Je remercie nos deux rapporteurs, Mmes Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, qui ont travaillé une partie de l'été.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté tente d'apporter une réponse aux racines sociétales de la vague d'attentats islamistes qui touche la France, et notamment à ce que le Premier ministre Manuel Valls a qualifié « d'apartheid des banlieues ». Ses trois titres recouvrent trois objectifs principaux : encourager l'engagement citoyen des jeunes et les accompagner vers l'autonomie, notamment en créant une réserve civique et en renforçant le service civique ; utiliser le logement social pour favoriser la mixité et la cohésion, au besoin de façon plus autoritaire et étatique ; et lutter contre les discriminations.

Malgré ces objectifs convergents, le projet de loi initial n'était pas d'une grande cohérence, comportant des dispositifs très variés tant par leur objet que par leur degré de normativité. À vouloir attribuer à la loi un pouvoir magique, on produit des textes bavards ou incantatoires...

L'Assemblée nationale a étoffé le texte tout en renforçant son hétérogénéité, donnant une impression de fourre-tout. Sa commission spéciale a porté le nombre d'articles de 41 à 178 en adoptant 352 amendements. En séance, l'Assemblée a adopté 252 des 1 497 amendements déposés, portant le projet de loi à 217 articles - un quintuplement ! Elle a élargi les objectifs du texte en ouvrant de nombreux sujets, souvent éloignés du propos initial.

Françoise Gatel a traité les titres Ier et III, à l'exception des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat, à la politique de la ville et aux gens du voyage, examinées par Dominique Estrosi Sassone à qui a été confié le titre II. Outre des auditions plénières, disponibles sur le site internet du Sénat, nos rapporteurs ont mené un nombre impressionnant d'auditions. Je suis admiratif !

Elles proposent de recentrer le texte sur ses objectifs initiaux en supprimant les nombreux dispositifs qui s'en éloignaient. Elles prendront leurs responsabilités en substituant, lorsque cela est possible, une législation directe à des habilitations à légiférer par ordonnances. Elles proposeront de supprimer les dispositifs dont le contenu recoupe ceux d'autres textes actuellement en discussion et s'efforceront de supprimer les énoncés non normatifs ou relevant du pouvoir réglementaire. Ce n'est pas Alain Richard qui freinera cet élan !

Comme l'a souhaité le président du Sénat, je vous proposerai d'appliquer rigoureusement les règles de recevabilité des amendements découlant des articles 40, 41 et 45 de la Constitution. Au regard des 671 amendements que nous avons à examiner, je vous invite à la concision.

Le texte du Gouvernement est né de l'émotion et de l'incompréhension suscitées par les attentats de 2015 : comment notre pays peut-il voir certains de nos concitoyens n'avoir pour seul dessein que sa destruction ? Au-delà des mesures de sécurité qui s'imposent, le gouvernement s'est emparé, à juste titre mais un peu tardivement, de la question de la désintégration sociale de notre pays qui a érigé en valeurs suprêmes la liberté individuelle et l'exigence de droit. Or, cet objectif initial a été dilué dans un ensemble de mesures hétéroclites, souvent sans lien avec le texte initial, lui donnant l'aspect d'un cabinet de curiosités où sont abordés aussi bien la fréquentation des braderies, l'ordonnance de Charles X, les cantines scolaires, la réserve et le service civique - au point que j'ai eu l'impression de perdre le fil du projet de loi, tout comme j'ai perdu de vue la secrétaire d'État à l'égalité réelle à la rentrée...

Je me suis par conséquent attachée à la méthode, apprise à l'école, de concentration sans divagation ni délayage. D'abord, recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux en supprimant les dispositions sans lien avec le texte - ainsi des dispositions sur la protection de l'enfance, objet d'une loi toute récente.

Ensuite, car les bonnes intentions ne suffiront pas, nous ne retenons que des dispositifs réalistes, pouvant effectivement être mis en oeuvre au regard des moyens de l'État et des collectivités. Proposer un service universel, voire obligatoire, à titre expérimental, est une idée excellente mais illusoire, sachant que l'on ne satisfera pas les demandes qui découlent de l'objectif de la moitié d'une classe d'âge en service civique l'an prochain. L'introduction du service universel mérite un débat autonome.

Nous supprimons les énoncés non normatifs ou relevant du pouvoir règlementaire ainsi que les trop nombreuses de demandes de rapport. Les bonnes intentions doivent se traduire dans des dispositifs concrets, au service des citoyens et de notre pays. « L'engagement des structures d'accueil du service civique à contribuer à l'objectif de mixité sociale » ou « l'ardente obligation de la Nation tout entière pour permettre à chacun de s'engager » relèvent d'une intention certes généreuse mais rendent la loi bavarde et inefficace.

Enfin, n'ajoutons pas de contraintes irréalistes à nos compatriotes, aux entreprises ou aux collectivités territoriales sur des thèmes qui ont déjà fait l'objet de lois.

La mesure la plus symbolique du titre Ier, relatif à l'émancipation des jeunes, la citoyenneté et la participation, est certainement la création d'une réserve civique pérenne. Le projet de loi reprend les dispositifs de réserve existants tout en posant certains principes : engagement bénévole du réserviste, intervention ponctuelle afin de ne pas confondre la réserve civique avec un emploi, adhésion du réserviste à une charte citoyenne qui rappellera les valeurs de la République et les engagements pris. Je vous proposerai d'adopter la plupart de ces dispositions, à quelques modifications près. Il faudra néanmoins attendre le projet de loi de finances pour s'assurer que les moyens suivront. L'expérience mitigée de la réserve citoyenne dans l'éducation nationale illustre les limites de l'exercice si l'État ne s'implique pas dans la promotion et dans le contrôle du dispositif. Or cela demande des moyens humains, au niveau national et territorial.

Une deuxième série de mesures adapte le dispositif du service civique dans le but d'atteindre l'objectif ambitieux de 350 000 volontaires à la fin 2017 tout en renforçant la qualité des missions, la mixité sociale et l'étanchéité absolue entre les missions de service civique et l'emploi. Le texte est rassurant sur ce point. Ainsi, le service civique des sapeurs-pompiers, particulièrement attendu, est rendu plus opérationnel et la liste des structures d'accueil est élargie aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux entreprises dont l'État détient la totalité du capital. Le texte rappelle le principe d'un recrutement des volontaires non sur les compétences ou la qualification mais exclusivement sur la motivation.

Le consensus relatif que devraient recueillir ces mesures ne s'étend pas à l'ensemble des dispositions du texte. Ainsi, certaines remettent en cause l'âge de la majorité légale à 18 ans en conférant de nouveaux droits aux mineurs de 16 ans, voire moins. Cela aurait mérité un débat autonome et ne saurait entraîner la suppression de dispositifs essentiels à la protection des mineurs. Est-ce rendre service à un enfant de moins de 16 ans que de l'autoriser à devenir trésorier d'une association, s'il risque d'être mis en cause sur le plan civil et pénal ? Idem si l'on permettait à un enfant de saisir lui-même le juge des tutelles pour demander son émancipation.

L'article 16 confie aux régions la coordination des politiques en faveur de la jeunesse et du réseau information jeunesse. Après la loi NOTRe, il n'est ni utile ni judicieux de redéfinir les compétences territoriales et chefs de filat. Je proposerai la suppression de cet article, en conservant le principe d'une harmonisation entre la région et les structures - disparates - de l'État traitant de l'information et de l'orientation.

Le texte aborde deux sujets sensibles : le contrôle de l'instruction dispensée en famille et la procédure d'ouverture des écoles privées. Il convient de respecter le principe de liberté d'enseignement inscrit dans la Constitution tout en protégeant les enfants contre des possibles dévoiements et en veillant à ce que l'instruction ne devienne pas instrumentalisation. J'ai repris une proposition formulée au Sénat en 1980 pour que le contrôle de l'instruction en famille soit effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction. Le développement de l'instruction à domicile traduit certes une déviance vis-à-vis des valeurs républicaines, mais aussi, disons-le, les insuffisances de l'éducation nationale.

La ministre a souligné combien il était facile d'ouvrir une école hors contrat. La loi doit être stricte, et il convient d'harmoniser les trois procédures existantes, voire de les durcir. Cependant, je trouverais inconséquent de laisser un gouvernement remplacer le régime de déclaration par un régime d'autorisation ! Je proposerai par conséquent le maintien du système existant, avec des modalités de contrôle renforcées, notamment après l'ouverture.

Le titre III s'intitule « Pour l'égalité réelle ». J'avoue ne pas encore percevoir la signification exacte de ce terme... L'égalité réelle s'opposerait-elle à l'égalité de droit ? On se paie de mots pour se donner bonne conscience. De même, est-ce promouvoir l'égalité que de réintroduire des dispositifs mémoriels pour pénaliser la négation du génocide arménien ou de prévoir la portabilité du lundi de Pentecôte ?

Plus spécifiquement, le titre III vise à lutter contre les discriminations en améliorant tout d'abord l'accessibilité à la fonction publique. Certains dispositifs sont intéressants, même s'ils doivent être retravaillés.

Le projet de loi revoit également l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse afin de punir plus sévèrement les actes ou discours discriminatoires. Je vous proposerai d'approuver le principe de ces articles mais également de les renforcer en s'appuyant sur le récent rapport d'information de nos collègues François Pillet et Thani Mohamed Soilihi.

Enfin, le droit applicable aux discriminations, particulièrement complexe, doit être modifié avec prudence. C'est pour cela que je vous proposerai de ne pas multiplier outre mesure les critères de discrimination pour ne pas compliquer le travail de qualification du juge.

Dans sa version initiale, le projet de loi témoignait déjà d'un certain impressionnisme, sans toutefois le talent d'un Monet ; le travail de l'Assemblée nationale l'a transformé en véritable cabinet de curiosités. En tant que rapporteur, je m'efforcerai de faire du Sénat un législateur rigoureux sans être grincheux.

Voilà qui est de bon augure !

Je suis rapporteur du titre II du projet de loi, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat ». Si le texte est en effet un véritable fourre-tout, son titre II est presque exclusivement consacré au logement. Je traiterai également des dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage, résultat de l'introduction presque in extenso par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de M. Bruno Le Roux.

Ce projet de loi est le cinquième texte sur le logement de ce quinquennat, après la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ; la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur ; enfin, la loi habilitant le Gouvernement à réformer Action logement.

Ce volet devait initialement traduire les mesures retenues par les Comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, du 26 octobre 2015 et du 13 avril 2016 en matière de mixité sociale dans l'habitat. Selon Emmanuelle Cosse, lors de son audition, « ce projet de loi n'est pas un texte sur le logement mais sur la mixité sociale dans le logement ». Tel n'est pas le cas : le projet de loi initial comportait douze habilitations à légiférer sur des sujets tels que les résidences universitaires, la transposition d'une directive sur les ascenseurs, ou encore le formalisme de la caution en matière de logement !

Ce volet, qui a suscité la grande majorité des amendements, comporte 63 articles, avec deux séries de mesures emblématiques : la réforme des conditions d'attributions des logements sociaux afin de renforcer la mixité sociale et le renforcement de la loi SRU en modifiant les sanctions et la liste des communes concernées. De nouvelles exemptions devraient cependant être accordées aux petites communes rurales qui se trouveront soumises à la loi SRU du fait de la loi NOTRe ou de fusions de communes.

Ces mesures traduisent une grande défiance à l'égard des maires, pourtant premiers interlocuteurs de nos concitoyens en matière de logement. En effet, le projet de loi supprime la possibilité de déléguer le contingent préfectoral aux communes et donne au préfet le pouvoir de supprimer les délégations actuelles. Il supprime également la possibilité pour une commune de créer une commission d'attribution. Enfin, le maire perdrait sa voix prépondérante dans les commissions d'attribution au profit du président de l'EPCI dans certains cas.

Je constate la volonté du Gouvernement de renforcer le rôle de l'État en matière de logement. Le projet de loi prévoit ainsi la substitution automatique - elle n'était que possible dans le texte initial - du préfet en cas de non-atteinte des objectifs de mixité sociale. De même, la loi SRU renforce les pouvoirs du préfet en prévoyant pour les communes carencées le transfert des contingents communaux à l'État.

Enfin, les mesures proposées sont soit irréalistes, soit déconnectées des situations locales. Ainsi de l'obligation dite de mixité sociale : 25 % au moins des attributions en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront consacrées à des demandeurs relevant du quartile le plus pauvre, et 25 % des logements réservés aux collectivités territoriales seront destinés aux bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo) ou aux personnes prioritaires, dont le projet de loi élargit la liste. Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement fixera des objectifs d'attribution pour les demandeurs autres que ceux appartenant au quartile le plus pauvre. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ménagé des adaptations aux situations locales en prévoyant une possibilité de modifier le taux, sans aller jusqu'au bout de la logique en autorisant l'adaptation de toutes les obligations de mixité sociale. Peut-on réellement croire que le préfet pourra procéder aux attributions manquantes en matière de mixité sociale sur les contingents des collectivités, des réservataires et des bailleurs ? Ce n'est pas réaliste.

C'est pourquoi je vous proposerai des amendements pour redonner sa place au maire et pour définir des dispositifs adaptés à la situation locale. Il n'est pas question d'exonérer les communes de leurs obligations mais simplement de mieux adapter l'objectif aux réalités du terrain dans un souci de pragmatisme, d'efficacité et de bonne gestion.

En matière de mixité sociale, je vous proposerai de renvoyer la fixation des taux à respecter à la négociation entre la collectivité locale et le préfet.

En matière d'obligation de construction de logements sociaux, les obligations de pourcentage - 25 % - et de délai - 2025 - inscrites dans la loi sont intenables. Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) l'a constaté dans son rapport sur l'application de la loi SRU, et Thierry Repentin a lui-même reconnu, lors de son audition, la problématique des communes nouvellement entrantes dans le dispositif qui n'auront pas 25 ans pour atteindre le taux minimal de logements sociaux. Je vous proposerai d'instaurer un contrat d'objectifs et de moyens entre le maire et le préfet qui définira le taux de logements sociaux à atteindre, entre 15 et 25 %, ainsi que l'échéance. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en oeuvre de ses engagements.

La question de la mixité sociale se posant également dans les communes qui ont plus de 50 % de logements sociaux, je vous proposerai là encore de mettre en place un contrat d'objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires.

Enfin, le projet de loi modifie les sanctions applicables aux communes déficitaires et carencées : il prévoit l'augmentation du seuil à partir duquel une commune bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) peut être exemptée, en portant de 20 à 25 % le taux du potentiel financier qui sert de base au prélèvement, et supprime la DSU aux communes carencées. Dans un contexte de baisse des dotations, un tel renforcement des sanctions financières ne me paraît ni souhaitable ni soutenable. Je vous proposerai de le supprimer.

Le texte transmis au Sénat donne de nouveaux droits aux gens du voyage mais prévoit peu de contreparties. Or les auditions ont confirmé, si besoin était, les difficultés que rencontrent les élus sur le terrain. Je vous proposerai ainsi de clarifier les compétences de l'État et des collectivités mais aussi de simplifier les procédures d'évacuation des campements illicites. Il conviendra également de s'appuyer sur les amendements de nos collègues Sophie Primas, Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Grand, qui travaillent sur ce sujet au quotidien.

Certaines dispositions en matière de contentieux de l'urbanisme accéléreront la réalisation des projets de construction, ce dont je me félicite. Le texte comprend également deux demandes d'habilitation visant à adapter la législation sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot) aux conditions créées par la réforme de la carte intercommunale. Si la seconde ne soulève pas de grandes difficultés, celle sur les PLU est plus délicate, tant sur le plan technique que politique. Comment maintenir le droit d'opposition au transfert de la compétence PLU introduit par l'article 136 de la loi ALUR ? Je vous ferai des propositions en prenant soin de bien délimiter les enjeux et le champ des possibles.

Je vous remercie et vous félicite pour la qualité de votre travail.

Je salue la performance que représentent ces rapports, même si l'on peut regretter certains a priori idéologiques. Pour nous vacciner contre de telles tentations, je propose de ne pas remettre en discussion les dispositions qui ont été votées dans des textes antérieurs.

Je m'associe aux félicitations. De mon point de vue, les a priori idéologiques sont du côté de ceux qui ont rédigé le texte, plutôt que de ceux qui le rapportent... Le titre II est le troisième étage de la fusée de la contrainte : le Gouvernement impose aux collectivités et aux organismes HLM de faire du logement sans argent et d'attribuer ces logements sans que soient consultés ceux qui contribuent à l'équilibre financier. Il restait encore un peu de carotte dans la politique du logement ; désormais, c'est du bâton et du bâton !

À mon tour de féliciter les rapporteurs. Elles ont su faire le tour du propriétaire, alors que les domaines abordés par le texte sont extrêmement variés : le logement, les jeunes et des mesures hétéroclites allant de la mise à disposition des locaux de permanence parlementaire à la représentation des classes d'âge au CESER, en passant par la définition légale des auberges de jeunesse, le fonctionnement de l'ENA, la révision du code pénal d'Alsace-Moselle, la promotion de l'expression musicale, les gens du voyage, les conditions de nationalité pour les chirurgiens-dentistes et les débitants de tabac, le développement du sport féminin, la lutte contre le bizutage, la portabilité du lundi de Pentecôte et l'abrogation des ordonnances de Charles X. Ce texte est à mes yeux comme ces vide-grenier que l'on entreprend lorsque l'on quitte la maison, le propriétaire ayant résilié le bail... On vide les armoires, au risque de mélanger, pêle-mêle, les bijoux de famille et l'argenterie. Or le diable se cache dans les détails : aux articles 14 bis et 14 quinquies, via un amendement d'apparence anodine, le Gouvernement remet en cause une liberté constitutionnelle ! Nous y reviendrons. Je remercie les rapporteurs d'avoir travaillé à plus de cohérence et de lisibilité.

À mon tour de remercier les rapporteurs pour le travail accompli, même si nous ne partageons pas l'essentiel de leurs propositions, qui bouleversent le texte initial.

