièrement attentifs au respect des engagements des opérateurs pour la commercialisation des RIP. Avec une année d'avance, nous atteindrons l'objectif de raccordement d'un local sur deux au très haut débit fin 2016, contre seulement 27% en 2012. Certes, les technologies pourront encore connaître des évolutions rapides. En complément de la technologie FTTH, nous ne devons pas négliger les récentes avancées comme le 4G LTE (Long Term Evolution).

Avec Marisol Touraine, nous sommes très attentifs à la troisième attente de nos concitoyens, l'accès à des soins de proximité. Nous avons augmenté l'objectif à 1 000 maisons de santé d'ici la fin de l'année ; il sera certainement dépassé, d'après les informations du nouveau commissaire général à l'égalité des territoires, M. Jean-Michel Thornary, ici présent, qui était auparavant directeur général des services de la région Ile-de-France. Je le remercie d'avoir accepté de travailler à nos côtés. Le dernier Comité interministériel aux ruralités, troisième en quatorze mois - alors qu'il ne s'était jamais réuni entre 2010 et 2014 ! - à Privas a décidé de 37 mesures supplémentaires, portant à 104 le nombre de mesures mises en place pour l'aménagement du territoire et pour la ruralité. Nous avons décidé de créer 400 maisons de santé, il y en aura donc 1 400 d'ici le début de 2018.

Par ailleurs, nous avons annoncé des mesures allant dans votre sens : 1 700 contrats d'engagement de service public seront signés avec des étudiants ou des internes en médecine qui, moyennant ce financement de leurs études, s'engagent à s'installer dans des zones rurales ou fragiles - sauf à rembourser cette aide. L'année prochaine, 750 de plus seront signés. Nous introduisons une modulation régionale du numerus clausus pour les étudiants en médecine, car il empêchait l'installation de certains médecins dans ces zones.

Quatrième sujet, l'accès aux services publics, en recul considérable dans certains territoires, même si ce phénomène ne date pas d'aujourd'hui... Je commence à être un ancien élu, et depuis que je fais de la politique, j'entends tout le monde se plaindre de la disparition du service public en milieu rural ou fragile, sans qu'aucune solution ne soit trouvée. Nous apportons une solution différente avec les maisons de service au public : 1 000 seront installées d'ici la fin de l'année dont 500 avec La Poste. Nous avons contractualisé avec 7 services publics comme Pôle emploi, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la Mutualité sociale agricole. La maison du tunnel du Chambon que j'ai inaugurée rassemble 31 services ; dans le Lot-et-Garonne, une autre héberge des infirmières libérales ; ailleurs, elle est aussi antenne de sous-préfecture ou de tribunal. Ces maisons ramènent le service public dans ces territoires. Lorsque La Poste est présente, elle prend en charge le fonctionnement et l'investissement, et garantit la présence postale. Les chiffres sont encourageants.

Lors de ce CIR, nous avons confirmé la présence d'un référent ruralité dans chaque département - en général sous-préfet ou secrétaire général de la préfecture - qui constitue autour de lui un comité avec, entre autres, les parlementaires, le président de conseil départemental, le président de la chambre de commerce et d'industrie, pour faire connaître ces mesures. Certaines avaient déjà été prises du temps de Sylvia Pinel, mais étaient peu connues. J'ai réuni ces référents, tous nommés, il y a 15 jours au Commissariat général à l'égalité des territoires. Désormais, l'information circule. Ces référents mettront en place les contrats de ruralité, mesure emblématique du dernier CIR, qui ne sont pas exactement du même genre que ceux proposés par vos collègues, même si l'esprit reste le même. Ils sont le pendant des contrats de ville mais sans reprendre leur méthode. Je suis un élu de terrain, qui aime la proximité, et je veux déconcentrer. Le Fonds de soutien à l'investissement local (Fsil), géré par mon ministère, est déconcentré auprès des préfets de région qui travaillent avec les préfets de département. Il marche très bien, avec 1 milliard d'euros cette année - 500 millions pour l'investissement local, 300 millions pour les centres-bourgs, 200 millions de Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) supplémentaires. En trois ans, la DETR a augmenté de 61 % - 200 millions cette année, 200 millions l'an dernier - et est désormais d'1 milliard. Ce véritable accompagnement des collectivités doit être engagé rapidement. Plutôt que de faire des procédures d'appel à projets comme pour les contrats de ville, longues, sophistiquées, complexes et qui demandent beaucoup d'ingénierie, j'ai souhaité déconcentrer auprès des préfets. Je n'ai mis qu'une seule condition pour utiliser le Fsil : les projets doivent être prêts à être engagés. Le Fsil peut être cumulé avec le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), avec la DETR... Plus de 3 400 dossiers ont été acceptés et près de 70% du fonds est déjà consommé.

Ces contrats de ruralité seront passés entre l'État, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et/ou les intercommunalités, en partenariat avec la région. Nous sommes en pleine clause de revoyure des CPER à la suite de la fusion des régions, avant la grande revoyure de 2018. À l'unanimité, les présidents de région ont donné leur accord pour être présents. Les départements pourront s'y associer s'ils le souhaitent, sans contractualisation. J'ai été président de département : en cas de contractualisation les départements saupoudreront les moyens dans leur propre politique, sans effet de levier sur ces contrats. Les contrats seront instruits par les préfectures et les référents ruralité.

Les préfets et les présidents de conseils départementaux construisent des schémas d'accessibilité au public ; je ne souhaitais pas qu'on continue à fermer des services publics sans réflexion. Les préfets ont désormais un droit d'alerte en cas de fermeture d'un service public incohérente avec le schéma. Ils me saisissent ainsi que le Premier ministre et nous agirons.

