Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, le moment est venu de prendre une décision.

Permettez-moi, tout d'abord, de me réjouir de certains de nos échanges. Tant les rapporteurs des commissions des finances que ceux des commissions des affaires économiques se sont entendus. Nous pouvons penser que, en dépit de l'échec de nos commissions mixtes paritaires, cet accord sera respecté par l'Assemblée nationale. Sous réserve naturellement du vote de vos collègues, telle est donc bien la position que vous défendrez.

Nous pourrions étendre cette conclusion à celles des dispositions qui n'ont pas encore été l'objet d'un examen très approfondi entre M. Sébastien Denaja et M. François Pillet. Les textes proposés par la commission des lois de l'Assemblée nationale pourraient ainsi faire toute leur place à des propositions issues du Sénat. Mesdames, messieurs les députés, notre rapporteur est à votre disposition pour approfondir ces questions.

Il reste que, sur certains sujets essentiels, vous n'avez pu nous soumettre de rédaction commune. Je le regrette, d'autant plus qu'il ne me semble pas que les clivages partisans soient particulièrement aigus les concernant.

Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, est favorable aux lanceurs d'alerte, à condition de prévoir des dispositions qui les encadrent, pour éviter que les mauvaises alertes ne chassent les bonnes ! Il s'agit d'apporter des garanties aux tiers autant qu'aux lanceurs d'alerte eux-mêmes. Ce point d'équilibre entre nous n'a pas été atteint, mais nous pouvons souscrire, de part et d'autre, à cette démarche intellectuelle.

Un point - ce n'est sans doute pas le plus important dans ce texte, dans la mesure où les dispositions qui en relèvent sont assez légères sur le fond - soulève toutefois des questions d'ordre constitutionnel, de notre point de vue, c'est le répertoire des représentants d'intérêts. Celles-ci devront être tranchées, et M. le Président du Sénat y est d'ailleurs très attentif.

Tout ce qui concerne le comportement des représentants de groupes de pression vis-à-vis du Gouvernement peut fort bien être régi par la loi ordinaire. En revanche, le travail du Conseil constitutionnel, de la Présidence de la République, des députés ou des sénateurs n'en relève pas. Par conséquent, si légères soient-elles, les dispositions qui mettent le doigt dans cet engrenage posent des problèmes constitutionnels en ce qui concerne la séparation des pouvoirs.

Si le législateur ordinaire, qui intervient avec toutes les armes du parlementarisme rationalisé dont dispose le Gouvernement, se mettait à intervenir sur nos rapports avec nos interlocuteurs, dans l'intérêt de la loi que nous faisons, il s'agirait d'une nouvelle manière de régir le travail parlementaire, celui du Conseil constitutionnel et celui de la Présidence de la République.

Mes chers collègues, je tenais à y revenir pour vous mettre en garde. Si nous ne trouvons pas d'accord sur cet article 13, vous seriez bien inspirés de prendre en compte ces considérations. Celles-ci ne sont pas des arguties juridiques, mais le rappel d'éléments fondamentaux de l'organisation de pouvoirs publics constitutionnels, séparés les uns des autres. Voilà pourquoi nous ne pouvions pas accepter des dispositions qui, par ailleurs, ne sont en rien révolutionnaires.

Avant de conclure nos travaux, je me réjouis tout de même de notre bonne entente en ce qui concerne les dispositions agricoles. Nous sommes nombreux à être élus du monde rural et nous avons pu mesurer la force de ses attentes, par-delà les clivages des syndicats d'exploitants agricoles. Ce n'était pas l'objet principal de cette loi, qui porte sur les problèmes de corruption, mais nous aurons fait, ensemble, du bon travail sur ce sujet.