Si nous approuvons la philosophie du texte, qui prétend redonner du sens au pacte républicain, nous contestons le ciblage des mesures sur les jeunes et les quartiers défavorisés et combattons l'amalgame qui est ainsi fait avec le terrorisme. La perte des valeurs est loin d'être l'apanage des quartiers populaires ! L'évasion fiscale ne porte-t-elle pas atteinte à la République ? Pourtant, il n'en est pas question dans ce texte...

Répartir autrement sur le territoire les demandeurs les plus en difficulté ne suffira pas à renforcer la mixité sociale. Adaptons plutôt la politique du logement pour apporter une meilleure réponse à l'ensemble des demandeurs. Nous ne sommes pas pour « l'égalité des chances » en matière de logement, mais pour un logement pour tous et partout ! Ne créons pas de procédures qui seraient des usines à gaz.

Nous sommes opposés à toute remise en cause de la loi SRU, tout en étant conscients de la spécificité des petites communes regroupées dans des intercommunalités. L'objectif de 25% de logements sociaux dans toutes les communes est tout à fait tenable : il suffit de voir les permis de construire accordés dans les communes carencées pour des opérations de promotion immobilière ! Nous défendrons des amendements à ce texte.

Merci aux rapporteurs pour leur travail. Nous avons participé autant que possible aux auditions. Même si les propos liminaires ont été un peu raides, nous garderons notre calme, et aborderons le texte avec pragmatisme !

Les amendements n° COM-218, COM-298, COM-310, COM-410, COM-415, COM-457, COM-499 et COM-526 sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Les amendements n° COM-218, COM-298, COM-310, COM-410, COM-415, COM-457, COM-499 et COM-526 sont déclarés irrecevables.

Je rassure Mme Laborde : notre approche sera rigoureuse et non grincheuse, ce qui n'empêche pas l'humour et la clarté des propos !

L'amendement n° COM-281 clarifie et simplifie le dispositif de réserve civique. Selon l'Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées, en plus des sections thématiques. Nous proposons de ne retenir que le terme « réserves thématiques » employé plus loin dans le texte, et de supprimer un « notamment ».

L'amendement n° COM-281 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-282 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de simplification n° COM-283 supprime la référence au décret d'application, prévu à l'article 7.

L'amendement n° COM-283 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-284 précise qu'il s'agit de la charte « mentionnée à l'article 1er ».

L'amendement n° COM-284 est adopté.

L'amendement n° COM-289 supprime l'obligation pour les organismes d'accueil de désigner un tuteur pour les réservistes mineurs, exigence qui peut s'avérer contreproductive : la réserve civique est d'une autre nature que le service civique. En situation de crise, le réserviste doit s'intégrer rapidement. Si le jeune a besoin de tuteur, cela créera des difficultés.

Cette suppression me paraît imprudente : dans le fonctionnement de l'activité de réserve, le jeune sera amené à faire des choix, à adopter des comportements. S'il est mineur, la présence d'un référent majeur sera une garantie, tant pour lui que pour le service. Cette règle n'est pas très contraignante, conservons-là !

Un jeune réserviste n'est pas laissé à sa propre initiative : il y a un lien de subordination, une organisation de service ou de fonction qui l'encadre. L'emploi du mot « tuteur », qui existe pour l'apprentissage ou le service civique, me fait craindre qu'on n'impose des exigences qui ne se justifient pas.

L'amendement n° COM-289 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Pour plus de lisibilité, l'amendement n° COM-290 supprime des alinéas relatifs aux collectivités ultramarines qui seront rassemblés en un seul article.

Nous votons contre.

L'amendement n° COM-290 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-291 retient la même formulation pour la réserve citoyenne de la police nationale : elle fait partie de la réserve civique et devient une réserve thématique.

L'amendement n° COM-291 est adopté.

L'amendement n° COM-292 est rédactionnel : il est plus clair de faire référence au décret en Conseil d'État à la fin de l'article L. 4111-19.

L'amendement n° COM-292 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-293 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-481 du Gouvernement corrige une erreur de la loi Travail, qui excluait le volontariat de la réserve civile de la police nationale des activités de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, alors que la réserve militaire y donne droit. Avis favorable.

L'amendement n° COM-481 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-482 du Gouvernement revient sur un amendement adopté dans le cadre de la loi travail. Il souhaitait alors inclure les périodes de volontariat dans les armées au titre des périodes inscrites sur le compte personnel de formation. Selon cet amendement, le statut de volontaire dans les armées renvoie à des activités professionnelles réalisées à titre principal qui ne sauraient être assimilées à du volontariat occasionnel ou à du bénévolat. Je trouve curieux de revenir sur une disposition votée il y a trois mois... Il n'est pas illégitime que les militaires, ayant une carrière courte, puissent bénéficier d'heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation alors qu'ils doivent envisager une reconversion précoce. Avis défavorable : nous en débattrons avec le ministre en séance.

Le Gouvernement tente de corriger une confusion. Il existe un droit à la formation relevant du statut militaire, plus généreux que celui inscrit dans le code du travail. De quel côté classer le volontaire qui fait une période de réserve ? Il est plus logique d'intégrer la période du réserviste dans le droit à la formation comme militaire, qui permet une reconversion, mais les deux options peuvent se justifier...

L'amendement n° COM-482 n'est pas adopté.

Avec l'amendement de suppression n° COM-460, nous abordons l'une des dispositions importantes de ce projet de loi. Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un congé supplémentaire pour l'exercice de responsabilités associatives réservé aux seuls dirigeants d'associations, c'est-à-dire aux bénévoles siégeant dans les organes de direction de l'association (conseil d'administration, bureau). L'Assemblée nationale l'a considérablement élargi, sans réflexion ni mesure, notamment aux membres des conseils citoyens. Sur le modèle retenu par la récente loi El Khomri, elle a permis qu'un accord d'entreprise puisse prévoir le maintien de la rémunération lors de ce congé, ce qui créera des inégalités entre les salariés des petites et des grandes entreprises. Il est de toute façon déraisonnable, dans la période actuelle, d'imposer aux entreprises d'indemniser un engagement personnel, aussi bénéfique soit-il pour la société. D'autant que le dispositif dans sa version initiale concernait 2 millions de personnes, le dispositif proposé par l'Assemblée ouvre le bénéfice de ce congé à 3 millions de personnes !

Je m'abstiens.

L'amendement n° COM-460 est adopté et l'article 8 est supprimé.

L'amendement n° COM-502 devient sans objet.

L'amendement n° COM-302 supprime les dispositions relatives à l'outre-mer, qui seront regroupées dans un même article.

L'amendement n° COM-302 est adopté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a proposé d'autoriser la rémunération de dirigeants d'associations de jeunes - à savoir des associations dont l'âge moyen des dirigeants est inférieur à trente ans. Le droit actuel prévoit cette possibilité pour toutes les associations, sans distinction d'âge dès lors que les associations disposent d'une certaine quantité de ressources propres. Je suis donc défavorable à ce critère, qui risque de dévoyer le dispositif : un jeune de 28 ou 29 ans pourrait être rémunéré pour un mandat de trois ans, renouvelable !

L'amendement n° COM-303 est adopté et l'article 8 ter est supprimé.

Les auteurs de l'amendement n° COM-505 craignent que les associations ayant le même objet social ne donnent pas un avis objectif sur la reconnaissance d'intérêt général d'une association concurrente. J'estime au contraire qu'elles peuvent donner un éclairage intéressant au préfet, qui n'est pas lié par leur avis. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-505 n'est pas adopté.

L'article 8 quater est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-306 est relatif à l'outre-mer.

L'amendement n° COM-306 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-122 rectifié modifie des dispositions improprement dites de « droit local ». L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales exclut les trois départements d'Alsace-Moselle des ententes ou conférences entre communes, hormis pour la gestion des canalisations. Or les sapeurs-pompiers ont de plus en plus de difficultés à recruter des jeunes, obligés de donner la priorité à leur travail - a fortiori quand ils sont travailleurs frontaliers. De nombreux corps de sapeurs-pompiers sont menacés de disparition, faute de pouvoir mobiliser au minimum deux personnes par village, 24 heures sur 24. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) recherchent des solutions. Jusqu'à présent, ils s'organisaient en syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), mais l'heure n'est plus à la création de tels syndicats, après la loi NOTRe et les directives du ministère de l'Intérieur. Le SIVU de ma commune est l'un des derniers à avoir été créé. Le SDIS a sous le coude des projets d'ententes, mais est obligé d'attendre. Supprimons cet article du code général des collectivités territoriales !

J'entends votre préoccupation. Toutefois, à mon grand regret, votre proposition me parait irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, vu le lien très ténu avec l'objet du texte...

Je propose de voter sur cette recevabilité. Un amendement déclaré irrecevable en commission au titre de l'article 45 le sera également pour la séance publique.

Il est préférable, pour respecter l'article 45, de ne pas introduire de dispositions extérieures au champ normatif du texte. Je soutiens donc la proposition de Mme le rapporteur. Nous verrons bien si cette vigilance s'applique tout au long de nos débats, sachant que nos rapporteurs contestent elles-mêmes l'objet de la loi...

Sur le fond, l'amendement de M. Danesi est justifié : la suppression de structures intercommunales par la loi NOTRe donne une valeur nouvelle à la formule de l'entente, pour laquelle j'ai toujours plaidé dans mon département. Il n'y a pas lieu d'interdire cette possibilité en Alsace-Moselle, mais il faut trouver un autre support législatif.

Les sénateurs Bas et Darnaud préparent une proposition de loi simplifiant le droit des collectivités territoriales. Attrapez ce train-là !

Je retire mon amendement, mais le représenterai à la première occasion, car il y a urgence.

L'article 45 ayant été invoqué, l'amendement ne pourra pas être examiné en séance publique, y compris en cas de retrait au stade de la commission.

L'amendement n° COM-122 rectifié est retiré.

Nous proposons l'amendement n° COM-508 car pour nous, mieux vaut solidifier les structures existantes accueillant les jeunes en service civique plutôt que d'élargir le service aux structures privées.

Le service civique ne doit pas être un moyen détourné de suppléer aux difficultés des organismes HLM.

Tout à fait. Le Gouvernement veut accroître considérablement le nombre de jeunes en service civique. Cela suppose d'élargir les structures éligibles, tout en veillant à éviter toute confusion entre service civique et stage. Dans le cas des organismes HLM, les services civiques donneront de la valeur ajoutée aux missions existantes comme la lutte contre l'isolement. Vos craintes sont infondées, compte tenu des précautions prises pour bien cadrer le service civique.

Je suis contre cet amendement. Seules 10 % des missions sont dans les collectivités territoriales. Il nous faut trouver des missions dans le secteur public, en veillant à ne pas remplacer un emploi par un service civique.

Soyons vigilants, oui, mais l'objectif est bien de développer l'esprit d'engagement. L'Agence nationale du service civique anime un réseau qui contrôlera le contenu des missions, faisons-lui confiance. Il faut de l'ambition pour avancer !

On touche là le point essentiel du service civique : sa non-substituabilité avec l'emploi, qui est très difficile à gérer dans les collectivités territoriales. Si l'on recrute un jeune en service civique pour désherber, c'est qu'on a besoin d'un jardinier que l'on n'embauchera pas... Élargissons le plus possible - les préfets l'ont d'ailleurs déjà fait, nous ne faisons qu'accompagner cette tendance.

L'amendement de M. Favier souligne un danger qui peut être conjuré par le recours à la contractualisation. Le jeune ne doit pas être manipulé dans une relation clientéliste, le contrat garantit que les choses sont bien claires dès le départ.

C'est toute la question du rapport entre service civique et salariat. Ce qui relève aujourd'hui de l'action sociale relevait au XIXe siècle du bénévolat... Le contrat est essentiel, pour expliciter les choses.

L'objectif du service civique est avant tout de construire des projets avec les jeunes, soit dans le cadre de missions proposées par les collectivités territoriales, soit en accompagnant une initiative. Cela suppose des garde-fous et des moyens !

L'amendement n° COM-508 n'est pas adopté.

Les auditions ont montré qu'il y avait parfois un dévoiement du service civique, car les préfets ont des quotas à remplir... L'encadrement du service civique est pourtant clair : structures d'accueil agréées, respect de la charte, acceptation de la mission par le jeune.

Les déclarations d'intentions doivent être accompagnées de moyens. L'Agence du service civique estime que pour atteindre l'objectif fixé, il faudrait créer 200 emplois et mettre en place une gouvernance territorialisée. Soyons d'autant plus vigilants que le chômage des jeunes est élevé. Le service civique n'est ni un emploi, ni un emploi aidé. Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-185 et COM-297.

Les amendements n° COM-185 et COM-297 ne sont pas adoptés.

À l'Assemblée nationale, le débat sur le recrutement des jeunes en service civique a été marqué par la phobie du curriculum vitae. Personne ne va demander un CV à un jeune de 16 ans ; en revanche, il n'est pas absurde de se renseigner sur l'adresse des candidats. Mon amendement n° COM-307 rappelle que le service civique s'adresse à l'ensemble des jeunes, en fonction de leur seule motivation.

Sans faire l'amalgame avec les emplois aidés, on ne peut nier que le service civique donne lieu à une relation contractuelle. Il est essentiel que le recrutement se fasse sans prérequis de diplôme, pas comme à Roubaix où l'on demande Bac + 2 aux candidats ! Il est tout aussi essentiel que le jeune s'engage à suivre une formation. L'écrire clarifierait le débat.

Un jeune postule au service civique pour s'engager, pas pour être formé. Ne mélangeons pas : il ne s'agit pas d'un emploi d'avenir. On n'obtient pas de VAE en quittant le service civique.

La proposition de Mme Gatel simplifie un amendement présenté à l'Assemblée nationale. Cependant, l'emploi de l'indicatif présent dénote une obligation. Or l'amendement n° COM-307 ne s'applique qu'à un organisme qui aurait décidé de recruter tel jeune ; il ne lui interdit pas d'écarter un candidat, en analysant sa motivation. Ne pourrait-on revoir la rédaction pour éviter cette apparente obligation de recruter ?

Le service civique est un engagement volontaire, pris en totale liberté. Il n'a pas pour but de régler le problème de l'insertion des jeunes. Mon amendement prévoit que les structures d'accueil recrutent en fonction de la seule motivation des candidats. Le service civique est un engagement citoyen qui permet au jeune de découvrir une activité. Ce n'est ni un emploi, ni un stage.

L'amendement n° COM-307 est adopté.

Mon amendement n° COM-308 supprime une redondance. Avis défavorable à l'amendement n° COM-509 qui supprime les mots « ou à un stage » de l'alinéa 10. Certes, on peut regretter que les étudiants doivent cumuler emploi et service civique. Cependant, les autoriser à faire valider leur service civique comme stage n'est pas une solution adaptée. Le principe du service civique repose sur un engagement bénévole au service de la société. Restons vigilants sur ce point.

Notre souci était surtout d'instaurer des garde-fous. La rémunération n'est pas la même entre un stage étudiant et un service civique. Il ne faudrait pas que ce calcul pèse trop dans la décision des jeunes. Quant à la validation des acquis, elle doit pouvoir se faire dans le cadre d'un service civique.

C'est inscrit dans le texte.

L'alinéa 2, b) de l'article 10 dispose que le service civique est « non substituable à un emploi ou à un stage ». Pourquoi supprimer l'alinéa 10 ?

Il ne s'agit pas de supprimer cette précision mais de la déplacer à l'article 12 ter.

L'amendement n° COM-308 est adopté.

L'amendement n° COM-509 devient sans objet.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-664 supprime l'article 11 bis qui devient inutile si l'on considère que le service civique n'est ni un emploi, ni un stage. Il introduit en effet un mécanisme de contrôle par les syndicats de l'utilisation que les entreprises ou les administrations font des jeunes qu'elles accueillent au titre du service civique. Ce serait contradictoire.

Il est important de mentionner le service civique dans le code du travail et dans le code du service national si l'on veut qu'il soit reconnu.

Le service civique ne crée aucun lien de subordination et ne relève donc pas du code du travail. Il serait juridiquement contestable de l'y inscrire, même s'il est essentiel que le service civique soit reconnu par les universités ou lors de recrutement dans la fonction publique.

Nous sommes tous favorables au développement du service civique et du volontariat au service de de la collectivité, mais la question de savoir si telle activité exercée dans le cadre d'un service civique se substitue à un emploi existant ou susceptible d'être créé se posera forcément. Les organisations syndicales représentatives des salariés ne manqueront pas de s'en saisir. Affrontons le problème plutôt que de l'occulter.

Tout le monde en convient, le service civique n'entre pas dans le champ des activités économiques lucratives. Cependant, le champ couvert par le code du travail est bien plus large. On ne peut exclure qu'il fasse mention du service civique au même titre que des stagiaires. S'agissant d'une disposition purement informative, ne pas en faire état du tout présenterait plus d'inconvénients que d'avantages.

Ce n'est pas parce que la loi n'oblige pas qu'on ne sera pas vigilant ! Je rappelle la portée très limitée de cet article. La plupart des services civiques se font au sein d'associations de moins de vingt salariés qui ne sont pas soumises à l'obligation de tenir un registre unique du personnel lorsqu'elles bénéficient du chèque associatif. De plus, introduire une telle disposition dans le code du travail va à l'encontre de l'étanchéité absolue entre emploi et service civique que nous revendiquons.

On sait bien que l'étanchéité n'existe pas...

Bien des plombiers font leur maximum. Le dispositif est en train de se mettre en place, nous aurons le temps de le faire progresser.

L'amendement n° COM-664 est adopté.

L'article 11 bis (nouveau) est supprimé.

Notre amendement n° COM-511 supprime l'article 12. Il faut davantage de garde-fous. De manière générale, la mise à disposition des volontaires du service civique auprès d'un autre organisme par une association agréée n'est pas bonne pour l'avenir des jeunes - même si certains organismes offrent sans doute au jeune volontaire une formation complémentaire...