Le Président de la République a fait des annonces lors du Congrès des maires. J'ai rencontré toutes les associations d'élus, individuellement puis collectivement. J'ai rencontré le groupe sénatorial et les députés, transpartisans, travaillant sur la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Si tout le monde veut réformer une DGF jugée inéquitable et illisible, peu s'accordent sur la vision, chacun regardant à sa porte et voulant que la réforme se fasse à son profit. Or l'État n'est plus riche et ne peut plus dire qu'il n'y aura que des gagnants... Lorsque j'ai reçu les associations dans leur globalité, à ma demande, elles m'ont présenté une motion me demandant le report d'un an de la DGF, la création d'un projet de loi de finances des collectivités à côté du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et souhaitant toucher simplement à la péréquation. Dans son intervention, le Président de la République a souligné l'effort indispensable des collectivités au redressement des finances et des comptes publics. Cette situation n'était pas meilleure à notre arrivée, puisque le Premier ministre François Fillon jugeait que la France était en faillite. Ce n'est pas moi qui le dis ; et moi, j'aime la franchise ! Le Président a accepté de diviser par deux l'effort pour 2017, qui ne sera que d'1 milliard d'euros pour le bloc communal contre 2,1 milliards prévus. Il a confirmé et même augmenté le Fsil à hauteur de 1,2 milliard d'euros - 600 millions d'euros pour l'investissement et 600 millions d'euros pour la ruralité, dont les contrats de ruralité. Il a porté la DETR à 1 milliard et réformé le Fonds de compensation à la TVA comme vous le souhaitiez. Nous avons été dans la direction des élus ; c'est normal. En 2018, quelle que soit la majorité, il y aura un projet de loi de finances des collectivités, dans le cadre duquel sera réformée la DGF. Toucherons-nous à certaines dotations ? Je ne suis fermé à rien, si nous aboutissons à un consensus minimal - j'ai perdu depuis longtemps mes illusions d'un consensus absolu... Autrement, ce serait la réforme pour la réforme, et un passage en force. Nous l'avons suffisamment vécu pour ne plus recommencer.

On ne parle pas depuis si longtemps du projet de loi Montagne : au départ, c'était une proposition de loi. Le Premier ministre a décidé de le transformer en projet de loi pour lui donner davantage d'ampleur. Il est en cours de finalisation et sera présenté au Conseil d'État dans les prochains jours, avant un passage en Conseil des ministres en septembre, pour un débat au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances. J'ai co-construit ce projet de loi avec l'Association nationale des élus de montagne (Anem), avec des élus de la majorité et de l'opposition. Quand on veut travailler main dans la main, on avance mieux. À l'Assemblée, il y a une rapporteure de la majorité et une de l'opposition. J'ai demandé qu'il en soit de même au Sénat pour trouver un accord. J'ai reçu Laurent Wauquiez, actuel président de l'Anem, et sa vice-présidente Marie-Noëlle Battistel. Nous sommes tombés d'accord. Assez de balivernes : soit nous voulons ce projet de loi montagne, et il faut construire un consensus et le voter en procédure accélérée, soit nous passons par la procédure parlementaire ordinaire, et il n'ira pas jusqu'au bout. Quel que soit le Gouvernement en 2017, le projet de loi montagne ne sera probablement pas sa priorité. Nous avançons bien avec Laurent Wauquiez et les députés de droite et de gauche, afin d'oeuvrer utilement pour la montagne. Je crois au pragmatisme, aux partenariats et à la volonté des femmes et des hommes d'oeuvrer ensemble. Dans notre démocratie, voici le temps de débattre des idées et que des majorités se forment ou se déforment. Merci de votre écoute, je reste à votre disposition.

Je vous remercie. La parole est à Rémy Pointereau, rapporteur pour avis du budget politique des territoires.

Je salue le changement d'intitulé de votre ministère. L'égalité des territoires m'a toujours semblé irréaliste et inapplicable sur le terrain. L'aménagement du territoire n'existe plus dans notre pays. Vous dites que rien n'a été fait avant 2012, mais soyons un peu plus modestes ! Nos concitoyens ne veulent plus entendre cela. Redonnons de la noblesse à la politique. Il y a eu des choses bien et moins bien depuis 2012 - parmi les négatives, je citerai la fin des pôles d'excellence rurale, la réduction des crédits aux territoires ruraux de 7 milliards d'euros en 2012 à 5,4 milliards en 2016, l'absence de réunion des commissions des zones de revitalisation rurale (ZRR) et d'aménagement du territoire... Comment faire de la prospective pour nos territoires ? Essayons de trouver ensemble des solutions.

Quelles seront les grandes lignes de la loi montagne ? Patrick Chaize évoquera la couverture numérique. L'étude de l'Arcep sur la téléphonie mobile sous-estime la réalité : dans la région Centre, il n'y aurait que 3 ou 4 zones blanches alors que j'en ai 80 dans mon département !

Les pôles de compétitivité sont une belle politique, lancée lors du précédent quinquennat. Les crédits, déjà réduits, seront-ils sanctuarisés ? Certains pôles seront-ils fusionnés ? Comment seront gérés les pôles restants ? L'idée de services au public a été lancée en 2008. Nous l'avons longuement étudiée. Quel appui l'État apportera-t-il aux collectivités, avec quel rythme de déploiement ? Le chiffre de 1 000 maisons sera-t-il atteint en fin d'année ? Mme Pinel s'était opposée aux contrats de ruralité. Quelles raisons motivent votre changement de position ? Quels seront les moyens financiers : seront-ils pris sur la politique des territoires ou sur des crédits supplémentaires ?

La politique des centres-bourgs est une bonne politique. Favorisons les pôles de centralité dans nos départements, où pourront être gardés des habitants et une activité. Moins il y a de services, et plus il y a de votes de rejet, extrêmes. Trouvons des solutions pour démontrer l'égalité entre la ruralité et les métropoles. Cela nécessite un effort considérable. Je n'évoquerai pas le problème du déséquilibre de la DGF entre les territoires ruraux et urbains, avec des écarts du simple au quadruple. Beaucoup de questions se posent, j'espère des réponses !

