Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° COM-481 du Gouvernement corrige une erreur de la loi Travail, qui excluait le volontariat de la réserve civile de la police nationale des activités de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, alors que la réserve militaire y donne droit. Avis favorable.

L'amendement n° COM-481 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-482 du Gouvernement revient sur un amendement adopté dans le cadre de la loi travail. Il souhaitait alors inclure les périodes de volontariat dans les armées au titre des périodes inscrites sur le compte personnel de formation. Selon cet amendement, le statut de volontaire dans les armées renvoie à des activités professionnelles réalisées à titre principal qui ne sauraient être assimilées à du volontariat occasionnel ou à du bénévolat. Je trouve curieux de revenir sur une disposition votée il y a trois mois... Il n'est pas illégitime que les militaires, ayant une carrière courte, puissent bénéficier d'heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation alors qu'ils doivent envisager une reconversion précoce. Avis défavorable : nous en débattrons avec le ministre en séance.