Intervention de Jean-Michel Baylet

C'étaient les années soixante-dix... Les mentalités ont évolué.

Je ne suis pas responsable de la faible présence des élus dans les comités de suivi. Le comité interministériel de Vesoul a coûté cher, comme tous les déplacements de présidents de la République et de ministres... N'entrons pas dans ce débat.

Je vous remercie, madame Tocqueville, de votre témoignage sur l'utilité des maisons de services au public. Les échecs que nous avons connus pour les maisons de santé touchaient plutôt d'anciennes structures portées par les médecins sans les collectivités que l'inverse. Elles fonctionnent mieux désormais. J'ai bien noté que le préfet ne vous sollicitait pas toujours pour siéger dans les comités de suivi.

La mise en place directe de la 4G serait un idéal, mais nous ne l'obtiendrons pas : elle est plus coûteuse, et les opérateurs ne veulent pas aller trop vite. Ils ne souhaitent pas nécessairement que le problème du numérique se règle trop rapidement...

Les avantages fiscaux associés à la création de communes nouvelles devaient arriver à échéance à la fin 2015. Le Président a proposé une prolongation jusqu'au mois de juin puis, à l'occasion du Congrès des maires, jusqu'au mois de décembre. C'est appréciable. Si le mouvement se poursuit, je ne suis pas hostile à une nouvelle prolongation : pour la première fois, les regroupements se font de manière spontanée.

Lorsque j'étais secrétaire d'État chargé des collectivités territoriales, j'ai créé les communautés de communes. Les réformes d'Olivier Guichard et Raymond Marcellin, pourtant bien conçues, n'ont pas fonctionné parce qu'elles étaient trop autoritaires - et les élus détestent cela ; c'est pourquoi j'ai souhaité une réforme de la base vers le sommet. Nous n'avons pris de mesures autoritaires que pour les communes isolées. La réforme a été un succès, avec bien sûr des variations suivant les territoires. La réforme des communes nouvelles s'engage sur les mêmes bases. La mise en place est plus rapide dans l'Est et dans l'Ouest que dans le Sud et le Sud-Est. Je ne suis pas hostile à une prolongation des avantages fiscaux, qui ne représentent pas un coût très important pour l'État.

Certes, le Scot est un outil obligatoire et je ne peux que vous encourager à le mettre en place ; mais il convient mieux aux zones urbaines, alors que le PLUi est plus adapté aux zones rurales.

Je conviens, monsieur Huré, que l'aménagement du territoire a longtemps été négligé. Il a été question d'inclure la Ville dans le périmètre de mon ministère, mais la Ville est dominée par la thématique des quartiers en difficulté. Quoi qu'il en soit, il convient de globaliser la gestion de ces questions pour porter des politiques d'aménagement du territoire qui ne s'opposent pas.

Concernant le barreau Nord-Bretagne, nous ferons le nécessaire ; mais je ne peux pas faire pression sur le président d'un conseil départemental pour qu'il finance le projet...

Je ne suis pas favorable à un report de la mise en place des SDCI, pourtant défendu au Sénat par le président du groupe politique auquel j'appartenais, Jacques Mézard. Nous en avons longuement parlé, sans se convaincre. Je suis d'avis de prendre à bras-le-corps les sujets les plus difficiles, sans remettre au lendemain. Un tel report causerait un désordre considérable : des communes changeront d'avis, certaines demanderont un report alors qu'elles n'en ont pas besoin... La réforme des intercommunalités est une réforme dure, mais c'est la loi de la République. Un report d'un an ouvrirait la boîte de Pandore. Les associations d'élus n'y sont pas favorables, et moi non plus.