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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 283
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement de simplification n° COM-283 supprime la référence au décret d'application, prévu à l'article 7.
L'amendement n° COM-283 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