Nous avons beaucoup discuté de cette pratique dite de l'intermédiation durant les auditions. Le rapport de la Cour des comptes sur le service civique en traite également. Grâce à l'intermédiation, des petites collectivités territoriales peuvent accueillir des jeunes sans avoir à demander un agrément au préalable. Pour tenir l'objectif de plus de 300 000 jeunes en service civique, il faudra nécessairement multiplier les structures d'accueil.

Selon la Cour des comptes, l'intermédiation est utile mais crée parfois des situations délicates. Ainsi, une structure associative reçoit de l'État une aide de 100 euros par mois pour financer le tutorat ; les collectivités, elles, n'en bénéficient pas. En cas d'intermédiation, cette aide ne sera pas reversée à la collectivité. Il y a un réel problème de financement des ambitions affichées.

Le Gouvernement devrait revoir le montant de la gratification accordée aux jeunes, largement supérieur à ce qui se pratique chez nos voisins, et qui peut entraîner une confusion, chez certains, entre service civique et emploi.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-511, car l'intermédiation reste une pratique utile pour peu qu'on la contrôle et qu'on établisse une déontologie.

L'amendement n° COM-511 n'est pas adopté.

L'« ardente obligation » faite à la puissance publique de s'impliquer pour accueillir les jeunes en service civique n'a aucune portée normative. D'où mon amendement de suppression n° COM-309.

Il y a cinquante ans, on parlait de l'« ardente obligation » du Plan.

C'était le bon temps !

L'amendement n° COM-309 est adopté. L'article 12 bis (nouveau) est supprimé.

Mon amendement n° COM-311 précise que le service civique ne se substitue ni à un emploi, ni à un stage.

L'amendement n° COM-311 est adopté.

Mon amendement n° COM-312 supprime une redondance.

L'amendement n° COM-312 est adopté.

L'obligation de tutorat dans le service civique est une excellente mesure. Toutefois, si l'Agence du service civique conseille aux organismes d'accueil la formation de leurs tuteurs, celle-ci n'a rien d'obligatoire. Il est pourtant indispensable que les tuteurs sachent ce qu'est le service civique et ce qu'il n'est pas. Je propose aux auteurs de l'amendement n° COM-111 de se rallier à mon amendement n° COM-313. Sinon, avis défavorable.

L'amendement n° COM-111 n'est pas adopté.

L'amendement de précision n° COM-313 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-314 est adopté.

Vu l'étanchéité entre service civique et emploi, je ne suis pas favorable à ce que les organisations syndicales de salariés participent au comité de gouvernance départemental. Elles risquent en effet d'avoir un a priori négatif sur le service civique. Il me paraît peu souhaitable d'introduire un contrôle par les syndicats dans un dispositif d'engagement associatif. D'où mon amendement n° COM-315.

C'est verser de l'eau au moulin d'Alain Richard ! Rien ne s'oppose à ce qu'un comité technique paritaire réclame des détails sur une mission bénévole qui se déroulerait au sein d'une collectivité publique. Et dans le cadre d'une structure associative, soumise au droit du travail, il faudra informer le comité d'entreprise.

Ce combat est vain. Les organisations syndicales représentatives au niveau national siègent au conseil de l'Agence du service civique. Pourquoi ne pas les associer à un comité départemental qui démultiplierait le travail de l'agence ?

Pourquoi soupçonner les syndicats d'avoir un a priori négatif sur le service civique ? Ils font partie des forces vives du pays, s'engagent au service des autres. Ils ont toute leur place.

Cette nouvelle démarche propose aux jeunes de se rendre utiles sans tenir compte de leur qualification. Elle s'inscrit dans un débat national sur comment s'adresser aux jeunes les plus désoeuvrés. Pourquoi exclure les organisations syndicales de ce débat ? La situation est la même que lors de la création des emplois jeunes : dans les écoles primaires, certains syndicats étaient contre. Le débat a eu lieu. C'est en faisant mûrir le débat qu'on clarifiera la situation.

Même avis. Il ne faut pas considérer que les organisations syndicales sont toujours dans la contestation ! Dans les collectivités, il est normal de débattre sur l'avenir ou l'évolution des jeunes dans le cadre du service civique. Les syndicats ont leur place dans ce débat.

J'insiste. Nous ne pouvons nous contenter de dire : « Cachez ce problème que je ne saurais voir ». Une tâche peut relever du salariat à certains moments et pas à d'autres. Les syndicats d'enseignants n'ont jamais exigé que l'enseignement dans les hôpitaux soit exclusivement réservé au personnel de l'éducation nationale ; des associations et des bénévoles peuvent aussi s'en charger. Tout cela se discute. Au Canada, les organisations syndicales, patronales et les associations de bénévoles se réunissent chaque année sur ce sujet. C'est une question de philosophie : les partenaires sociaux font partie de la vie démocratique de notre pays, mieux vaut mettre le sujet sur la table plutôt que de l'occulter. Je ne comprends pas cet amendement de prophylaxie contre le mal syndical.

Je maintiens mon amendement.

On argumente sans effet...

« L'idéologie, c'est l'idée de mon adversaire », disait Raymond Aron.

L'amendement n° COM-315 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-316 est adopté.

Je n'ai pas parlé de « mal syndical ». Les syndicats sont nécessaires et le dialogue social ne me pose aucun problème. Je ne crois pas pour autant utile de leur confier un rôle de contrôle. Des mesures existent au niveau territorial pour prévenir les dévoiements.

L'amendement n° COM-110 limite la durée d'une mission de service civique à 24 heures par semaine. Avis défavorable, car le service civique est un engagement associatif et non un emploi. Dans certaines missions, lors d'un festival par exemple, le jeune sera davantage sollicité à certains moments. Il faut prévoir un seuil minimal si l'on veut que le service civique soit plus qu'un engagement occasionnel.

L'amendement n° COM-110 n'est pas adopté.

Notre amendement n° COM-513 limite le temps de mission en service civique à 24 heures par semaine. Certains services civiques, dans les maisons de la jeunesse et de la culture par exemple, nécessitent une présence importante. La durée maximale de 48 heures ne nous convient pas.

Avis défavorable.

L'amendement n° COM-513 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-515 vise à s'assurer que les services civiques ne remplaceront pas des emplois. Le texte est suffisamment clair sur ce point. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-515 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-317 est adopté.

L'amendement n° COM-318 demande la suppression d'un rapport.

L'amendement n° COM-318 est adopté.

L'article 12 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article prévoit la possibilité d'organiser des mises en situation professionnelle dans les concours de la fonction publique. Mon amendement n° COM-359 supprime cette disposition qui dépasse l'objet initial de l'article - la valorisation du service civique - et relève du pouvoir réglementaire. Les épreuves collectives d'interaction de l'ENA ont été créées par simple arrêté !

L'amendement n° COM-359 est adopté.

L'article 12 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a prévu un Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. La contrainte est contre-productive ! D'où mon amendement de suppression n° COM-319, identique à l'amendement n° COM-4 rectifié.

Les amendements n° COM-319 et COM-4 rectifié sont adoptés.

L'article 12 septies (nouveau) est supprimé.

Notre amendement n° COM-517 supprime cet article, qui crée une immersion dans un milieu militaire pour des enfants dès douze ans.

J'entends votre argument, même si je ne partage pas votre vision. Le programme des cadets de la Défense, créé en 2008, reste embryonnaire car il repose sur l'initiative des formations militaires concernées, sans crédits budgétaires dédiés. Or les jeunes peuvent y découvrir les armées et leurs métiers, recevoir un enseignement moral et civique et participer à des activités sportives et culturelles. Ce programme renforce le lien entre la nation et ses armées ; il participe de l'éducation du citoyen. Avis défavorable.

Absolument.

L'amendement n° COM-517 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-320 supprime l'article créant le service civique universel. Le débat mérite d'avoir lieu, certains ont déjà pris des positions claires. J'essaie d'être pragmatique afin que ce que nous décidions se réalise, sachant que nous n'avons déjà pas les moyens d'atteindre l'objectif de 350 000 missions de service civique d'ici la fin de 2017. La priorité actuelle est de développer le service civique, qualitativement et quantitativement.

Les amendements identiques n° COM-320 et COM-518 sont adoptés et l'article 12 nonies est supprimé.

Même si le lien entre cet article et l'objet du projet de loi peut paraître ténu, la lutte contre le dopage est importante pour préserver les valeurs du sport - et pour tendre à l'égalité réelle dans le sport. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-5.

En réalité, le Sénat porte la responsabilité du bon déroulement des Jeux Olympiques de 2024 à Paris : l'adoption de règles internationales anti-dopage est une condition pour la recevabilité de notre candidature. C'est ce qui justifie d'accepter cet article. Vous voyez que je vous parle avec franchise !

Je le dis avec la même franchise : cet article est un cavalier.

Il y a de l'équitation, aux Jeux...

C'est incontestablement un cavalier. Si cette mesure est nécessaire, inscrivons-là dans un texte ad hoc.

Je suis entièrement d'accord.

Des textes plus adaptés vont venir en discussion.

Notre collègue Dominique Bailly va déposer une importante proposition de loi sur le sport, ce sera le véhicule idoine.

Nous sommes d'accord.

L'amendement n° COM-5 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.

Mon amendement n° COM-196 supprime cet article. Depuis la loi de 1882, l'instruction dans la famille fait partie des possibilités, avec l'inscription dans un établissement public ou privé, sous contrat ou hors contrat. C'est une liberté constitutionnelle. À l'État de contrôler les compétences et de s'assurer que les élèves ne sont pas soumis à des phénomènes sectaires ou de radicalisation. L'arsenal juridique existe, depuis le texte porté par Ségolène Royal en 1998, dont j'étais rapporteur.

Nous ne disposons pas de chiffres exacts. Avant de toucher au délicat problème du libre choix des parents, obtenons une vision réelle de la situation et dialoguons avec les familles. Il faut d'abord mettre en place une mission d'information.

Le choix de l'instruction en famille est une liberté constitutionnelle ; la loi définit le type de contrôle dont elle fait l'objet. Le nombre d'enfants scolarisés à la maison est passé de 13 000 en 2007 à 25 000 en 2014, pour différents motifs : phobies scolaires, incapacité de l'éducation nationale à prendre en compte la diversité des intelligences... Certains parents font un travail remarquable. La majorité des 25 000 enfants scolarisés en famille suivent les cours du Centre national d'enseignement à distance (CNED), mais 9 800 enfants n'y sont pas inscrits. Or seuls 76 % de ces 9 800 enfants ont été convoqués pour un premier contrôle. Sur 6 500 contrôles effectués, 456 ont été déclarés non satisfaisants. La loi prévoit, dans ce cas, une mise en demeure de fournir des explications et un second contrôle. Si celui-ci est toujours insatisfaisant, les parents doivent scolariser l'enfant. Or la moitié de ces 456 cas n'ont pas subi de second contrôle. Comment expliquer ce défaut de contrôle, alors même qu'on nous alerte sur les risques de dévoiement de la liberté de choix de l'instruction et qu'on nous invite à durcir les règles ?

Certains parents contestent le premier contrôle au motif qu'il doit être effectué hors du lieu d'instruction. Pourtant, se rendre sur place permet d'observer les conditions d'instruction. Mon amendement n° 354 précise donc que « le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » L'éducation nationale doit améliorer ses procédures, se rendre sur place et éviter que les contrôles ne se déroulent dans une tension insupportable, par la faute des familles certes mais aussi d'inspecteurs très hostiles a priori.

Le Gouvernement et le rapporteur ne vont pas assez loin. Le rapport de la commission d'enquête sur les sectes proposait de rendre l'école obligatoire en prévoyant des dérogations sous le contrôle de l'éducation nationale, accordées lorsque les demandes sont légitimes et assurent des conditions correctes. Je suis personnellement favorable à cette inversion de la charge de la preuve.

Que se passe-t-il dans les quartiers où l'on voit fleurir des demandes d'inscription au CNED ? Des appartements sont aménagés pour accueillir des enfants sous l'autorité de pseudo-imams leur dispensant un pseudo-enseignement coranique. Les services de renseignement finissent par les repérer, au prix d'un travail considérable. Lutter contre ces dérives demande des moyens très importants.

La proposition du Gouvernement apporte une amélioration mais ne résout pas le problème. Il faut créer une commission nationale, et non locale, chargée d'accorder des dérogations dans le cadre d'un accompagnement garanti par l'éducation nationale, afin d'éviter qu'une mère analphabète affirme instruire ses enfants pour les confier à d'autres.

C'est bien beau d'assurer qu'on combat la radicalisation en prison si les enfants ne vont pas à l'école publique. Je suis une laïque convaincue qui n'a rien contre la religion mais constate la mainmise des groupes salafistes sur l'éducation des enfants. Je déposerai un amendement pour rendre l'école obligatoire et autoriser des dérogations au cas par cas dans un cadre contrôlé par l'éducation nationale. Il est vrai aussi que celle-ci n'a pas inventé de réponses aux troubles de certains enfants.

Je rejoins une partie des propos de Mme Lienemann. Je suis pour l'école laïque ; c'est une bonne chose que l'école privée, qui s'appuie sur la religion, soit contrôlée. Néanmoins, accepter que des enfants apprennent à la maison les valeurs de la République me pose problème. En Seine-Saint-Denis, ce ne sont pas ces valeurs-là qui sont enseignées à la maison, on le sait. Il n'y a qu'une école : l'école laïque. Il me semble invraisemblable d'aller au-delà des subventions aux écoles conventionnées. Évitons que le recours au CNED devienne systématique.

Il faut rester pragmatique. La commission d'enquête mise en place après les attentats ayant beaucoup mis en cause l'école, le projet de loi durcit le contrôle sur l'éducation dispensée dans les foyers. Pour plus d'efficacité, laissons la décision du lieu de contrôle aux inspections académiques.

Nous touchons là un point dur de nos discussions. Il y a d'une part le problème des sectes et religions, et d'autre part la liberté de l'enseignement. C'est très compliqué. Suivant certaines pédagogies, les enfants ne sont pas capables d'être contrôlés hors de chez eux à 8 ou 10 ans.

On constate en effet une forte augmentation du nombre d'enfants déscolarisés et ce n'est pas uniquement dû aux carences de l'éducation nationale.

La cartographie de l'instruction en famille suffit à l'expliquer !

Certes !

Il faut donc revoir ces procédures. Je présenterai un amendement car on ne peut pas laisser 25 000 enfants faire ce que leurs parents veulent.

Notre discussion aurait été différente il y a cinq ou dix ans. La situation ne résulte pas seulement, en effet, d'une carence de l'éducation nationale quant à la prise en compte des difficultés particulières de certains enfants. Nous ne pouvons pas occulter la problématique soulevée par Marie-Noëlle Lienemann. C'est un phénomène sociétal. Il est impératif d'offrir une forme d'indépendance intellectuelle aux enfants.

Nous devons aborder ce problème collectivement, au-delà des clivages politiques traditionnels. Madame le rapporteur, je souhaite que vous réfléchissiez à nouveau sur votre amendement pour qu'il aille dans le sens que nous recherchons tous.

Nous soutenons l'amendement de Mme Gatel. Il y a dix ou quinze ans, nous étions plus tolérants sur le contrôle obligatoire de l'éducation nationale. Si nous souhaitons une citoyenneté égale sur tout le territoire, ces contrôles sont plus que nécessaires. On peut également réfléchir à certaines dérogations.

Monsieur Vaugrenard, certes, les réactions étaient différentes il y a dix ans, mais le problème était patent, avec les phénomènes sectaires que la loi de 1998 abordait.

Même si l'amendement du rapporteur ne modifie que la première partie de l'article, qui ne me satisfait pas, je retire mon amendement à son profit. Tout cela devrait faire l'objet d'un texte particulier plutôt que d'être caché dans ce fourre-tout.

Toutes ces observations sont pertinentes. Le texte proposé par le Gouvernement met en avant le dévoiement de la liberté de l'instruction, qui est garantie par la Constitution. Constitutionnellement, on ne peut pas rendre l'école obligatoire. J'ai pris soin d'entendre les familles, dont les avis sont divers. Certaines d'entre elles, y compris parmi les plus démunies, retirent leurs enfants de l'école car ils y sont en échec ; d'autres, qui n'ont pas les pieds sur terre, tiennent des raisonnements différents. Le Gouvernement ne limite pas l'instruction à l'école, mais rappelle qu'elle consiste en l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je propose de renforcer les contrôles au domicile pour voir ce qui s'y passe et de demander à l'éducation nationale d'expliquer les absences de contrôle. En cas de refus de ces contrôles, les services de l'Éducation nationale peuvent mettre en demeure les parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire.

Je suis d'accord pour renforcer les contrôles, mais tout ceci ne rime à rien. Qui se préoccupe de la santé de l'enfant s'il fait l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? Au-delà de l'heure de contrôle, que se passe-t-il ? L'école de la République est la seule solution.

On peut s'interroger sur la constitutionnalité de la mesure...

Aucun problème !

En effet, la Constitution offre plusieurs pistes. La sauvegarde de l'intégrité de l'enfant doit être garantie. Qu'on inverse la charge de la preuve ! Que ce soit aux familles de garantir les conditions de l'instruction à tout moment éviterait de dépenser des sommes folles pour vérifier que l'enfant ne soit pas dans un appartement avec un imam. Ne pas agir dès aujourd'hui, c'est nous retrouver demain face à une bombe à retardement terrible. J'ajoute que l'on n'a pas peur de transformer la Constitution dans des domaines bien plus inquiétants pour la France.

Nous suivons une ligne de crête qui dépasse tous les clivages politiques. J'ai travaillé là-dessus dans les Yvelines avec François Garay, maire des Mureaux et Benoît Hamon, qui agit à Trappes. On ne sait par quel bout prendre ce problème important, entre le respect de la Constitution et certains éléments quasiment incontrôlables. L'inversion de la charge de la preuve proposée par Mme Lienemann peut être une bonne solution, mais ensuite, comment contrôler la qualité de la dérogation ?

L'éducation nationale verra rapidement la nature de la dérogation.

Le débat se poursuivra en séance.

L'amendement n° COM-196 est retiré.

