Intervention de Daniel Gremillet

En ce qui concerne le volet agricole, les échanges de la commission des affaires économiques avec le rapporteur Dominique Potier, député, ont permis d'aboutir à une conclusion positive sur les enjeux relatifs au foncier.

Le texte réécrit par le Sénat tendait effectivement à prendre en compte la réalité du monde actuel. L'Assemblée nationale proposait de revenir sur un engagement de dix ans. Au cours des discussions, nous avons trouvé un compromis à cinq ans. C'est une solution assez habile et judicieuse. Le sujet des sociétés civiles d'exploitation agricole reste à expertiser conjointement. Quant à la financiarisation du foncier, notamment sur l'aspect très attendu du contrôle pour les acquisitions étrangères, notre travail a été conclusif.

En ce qui concerne le renforcement des organisations de producteurs, sujet également très attendu par la profession et les organisations économiques, le travail réalisé nous a permis d'avancer, notamment sur l'incessibilité à titre onéreux des contrats laitiers. La rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus prend la précaution de séparer les contrats relatifs au lait de vache de ceux qui sont relatifs aux autres laits, de manière à nous protéger, les autres laits n'entrant pas encore tous dans un modèle de contractualisation. Nous avons avancé sur la question des indicateurs, pour permettre une meilleure adaptation des prix entre les producteurs et les entreprises de la distribution. Nous avons introduit deux nouveautés : la notion de « mix produit », proposée par l'Assemblée nationale, et une disposition du Sénat sur des indicateurs à titre régional, national ou européen, afin de tenir compte des réalités territoriales, qui ne sont pas forcément toutes les mêmes à travers l'hexagone.

En ce qui concerne les négociations - c'est aussi un point important -, nous avons trouvé un accord. Nous avions initialement prévu un contrat conclusif au niveau collectif. Nous en sommes revenus à une rédaction plus conforme au droit communautaire. S'agissant de l'article 31 bis C, nous sommes convenus de retenir la position de l'Assemblée nationale, au terme d'un compromis.

Je terminerai en évoquant l'étiquetage et la provenance, un sujet également très attendu par la profession et les consommateurs. Un accord a été trouvé avec l'Assemblée nationale, et je m'en félicite. En effet, le monde a changé, et il était absolument nécessaire de donner le signe que nous étions bien au rendez-vous.

Cette commission mixte paritaire aurait donc pu être conclusive en ce qui concerne le volet agricole et les autres dispositions relevant de la commission des affaires économiques, dont j'étais le rapporteur au Sénat.