Merci, monsieur le ministre, de la présentation très précise et exhaustive de votre ministère et de vos actions, ce qui a répondu par avance à certaines de nos questions. Nous sommes très attentifs à l'aménagement du territoire.

Quel sera le contenu des contrats de ruralité, et avec quels moyens de l'État ? Comment s'articuleront-ils avec les politiques des régions sur leur territoire ? La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a créé 15 métropoles, mais zéro en région Centre, où se concurrencent Tours et Orléans. Faut-il augmenter le nombre de métropoles ? En tant que rapporteur de la loi Maptam, j'estimais que ce chiffre était déjà important. Mais j'y suis attentif en tant qu'élu d'Indre-et-Loire.

Les maisons de service au public sont importantes dans mon département encore très rural. À chaque déplacement dans un canton, je les mentionne auprès de maires qui y sont très attentifs. C'est une réponse politique aux problèmes que vous avez rappelés. Quels moyens financiers de l'État seront consacrés à ces maisons de service au public ?

La négociation entre l'Association des départements de France (ADF) et le Gouvernement sur la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) a échoué. Pour la première fois, on voulait recentraliser cette charge pesant lourdement sur certains départements comme celui que je préside, le Lot-et-Garonne. Nous subissons la double peine : des charges de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du RSA extrêmement élevées. Je regrette que la négociation n'ait pas abouti. Il reste un différentiel énorme, 50 départements ruraux ne pourront pas boucler leur budget. Dans mon département, malgré des ratios de gestion faisant référence, notamment de charges de fonctionnement, nous ne pourrons équilibrer notre budget sans le soutien de l'État. Vous travaillez à un fonds d'urgence, je préfèrerais parler d'un fonds de compensation, mis en place en fonction du reste à charge des allocations individuelles et de solidarité. Où en est la réflexion de l'État ?

En tant qu'élu de Haute-Savoie, je m'interroge sur le transfert automatique de la compétence de promotion du tourisme à l'intercommunalité prévue par la loi NOTRe au 1er janvier 2017. Il est prévu une exception en faveur des stations classées qui le souhaitent. Pouvez-vous nous en dire plus ? Nous avons de nombreuses stations comme Megève qui sont concernées. L'exception sera-t-elle étendue aux communes touristiques ayant une marque territoriale protégée, comme le souhaitent les associations d'élus ?

Les unités touristiques nouvelles (UTN) ont été supprimées par la loi Macron du 6 août 2015, ce qui déplaît tant aux élus de la montagne qu'aux associations environnementales. Le 7 avril dernier, la commission permanente du Conseil national de la montagne s'est opposée au projet d'ordonnance relative à la suppression des UTN. La réforme de la procédure des UTN, tant attendue, sera-t-elle inscrite dans le projet de loi montagne, et sous quels termes ?

Au vu des aménagements relatifs à la taxe sur le foncier non bâti en 2016 et des annonces pour 2017, cette taxe est-elle maintenue ? Si oui, est-il possible d'avoir davantage d'éléments ? Est-ce les termes de 2017 qui seront maintenus ou peut-on la supprimer, et revenir sur le dispositif de 1980 ?

Merci, monsieur le ministre, pour votre action volontaire et dynamique en faveur des territoires et pour votre franchise. Les contrats de ruralité ont été annoncés lors du dernier CIR. Les territoires pouvant en bénéficier seront identifiés fin octobre et début novembre, avec des signatures début 2017. Un groupe de territoires tests préparera le cadre juridique des contrats. Un PETR rural de Charente est candidat pour en faire partie. L'ingénierie, en tout ou partie, pourra-t-elle faire partie de ces contrats ? Sans ingénierie de qualité, on n'avancera pas beaucoup ; elle est souvent difficile à financer.

Les circulaires envoyées aux préfets font état de six thématiques à développer. Pour l'année prochaine, les territoires retenus devront-ils porter des projets sur les six thématiques, ce qui paraît compliqué d'ici l'année prochaine, ou des études pourront-elles être engagées sur certaines thématiques seulement ?

J'ai été surprise d'apprendre que les parlementaires pouvaient participer aux comités de suivi : je n'ai pas été conviée. J'interrogerai immédiatement le sous-préfet. Les responsables de PETR, a fortiori ceux pouvant signer un contrat de ruralité, ne sont pas membres des comités de suivi. Il serait intéressant de les y intégrer.

Notre commission a organisé des tables-rondes sur la démographie médicale. Le problème du numerus clausus est mis en avant. Mis en place en 1971, si en 45 ans il avait pu résoudre les problèmes de démographie médicale, on le saurait.... Il l'a fait, mais négativement ! En 1993, seuls 3 500 étudiants de médecine étaient autorisés, après une forte réduction. En 2003, il a fallu la canicule pour voir que la démographie médicale était en grand danger et augmenter les chiffres. De grâce, ne touchons plus au numerus clausus. Laissons-le entre 7 500 et 8 000 médecins. Les ajustements à la marge ne changeront rien à la situation dans 10 ans.

Les maisons de santé partent d'une démarche intéressante, et nous ne vous mettrons pas sur le dos 30 ans d'erreurs sur la démographie médicale et sur les moyens dévolus à la santé dans les territoires. Mais attention à la capacité que nous aurons, dans dix ou quinze ans, à donner une longévité et une âme durable à ces maisons de santé. Il y a quinze jours, j'étais en réunion dans le Pas-de-Calais avec les élus locaux et les parlementaires sur une maison de santé en grand danger, car quatre médecins l'avaient montée et mise en place avec la réglementation draconienne et des aides attribuées par la région. Désormais, si le départ en retraite d'un médecin n'est pas remplacé, les charges des autres sont démultipliées et les médecins restants souhaitent alors reprendre leur autonomie. La longévité des maisons de santé nécessite des moyens pour l'avenir.