L'amendement n° COM-354 est adopté. Les amendements n° COM-204, COM-6 et COM-418 deviennent sans objet.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-347 porte davantage sur la forme que sur le fond.

L'amendement n° COM-347 est adopté.

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-346 supprime cet article. Je suis naturellement favorable au développement de l'engagement des jeunes, mais les dispositions prévues à cet article relèvent du domaine réglementaire. Nous allégeons...

L'amendement n° COM-346 est adopté et l'article 14 quater est supprimé.

Notre amendement n° COM-520 supprime cet article. Les étudiants sont là pour étudier et non travailler, c'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'élargissement de leurs conditions d'emploi.

Le salariat étudiant est une réalité. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) embauchent les étudiants sur des tâches plus compatibles avec leurs études que McDonald's par exemple. Avis défavorable.

Si les CROUS ont des besoins, ils peuvent embaucher des salariés.

L'amendement n° COM-520 n'est pas adopté.

L'article 14 octies est adopté sans modification.

Notre amendement n° COM-521 supprime cet article. L'expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges. Elle a souvent article. L'expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges. Elle a souvent eu pour but de faire des économies, comme le montre le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale. La commission d'appel, jusque-là automatique en cas de désaccord entre la famille et l'équipe éducative, a été supprimée, d'où des orientations, voulues par la famille, conduisant à une mise en échec de l'élève.

Avis défavorable. Je propose plutôt la poursuite de l'expérimentation. Je ne fais pas de lien de cause à effet tant que l'éducation nationale n'aura pas apporté la preuve de son infaillibilité.

L'amendement n° COM-521 n'est pas adopté.

L'article 14 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

- Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente -

Mon amendement n° COM-679 aborde un sujet majeur. J'ai essayé d'être prudente, dans le respect de la Constitution. Partant du principe qu'on ne peut se contenter de bonnes intentions, j'ai tenté de trouver la voie de l'exigence, avec le renforcement des contrôles.

La création d'écoles se fait actuellement par déclaration. Le Gouvernement glisse vers un principe d'autorisation tout en demandant au Parlement de l'habiliter à décider seul des conditions de cette autorisation, sans évoquer les contrôles. Or, seuls des contrôles a posteriori, réguliers et effectifs sont à même de garantir la réalité de l'instruction ; outre qu'elle porte atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement, l'autorisation ne règlera rien. Si l'instruction est un sujet majeur, je me refuse à dire oui, en toute bonne conscience, alors que cela ne règle rien. La conformité ne sera obtenue que par le contrôle.

Voici un exemple : dans un département voisin de Paris, on a découvert une association qui faisait de l'instruction sous couvert de soutien scolaire, éludant le contrôle. Quand on constate l'intelligence de ceux qui dévoient cette liberté, il faut me convaincre que le passage à un régime d'autorisation ne desserre pas les mailles du filet. Que se passe-t-il en effet une fois que l'autorisation est accordée ?

On ne peut tolérer ce qui se fait aujourd'hui : le délai donné au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), les informations demandées sur le mode de financement de l'établissement ou le statut de la personne demandant sa création, tout est insuffisant. Je propose par conséquent de renforcer ce contrôle, d'allonger les délais, d'augmenter sensiblement l'amende encourue pour création d'établissement, en dépit de l'opposition formulée, d'autoriser le DASEN à vider l'école de ses élèves en cas de non-respect de la procédure pour scolariser les enfants, et enfin d'instituer un contrôle annuel des établissements. En outre, je propose d'unifier les trois procédures en vigueur en les alignant sur la plus exigeante. Nous sommes ainsi dans l'esprit des propositions de l'association des maires de France (AMF).

Accepter telle quelle la demande d'habilitation du Gouvernement reviendrait, pour le Parlement, tel Ponce Pilate, à se laver les mains.

Nous débattons du régime juridique de la décision de l'administration relative à l'ouverture d'une activité. Le Gouvernement propose que la création d'une école privée soit soumise à une autorisation et que la loi devra préciser les motifs pour lesquels celle-ci pourrait être refusée, afin de garantir la liberté de l'enseignement. Le rapporteur propose une déclaration qui n'entraîne l'ouverture de l'établissement qu'en l'absence d'opposition de l'administration, les motifs d'opposition devant également faire l'objet d'une telle liste.

Un régime d'autorisation, dès lors qu'il est encadré, n'est nullement contraire à la liberté constitutionnelle d'enseigner. Dans la pratique, les deux mécanismes ont le même effet, mais le second soulève deux difficultés juridiques : d'une part, le délai de trois mois donné à l'administration pour vérifier les antécédents ou le comportement de l'équipe éducative est trop court pour étayer une opposition insusceptible de prêter le flanc à une annulation contentieuse. D'autre part, si une autorisation peut être retirée, on ne revient sur l'absence d'opposition, dans le régime déclaratif, que par la voie pénale, ce qui n'est guère réaliste... Je ne suis pas opposé à ce que l'on fixe un cadre législatif, mais celui proposé ici est faible. Il convient de prévoir un délai suffisant pour justifier les motifs de l'opposition et de permettre un retrait de l'autorisation.

D'abord, n'ayant aucune indication de la part du Gouvernement sur le contenu des ordonnances, j'estime que le législateur doit être exigeant. Ensuite, nous avons manifestement une appréciation différente du risque constitutionnel ; souvenez-vous qu'en 2015, la ministre de l'Éducation nationale avait opposé ce risque à l'AMF, alors favorable à une procédure d'autorisation.

J'essaie simplement de sécuriser le dispositif, qui doit nous permettre de contrôler efficacement ces établissements. La procédure, M. Richard le sait bien, est parfois artificiellement prolongée par la voie judiciaire ; le dispositif que je propose limite ce risque et donne pouvoir au DASEN d'assurer la scolarisation des enfants dans un autre établissement.

Le régime déclaratif est le seul respectueux des libertés de valeur constitutionnelle - c'est vrai pour la liberté d'enseignement comme pour celle de la presse, la liberté syndicale ou la liberté d'association. Le dispositif proposé par le rapporteur va dans le sens préconisé par l'AMF ; le contrôle de la réalité des démarches pédagogiques est amélioré ; l'absurde délai de huit jours donné au maire et d'un à deux mois à l'administration pour se prononcer est allongé à trois mois ; les cycles d'enseignement sont harmonisés et le contrôle des calendriers renforcé... Bref, je souscris totalement à cet amendement.

Je partage l'excellente analyse de M. Richard. On peut naturellement regretter le recours aux ordonnances ; le seul moyen de sécuriser la position du Parlement, c'est d'associer tous les groupes à l'élaboration des ordonnances, comme cela s'est déjà fait. L'opposition récente entre Mme la ministre et M. Piketty sur la mixité sociale à l'école me conduit à reconnaître, remisant toute idéologie au placard, que s'il est un endroit où elle existe, dans bien des villes de ma connaissance, c'est dans l'enseignement privé sous contrat.

Absolument !

Mais ce dispositif ne tient pas la route : je voterai contre.

Je suis également contre. Un doute subsiste : l'autorisation est-elle donnée au directeur de l'établissement ou à une association ? La seconde hypothèse me semble plus sécurisante - nous tâcherons de proposer des amendements, avec Jacques Mézard, qui tiennent compte de l'analyse juridique d'Alain Richard. Il faut en toute hypothèse renforcer les contrôles. En attendant, je ne prendrai pas part au vote sur cet amendement.

L'amendement n° COM-679 est adopté.

L'amendement n° COM-331 devient sans objet.

L'article 14 decies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Gouvernement propose d'instaurer des quotas de bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs, ce qui va dans le bon sens - même s'il y a peut-être d'autres manières de procéder. Mais c'est une compétence partagée entre l'État et les régions puisque cela se décide dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles : l'amendement n° COM-195 associe par conséquent le conseil régional à cette décision.

Le conseil régional peut certes décider de créer des sections de techniciens supérieurs, mais non d'affecter les élèves dans ces sections : pourquoi donner en quelque sorte au conseil régional le pouvoir de donner son avis sur les dossiers scolaires des élèves ?

Je ne partage pas votre analyse. Les affectations dépendent des ouvertures et des fermetures de sections.

Je ne suis pas sûr de comprendre les intentions de cet amendement. Que le conseil régional ait son mot à dire sur l'ouverture des sections, d'accord, mais l'affectation des élèves ne le concerne pas.

L'affectation des élèves non, mais les quotas si !

L'amendement n° COM-195 n'est pas adopté.

L'article 14 undecies (nouveau) est adopté sans modification.

Nous abordons les dispositions relatives à l'élargissement des droits et responsabilités pour les jeunes mineurs. Le sujet de fond, qui n'est pas un petit sujet, et mériterait une réflexion approfondie, est celui-ci : faut-il abaisser l'âge de la majorité ? Ce texte l'aborde de manière incidente, ou subreptice, c'est dommage. Je m'opposerai par conséquent aux modifications proposées dans ce domaine. L'article 15 autorise par exemple un mineur de seize ans à être directeur de publication. Or une telle responsabilité emporte des conséquences à ne pas sous-estimer, ce que nous ont confirmé nombre d'interlocuteurs, dont des juristes. J'y suis d'autant moins favorable qu'il existe au moins un cas dans lequel un polémiste de renom instrumentalise un mineur en le rendant responsable de la publication de son site internet. L'amendement n° COM-321 supprime par conséquent cet article.

Les responsabilités que nous prenions jadis dans les publications scolaires n'ont jamais posé problème. Avec Facebook, Twitter, et tous les outils numériques, les jeunes sont désormais bien plus avancés que nous sur ces questions. Je comprends bien les difficultés juridiques que cela peut entraîner, mais je peine à voir les dangers nouveaux auxquels nous serions confrontés.

Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n° COM-321 est adopté, et l'article 15 est ainsi supprimé.

Le parrainage civil, ou républicain, existe déjà, et certains maires s'y prêtent avec diligence. C'est une forme d'éveil à la citoyenneté : avis défavorable à l'amendement n° COM-213 qui supprime l'article 15 bis A.

Je préfère le qualificatif de « parrainage républicain » à celui de « parrainage civil » : c'est le sens de mon amendement n° COM-360. Conformément à l'attention que le Sénat a toujours portée, à juste raison, aux finances locales, avis favorable à l'amendement n° COM-7 rectifié de M. Grand qui propose de financer les éventuelles charges complémentaires pour les collectivités territoriales par un prélèvement sur recettes ; l'amendement n° COM-8 du même auteur relatif à l'application outre-mer de l'article sera satisfait par un amendement ultérieur.

L'amendement n° COM-213 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-360 est adopté.

Les amendements n° COM-7 rectifié et n° COM-8 ne sont pas adoptés.

L'article 15 bis A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est suspendue à 13 heures.

Les amendements n° COM-464 et COM-9 rectifié suppriment cet article. En effet, depuis le 1er janvier 2016, un module d'information sur les droits des jeunes est dispensé lors de la journée défense et citoyenneté. Par ailleurs, une mission de réflexion sur l'extension de cette journée est actuellement menée par le Haut-commissaire à l'engagement civique. Il est donc préférable d'attendre la remise de ses conclusions avant d'envisager de modifier l'article L. 114-3 du code du service national.

Les amendements identiques n° COM-464 et COM-9 rectifié sont adoptés.

L'article 15 bis (nouveau) est supprimé.

Mon amendement n° COM-361 supprime cet article, qui porte sur la pré-majorité associative. L'abaissement de l'âge pour réaliser des actes d'administration d'une association ne relève pas du présent texte. Cela introduirait une insécurité juridique, comme nous l'a confirmé le ministère de l'Intérieur, les parents demeurant responsables des actes de leur enfant. En outre, je rappelle qu'il reste possible pour un enfant, quel que soit son âge, d'être membre d'une association. Cet amendement reprend la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire en 2014.

Nous votons contre.

L'amendement n° COM-361 est adopté.

L'article 15 ter (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-364 supprime cet article, conformément à la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la lutte contre le crime organisé. En effet, cet article est satisfait par le droit en vigueur, l'État pouvant déjà confier la gestion de ses biens à toute personne privée ou publique. Cette disposition pourrait même être défavorable aux victimes et aux parties civiles, qui peuvent se voir octroyer une partie des sommes et biens confisqués lors des instances pénales.

L'amendement n° COM-364 est adopté.

L'article 15 quinquies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-322 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapports au Parlement, qui sont autant d'injonctions peu opérationnelles. Les comptes inactifs sont gérés pendant dix ans par les banques. Ensuite, ils sont transmis à la Caisse des Dépôts et des Consignations pour une durée de vingt ans. Ils sont donc bloqués pendant trente ans, durée délibérément imposée pour éviter de léser les propriétaires de ces comptes. Il faudrait modifier la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie. Une telle réforme peut difficilement être insérée dans ce projet de loi. Bref, cet article soulève une question intéressante mais propose une solution inopérante.

Cette question a fait l'objet de débats au sein du Haut conseil à la vie associative, dont je suis membre : d'importantes sommes sont actuellement immobilisées, qui pourraient être utilisées à bon escient, notamment dans le cadre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui en aurait bien besoin. Certes, le délai de trente ans est normal, mais il serait bon de faire le point sur ces disponibilités.

Je vous entends, et j'invite le Gouvernement à faire des propositions opérationnelles.

L'amendement n° COM-322 est adopté.

L'amendement n° COM-10 n'a plus d'objet.

L'article 15 septies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-689 supprime cet article, qui distingue, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont possédés par des associations afin de connaître leur montant et d'envisager un dispositif affectant ces sommes au FDVA. Je suis d'accord avec son principe mais je m'interroge sur l'opportunité du dispositif proposé. En effet, la loi 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que les établissements relancent chaque année les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à les réactiver. Il est également prévu que les comptes pour lesquels les propriétaires ne se sont pas manifestés pendant dix ans seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Le but recherché par cette loi est bien de réduire le nombre de comptes inactifs. Il semble donc raisonnable d'attendre quelques années pour voir si le dispositif voté par le législateur est opérant ou s'il convient de le modifier.

L'amendement n° COM-689 est adopté.

L'article 15 octies A (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-323 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance. Nous nous opposons à la multiplication des demandes de rapport.

Nous voterons contre cette suppression.

L'amendement n° COM-323 est adopté.

L'amendement n° COM-11 n'a plus d'objet.

L'article 15 octies (nouveau) est supprimé.

Voilà un sujet qui va faire débat ! Cet article renverse en effet la priorité élective en prévoyant qu'en cas d'égalité des suffrages ce soit le plus jeune, et non le plus âgé, qui soit élu. L'amendement n° COM-123 rectifié maintient le droit en vigueur. L'amendement n° COM-332 reprend la logique de l'article en l'élargissant aux élections européennes. À titre personnel, je suis favorable à l'inversion de la règle, sachant que les cas sont rares et qu'il s'agit souvent d'écarts d'âge assez faibles. L'amendement n° COM-149 rectifié prévoit, en cas d'égalité, la convocation d'un nouveau scrutin. L'idée est intéressante, mais sa mise en oeuvre serait coûteuse. Bref, avis favorable à l'amendement n° COM-322, et défavorable aux deux autres.

Combien de fois par an ces cas se produisent-ils ?

Je me suis posé la même question ! Personne n'a su y répondre.

Le cas est rare, assurément, et concerne surtout les communes peu peuplées, puisque sa probabilité s'accroît quand le nombre de suffrages exprimés diminue. Avec l'entrée dans le système de proportionnelle pondérée des communes à partir de mille habitants, les cas vont toutefois se multiplier.

Cela arrive aussi lors des élections de présidents d'EPCI.

Je propose la suppression de cet article, qui symbolise le jeunisme ambiant, au lieu de refléter la réalité du terrain. En 2014, seules deux communes de plus de mille habitants ont été confrontées à une égalité entre deux listes au premier tour. Au second tour, le cas ne s'est pas présenté. Il ne concernera donc que les communes de moins de mille habitants, où le vote reste individuel. Qu'on prenne le plus âgé ou le plus jeune, la Terre continuera de tourner.

Dans les assemblées délibérantes, l'affaire est plus sérieuse. Si le suffrage est proportionnel par liste, l'égalité n'est pas possible. Le cas d'égalité au sein d'une assemblée concerne donc les communes de moins de mille habitants, où la distribution des postes d'adjoints peut être déterminante, ou dans les conseils départementaux, ainsi que dans les petites communes composant une communauté où elles sont majoritaires. Mais il y a alors trois tours de scrutin ! Je maintiens donc que cette disposition est purement symbolique. Conservons le système actuel, qui a fait ses preuves.

Ce sujet n'est pas seulement technique. Je soutiens la position du rapporteur et l'amendement de Mme Yonnet. Il serait incohérent de nous opposer à ce renversement après notre débat sur le service civique, l'engagement, les principes républicains, les difficultés du bénévolat... Pour la première fois depuis longtemps, les jeunes vivent moins bien que la génération qui les a précédés. Il faut leur envoyer un signal politique fort, ce que nous ferions en renversant cet élément archaïque de notre droit.

Oui, ce symbole républicain serait un vrai signal pour la jeunesse. Je ne sens pas une vague de jeunisme envahir le monde politique...

Pour que cette extension de la loi s'applique, encore faut-il que l'article soit voté.

Comme cela concerne peu de cas, l'amendement de M. Raison me paraît tout à fait pertinent. L'égalité reflète une hésitation du corps électoral, qui ne saurait être tranchée par une question d'âge.

Tranchons en donnant la priorité aux femmes !

La proposition de M. Raison visant à organiser une nouvelle élection en cas d'égalité des suffrages a déjà été rejetée par le Sénat.

Il ne s'agit pas de sacrifier au jeunisme : nous avons dénoncé les risques que créait l'abaissement de l'âge de la majorité. Peu de cas sont concernés...

De toute façon, c'est injuste que le plus jeune ou le plus vieux soit élu en cas d'égalité.

L'amendement n° COM-123 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-149 rectifié.

L'amendement n° COM-332 est adopté.

L'article 15 decies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-362 supprime cet article, trop vague : qu'est-ce que des « moyens » à mettre à la disposition des parlementaires pour rencontrer les citoyens ? Puis, il existe une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) !

