Intervention de Françoise Gatel

Avec l'amendement de suppression n° COM-460, nous abordons l'une des dispositions importantes de ce projet de loi. Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un congé supplémentaire pour l'exercice de responsabilités associatives réservé aux seuls dirigeants d'associations, c'est-à-dire aux bénévoles siégeant dans les organes de direction de l'association (conseil d'administration, bureau). L'Assemblée nationale l'a considérablement élargi, sans réflexion ni mesure, notamment aux membres des conseils citoyens. Sur le modèle retenu par la récente loi El Khomri, elle a permis qu'un accord d'entreprise puisse prévoir le maintien de la rémunération lors de ce congé, ce qui créera des inégalités entre les salariés des petites et des grandes entreprises. Il est de toute façon déraisonnable, dans la période actuelle, d'imposer aux entreprises d'indemniser un engagement personnel, aussi bénéfique soit-il pour la société. D'autant que le dispositif dans sa version initiale concernait 2 millions de personnes, le dispositif proposé par l'Assemblée ouvre le bénéfice de ce congé à 3 millions de personnes !