Oui, il faudra passer à la vitesse supérieure sur la démographie médicale, quels que soient les gouvernements futurs. Un mélange de mesures coercitives et préventives nous aidera à réguler les questions des points de santé sur les territoires. Il ne faudra pas réguler le nombre de médecins sur certains territoires, mais peut-être interdire l'installation dans des territoires déjà surpeuplés de médecins. Il faudra le dire et le faire, et je le dis en tant que professionnel de santé, même si cela fait tousser certains de mes collègues.

Comme je l'ai dit à votre cabinet, en tant que président de l'Association nationale des élus du littoral (Anel), j'aimerais que les élus du littoral soient entendus comme ceux de la montagne. Ils sont présents sur tous les bancs. Si vous avez trouvé un consensus avec les élus de la montagne pour refaire une loi montagne, travaillons de concert sur l'adaptation de certaines mesures prises en 1986 qui ne sont plus adaptées à la vie moderne. Lorsqu'il a adopté la loi littoral, le législateur ne souhaitait pas interdire la construction de stations d'épuration, le développement ou la démographie sur le littoral. J'entends déjà les sirènes de certaines associations refusant de toucher à la loi littoral, mais cela bloque le développement de certains territoires.

La réforme des ZRR, issue du projet de loi de finances rectificative, ne manque pas d'inquiéter les communes rurales. Connaissez-vous le nombre de communes sorties du classement ? Je crois savoir que le nombre de communes est stable, mais que le nombre d'habitants concernés augmente sensiblement.

Les communes rurales précédemment en ZRR et engagées dans une intercommunalité plus importante, pourront-elles conserver les caractéristiques de ce zonage, avec le financement de la dotation qui l'accompagne ?

J'ajouterai à votre exposé quelques éléments d'insatisfaction sur le plan France Très haut débit. Sur les trois milliards de crédits prévus, seuls 50 millions d'euros ont été décaissés. Comment accélérer le mouvement ? Les outils nécessaires au développement harmonieux des réseaux, notamment la plateforme commune évoquée par l'Agence du numérique, font l'objet d'une certaine réticence - pour ne pas dire plus - de l'opérateur historique. La validation du plan France Très haut débit par la Commission européenne est une arlésienne ; on nous assure qu'elle viendra, mais cela relève de la méthode Coué... L'inquiétude des collectivités pourrait freiner le développement des réseaux.

Certes, il faut changer la définition de la zone dite blanche, mais au-delà des déclarations, il convient surtout d'imposer des objectifs plus ambitieux aux opérateurs. On ne l'a pas fait à l'occasion de la vente de la fréquence 700 MHz, donnant l'impression que ce sont ces derniers qui commandent... Plus globalement, l'actionnariat de l'État chez Orange serait-il un frein au développement du plan France Très haut débit et de la téléphonie mobile ?

Sans méconnaître l'importance de l'aménagement du territoire, je me méfie de la prospective descendante. Le centralisme aménageur a été nécessaire, mais l'époque de la Datar est révolue. Il convient désormais de faire confiance aux territoires, aux élus, aux conseils de développement, pour imaginer leur aménagement. Au sein du comité de suivi des mesures issues du comité interministériel, j'ai pu constater l'inventivité du travail collectif, mais surtout l'importance d'un partage d'expériences entre les communes. Malheureusement, les élus ne participent pas toujours aux réunions organisées à la Préfecture ; mais les parlementaires y sont associés, et cela fonctionne - en tout cas dans mon département - quand on s'en donne les moyens.

Je partage entièrement votre volonté de ne pas opposer les territoires, notamment ruraux et urbains ; ils sont beaucoup plus multiples qu'on ne le croit. Nous avons davantage besoin d'équilibre et d'équité que d'égalité. En revanche, je suis en désaccord avec vos propos polémiques sur la notion d'équilibre. Après tout, on pourrait aussi traiter les gouvernements successifs avec équilibre...

Vous vous félicitez d'avoir organisé trois comités interministériels délocalisés. Celui de Vesoul a coûté très cher ; depuis, nous avons appris la fermeture de trois perceptions - certes probablement nécessaire -, la confirmation de la fermeture d'une maison d'arrêt, la fermeture de cinq collèges annoncée par le président du Conseil départemental qui appartient à votre majorité, et probablement le transfert de l'État à la région du financement d'un train d'équilibre du territoire (TET). Or nous ne savons pas si la Région sera en mesure de maintenir cette ligne entre Belfort, Lure, Vesoul, Chaumont et Paris. Voilà les annonces depuis le comité interministériel de Vesoul...

Contrairement à ce que vous laissez entendre, vous n'avez pas créé les maisons de services au public, mais nous nous félicitons de leur développement.

Vous affirmez votre volonté de créer des maisons de santé, mais la décision ne vous appartient pas. Les créations de ces maisons par des communautés de communes ont été un échec ; l'initiative doit appartenir aux médecins, aux professionnels de santé. L'un d'entre eux m'a même suggéré des maisons de santé virtuelles, qui coûteraient moins cher. Faute de quoi, les maisons créées resteront vides, laissant aux communes des emprunts difficiles à rembourser...

Le numerus clausus s'élève actuellement à 8 000. Sur la question de la répartition des médecins sur le territoire, je ne vous ferai pas davantage de reproches qu'aux gouvernements précédents... Lorsque j'étais député, j'ai déposé deux amendements, ensuite repris par Jean-François Longeot dans le cadre de la loi de Santé, pour le plafonnement des zones surdotées. Cette mesure reçoit le soutien de 70 % des syndicats nationaux de la profession médicale. Nous l'avons fait pour les infirmières, les pharmacies ; ce n'est pas un sujet si polémique. Ayez ce courage que vos prédécesseurs n'ont pas eu. Vous avez annoncé votre intention d'être franc ; quelle est, sans langue de bois, votre position sur ce sujet ?

Maire d'une commune rurale faisant partie de la métropole Rouen-Normandie, j'ai participé à l'inauguration de l'une des premières maisons de services au public de Seine-Maritime. Au vu de sa fréquentation, elle répond aux besoins de la commune concernée, mais aussi des communes avoisinantes.