Les amendements identiques n° COM-362, COM-12 rectifié, COM-72 et COM-416 sont adoptés.

L'article 15 undecies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-13 crée un état récapitulatif des demandes de subvention formulées par les collectivités territoriales. Cela représenterait une nouvelle contrainte pour les départements et les régions. Le présent amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial, ce dernier n'abordant pas la question des documents budgétaires des collectivités territoriales. Je vous propose donc de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

Même avis sur les amendements n° COM-14, COM-15 rectifié et COM-16 rectifié.

Les amendements n° COM-13, COM-14, COM-15 rectifié et COM-16 rectifié sont déclarés irrecevables.

L'amendement n° COM-466 supprime une demande de rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. Nous nous opposons à la multiplication des demandes de rapport. D'autant que sur le sujet, deux rapports ont été rendus récemment par nos collègues Patricia Schillinger d'une part et Caroline Cayeux et Michelle Meunier d'autre part. J'invite donc le Gouvernement à passer à l'action s'il le souhaite et non à rédiger un rapport supplémentaire.

Très bien !

Les amendements identiques nos COM-466, COM-186 et COM-250 sont adoptés.

L'amendement n° COM-17 n'a plus d'objet.

L'article 16 A (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-18 supprime cet article, qui donne à la région le rôle de chef de file dans les politiques en faveur de la jeunesse - ce à quoi je suis opposée. Toutefois, l'intervention des autres structures publiques en matière d'orientation doit être clarifiée. C'est pourquoi je souhaite conserver le II de cet article, qui donne à la région la mission de coordonner les actions du réseau information jeunesse en matière d'orientation scolaire et professionnelle.

Bref, avis défavorable aux amendements n° COM-18 et COM-524, et favorable à l'amendement n° COM-19 ainsi qu'aux amendements identiques n° COM-187 et COM-251.

Nous sommes contre.

Les amendements n° COM-18 et COM-524 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n° COM-19, COM-187 et COM-251 sont adoptés.

L'amendement n° COM-355 n'a plus d'objet.

L'amendement n° COM-680 en tire les conséquences dans le II.

Nous y sommes opposés.

L'amendement n° COM-680 est adopté.

Les amendements n°s COM-20 et COM-188 n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n° COM-348 et COM-21 suppriment le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l'Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat instauré par la loi NOTRe au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Il est préférable de laisser les collectivités territoriales et l'État déterminer les instances et les modalités de dialogue.

Les amendements identiques n° COM-348 et COM-21 sont adoptés.

L'amendement n° COM-189 n'a plus d'objet.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-70 rectifié instaure un conseil régional des jeunes dans chaque région. Je suis très favorable aux conseils de jeunes et je comprends l'intention de ses auteurs : la région est un acteur essentiel des politiques en faveur de la jeunesse. Pour autant, le rendre obligatoire serait contreproductif. Une telle institution doit être portée par une vraie volonté.

L'amendement n° COM-70 rectifié n'est pas adopté.

Je vous signale, à l'alinéa 3 l'article 16 bis, une coquille : il faut remplacer « des » par « de ».

En effet.

L'amendement n° 124 rectifié pose la question de savoir à quel âge s'arrête la jeunesse... Il réduit en effet à 23 ans l'âge maximal des membres du conseil de jeunes. L'objet est d'intégrer des jeunes n'ayant pas encore l'âge de voter. Avis favorable.

Nous aurions intérêt à aborder ce débat sous l'angle du cumul des mandats dans le temps, car le phénomène patent est l'absence de relève de responsables associatifs qui se transforment en notables. Certes, abaisser la limite d'âge est sans doute payant sur le plan électoral...

Sans doute !

Le taux d'abstention des jeunes aux élections est élevé. Il importe de les inciter à participer à la vie sociale et politique.

Pourquoi ne pas fixer comme âge limite 18 ans, soit celui de la majorité ? À cet âge les jeunes sont électeurs et peuvent se présenter aux élections.

Le conseil des jeunes se justifie s'il est un espace de discussion et de concertation avec une population qui ne peut pas s'exprimer par la voie classique de l'élection. En toute logique, il s'agit des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans le jour de l'élection et qui n'ont donc pas pu voter. Cinq ans plus tard, au terme du mandat, ces jeunes auront, au plus, 23 ans ; c'est pourquoi j'ai proposé cet âge.

Il faut envoyer un signal aux jeunes pour qu'ils s'engagent. Le texte va dans le bon sens dans la mesure où les jeunes peuvent s'engager dès l'âge de quinze ans.

Oui, beaucoup de communes ont créé des conseils municipaux de jeunes de moins de 16 ans ou ont mis en place le dispositif « argent de poche ». L'argument de M. Danesi est d'une rationalité implacable. Avis favorable à l'amendement n° COM-124 rectifié.

L'amendement n° COM- 124 rectifié est adopté.

L'article 16 bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-71 rectifié impose la création de conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus de 100 000 habitants. Avis défavorable : la création de conseils de jeunes doit procéder d'une initiative locale et ne doit pas être rendue obligatoire par la loi.

L'amendement n° COM-71 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-342 supprime la condition, introduite par l'Assemblée nationale, liée à la moyenne d'âge de l'instance dirigeante des associations de jeunesse et d'éducation populaire devant être représentées au sein des conseils économiques et sociaux régionaux (CESER).

La modification de l'Assemblée nationale était proprement stupéfiante !

L'amendement n° COM- 342 rectifié est adopté.

L'article 16 ter nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-349 supprime l'article 16 quater qui prévoit que la composition des CESER « tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge.» Ces dispositions seraient extrêmement difficiles à mettre en oeuvre.

Il faudra tout de même faire en sorte que le CESER reflète la diversité sociale de la population !

L'amendement n° COM-349 rectifié est adopté.

L'article 16 quater (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-182 et COM-190 rectifié ouvrent la possibilité aux présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER de toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord du président du conseil régional et du président du CESER. Avis favorable sous réserve de rectifications légistiques.

Le nouvel article L. 4241-3 serait ainsi rédigé : « Les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord du président du conseil régional et du président du conseil économique, social et environnemental régional. »

Là encore, je ne trouve pas souhaitable de revenir sur des dispositions que nous avons votées récemment dans la loi NOTRe. En outre, on touche ici au principe de libre administration des collectivités territoriales ! Les CESER ont déjà le droit de s'autosaisir. De quel droit réglementerions-nous ainsi leur fonctionnement ?

Vous êtes pourtant cosignataire de l'amendement n° COM-182...

Il s'agit d'un amendement du groupe socialiste...

Ces amendements risquent d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution car ils visent le fonctionnement des collectivités territoriales, et sont sans lien avec la citoyenneté ou l'égalité.

Retrait ?

Ce serait souhaitable.

Le groupe socialiste a déposé l'amendement n° COM-182. Nous acceptons les rectifications proposées par la rapporteure.

Dans ce cas, je voterai contre !

J'accepte aussi la rectification de la rapporteure pour l'amendement n° COM-190 rectifié.

Je ne voterai pas non plus ces amendements sans lien avec le texte que nous étudions. Inutile de réglementer à ce point le fonctionnement des collectivités territoriales. Ce n'est plus de la dentelle mais de l'interférence !

Les amendements identiques nos COM-182 et COM-190 rectifié ne sont pas adoptés.

Cet article prévoit que la composition des conseils de développement respecte la parité entre les femmes et les hommes et « reflète » les différentes classes d'âge du territoire concerné. L'amendement n° COM-372 supprime cette dernière disposition, impossible à appliquer en pratique, mais conserve l'obligation de parité.

Très bien !

L'amendement n° COM- 372 est adopté.

L'article 16 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-365 supprime l'article 16 octies A qui prévoit l'organisation d'une concertation publique pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Cette concertation s'ajouterait à la consultation des collectivités territoriales et à l'enquête publique prévues par la loi NOTRe. Cette disposition n'est pas utile.

D'autant que l'ordonnance correspondante a été publiée cet été !

L'amendement n° COM- 365 est adopté.

L'article 16 octies A (nouveau) est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-255.

L'amendement n° COM-255 n'est pas adopté.

L'article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l'obligation de créer un conseil de développement. Les amendements identiques n° COM-366 et COM-22 suppriment cet article : la loi NOTRe a déjà abaissé ce seuil de 50 000 à 20 000 habitants. L'efficacité des conseils de développement nécessite une certaine stabilité du droit.

Les amendements identiques nos COM-366 et COM-22 sont adoptés.

L'article 16 decies (nouveau) est supprimé.

Cet article crée une information obligatoire des jeunes sur leurs droits sociaux en matière de santé, de prévention et d'examen de santé gratuits, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette information est dispensée à 16 ans, lorsque le jeune sort de son statut d'ayant droit et à 23 ans. L'amendement n° COM-467 propose une rédaction simplifiée de cet article, car il n'est pas du domaine de la loi de fixer le contenu de cette information.

Il serait bon de codifier cet article au sein du code de la sécurité sociale.

Très juste !

L'amendement n° COM-467 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 bis inscrit dans la loi une règle de gestion, fixée depuis 1999 par circulaire, concernant l'examen des demandes individuelles de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Je vous propose, avec l'amendement n° COM-678, de supprimer cet article inutile, car la circulaire n'a pas été contestée. En outre il semble que l'article ne reprenne qu'une partie des cas évoqués dans la circulaire. L'amendement n° COM-125 rectifié est identique.

Les amendements identiques n° COM- 678 et COM-125 rectifié sont adoptés.

L'article 17 bis nouveau est supprimé.

L'amendement n° COM-159 rétablit l'article 19, supprimé à l'Assemblée nationale et qui prévoyait d'étendre le dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires non sélectives mais à capacité d'accueil limitée. Les députés ont supprimé cet article au prétexte que son dispositif tendrait à introduire une forme de sélection dans des filières universitaires qui demeurent non sélectives en droit.

Je vous propose néanmoins de ne pas rétablir cet article. Si je partage l'objectif de récompenser les bacheliers méritants, l'extension du dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires à capacité d'accueil limitée ne remet pas en question le refus - hypocrite - d'une sélection explicite et juste pour l'accès à ces filières. Il irait de pair avec le tirage au sort, solution inéquitable et dont la légalité est incertaine : on assisterait ainsi à un empilement des dispositifs qui rendrait moins lisible et moins juste encore l'accès à ces filières.

L'amendement n° COM-159 n'est pas adopté

Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une allocation d'études et de formation, sous condition de ressources. En cohérence avec la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport, l'amendement n° COM-468 supprime cet article. En outre, une mission commune d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France vient d'être créée au Sénat. Attendons ses conclusions !

L'amendement n° COM-468 est adopté.

L'amendement n° COM-23 n'a plus d'objet.

L'article 18 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-470 supprime cet article qui, là encore, prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement... sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane. Une réflexion sur la création d'un Observatoire régional du suicide a déjà été menée par l'ARS de Guyane mais ce travail n'a pas abouti en raison d'une réticence du Conseil consultatif des peuples autochtones et bushinengés. Cette réflexion est donc à poursuivre.

L'amendement n° COM-470 est adopté.

L'article 18 ter (nouveau) est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-194 qui prévoit, à titre expérimental, la mise en place de formations au droit du travail à destination des élèves des lycées. Il est vrai que les étudiants qui arrivent sur le marché du travail manquent souvent de culture économique mais cette disposition n'a pas sa place dans ce projet de loi, et le contenu des programmes d'enseignement, qui relève du ministère de l'éducation nationale, doit être envisagé de manière globale.

Nous voterons pour cet amendement.

L'amendement n° COM-194 n'est pas adopté.

Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d'acquisition de la nationalité française. Je propose, avec l'amendement n° COM-363, de le supprimer : l'article ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial et ses dispositions relèvent du domaine règlementaire. En outre le Défenseur des droits a souligné qu'il peut entraîner des difficultés pratiques pour les personnes concernées.

L'amendement n° COM-363 est adopté.

L'article 19 bis (nouveau) est supprimé.

L'article 19 ter nouveau permet aux mineurs âgés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu'en l'état du droit, cette faculté de saisine est réservée aux parents ou, pour les orphelins, au conseil de famille. Est-il raisonnable de traiter cette question complexe sans étude d'impact et dans un projet ne présentant qu'un lien très tenu avec le droit civil ? L'amendement n° COM-367 supprime cet article.

Votons ! Il semble que les avis soient très partagés au sein de chaque groupe.

L'amendement n° COM-367 est adopté.

L'article 19 ter (nouveau) est supprimé.

Avis favorable à l'amendement n° COM-534 qui précise que l'agrément prévu pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire qui gèrent les auberges de jeunesse est délivré au titre de l'ensemble du réseau d'établissements. La pratique actuelle a donné lieu à de nombreuses usurpations de cette appellation.

L'amendement n° COM-534 est adopté.

L'article 19 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Conformément à la position de principe de la commission spéciale en ce qui concerne les demandes de rapports, supprimons cet article qui prévoit un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi Macron en votant l'amendement n° COM-350.

L'amendement n° COM-350 est adopté.

L'article 19 sexies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-471 supprime l'article 19 septies A. Inutile d'inscrire dans la loi un dispositif qui fonctionne très bien sur la base d'une disposition d'ordre réglementaire.

L'amendement n° COM-471 est adopté.

L'article 19 septies A (nouveau) est supprimé.

Cet article de nature incantatoire n'a pas de valeur normative !

Les amendements identiques de suppression n° COM-325 et n° COM-24 rectifié sont adoptés.

L'article 19 septies (nouveau) est supprimé.

Cet article prévoit la remise d'un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Cette demande apparaît prématurée. Avant de prévoir une telle création, il conviendrait de s'interroger sur son utilité et son opportunité. L'amendement n° COM-326 supprime cet article.

La loi sur les métropoles faisait obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le mois de juin. En vain...Soyons vigilants !

L'amendement de suppression n° COM-326 est adopté.

L'amendement n° COM-25 n'a plus d'objet.

L'article 19 octies (nouveau) est supprimé.

Les articles 16 sexies (nouveau) et 16 septies (nouveau) prévoient une concertation publique lors de l'élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Ces dispositions ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. En outre elles alourdissent inutilement la procédure car l'avis des citoyens est déjà recueilli au moment de l'enquête publique. L'amendement n° COM-389 supprime l'article 16 sexies (nouveau).

L'amendement n° COM-389 est adopté.

L'article 16 sexies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-390 supprime cet article pour les mêmes raisons.

L'amendement n° COM-390 est adopté.

L'article 16 septies (nouveau) est supprimé.

Le dispositif « Pinel » est coûteux, inefficace. Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation fiscale, non d'un outil pour résoudre la crise du logement. L'amendement n° COM-474 le supprime. L'argent récupéré sera mieux utilisé pour aider les organismes HLM, qui doivent faire face à des demandes sans cesse croissantes.

Avis défavorable. L'abrogation du dispositif « Pinel » aurait des conséquences négatives sur le secteur de la construction alors même que s'amorce une amélioration. En outre, nous n'avons aucune certitude que l'État récupérerait 1,8 milliard d'euros. Je pense au contraire que les ménages se tourneront vers d'autres niches fiscales. Il n'en demeure pas moins que l'État doit veiller au respect des conditions de ressources et de loyers par les contribuables, afin de limiter les effets d'aubaine.

L'amendement n° COM-474 n'est pas adopté.

Le projet de loi entend encourager la mixité sociale en favorisant, notamment, l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'amendement n° COM-270 élargit cette définition en incluant les quartiers placés en zone de veille active. Ces zones ont été créées par la loi de 2014 : il s'agit des quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, il convient de les préserver.

Avis défavorable. Si nous élargissons cette définition, nous devrons également par cohérence élargir les périmètres d'application des obligations de mixité sociale (taux de demandeurs les plus pauvres hors QPV, taux de demandeurs autres que les plus pauvres dans les QPV). L'amendement que je vous proposerai visant à définir ces obligations par contractualisation entre le maire et le préfet répondra à votre amendement.

L'amendement n° COM-270 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-73 précise qu'à dossier équivalent le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement.

Les amendements n°s COM-73, COM-421 et COM-26, identiques, apportent une précision utile. Avis favorable.

Les amendements identiques n° COM-73, COM-421 et COM-26 sont adoptés.

Le projet modifie la liste de catégories de personnes prioritaires pour l'attribution des logements sociaux. L'amendement n° COM-222 rectifié supprime de la liste des critères généraux de priorité les personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO).

Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-27 et COM-222 rectifié. Le texte n'introduit pas les demandeurs DALO dans la liste des personnes prioritaires mais rappelle simplement qu'il s'agit de personnes super-prioritaires. Cela ne change rien au droit en vigueur.

Les amendements identiques n° COM-27 et COM-222 rectifié ne sont pas adoptés.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-28 : n'allongeons pas la liste des personnes prioritaires.

L'amendement n° COM-28 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-163 rectifié supprime l'ajout par l'Assemblée nationale des personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale » dans la liste des publics prioritaires. Tout est dit dans la première partie de l'alinéa 16 : sont prioritaires les « personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence. » La commission départementale de médiation peut éclairer la commission d'attribution des logements. Mon amendement n° COM-164 rectifié est de repli.

Avis défavorable : la notion n'est pas nouvelle. Issue de la loi du 31 mai 1990, elle sert à prioriser les demandeurs dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Elle est nouvelle et posera problème ! Les organismes d'HLM disposent d'outils pour régler les problèmes financiers des familles - le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou encore les assistantes sociales - mais non pour résoudre les problèmes d'insertion, qui relèvent du comité départemental de médiation.

Une harmonisation avec la loi du 31 mai 1990 et le code de la construction et de l'habitation sera utile.

Madame le rapporteur, le droit existant renvoie à un décret.

La notion figure dans la loi du 31 mai 1990 !

Elle n'a pas été codifiée...

Cet ajout posera un réel problème aux organismes HLM. Leur métier, c'est le logement, pas l'insertion.

