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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :J'entends votre préoccupation. Toutefois, à mon grand regret, votre proposition me parait irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, vu le lien très ténu avec l'objet du texte...