De nombreuses communes et intercommunalités ont réalisé des investissements importants dans les maisons de santé ; mais celles-ci se retrouvent parfois, à cause de désistements de médecins ou de professionnels de santé, sans objet ou très fragilisées. Sommes-nous en mesure d'évaluer ces échecs ?

Quant à la participation des parlementaires aux comités de suivi, les préfets ne nous sollicitent pas parce que, semble-t-il, ils n'y sont pas obligés.

Pourquoi ne pas mettre en place, directement, la 4G dans les zones sous-dotées, plutôt que la 2G ou la 3G ? Il y a des explications, mais le public ne les comprend pas.

Les communes en milieu rural se rapprochent, mais la mise en place des communes nouvelles est longue et nécessite une plus grande visibilité, avec les avantages qui en découlent.

Concernant les maisons de services au public, il convient que les politiques menées tiennent compte de la réflexion initiée dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Dans la Sarthe, le préfet nous a dit que ces maisons devaient être distantes d'au moins vingt kilomètres ; c'est ainsi que ma commune de 4 000 habitants, à 19 kilomètres de la Flèche, n'aura pas de maison de services au public. Il conviendrait d'introduire de la souplesse dans ce système.

La question de l'aménagement du territoire, faute d'avoir été prise à bras-le-corps par les gouvernements successifs, nous rattrape à travers l'augmentation des écarts de richesse entre les territoires et l'évolution d'une partie de l'électorat dans les zones les plus désespérées. Je regrette que les négociations sur la compensation des charges de solidarité - personnes âgées, personnes handicapés, enfance vulnérable - par l'État n'aient pas abouti. Les responsabilités en la matière sont partagées. Les départements, dans le cadre de la loi NOTRe, ont désormais la responsabilité de la mise en oeuvre de la solidarité territoriale. Or ils sont en grande difficulté, ne serait-ce que pour la solidarité avec les personnes fragiles, leur première mission. Nous pouvons être fiers des politiques de solidarité, mais elles représentent 18 milliards d'euros par an ; elles sont mises en oeuvre par les départements pour le compte de la Nation, mais l'État a de moins en moins les moyens de compenser les charges qu'elles représentent. Il y a deux ans, 7,2 milliards d'euros n'ont pas été compensés ; en 2015, 8,3 milliards ; et cette année, 9,2 milliards. Plus grave, la compensation est inégalitaire : le reste à charge varie de 70 à 217 euros par habitant en France métropolitaine. Plus les départements ont de bénéficiaires du RSA et de personnes âgées, moins ils sont remboursés. Voilà les effets pervers d'une construction venue de Bercy.

Quarante départements menacent de s'effondrer, sans alternative pour les politiques en direction des plus fragiles. La voie est toute tracée pour les menaces populistes... Nous n'en serions pas là si vous aviez pu conduire la négociation sans contrainte, d'autant que vous aviez le soutien du Premier ministre. Mais les experts de Bercy sont passés par là...

La question de la péréquation n'oppose pas la gauche à la droite, puisque Mme Hidalgo a rejoint la fronde des départements nantis.

Le travail d'expertise conduit à l'occasion de cette négociation doit être repris et réutilisé. Si les conseils départementaux ne sont pas mieux accompagnés, c'est tout un pan de la politique d'aménagement qui ne pourra pas être conduit.

Je partage la position de Michel Raison sur les maisons médicales : il convient de s'appuyer sur les médecins, sinon cela ne fonctionne pas. Les jeunes médecins entendus par la commission lors de la table ronde consacrée à ce sujet, présidée par Hervé Maurey, nous ont fait part de leur volonté de mettre en place une médecine de groupe. Il est indispensable que le numerus clausus augmente : nous perdons 10 % d'effectifs chaque année, en particulier à cause de la féminisation - dont, bien sûr, je me félicite. Tous les trois ou quatre ans, nous perdons une année de formation.

Quelle est votre position sur les Scot ? Bien qu'ils soient impératifs, il serait bienvenu d'y introduire de la souplesse. Face à une demande importante d'accès à la propriété en milieu rural, certaines communes n'ont droit qu'à un permis de construire par an... À terme, des communes rurales vont disparaître faute de répondre à cette demande.

Je vous ai fait part à la tribune, voici quelques mois, de notre inquiétude vis-à-vis de la loi littoral. Malgré les rapports d'Odette Herviaux et Jean Bizet, rien n'a bougé. Au moment de délivrer les certificats d'urbanisme, les maires de communes littorales vivent sous la menace d'une épée de Damoclès. Sans remettre en cause la loi, il convient de la faire évoluer.

Pour lutter contre la désertification médicale, il est impératif de régionaliser le numerus clausus. En Bretagne, la demande de médecins en hospitalier est supérieure au nombre de médecins formés... Les maisons de santé sont une bonne idée, mais elles coûtent très cher. Dans ma commune de 3 000 habitants, l'ensemble des professionnels de santé se sont regroupés sans organisation interne, en restant indépendants ; ils versent simplement un loyer au bailleur social, qui est la commune. Ce système fonctionne bien.

Certes, l'aménagement du territoire n'est plus piloté par la Datar ; cependant, nous rencontrons des difficultés dans la mise en oeuvre des aménagements couvrant plusieurs départements, comme la rénovation de la voie ferrée du barreau Nord Bretagne. La baisse des financements nous oblige à solliciter les collectivités locales - région, mais aussi départements et communautés de communes ; or depuis plus de quatre ans, le dossier n'évolue pas faute de co-financement par les deux départements concernés, les Côtes-d'Armor et l'Ille-et-Vilaine. Il suffit du refus de l'un des départements pour bloquer l'opération. Il conviendrait de coordonner les investissements, au moins au niveau régional.

Dans le Finistère, nous avons deux projets de plusieurs dizaines de millions d'euros bloqués à cause de la loi Littoral : la plateforme logistique de la Sica (Société d'intérêt collectif agricole) à Saint-Pol-de-Léon, ainsi qu'une tour à lait pour le groupe Sill dans la périphérie de Brest. Il est urgent de prendre des décrets d'interprétation de la loi, sur la base des travaux parlementaires.

