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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 303
Françoise Gatel, rapporteur :L'Assemblée nationale a proposé d'autoriser la rémunération de dirigeants d'associations de jeunes - à savoir des associations dont l'âge moyen des dirigeants est inférieur à trente ans. Le droit actuel prévoit cette possibilité pour toutes les associations, sans distinction d'âge dès lors que les associations disposent d'une certaine quantité de ressources propres. Je suis donc défavorable à ce critère, qui risque de dévoyer le dispositif : un jeune de 28 ou 29 ans pourrait être rémunéré pour un mandat de trois ans, renouvelable !
L'amendement n° COM-303 est adopté et l'article 8 ter est supprimé.