Les organismes HLM font déjà face à ce type de public. Dans les Alpes-Maritimes, nous accordons le bail à l'association qui accompagne la personne en insertion puis le faisons glisser à la personne si elle est devenue autonome.

Exactement !

J'irai dans le sens de notre rapporteur. L'accès prioritaire aux logements ne doit pas être réservé aux seules personnes en difficultés financières. Le logement est un facteur-clé pour l'insertion. Si ces publics demandent davantage de travail aux organismes HLM, les départements, qui peuvent beaucoup en matière d'insertion, sont à leurs côtés.

Dissipons tout malentendu. Nous sommes tous d'accord pour répondre aux besoins des personnes en difficulté d'insertion. La bonne réponse consiste-t-elle à les rendre prioritaires sans conditions d'accompagnement, comme y conduit le texte de l'Assemblée nationale ? Ces ménages peuvent être perturbateurs pour le voisinage, un effet ricochet indésirable est à craindre. Votre expérience du monde HLM, madame le rapporteur, devrait vous en convaincre.

Tout à fait !

Perturbateurs ? On peut dire la même chose de tous les publics prioritaires, y compris des ménages en difficulté financière. Certains demandeurs vivent mal que des personnes prioritaires leur passent devant quand, eux, patientent depuis longtemps sans s'être mis dans l'illégalité, par exemple, en squattant un logement.

J'insiste : la question est importante pour les organismes HLM et la vie dans les quartiers ! Madame le rapporteur, en refusant mes amendements, vous rayez d'un trait de plume le système de bail glissant que vous pratiquez dans les Alpes-Maritimes : on signera directement avec la famille, puisqu'elle sera prioritaire, que son insertion se soit concrétisée ou non.

L'amendement n° COM-163 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-164 rectifié.

L'amendement n° COM-29 supprime de la liste des personnes prioritaires les personnes menacées de mariage forcé au motif que ce critère serait difficile à attester. Or il est prévu qu'il soit attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge en application de l'article 515-13 du code civil. Le dispositif, encadré, ne risque pas d'être détourné : avis défavorable.

L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-30 supprime la publicité des conditions de désignation des candidats, l'obligation de définir dans la convention intercommunale d'attribution les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs procèdent à la désignation des candidats et les modalités de leur coopération et, enfin, le droit à l'information du demandeur sur les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande devant la commission d'attribution.

On reproche très souvent aux bailleurs sociaux leur manque de transparence. La loi ALUR a renforcé le droit à l'information du demandeur, le projet de loi s'inscrit dans cette dynamique. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-30 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-165 exclut les personnes expulsables de la liste des personnes prioritaires. C'est une question de principe : comment la règle, le paiement des loyers, peut-elle être prise au sérieux dans ces conditions ? La procédure est longue avant d'aboutir à une décision d'expulsion : trois à quatre ans. Le préfet y réfléchit à deux fois ; auparavant, le FSL, la commission de prévention des expulsions et la commission de médiation sont intervenus. Je ne comprends pas qu'on récompense des gens de mauvaise foi en les rendant prioritaires.

Très bien !

Allez l'expliquer aux familles qui se comportent correctement !

Votre conviction, monsieur Dubois, a emporté la mienne : avis favorable. Pour autant, toutes les personnes menacées d'expulsion ne sont pas de mauvaise foi. Nous les retrouverons, de toute façon, devant la commission DALO.

Eh oui, elles sont sans abri.

Si le cas se produit, c'est qu'il y a eu dysfonctionnement en amont. La loi prévoit que le préfet prononce l'expulsion si les loyers ne sont pas payés. Cela ne vous convient pas ? Changez-la ! Je rappelle tout de même que le préfet fait ordonner une enquête sociale avant de prendre sa décision.

L'amendement n° COM-165 rectifié est adopté.

Je demande mandat à la commission de rectifier, si nécessaire, mes amendements de coordination.

Mandat est donné.

L'amendement n° COM-32 n'a plus d'objet ainsi que l'amendement n° COM-166 rectifié.

L'amendement n° COM-233 rectifié rend prioritaires les personnes qui demandent un changement de logement motivé par la sous-occupation, la sur-occupation ou une inadéquation du loyer aux ressources du locataire. Voilà qui serait un vrai levier pour la mixité !

Monsieur Dubois, ce n'est pas parce que nous venons de supprimer, à votre initiative, une catégorie que vous pouvez en ajouter une nouvelle à une liste déjà longue. Pourquoi privilégier le locataire installé par rapport au demandeur ? Il existe, dans les organismes HLM, des commissions de parcours sociaux ; c'est à elles qu'il revient d'examiner les demandes d'échange. J'y ai toujours donné un avis favorable, je ne veux assigner personne à résidence.

L'amendement n° COM-223 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-31 supprime l'obligation de mixité sociale. Je vous proposerai un dispositif de contractualisation entre le préfet et les collectivités locales pour autoriser une meilleure adaptation à la situation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-31 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° COM-587 est adopté.

Le projet de loi met en place une obligation de mixité sociale : 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront consacrés au quartile des demandeurs les plus pauvres. Ce taux pourra être adapté dans le cadre des orientations en matière d'attributions adoptées par la conférence intercommunale du logement, qui définira un taux d'attribution à des demandeurs autres que les demandeurs les plus pauvres. A défaut d'accord avec le préfet, ce taux sera de 50 %.

Avec l'amendement n° COM-559, je vous propose d'aller jusqu'au bout de la logique : supprimons toute référence à un taux pour laisser les acteurs locaux définir, en accord avec le préfet, un taux en fonction de la situation locale. Chacun devra ensuite tenir ses engagements. Il ne s'agit nullement de dédouaner les communes de leurs obligations, le but est d'adapter l'objectif aux réalités du terrain telles que nous les vivons dans un souci d'efficacité et de bonne gestion.

Je soutiens pleinement cet amendement. Il est des communes qui ne sont ni classées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ni en veille active. Pour une analyse fine, il faudrait prendre en compte le revenu moyen des habitants : s'il est faible, imposer des logements sociaux ne sera pas oeuvrer en faveur de la mixité. Quant à demander l'avis du maire, c'est la moindre des choses.

Je ne retrouve pas la logique de Mme le rapporteur, que je comprends, dans l'amendement. On n'y fait pas mention d'un accord, on n'envisage pas de système d'arbitrage en son absence. En l'état, il donne un droit de veto aux maires.

Soyons cohérents avec ce que nous avons, collectivement, voté ! Le Sénat a obtenu, de haute lutte, que les plans locaux d'urbanisme intercommunaux soient élaborés avec les maires, fait accepter l'idée que leur élaboration prendrait du temps.

Le hasard de la vie a voulu que je circule dans des métropoles ; à commencer par la première d'entre elle, Nice. Là, l'accord est possible ; un système d'arbitrage n'est pas nécessaire. La situation est différente ailleurs...

Donner un droit de veto, comme dit Alain Richard, à chacun des maires serait contraire à notre objectif d'un accord entre les communes, l'intercommunalité et le préfet - même s'il y a loin de la coupe aux lèvres pour l'atteindre. Je soutiens le dispositif du Gouvernement, il est le minimum qu'on puisse faire.

Si la contractualisation est toujours préférable, qu'arrivera-t-il s'il n'y pas d'accord ? Certains maires refusent systématiquement la mixité sociale, c'est une réalité.

La conférence intercommunale du logement, qui validera l'accord, comprendra suffisamment de représentants d'organismes réservataires, de bailleurs sociaux et d'associations pour garantir qu'un accord sera trouvé. Maires et préfet ne seront pas seuls face à face.

Ne manque-t-il pas un alinéa dans votre amendement pour y renvoyer ?

Tout est dans le texte...

qui marque un retrait par rapport au droit existant !

Une question n'est pas résolue : que prévoit-on s'il n'y a pas d'accord ?

Dans la pratique, je ne vois pas pourquoi il n'y en aurait pas.

Le droit ne fonctionne pas ainsi ! Nous pourrions envisager qu'une majorité qualifiée de la conférence autorise à passer outre le préfet.

Nous en reparlerons. En attendant, mettons aux voix l'amendement tel quel.

L'amendement n° COM-559 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-584 est adopté.

L'amendement n° COM-224 rectifié est retiré.

L'amendement n° COM-181 n'a plus d'objet.

L'amendement n° COM-645 rectifié entame une longue série d'amendements de coordination.

L'amendement n° COM-645 rectifié est adopté.

Mon amendement n° COM-162 rectifié supprime un ajout inutile de l'Assemblée nationale à moins que ce ne soit une façon de transformer ce qui est une faculté aujourd'hui en une obligation demain : les bailleurs sociaux peuvent déjà baisser leurs loyers.

Avis défavorable.

Je ne comprends pas : c'est redondant avec la réalité !

Cela ne mange pas de pain de le rappeler.

L'amendement n° COM-162 rectifié n'est pas adopté.

Renforcer le rôle du préfet dans la politique d'attribution de logement, comme l'ont fait les députés, pourrait s'avérer contreproductif : s'il lui revient de procéder automatiquement aux attributions manquantes, nous verrions des maires refuser d'accorder des garanties, des terrains ou des financements pour la construction de logements sociaux. Par souci de réalisme, revenons au projet de loi initial et à une simple possibilité pour le préfet avec l'amendement n° COM-560.

A l'Assemblée nationale, les principaux orateurs qui se sont exprimés sur ce point étaient du Grand Paris. L'accouchement de la métropole parisienne est difficile, c'est peu de le dire - notre collègue Dallier pourrait en témoigner. La ségrégation sociale par l'habitat est une réalité en Ile-de-France. Eux cherchent à obtenir des garanties, c'est compréhensible. Quant à vous, Madame le rapporteur, vous proposez une solution à l'amiable, que vous pratiquez déjà à Nice. Pour autant, la France ne se limite pas à l'Île-de-France et à la métropole niçoise !

Loin de moi cette idée !

La France présente une grande diversité de situations. Il faut rendre possible les contractualisations, les faire vivre ; c'est cette voie qu'il faut suivre.

Le Gouvernement veut poser des garanties minimales dans la loi ; vous voulez, à juste titre, laisser place à la contractualisation. Eh bien, pensez aux PLH et aux PLU ! Ce sont les meilleures contractualisations pour lutter contre la ségrégation sociale ! Il y a vingt ans, à la communauté urbaine de Lille, j'ai rencontré un préfet incapable d'identifier le contingent préfectoral...

D'où l'intérêt de l'amendement !

Je voterai contre l'amendement. Et ce, pour une raison très simple : quelque bonne volonté qu'aient les acteurs de terrain, l'État est là pour veiller à l'application de la loi. La décentralisation n'est pas la négation de l'État. Au sein de l'intercommunalité que je présidais, certains n'étaient jamais en mal de moyens pour contourner la loi...

Mon amendement ne fait pas obstacle à une intervention du préfet, il supprime son automaticité. Le préfet doit pouvoir décider au cas par cas, selon qu'une commune est proche ou non de ses objectifs.

L'amendement n° COM-560 est adopté.

L'amendement n° COM-74 n'a plus d'objet.

Lorsque le préfet intervient parce que les objectifs d'attribution n'ont pas été atteints, il convient qu'il recueille l'avis du maire. C'est l'objet de mon amendement n° COM-271.

Inutile, puisque le maire est membre de droit de la commission d'attribution. Ajoutez à cela la suppression de l'automaticité de la substitution du préfet et, en cas de substitution, l'attribution prioritaire de logements à des personnes ayant un lien avec la commune : le maire est bien dans la boucle.

L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 560 satisfait l'amendement n° COM-422.

L'amendement n° COM-422 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-33 rectifié appelle les mêmes observations que celui de M. Favier.

L'amendement n° COM-33 rectifié n'est pas adopté.

Le projet de loi impose aux collectivités territoriales d'attribuer au moins un quart de leurs logements aux bénéficiaires d'une décision favorable en matière de DALO ou, à défaut, aux autres personnes prioritaires ; c'est nier la diversité des situations. Mieux vaut laisser les collectivités déterminer ce taux avec le préfet en fonction des réalités locales, comme je le propose dans mon amendement n° COM-650. Cela ne revient nullement à les exonérer de leurs obligations en termes de mixité sociale.

L'amendement n° COM-650 est adopté.

L'amendement n° COM-34 n'a plus d'objet.

C'est au président de l'intercommunalité, et non au préfet de se substituer à une commune défaillante. D'où mon amendement n° COM-112 rectifié.

Je regrette, mais l'intercommunalité est un échelon de gouvernance, non de décision.

Inutile de dire que nous sommes hostiles de bout en bout à ces amendements.

L'amendement n° COM-112 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-35 ôte au préfet le droit d'imposer aux bailleurs sociaux l'attribution de logements sur son contingent à des personnes prioritaires - c'est-à-dire de décider à qui il souhaite attribuer ses logements réservés ! Avis défavorable.

L'amendement n° COM-35 n'est pas adopté.

Le projet de loi supprime pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent, et lui laisse le choix de retirer ou non les délégations existantes. Le droit en vigueur lui donne pourtant les moyens d'agir en cas de non-respect des objectifs fixés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées : le préfet qui a délégué son contingent au maire peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire pour décider directement de la réservation des logements. Si les délégations n'ont pas toujours produit les effets escomptés, elles demeurent utiles dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. D'ailleurs, on comprend mal pourquoi on accepterait cette pratique pour aujourd'hui en l'interdisant pour demain... D'où mon amendement de suppression n° COM-561, identique à l'amendement n° COM-36 rectifié.

Les amendements identiques n° COM-561 et COM-36 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° COM-161 rectifié n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n° COM-276.

L'amendement de coordination n° COM-589 est adopté.

Les conférences intercommunales du logement répondent à une nécessité, celles qui existent fonctionnent bien. Avis défavorable à l'amendement n° COM-273.

L'amendement n° COM-273 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 571 à l'article 22 satisfera l'amendement n° COM-274.

L'amendement n° COM-274 n'est pas adopté.

La création d'une pré-commission d'attribution ralentira la procédure, tout en la rendant moins lisible pour le demandeur. Mon amendement n° COM-562, identique à l'amendement n° 37, la supprime.

Encore une fois, vous supprimez des choses qui existent et qui fonctionnent bien !

Pas partout !

En effet, il n'en existe pas dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Là où c'est le cas, rien n'empêchera de la maintenir.

Les amendements identiques n° COM-562 et n° COM-37 sont adoptés.

L'amendement COM-225 rectifié n'a plus d'objet.

Ne laissons pas penser que les bailleurs sociaux sont les premiers responsables de l'attractivité des quartiers. Mon amendement n° 563, identique à l'amendement n° 226 rectifié, dissipe une ambiguïté en précisant que leurs engagements porteront sur des actions entrant dans leur champ de compétence.

Les amendements identiques n° COM-563 et COM-226 rectifié sont adoptés.

Les communes doivent être informées du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d'attribution. C'est l'objet de notre amendement n° COM-268.

Toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. À ce titre, elles ont accès à l'information.

L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté.

Rien ne justifie qu'en Ile-de-France, ce soit le préfet de région, et non de département, qui agrée la convention intercommunale d'attribution. Mon amendement n° COM-564 supprime cette exception.

Très bien !

L'amendement n° COM-564 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-590 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-591 est adopté.

Par l'amendement n° COM-275, nous souhaitons que soient représentées au sein des commissions de médiation DALO les associations nationales de défense du droit au logement.

Mieux vaut que des associations implantées localement assument cette mission, ce qu'elles font déjà.

L'amendement n° COM-275 n'est pas adopté.

S'agissant des demandeurs de logement social, il n'existe pas de fédérations d'associations d'usagers. Mon amendement n° COM-565 supprime cette référence.

L'amendement n° COM-565 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-646 est adopté.

Les députés ont introduit la possibilité, pour le préfet, de proposer un logement réquisitionné à un bénéficiaire d'une décision favorable en matière de DALO. C'est une mesure d'affichage, que supprime mon amendement n° COM-566. En pratique, les réquisitions de logements n'existent pas : les propriétaires menacés préfèrent remettre leur logement sur le marché.

D'amendement en amendement, Mme le rapporteur supprime méticuleusement les pouvoirs confiés au préfet. C'est obsessionnel ! Selon moi, il n'y a pas et n'y aura pas de véritable politique du logement social sans que l'État dispose de prérogatives.

Nous avons tous intérêt à laisser un large pouvoir d'appréciation au préfet et c'est justement pour cela qu'il faut un PLH. C'est la meilleure contractualisation !

Nous parlons de logements réquisitionnés.

Nous sommes à des années-lumière du terrain...

Les réquisitions sont rares mais existent bel et bien ; en cas de catastrophe naturelle, par exemple. Le préfet doit conserver ce pouvoir.

Il ne s'agit pas de cela mais des bénéficiaires du DALO.

L'État ne peut pas s'occuper de tout et il faut tenir compte de la diversité des situations. D'où l'intérêt de la contractualisation.

Les bénéficiaires du DALO sont parfois des gens qui vivent dans la rue avec des enfants. Les élus de terrain que nous sommes savent que le 115 est saturé et qu'il faut parfois jusqu'à six ans pour que la procédure DALO aboutisse. La réquisition est, pour eux, une mesure de protection.

Claude Dilain n'est plus mais son rapport demeure : relisez-le !

L'amendement n° COM-566 est adopté.

Je propose par mon amendement n° COM-217 rectifié d'ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d'acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département cette demande pour qu'une offre lui soit proposée. »

Si je comprends votre intention, subordonner la mise en oeuvre d'une décision de la commission à l'accord de son destinataire alourdirait la procédure et conduirait à l'engorgement des commissions de médiation.

L'amendement n° COM-217 rectifié n'est pas adopté.

Un bénéficiaire du DALO ayant refusé une proposition de relogement ne saurait se voir interdire de former un nouveau recours. C'est l'objet de notre amendement n° COM-545.

Avis défavorable. Selon la jurisprudence, le refus d'un logement adapté peut faire obstacle à l'obtention du DALO dès lors que la personne s'est mise elle-même dans la situation qu'elle invoque ; elle ne saurait demander dans le cadre du recours une solution qu'on lui a proposée et qu'elle a refusée.