La réduction du nombre de conseillers communautaires à l'occasion de la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est problématique. Comme pour la création des communes nouvelles, il conviendrait que les conseillers dont le mandat a déjà commencé ne soient pas exclus des nouveaux conseils.

Je vous remercie pour la franchise de vos propos ; cette audition se présente décidément sous le signe de la sincérité.

Je ne prétends pas, monsieur Pointereau, que tout ce qui a été fait depuis 2012 soit parfait, ni que tout ce qui a été fait avant ait été mauvais. Cependant, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ne s'est pas réuni entre 2010 et 2014 : c'est un fait. Vous me dites qu'il faut aller plus vite ; je signale simplement qu'il été laissé à l'abandon pendant plusieurs années.

Le fait que les ZRR soient portées par les nouvelles intercommunalités change incontestablement la donne : à l'intérieur des départements, cela fera entrer des communes et en sortir d'autres de ces zones, parfois dans des proportions importantes. Je ne puis vous communiquer le nouveau zonage, car la construction des intercommunalités est toujours en cours. Les SDCI continuent à évoluer.

Sur le numérique, nous sommes en phase d'accélération. Nous n'avons pas su profiter de la vente des fréquences pour imposer un cahier des charges sérieux aux opérateurs en matière d'aménagement du territoire. Il n'est pas facile de négocier avec les grandes sociétés de la téléphonie et du numérique. Lors de la dernière réunion, Emmanuel Macron et moi-même avons menacé ces dernières de passer par la loi si elles se refusaient à mettre en oeuvre leurs obligations. Elles savent que nous n'hésiterons pas à mettre cette menace à exécution. Nous accélérons, mais du retard a été pris à l'origine. En 1978, lorsque j'étais jeune député, un quart, voire un tiers des personnes que je recevais lors des permanences me réclamaient la mise en place d'une ligne de téléphone à domicile. À l'époque, les délais d'attente atteignaient trois ans. La technologie évolue, et avec elle l'impatience de nos concitoyens...

Emmanuel Macron a choisi de conserver quelques pôles de compétitivité nationaux et de régionaliser les autres. Le sujet est en discussion avec les présidents de région.

Vous m'interrogez sur une éventuelle divergence de vues entre Sylvia Pinel et moi-même sur les contrats de ruralité. La proposition de certains de vos collègues calquait ces contrats sur les contrats de ville. Or tout ce qui relève des appels à projets est complexe, lourd et demande beaucoup d'ingénierie, ce qui exclut nombre de communes rurales. C'est pourquoi je préfère une déconcentration auprès des préfets et des sous-préfets chargés de la ruralité. Le texte dont j'ai eu connaissance remplaçait simplement le mot « ville » par celui de « ruralité »... Le temps est venu de mettre en place des contrats de ruralité en pendant des contrats de ville.

La politique en direction des centres-bourgs donne des résultats satisfaisants, et les 300 millions d'euros seront bien dépensés.

Une politique d'aménagement du territoire se conçoit en effet dans un cadre inégalitaire, faute de quoi l'on conforte les pauvres dans la pauvreté et les riches dans la richesse. Le véritable aménagement repose sur le rééquilibrage, déjà largement pratiqué par les départements.

Nous avons mis en place les moyens nécessaires à cette politique. Sur le 1,2 milliard d'euros du Fsil annoncé par le Président, 600 millions sont consacrés à la ruralité, dont j'ai dégagé 250 millions pour les contrats de ruralité.

Ce montant a été pris aux communes à travers la DGF !

Il ne faut pas tout mélanger. Dans la perspective du redressement des comptes publics, nous avons voulu que les collectivités accompagnent l'État dans son effort, et elles l'ont fait admirablement, en particulier à travers la diminution de leur dotation. C'est une ambition légitime, sur laquelle gauche et droite sont d'accord. Dans le même temps, pour compenser l'effondrement de l'investissement public, nous avons créé le Fsil et augmenté la DETR de 60 %. L'État marque ainsi son retour dans l'accompagnement de l'investissement des collectivités. Les contrats de ruralité sont financés à hauteur de 250 millions d'euros et, si nécessaire, nous abonderons ces fonds. La gestion sera déconcentrée, assurée par les préfets, à qui j'ai demandé de tenir les parlementaires informés de la répartition du fonds.

L'articulation avec les régions est de droit ; les présidents de région sont prêts à passer les contrats de ruralité, qui existaient déjà sous d'autres appellations. L'État, les régions, les PETR, les intercommunalités si nécessaire y participeront. Je n'ai aucun préjugé ; je suis en faveur d'une approche pragmatique et souple.

Nous avons autant de communes que toute l'Europe réunie, et nous sommes en train de créer plus de métropoles que le monde entier... Il y en a quinze pour le moment, mais d'autres se profilent. Ce n'est pas toujours simple : Orléans et Tours se regardent en chiens de faïence. Il y aura des évolutions, mais le moment venu nous devrons prendre des décisions.

Nous n'avons peut-être pas inventé les maisons de services au public, mais elles n'étaient pas très nombreuses auparavant ; désormais, il y en a plusieurs par département. Quant aux maisons de santé, elles sont désormais financées par le Fsil et la DETR.

Lors de ma nomination, au mois de février, j'ai pris en charge une situation que je connaissais bien, en tant qu'ancien président de département. L'Assemblée des départements de France (ADF) a demandé à l'unanimité, lors de son congrès de Troyes, une recentralisation du financement du RSA sans modification des recettes dynamiques - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Nous avons pris cet engagement auprès d'une délégation de l'ADF. Si celle-ci avait accepté, l'affaire était entendue ; au lieu de cela, nous nous sommes engagés dans une négociation compliquée, le chef de la délégation, Alain Lambert, s'étant déclaré contre la recentralisation...

