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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 septembre 2016 à 14h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique — Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Philippe Bas, sénateur, président :Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir fermé la porte à des accords entre nos deux assemblées, même en cas de désaccord sur l'adoption de textes communs par les commissions mixtes paritaires...
Cela permet de faire une place à l'apport du Sénat, dont je tiens à souligner qu'il n'a pas qu'une portée rédactionnelle ! Je suis certain d'ailleurs que vous partagez ce point de vue. Si le Conseil d'État travaille pour le Gouvernement, nous ne sommes pas, en ce qui nous concerne, le Conseil d'État de l'Assemblée nationale... Nous sommes une assemblée parlementaire à égalité de droits. Lorsque le Gouvernement veut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, il en a le pouvoir constitutionnel, et nous ne le contestons pas, mais notre assemblée est pleinement investie du pouvoir de légiférer, au-delà de l'amélioration des rédactions.
Je donne maintenant la parole à M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat.