L'amendement n° COM-545 n'est pas adopté.

Notre amendement n° COM-546 garantit une plus grande cohérence dans les critères de priorité des commissions de médiation.

Vous proposez une charte, il existe déjà un document intitulé « Bonnes pratiques » des commissions. Lui donner valeur réglementaire empêcherait qu'il soit appliqué avec souplesse.

L'amendement n° COM-546 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 548.

L'amendement n° COM-548 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-547 relève du Règlement, voire de la bonne organisation des autorités compétentes en matière de police de l'habitat.

L'amendement n° COM-547 n'est pas adopté.

Le délai d'un an pour la mise en conformité à la nouvelle loi de l'accord collectif intercommunal ou de la convention d'équilibre territorial, est trop court. Mon amendement n° COM-567 le porte à deux ans.

L'amendement n° COM-567 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-277 : il s'agit une nouvelle fois des réquisitions.

L'amendement n° COM-277 n'est pas adopté.

Selon l'auteur de l'amendement n° COM-327, le fait pour un demandeur de logement social d'être propriétaire de biens immobiliers constituerait automatiquement un motif de refus d'attribution. Je préfère conserver de la souplesse. En outre, le législateur n'exercerait pas toute sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer des dérogations sans que la loi en ait fixé le cadre. Avis défavorable à l'amendement n° COM-327.

L'amendement n° COM-327 n'est pas adopté.

Même avis sur l'amendement n° COM-328, qui exigerait de recueillir et de traiter des informations supplémentaires de nature patrimoniale.

L'amendement n° COM-328 n'est pas adopté.

Même avis encore sur l'amendement n° COM-329, qui conduirait à refuser un logement social à une femme battue ayant dû quitter la maison dont elle est propriétaire avec son mari !

L'amendement n° COM-329 n'est pas adopté.

L'article 20 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d'arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l'exécution de toute opération à caractère social ». Cette dérogation doit s'entendre strictement. Mon amendement n° COM-568 supprime la notion « d'opération à caractère social », bien trop floue.

L'amendement n° COM-568 est adopté.

L'amendement n° COM-337 ajoute aux motifs de dérogation les « opérations à caractère culturel ». Qu'est-ce à dire ? Avis défavorable.

Il s'agit des ateliers d'artiste.

Ils ne doivent pas être si nombreux... Nous verrons en séance.

L'amendement n° COM-337 n'est pas adopté.

L'article 20 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'obligation de relogement « programme par programme » permettra une gestion plus souple pour privilégier, par exemple, tel programme selon sa localisation sur le territoire intercommunal dans un objectif de mixité sociale. Avis défavorable à l'amendement n° COM-278.

L'amendement n° COM-278 n'est pas adopté.

Les députés ont souhaité que le préfet procède automatiquement aux attributions manquantes sur le contingent d'Action logement en cas de non-respect des obligations d'attribution aux bénéficiaires du DALO ou aux personnes prioritaires. En pratique, il n'en aura ni le temps ni les moyens. Mieux vaut prévoir une simple faculté pour le préfet, qui pourra ainsi se concentrer sur les cas les plus importants : c'est l'objet de mon amendement n° COM-569.

L'amendement n° COM-569 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-647 est adopté.

L'Association foncière logement (AFL) ne peut pas être assimilée à un bailleur social classique : son statut associatif est atypique et elle ne bénéficie pas de prêts aidés par l'État. Elle ne peut pas être assimilée non plus aux collecteurs d'Action logement puisqu'elle n'assure pas la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et ne dispose pas de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Elle ne saurait donc se voir appliquer les mêmes sanctions que les collecteurs et les bailleurs sociaux en cas de non-respect de ses objectifs d'attribution, d'où mon amendement n° COM-570. N'oublions pas que l'AFL a aussi pour mission d'assurer la mixité sociale « à l'envers », c'est-à-dire d'accroître l'offre de logements libres dans les quartiers prioritaires.

Pour un texte de droite, c'est un texte de droite que vous nous préparez... Avez-vous oublié Jean-Louis Borloo qui, avec l'AFL, a voulu créer un outil foncier dans les quartiers prioritaires ?

L'AFL n'est pas un bailleur social, elle ne dispose pas de contingents réservés.

Et Valérie Létard, qui nous représente auprès de l'Anah, qu'en pense-t-elle ? Il y a aussi un habitat social de fait, vous refusez de le voir !

L'amendement n° COM-570 est adopté.

L'amendement n° COM-38 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article supprime la possibilité pour la commune de créer une commission d'attribution de logements dès lors qu'un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire. Avec l'amendement n° COM-571, identique aux amendements n° COM-75, COM-423 et COM-280, je vous propose de maintenir cette faculté.

Les amendements identiques n° COM-571, COM-75, COM-423 et COM-280 sont adoptés.

L'amendement de coordination n° COM-596 est adopté.

L'amendement n° COM-597 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° COM-597 est adopté.

Avec l'amendement n° COM-572, identique aux amendements n° COM-76, COM-39 rectifié et COM-424, le maire conservera sa voix prépondérante au sein de la commission d'attribution de logements.

Les amendements identiques n° COM-572, COM-76, COM-39 rectifié et COM-424 sont adoptés.

L'amendement n° COM-279 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-40 supprime la présence de droit du préfet à la commission d'attribution de logements : avis défavorable - et j'espère bien que M. Sueur m'entendra...

Je salue, même, votre position, que je fais mienne. Il faut se méfier de tous les extrémismes...

L'amendement n° COM-40 n'est pas adopté.

La loi ALUR a ouvert une expérimentation consistant à dématérialiser la commission d'attribution de logements sous certaines conditions. L'expérience ayant des effets positifs, l'amendement n° COM-573, identique à l'amendement n° COM-264, pérennise ce dispositif.

Les amendements identiques n° COM-573 et COM-264 sont adoptés.

L'amendement n° COM-219 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article centralise la gestion des demandes de logement social, alors même que, sur les territoires, des organismes HLM ont mis en place avec succès des systèmes informatisés qui fonctionnent bien ; ils s'y sont engagés depuis des années, ils y ont mis des moyens, l'ensemble donne satisfaction : pourquoi recentraliser et préférer un système d'attribution jacobin ? Avec l'amendement n° COM-227 rectifié, nous maintenons la possibilité d'un traitement automatisé à l'échelle du département ou, en Ile-de-France, de la région.

Comme les auteurs de l'amendement identique n° COM-145, vous proposez-là une mesure réglementaire. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages nous a indiqué que le Gouvernement n'entendait nullement remettre en cause les systèmes d'attribution automatisés déjà en place : seul le numéro unique est centralisé.

Ce n'est pas du tout l'écho que nous en avons : nous en reparlerons en séance plénière.

Les amendements identiques n° COM-145 et COM-227 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-41 supprime le droit à l'information du demandeur lorsqu'un système de cotation de la demande a été mis en place. Or les bailleurs sociaux font l'objet de critiques récurrentes sur leur manque de transparence lorsqu'ils mettent en place un tel système qui est, du reste, facultatif. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n°COM-648 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° COM-649.

L'amendement n° COM-378 supprime la possibilité de prendre en compte le refus de logement dans la cotation de la demande. Or le système de cotation est facultatif, de même que la prise en compte du refus dans la cotation. Le texte dispose seulement qu'en cas de cotation et si le dispositif prévoit de sanctionner le refus, il doit alors préciser les modalités de cette sanction : c'est une mesure de transparence pour les demandeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-378 n'est pas adopté.

L'alinéa 20 prévoit que les logements disponibles sur le territoire sont portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès : cela poserait de sérieux problèmes de gestion avec un risque de conflits entre organismes HLM ; peut-être pas dans les grandes métropoles, mais dans les villes de province de 100 à 150 000 habitants. Avec l'amendement n°COM-167 rectifié, je supprime cet alinéa, c'est plus raisonnable.

Je vous propose de vous rallier à mon amendement n° 574, identique à votre amendement n° COM-228 rectifié, qui représente un meilleur compromis.

L'amendement n° COM-167 rectifié est retiré.

Porter à connaissance du public tous les logements disponibles sur un territoire paraissant effectivement prématuré, je vous propose, avec l'amendement n° COM-574, que l'EPCI et ses partenaires décident du champ d'application de cette publicité - ce qui en permettra une application progressive.

Les amendements identiques n° COM-574 et COM-228 rectifié sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° COM-598 est adopté.

Cet article impose aux bailleurs sociaux, avant le 1er janvier 2020, de porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d'accès. Une telle obligation n'a pas de sens hors d'un système de location voulue. Elle pourrait pousser les demandeurs à refuser des propositions, faciliter les squats et stigmatiser davantage des quartiers difficiles. Avec l'amendement n° COM-575, identique à l'amendement n° COM-168 rectifié, je supprime cette obligation.

Les amendements identiques n° COM-575 et COM-168 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° 169 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article intègre au répertoire des logements sociaux le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Or les services de la CNIL doutent de la nécessité de recourir au NIR pour cartographier le parc de logement social. L'amendement n° COM-685 supprime cet ajout au répertoire des logements sociaux.

L'amendement n° COM-685 est adopté.

L'amendement n° COM-448 n'a plus d'objet.

L'amendement rédactionnel n° COM-599 est adopté.

L'amendement n° COM-42 est satisfait par l'alinéa 20 de l'article 25.

L'amendement n° COM-42 n'est pas adopté.

L'amendement COM-43 double le montant de la pénalité sanctionnant les locataires qui ne répondent pas à l'enquête surloyer en la faisant passer à 15 euros, c'est raisonnable. Avis favorable.

L'amendement n° COM-43 est adopté.

Cet article impose aux organismes HLM de recueillir, auprès des locataires, leurs avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. Avec l'amendement n° COM-655, identique à l'amendement n° COM-230 rectifié, je rends possible la transmission du revenu fiscal de référence par les services fiscaux, c'est plus efficace.

Les amendements n° COM-655 et COM-230 rectifié sont adoptés.

Les amendements n° COM-44 et COM-77 rectifié n'ont plus d'objet.

Cet article prévoit que les organismes HLM traitent les données à caractère personnel qu'ils recueillent pour créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc en renvoyant les modalités à un décret en Conseil d'Etat. Dès lors qu'il s'agit de données personnelles, je prévois, avec l'amendement n° COM-656, que ce décret sera pris après avis de la CNIL.

L'amendement n° COM-656 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-601 est adopté.

L'amendement n° COM-576 précise la liste des destinataires des données relatives au parc social en lui donnant un caractère exhaustif. J'y inclus, par coordination avec l'article 20, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

L'amendement n° COM-576 est adopté.

L'amendement n° COM-449 n'a plus d'objet.

L'amendement n° COM-577, identique à l'amendement n° COM-229 rectifié, autorise le GIP SNE à exploiter les données issues du répertoire du parc locatif social, enrichies de données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages occupants. Et, ce pour l'analyse de l'occupation du parc social.

Les amendements identiques n° COM-577 et COM-229 sont adoptés.

L'amendement de clarification n° COM-675 est adopté.

L'amendement n° COM-231 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article interdit au locataire d'échanger contractuellement son logement avec un tiers. L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 autorise pourtant deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier à échanger leurs logements entre eux dès lors que l'une des deux familles comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. L'amendement n° COM-686 corrige cet oubli.

L'amendement n° COM-686 est adopté.

L'amendement n° COM-232 rectifié n'a plus d'objet.

Cet article rend possible la rupture du bail en cas d'occupation du logement pendant moins de huit mois dans l'année, en cas de sous-location ou d'échange fondé sur un rapport contractuel. L'amendement n° COM-45 oblige en conséquence les bailleurs à contrôler l'occupation de leurs logements. Les bailleurs n'en n'ont pas les moyens, en tout cas ceux qui gèrent un grand parc. Avis défavorable.

En cas de sous-location, le contrôle peut consister à regarder qui paie le loyer, ce n'est pas si difficile...

Effectivement, c'est une possibilité mais nous parlons d'un contrôle obligatoire.

L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté.

Toujours en cas de non-occupation du logement huit mois par an, de sous-location ou d'échange, l'amendement n° COM-46 institue une résiliation du bail de plein droit, c'est-à-dire sans passer par le juge. On ne peut pas donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu'aux bailleurs privés : avis défavorable.

L'amendement n° COM-46 n'est pas adopté.

L'article 25 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article autorise l'accès des enquêteurs de l'Insee aux parties communes des immeubles. C'est un cavalier, peu conforme au respect de la propriété privée. L'amendement n° COM-551 le supprime.

L'amendement n° COM-551 est adopté et l'article 26 A (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-451 correspond à une demande de rapport : avis défavorable.

L'amendement n° COM-451 n'est pas adopté.

Cet article modifie les règles applicables aux conventions d'utilité sociale. Il unifie la révision des loyers quel que soit le type de bailleur social. Il précise le contenu des conventions d'utilité sociale en prévoyant une partie obligatoire - les obligations du bailleur relatives à l'occupation et au peuplement des logements, les actions d'accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, les objectifs de mixité sociale - et une partie facultative - la nouvelle politique des loyers. Cette nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Je vous proposerai d'améliorer ce dispositif. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-450.

L'amendement n° COM-450 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-452 prévoit qu'une augmentation de loyers dans le cas d'un plan de redressement ou de réhabilitation, même inférieure à 5 %, doit faire l'objet d'un accord des locataires : avis défavorable.

L'amendement n° COM-452 n'est pas adopté.

Avec cet article, les augmentations de loyer supérieures à 5 % seront soumises à l'accord des locataires et à celui des associations de locataires. L'accord de l'un ou de l'autre suffit, c'est le droit en vigueur. Avis favorable à l'amendement n° COM-170 rectifié.

Les associations de locataires ne sont pas toujours reconnues par les locataires. La condition du double accord est importante pour s'assurer de l'accord des locataires.

L'amendement n° COM-170 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-233 rectifié bis donne la possibilité au préfet d'autoriser un organisme à augmenter les loyers pour mettre en oeuvre la nouvelle politique des loyers, en allant au-delà de la variation de l'indice des loyers. Ces augmentations pèseraient sur les locataires en place, et pas seulement sur les nouveaux arrivants. Ce n'est pas la vocation de la nouvelle politique des loyers. Les représentants des locataires sont très inquiets, avis défavorable.

L'amendement n° COM-233 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° COM-602 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° COM-605.

L'amendement n° COM-247 rectifié bis et l'amendement n°548 rectifié bis poursuivent le même objectif : maintenir la possibilité pour les métropoles d'élaborer des conventions d'utilité sociale (CUS). Or la CUS répond à une stratégie patrimoniale et sociale de l'organisme HLM et cette stratégie s'apprécie à l'échelle de l'ensemble de son parc, ce qui n'est plus possible lorsqu'une de ses parties est déléguée.

Déléguer des « parties » de la convention risque de cloisonner territorialement le suivi et l'évaluation, ce qui va à l'encontre des objectifs initiaux de cette convention, document unique à l'échelle d'un bailleur.

La rédaction actuelle maintient la possibilité pour les métropoles de signer, à leur demande, de telles conventions, c'est plus raisonnable : avis défavorable.

L'amendement n° COM-247 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-248 rectifié bis.

La nouvelle politique des loyers a vocation à modifier, non la masse globale des loyers, mais la répartition des différents types de logement à financer. Avis défavorable à l'amendement n° COM-462 qui la supprime.

L'amendement n° COM-462 n'est pas adopté.

Rejet également de l'amendement n° COM-459.

L'amendement n° COM-459 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-603 est adopté, de même que les amendements de coordination n° COM-604, COM-606 et COM-607.

L'alinéa 41 de cet article limite la possibilité de majorer le montant de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles au seul cas d'un plan de redressement de l'organisme. L'amendement n° COM-578 y ajoute le cas d'importants travaux d'amélioration du patrimoine, comme le prévoit le droit actuel.

L'amendement n° COM-578 est adopté.

L'amendement n° COM-234 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° COM-463 supprime le mécanisme d'augmentation des loyers proposé par cet article. Or, ce mécanisme, qui existe déjà, est encadré par l'accord du préfet et la finalité d'assurer l'équilibre financier des opérations d'amélioration. La suppression pure et simple risque de faire renoncer certains bailleurs à des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique : avis défavorable.

L'amendement n° COM-463 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-579 porte à 2019 le délai de mise en oeuvre des nouvelles conventions d'utilité sociale.

L'amendement n° COM-579 est adopté.

L'amendement n° COM-78 rectifié n'a plus d'objet.

Avec l'amendement n° COM-580, je vous propose de supprimer la possibilité d'expérimenter une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique, puisque ce texte prévoit une nouvelle politique des loyers.

L'amendement n° COM-580 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-581, comme les suivants, supprime une demande de rapport.

Les amendements identiques n° COM-581, COM-235 rectifié et COM-465 sont adoptés.

L'article 26 bis (nouveau) est supprimé.

Rejet de l'amendement n° COM-47 : c'est encore une demande de rapport.

L'amendement n° COM-47 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-472 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, ce qui revient à la situation d'avant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Si je comprends l'objectif de mixité sociale recherché, je considère qu'il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-472 n'est pas adopté.

Cet article encadre les dérogations au surloyer de solidarité (SLS). Il durcit les règles relatives au droit au maintien dans les lieux en prévoyant, d'une part, que l'obligation de quitter le logement s'appliquera dès que les ressources du locataire dépasseront 150 % des plafonds de ressources par référence au PLS, et, d'autre part, que le locataire devra quitter le logement dans un délai de dix-huit mois et non plus de trois ans.

Ensuite, dans les zones tendues, lorsque le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle menée par les organismes HLM pendant deux années consécutives, il ne pourra plus se maintenir dans les lieux dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant ces deux années d'enquête.

Ces règles constituent un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale dans ces logements : avis défavorable à l'amendement n° COM-469.

L'amendement n° COM-469 n'est pas adopté.

Rejet de l'amendement n° COM-478 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° COM-478 n'est pas adopté.

