Intervention de Philippe Bas

Cette demande me paraît tout à fait légitime, et je suis certain que, dès que leurs rédactions auront été sécurisées à la virgule près, ces textes seront diffusés auprès des membres de la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, nous constatons qu'il y a désaccord sur les deux textes. Je conclus donc, sous le regard et avec la complicité du président Raimbourg, à l'échec - hélas ! - de nos commissions mixtes paritaires. Je forme le voeu qu'il ne soit pas un précédent et que la prochaine commission mixte paritaire aboutisse !