Il y a eu de nouvelles réunions à l'ADF. Le bloc majoritaire, de droite, a décidé de reprendre les discussions, le sénateur Albéric de Montgolfier remplaçant Alain Lambert était lui aussi contre la recentralisation. Je l'ai dit au président Bussereau : pourquoi les chefs de délégation sont-ils contre la négociation qu'ils sont censés mener ? Nous n'étions pas loin d'aboutir mais faute de bonne volonté... Je suis d'accord avec vous sur le rôle permanent de Bercy. C'était le cas hier avec vous, c'est le cas aujourd'hui avec nous, ce sera peut-être le cas demain avec d'autres. Les majorités passent mais le comportement de Bercy ne change pas ! Bercy n'y était pas favorable. Cela a été un peu compliqué. Les départements ont raté une occasion historique ; nous étions très près d'un accord, mais dans une mauvaise période : à la discussion technique a succédé une discussion politique. Près de 34 présidents sur 60 de droite ont déposé des motions contre alors qu'ils avaient voté pour au Congrès de Troyes en octobre... À gauche, certains aussi n'étaient pas d'accord. C'est une erreur. En 2004, la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) a été faite par le Gouvernement Raffarin. Le RMI puis le RSA sont une prestation de solidarité créée par l'État - sous Michel Rocard, j'étais dans son gouvernement - et gérée par l'État, qui la revalorise chaque année. Il serait légitime que l'État en ait la responsabilité. Mais certains présidents de départements considéraient avoir été suffisamment affaiblis pour ne pas perdre la solidarité. Je le comprends, mais...

Péréquation !

J'ai présenté une formule de péréquation qui n'a pas été acceptée. C'est toujours pareil : tout le monde réclame la péréquation à cor et à cris, sauf que personne ne la faisait. Nous l'avons faite via le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), sauf qu'on n'entend pas les pauvres qui touchent, juste ceux qui contribuent ! Je l'ai vu dans ma commune... Il y aura donc de nouveau un fonds de soutien. Non seulement le reste à charge est trop important pour les départements, mais le fonds sera de 300 millions d'euros. Les 700 millions seront atteints d'une autre manière. Il faudra trouver une solution.

Monsieur Pellevat, nous prévoyons dans la loi montagne une dérogation pour les offices de tourisme uniquement pour les stations classées, et non pour ceux ayant une marque territoriale ; sinon ce serait comme abroger cet article de la loi NOTRe ! Je suis plutôt favorable au transfert de l'office de tourisme à l'intercommunalité. Je sais que Megève ou Courchevel ont des marques très puissantes. Le Premier ministre a accepté cette dérogation dans le cadre de la loi montagne. À la demande des élus de la montagne, il n'y a pas d'ordonnance sur les UTN. La rédaction commune conjugue des efforts d'aménagement du territoire et des verrous pour éviter certaines dérives, afin de développer les territoires.

Madame Bonnefoy, c'est parfait que vous ayez un PETR rural. Nous aiderons l'ingénierie, et je financerai sur les fonds de mon ministère une partie des contrats de ruralité. Sylvia Pinel avait mis en place la mission aidée permettant de faire de l'ingénierie territoriale dans les zones rurales. Je redonnerai des instructions aux préfets ; je veux un référent ruralité dans chaque département, c'est fait. Je veux qu'autour de lui se réunisse une commission, que certes je n'ai pas définie, mais qui réunit tous ceux concernés par les territoires. Je suis sidéré que les parlementaires soient parfois laissés de côté ! Je créerai les conditions pour que cela ne soit plus le cas.

Monsieur Rapin, je n'ai pas vos connaissances ni vos compétences sur le numerus clausus, mais notre décision est la bonne : nous le modulerons dans toutes les zones où il y a un déséquilibre et une nécessité de rouvrir les vannes. La décision est prise, annoncée par Marisol Touraine ; nous l'appliquerons.

Je partage totalement votre analyse de l'évolution des mentalités. Je suis en train de réaliser une maison de santé dans ma communauté de communes. Je négocie depuis des années avec les médecins. Il y a cinq ans, ma première démarche s'était soldée par un échec. Les médecins ne voulaient aucune contrainte ; j'ai refusé. Je n'ai pas voulu que des médecins d'autres communes viennent sur la maison centrale. Nous avons donc fait une maison de pôle. Les médecins sont en réseau, interactifs, assurant une permanence des soins jour et nuit, 365 jours par an. D'autres médecins sont restés dans des villages plus petits, aidés par la communauté de communes. La maison principale est à Valence d'Agen, et cela marche très bien. Les difficultés ne proviennent pas uniquement du numerus clausus, mais de la désertification, du refus de médecins de s'installer en milieu rural. Il y a aussi un état d'esprit des jeunes médecins qui a complètement changé. Autrefois, le médecin de campagne ou de famille était taillable et corvéable à merci. Il connaissait tout le monde, finissait parfois maire, conseiller général ou parlementaire. Aujourd'hui, les jeunes veulent bien s'installer dans certaines zones, parfois lointaines, mais ils veulent la garantie d'une vie « normale ». Ils ne veulent plus de la vie de leurs prédécesseurs.

On envisageait parfois, il y a une trentaine années, de nationaliser la médecine. Les médecins sont des ultralibéraux, même s'ils nous demandent des maisons de santé. Telle est la contradiction française. En haut, ils sont payés par la Sécurité sociale. En bas, il faut les installer dans des locaux appartenant aux collectivités. Au milieu, c'est un secteur totalement libéral refusant tout système coercitif.

Je vous propose de nous revoir sur la loi littoral. On n'entamera pas la réforme au tournant d'une audition parlementaire. Je connais bien la loi montagne comme ancien ministre du tourisme. Le littoral est lui aussi régi par des organisations votées il y a trente ans. On peut regarder à deux fois les dispositions pour créer les conditions d'un bon développement tout en respectant l'environnement et le patrimoine.