Avec l'amendement n° COM-256, les logements conventionnés ne se verront pas appliquer le SLS pour encourager le conventionnement. Le projet de loi prévoit que le SLS ne sera pas appliqué pendant trois ans. Ce délai paraît raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement s'ils ne souhaitent pas être assujettis au SLS : avis défavorable.

L'amendement n° COM-256 n'est pas adopté.

Rejet de l'amendement n° COM-483 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° COM-483 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-79 rectifié supprime la possibilité pour le PLH de moduler le SLS dans les zones tendues.

Or l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation qui ne sont pas encore classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, diminuer davantage la mixité sociale. Il est donc important que les EPCI aient la faculté de décider d'un zonage plus fin de l'application du SLS que celui qui est déterminé par la loi. Avis défavorable.

Vous reconnaissez donc les vertus contractuelles du PLH, en particulier celle d'adapter les normes au terrain. Mais votre objectif, aujourd'hui, est de faire plaisir aux maires...

Nous ne mettons nullement en cause le PLH !

Reportez-vous à nos débats sur d'autres textes ! C'est bien le Sénat qui a obtenu des délais dans le transfert des PLU à l'échelon intercommunal.

C'est plutôt l'Assemblée nationale qui revient sur ses positions...

L'amendement n° COM-79 rectifié n'est pas adopté.

Rejet de l'amendement n° 480.

L'amendement n° COM-480 n'est pas adopté.

Les députés ont maintenu la possibilité d'exempter certaines zones de SLS dans le PLH, ce qui permettra d'adapter finement la politique des loyers et d'oeuvrer en faveur de la mixité sociale.

Nous sommes arrivés à un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale : avis défavorable à l'amendement n° COM-257.

L'amendement n° COM-257 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements n° COM-479, COM-485 et COM-484 pour les mêmes raisons.

Les amendements n° COM-479, COM-485 et COM-484 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-330 supprime le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois pour les locataires propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé. Cela impliquerait d'exiger du locataire, outre son avis d'imposition sur les revenus, son avis d'imposition ou de non-imposition à la taxe foncière et toutes autres informations patrimoniales.

Le projet de loi renforce déjà les conditions du droit au maintien dans les lieux en abaissant le seuil du déclenchement du dispositif de 200 % à 150 % et en raccourcissant les délais de mise en oeuvre de trois ans à dix-huit mois. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-330 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Les organismes HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant dans des conditions très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le préfet peut s'opposer à cette décision dans un délai de quatre mois. Le ministre chargé du logement tranche l'éventuel différend dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision du préfet. Or ce dernier délai a été porté à six mois par l'ordonnance du 23 octobre 2015 et son décret d'application. Mon amendement n° COM-582 met les dispositions de l'article L. 443-7 en conformité avec ces nouvelles règles.

L'amendement n° COM-582 est adopté.

L'amendement n° COM-244 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 28 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-583 précise l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds dégagés, le boni, ne soient pas utilisés à d'autres fins que des politiques d'investissement dans le logement social. La disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 pour garantir la sécurité juridique des opérations en cours.

Les amendements identiques n°s COM-583 et COM-241 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-486 qui supprime l'autorisation donnée au maire de subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte (SEM) et organismes HLM.

L'amendement n° COM-486 n'est pas adopté.

En revanche, avis favorable à l'amendement n° COM-180 rectifié autorisant la subdélégation du droit de priorité par le président d'un EPCI, qui apparaît comme une mesure de simplification administrative.

L'amendement n° COM-180 rectifié est adopté.

C'est bien !

L'article 28 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-612 abaisse à 5,5 % le taux de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'encourager la construction de logements dans ces zones.

L'amendement n° COM-612 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-92 rectifié n'a plus d'objet.

Une TVA au taux réduit de 10 % est appliquée aux investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues et qui sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU. Mon amendement n° COM-613 abaisse ce dernier ratio à 35 % pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.

L'amendement n° COM-613 est adopté et devient article additionnel.

Les organismes HLM peuvent constituer des filiales de logements intermédiaires dont le capital peut être doté grâce à des apports en nature de logements intermédiaires que l'organisme détient déjà. Mais l'hypothèse où ces logements sont situés dans les immeubles qui comportent, à titre accessoire, des locaux commerciaux ou professionnels n'est pas prévue. Mon amendement n° COM-611, identique à l'amendement n° COM-221 rectifié ter, y pourvoit.

Les amendements identiques n° COM-611 et COM-221 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement n° COM-93 rectifié étend les conditions d'application du taux réduit de TVA aux constructions de logements intermédiaires à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous passerions ainsi de 200 quartiers ANRU à 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le coût serait important pour les finances publiques. Je propose de s'en tenir à l'assouplissement introduit par mon amendement n° COM-613 : avis défavorable.

L'amendement n° COM-93 rectifié n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-552, identique à l'amendement n°COM-491, supprime cet article. Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM.

Les amendements identiques n° COM-552 et COM-491 sont adoptés et l'article 28 quater B (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-148 renforce le droit pour l'emprunteur de résilier tous les ans le contrat d'assurance emprunteur, même en l'absence de stipulation contractuelle ouvrant un droit de substitution d'assurance et même en présence d'une clause contractuelle contraire. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° COM-148 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° COM-178 supprime, dans les zones tendues, la possibilité de bloquer le regroupement de lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 mètres carrés et ayant pour objet la création de logements décents, sous le motif qu'il serait contraire à la destination de l'immeuble. C'est une disposition sans lien net avec le texte ; avis défavorable.

Je ne vois pas en quoi la prise en compte des copropriétés dans le cadre de la programmation des logements intermédiaires telle que la prévoit cet amendement de David Assouline diffère de votre position, à laquelle je souscris. La problématique est l'adaptation à la réalité du terrain - dans le cas de cet amendement, celle de Paris.

Cet amendement modifie le statut des copropriétés, il n'a pas de lien avec le texte.

Vos facultés d'adaptation varient en fonction des territoires...

L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.

Même avis défavorable aux amendements n° COM-179 et COM-258.

Les amendements n° COM-179 et COM-258 ne sont pas adoptés.

Avis favorable à l'amendement n° COM-80 rectifié qui remplace, dans l'intitulé du chapitre II bis, le mot « démocratie » par le mot « représentativité ».

L'amendement n° COM-80 est adopté.

J'ai du mal à comprendre l'amendement n° COM-113 interdisant aux banques d'être actionnaires de référence d'une société anonyme de HLM. Il paraît difficile de leur demander de financer du logement tout en les empêchant d'être membres des conseils d'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-113 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-558 donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de siéger au conseil d'administration des sociétés HLM. Demande de retrait de l'amendement n° COM-220 rectifié, qui a le même objet.

L'amendement n° COM-558 est adopté.

L'amendement n° COM-220 rectifié est retiré.

L'article 28 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-553 supprime cet article qui crée, de manière injustifiée, une obligation d'affiliation des associations de locataires à des associations nationales.

J'ai proposé l'amendement identique n° COM-126 rectifié. Je ne vois pas en quoi l'embrigadement des associations locales dans des associations nationales sert l'intérêt général. De plus, c'est paradoxal, alors que le Gouvernement vient, à force de 49-3, d'inverser la hiérarchie des normes dans le dialogue social.

Certaines associations locales de locataires ne se retrouvent pas dans les associations nationales.

Cette disposition a pour but de lutter contre l'émergence d'associations communautaristes au niveau local, à laquelle nous sommes confrontés dans certains quartiers. L'affiliation à des associations reconnues au niveau national apparaît comme une garantie.

Les amendements identiques n° COM-553 et 126 rectifié sont adoptés.

L'article 28 quinquies (nouveau) est supprimé.

Mon amendement n° COM-554 maintient le principe d'un mécanisme de financement des associations de locataires dans le cadre du plan de concertation locative, mais renvoie la détermination du montant par logement et par an à une disposition règlementaire afin de faciliter l'actualisation de ce montant au fil du temps.

L'amendement n° COM-554 est adopté.

L'amendement n° COM-171 rectifié instaure un mécanisme de financement des associations de locataires dans lequel le montant du financement est proportionnel au taux de participation électorale aux élections des représentants de locataires. L'objectif est d'inciter les associations à être plus dynamiques pour mobiliser leurs électeurs ; mais la mesure pourrait, faute de participation, entraîner des niveaux de financement encore plus bas que ceux pratiqués aujourd'hui, des disparités territoriales considérables et décourager les rares personnes qui acceptent d'assumer la tâche de représentants des locataires... Avis défavorable.

L'amendement n° COM-171 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-487 prévoit l'entrée en vigueur des mesures de financement des associations de locataires lors du renouvellement du plan de concertation locative et, au plus tard, le 1er janvier 2019. Si une entrée en vigueur rapide est souhaitable, les prochaines élections de locataires auront lieu à l'automne 2018 ; les plans de concertation locative seront négociés dans la foulée et le financement des associations ne sera pas mis en place avant la fin de l'année 2018. Le texte existant, qui prévoit simplement une application au 1er janvier 2019, est cohérent avec la réalité du calendrier. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-487 est retiré.

L'article 28 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social. Cette faculté n'est ouverte, dans le droit existant, qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national.

L'article 28 septies entre clairement en contradiction avec la conception française de l'action de groupe. Dès 2011, notre collègue Nicole Bonnefoy a démontré la nécessité de prévoir des conditions de représentativité et d'agrément des associations pour éviter les actions dilatoires ou abusives. Cette position est d'ailleurs consacrée dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Enfin, le dispositif actuel est déjà très ouvert, six actions de groupe ayant été lancées en matière de logement social entre fin 2014 et septembre 2015. C'est pourquoi je propose l'amendement de suppression n° COM-391.

Les amendements de suppression n° COM-391, COM-48, COM-81 et COM-236 rectifié sont adoptés.

L'article 28 septies (nouveau) est supprimé.

Nous avons fait le même décompte que vous...

Les amendements n° COM-488 et COM-489 n'ont pas de lien avec le projet de loi. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements n° COM-488 et COM-489 sont déclarés irrecevables.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-490 qui porte du sixième au tiers des sièges la part des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM.

L'amendement n° COM-490 n'est pas adopté.

Les alinéas 4 à 6 de l'article 29 introduisent dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Or les dispositions existantes relatives à l'association et la concertation des acteurs au cours de l'élaboration du PLH sont assez souples. Le nombre, la nature et le statut des personnes associées sont généralement laissés à l'initiative de l'intercommunalité porteuse, en fonction des enjeux et du réseau d'acteurs du territoire. Mon amendement n° COM-621 supprime les dispositions concernées.

J'y suis favorable, parce que cet amendement respecte le principe d'adaptation aux réalités territoriales.

C'est le principe qui nous guide depuis le début...

L'amendement n° COM-621 est adopté.

Mon amendement n° COM-622 supprime les dispositions de l'article 29 prévoyant une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. Ce n'est pas nécessaire, car la fusion des EPCI ou des communes va déjà conduire un certain nombre d'EPCI à élaborer ou modifier leur PLH.

L'amendement n° COM-622 est adopté.

Nombre de communes, mêmes volontaires, ont des difficultés à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier de rattrapage fixé par le gouvernement est en effet intenable : une commune qui aurait suivi la progression des objectifs inscrits dans la loi devrait réaliser 50 % de l'objectif en un triennat ! Le nombre de communes susceptibles d'être déclarées carencées ne peut qu'augmenter fortement, comme l'a souligné le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur l'application de la loi SRU.

Mon amendement n° COM-629 redéfinit les obligations des communes en matière de logements sociaux, trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins. Il n'est pas question d'exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux, mais de mieux adapter l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion. Le dispositif en vigueur serait remplacé par une contractualisation entre l'État et les communes, le périmètre des communes concernées demeurant inchangé et les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi conservées.

Le contrat d'objectifs et de moyens déterminerait d'abord l'échéance et le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune. La proportion minimale de logements sociaux se situerait dans une fourchette de 15 à 25 %, compte tenu des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du PLH. Le contrat fixerait également les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s'engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux précité. L'amendement prévoit les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d'intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé. Enfin, ce contrat fixe les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s'engage à respecter. Il serait conclu entre la commune et le préfet pour six ans, avec une possibilité de révision après trois ans. Faute d'atteindre les objectifs, la commune pourrait alors être déclarée carencée.

L'amendement procède en conséquence aux coordinations nécessaires au sein des différents articles du code de la construction et de l'habitation relatifs à la loi SRU.

Que souhaite la majorité sénatoriale pour la suite de la procédure législative : fait-on l'impasse sur la commission mixte paritaire ? Les interventions liminaires des rapporteurs en donnaient l'impression, mais l'examen des articles me fait revenir sur ce sentiment. Les angles aigus du texte sont peu nombreux. La certitude d'un désaccord final modifie la teneur des débats. À chacun de voir.

Le point de départ de cet amendement est juste : les communes entrées plus tardivement dans le mécanisme de réalisation du taux ont besoin d'un calendrier différent. Mais faut-il pour autant leur accorder un régime légal à part, sur la base d'un taux négocié ?

Le taux négocié s'appliquerait à l'ensemble des communes.

Faute d'arriver à un accord, quel taux serait appliqué ?

C'est dans le texte de l'amendement : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au septième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l'État dans le département. »

Reste qu'il faudra choisir entre légiférer jusqu'au bout et se contenter d'une première lecture.

Lorsque j'étais chargé de l'élaboration des PLH au sein de la communauté urbaine de Lille, il m'arrivait de demander à l'État de ne pas déclarer une commune carencée, parce qu'elle connaissait des problèmes d'acquisition de foncier ou d'ingénierie. Au total, le nombre de communes carencées est faible. Si l'on veut une contractualisation, il faut prévoir ce qui se passera en l'absence de convention.

C'est prévu, puisque le comité régional de l'habitat et de l'hébergement statue.

La décentralisation, ce n'est pas le fédéralisme : il faut bien, in fine, que l'État intervienne dans les cas très minoritaires où aucun accord n'est trouvé.

Nous comprenons qu'un délai soit accordé aux communes qui se trouvent soumises aux obligations de la loi SRU à travers l'intercommunalité qu'elles ont rejointe. En revanche, nous n'acceptons pas la fourchette de 15 à 25 %, qui incitera les communes se trouvant déjà à 15 % à lever le pied.

Pas forcément !

Les besoins en logement sociaux restent très forts sur le territoire, même si les situations peuvent varier. En Île-de-France, il y a 600 000 demandeurs de logement. Assouplir les obligations, c'est créer une situation encore plus catastrophique où les publics les plus pauvres se concentreront dans certaines communes.

Mettre en place une fourchette de 15 à 25 %, cela ne veut pas dire en rester à 15 %.

Cet amendement ne soustrait pas les communes à leurs obligations, mais prend en compte les réalités locales. Les objectifs sont ainsi atteints sans remettre en cause les capacités financières des communes. C'est une mesure réaliste et pragmatique.

Dans certains territoires, l'objectif de 25 % est inatteignable et irréaliste. Dans la métropole Nice-Côte-d'Azur qui, en dépit de sa réputation, fait des réels efforts, l'objectif de 25 % nous imposerait de construire exclusivement des logements sociaux, puisque le total de la production actuelle est inférieur au rythme de construction que cet objectif implique.

Je remercie madame le rapporteur de cet amendement. Assouplissement ne vaut pas exonération. Il y a davantage de maires de bonne volonté que de maires réfractaires ou prêts à garder des réserves indiennes... Dans les Yvelines, les communes semi-rurales se démènent pour produire du logement social, alors que les centre-bourgs ne permettent que des opérations à trente ou quarante logements et que les bailleurs ne se déplacent pas à moins de 80 logements. Les maires doivent alors payer des pénalités car leur commune est déclarée carencée. Les préfets ne sont pas toujours attentifs aux problèmes rencontrés et aux efforts consentis. Si le taux de logements sociaux de 25 % est appliqué partout, certaines communes urbaines auront des logements vides.

Ce n'est pas une question qui oppose la gauche à la droite : ma commune a 42 % de logements sociaux. Une commune rurale de mon département est contrainte de construire quatre cent logements sociaux en un seul endroit. Ne refaisons pas les erreurs des années 70, qui ont abouti aux grands ensembles. Faisons preuve de bon sens...

L'amendement n° COM-629 est adopté.

Les amendements nos COM-492 et COM-82 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos COM-86, COM-425 et COM-68 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° COM-495 n'est pas adopté.

Les amendements nos COM-138 et COM-426 n'ont plus d'objet.

Avis favorable à l'amendement n° COM-114 qui établit le seuil d'application de la loi SRU à 3 500 habitants sur tout le territoire. Ce seuil est de 1 500 habitants pour l'Île-de-France, ce que rien ne justifie.

L'amendement n° COM-114 est adopté.

L'intention est louable, mais le préalable est la signature d'un PLH. C'est ce que vous avez voté pour la métropole du Grand Paris.

Les communes de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne sont peu nombreuses et se trouvent dans la grande couronne. L'amendement a pour but de conserver un équilibre, dans la région parisienne, entre les zones urbaines et les zones rurales encore agricoles. C'est une question d'équité vis-à-vis des autres métropoles comme Lyon, Marseille, Bordeaux ou Lille.

Le projet de loi introduit une exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions à définir par le décret ; ainsi que pour les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels sera inférieur à un seuil fixé par décret ; et enfin pour certaines communes situées dans des territoires à risque.

La liste des communes est arrêtée par le ministre du logement sur proposition des EPCI auxquels elles appartiennent et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Or on peut craindre que cette dernière n'adopte une vision trop restrictive de ce champ d'exemption. Mon amendement n° COM-623 supprime par conséquent l'avis de cette commission pour en rester à l'avis du préfet de région.

L'amendement n° COM-623 est adopté.

L'amendement n° COM-146 prévoit que la loi SRU ne s'applique aux communes nouvelles que lorsqu'au moins une des communes constitutives de celles-ci possède une population d'au moins 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions. C'est incompatible avec l'amendement n° COM-114 que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-146 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-624 rectifié comptabilise les aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5 plutôt que les terrains familiaux.

L'amendement n° COM-624 rectifié est adopté.