M. Roux, j'ai déjà répondu sur les ZRR : ce sont les intercommunalités. Je publierai bientôt cela. Globalement, cela reste à peu près pareil, mais il y a beaucoup de changements au sein des départements.

M. Chaize, oui, très peu de crédits ont été dépensés pour le plan France très haut débit. Ce n'est pas normal, d'autant que le commissaire à l'investissement Louis Schweitzer est prêt à y consacrer des sommes importantes dans le cadre des investissements d'avenir. Mais on a beaucoup de mal avec les opérateurs. Le plan très haut débit doit être validé par la Commission européenne, qui a notifié à la France des doutes sur la légalité de certaines aides à Orange sur son offre PRM (Points de raccordements mutualisés) de montée en débit sur le cuivre. Cela n'empêche pas un déblocage des fonds sur le terrain, sans doute avant la fin de l'été.

Quant aux mesures relatives à la téléphonie, tout est plus facile à dire qu'à faire ! Il y a des enjeux économiques considérables : des milliards d'euros. Ce n'est pas simple pour nous, politiques, d'autant que les multinationales indépendantes considèrent que nous n'avons pas notre mot à dire...

L'action publique sur le capital d'Orange est articulée autour de la concurrence pour les infrastructures. Il n'y a pas d'opérateur national en charge de la couverture numérique. Obtenir que les opérateurs soient sur le même pylône dans les zones les plus compliquées a été difficile. Le plus dur est Orange : comme il est le premier, ils n'a pas du tout envie de partager avec les autres ni d'être solidaire. Comme toujours, ceux qui ont le plus n'aiment pas trop partager... On en revient à la péréquation et au sens du partage. Nous faisons pression, je vous le garantis.

Certes, madame Herviaux, le centralisme aménageur et la Datar ont fait leur temps, leur méthodes aussi. J'ai connu l'époque de l'aménagement du littoral du Languedoc, à l'époque marécageux : on a pulvérisé du DDT, puis bétonné... Le préfet Racine régnait en maître sur le territoire. Ce type d'aménagement n'est plus de mise. C'est pourquoi j'ai souhaité que l'aménagement du territoire soit rattaché aux collectivités.

C'est l'époque qui n'était pas la même !

C'étaient les années soixante-dix... Les mentalités ont évolué.

Je ne suis pas responsable de la faible présence des élus dans les comités de suivi. Le comité interministériel de Vesoul a coûté cher, comme tous les déplacements de présidents de la République et de ministres... N'entrons pas dans ce débat.

Je vous remercie, madame Tocqueville, de votre témoignage sur l'utilité des maisons de services au public. Les échecs que nous avons connus pour les maisons de santé touchaient plutôt d'anciennes structures portées par les médecins sans les collectivités que l'inverse. Elles fonctionnent mieux désormais. J'ai bien noté que le préfet ne vous sollicitait pas toujours pour siéger dans les comités de suivi.

La mise en place directe de la 4G serait un idéal, mais nous ne l'obtiendrons pas : elle est plus coûteuse, et les opérateurs ne veulent pas aller trop vite. Ils ne souhaitent pas nécessairement que le problème du numérique se règle trop rapidement...

Les avantages fiscaux associés à la création de communes nouvelles devaient arriver à échéance à la fin 2015. Le Président a proposé une prolongation jusqu'au mois de juin puis, à l'occasion du Congrès des maires, jusqu'au mois de décembre. C'est appréciable. Si le mouvement se poursuit, je ne suis pas hostile à une nouvelle prolongation : pour la première fois, les regroupements se font de manière spontanée.

Lorsque j'étais secrétaire d'État chargé des collectivités territoriales, j'ai créé les communautés de communes. Les réformes d'Olivier Guichard et Raymond Marcellin, pourtant bien conçues, n'ont pas fonctionné parce qu'elles étaient trop autoritaires - et les élus détestent cela ; c'est pourquoi j'ai souhaité une réforme de la base vers le sommet. Nous n'avons pris de mesures autoritaires que pour les communes isolées. La réforme a été un succès, avec bien sûr des variations suivant les territoires. La réforme des communes nouvelles s'engage sur les mêmes bases. La mise en place est plus rapide dans l'Est et dans l'Ouest que dans le Sud et le Sud-Est. Je ne suis pas hostile à une prolongation des avantages fiscaux, qui ne représentent pas un coût très important pour l'État.

Certes, le Scot est un outil obligatoire et je ne peux que vous encourager à le mettre en place ; mais il convient mieux aux zones urbaines, alors que le PLUi est plus adapté aux zones rurales.

Je conviens, monsieur Huré, que l'aménagement du territoire a longtemps été négligé. Il a été question d'inclure la Ville dans le périmètre de mon ministère, mais la Ville est dominée par la thématique des quartiers en difficulté. Quoi qu'il en soit, il convient de globaliser la gestion de ces questions pour porter des politiques d'aménagement du territoire qui ne s'opposent pas.

Concernant le barreau Nord-Bretagne, nous ferons le nécessaire ; mais je ne peux pas faire pression sur le président d'un conseil départemental pour qu'il finance le projet...

Je ne suis pas favorable à un report de la mise en place des SDCI, pourtant défendu au Sénat par le président du groupe politique auquel j'appartenais, Jacques Mézard. Nous en avons longuement parlé, sans se convaincre. Je suis d'avis de prendre à bras-le-corps les sujets les plus difficiles, sans remettre au lendemain. Un tel report causerait un désordre considérable : des communes changeront d'avis, certaines demanderont un report alors qu'elles n'en ont pas besoin... La réforme des intercommunalités est une réforme dure, mais c'est la loi de la République. Un report d'un an ouvrirait la boîte de Pandore. Les associations d'élus n'y sont pas favorables, et moi non plus.

Merci d'avoir répondu aux très nombreuses questions sur ce sujet qui dépasse les clivages politiques. Nous soutiendrons toujours les décisions qui nous paraîtront aller dans le bon sens.

La réunion est levée à 19 h 40.